PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures
d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025 (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-15-00003
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence
socles prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le
15/01/2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025 3
PREFET
UMDE ONE Cabinet du Préfet
Liberté
- Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
et de Protection Civiles - ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral n° 20 25009 3
relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre ll, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ; .
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 :
Vu le code de la défense, notamment son article R13111 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération clermontoise ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02:12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-
cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° 020-2361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme :
Vu la consultation des membres du comité des partenaires lors de la réunion du 5 juillet 2022
et les avis émis par les membres du comité de partenaires ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département du Puy-de-Dôme, sur le rapport de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement, dans sa séance du 13 novembre 2020 ;
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département du Puy-de-Dôme, qualifié de
« combustion » (hiver, PM10) :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
Liberté
Égatité
Ftaternitë
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection CivilesPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMk:
ARRÊTÉ №
Arrêté préfectoral n° 2025009
relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8,
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311. 1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6_ septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête préfectoral du 30 mars 2023 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération clermontoise ;
Vu l'arrête interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'artide
R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-
cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrête cadre préfectoral n° 020-2361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la consultation des membres du comité des partenaires lors de la réunion du Sjuillet 2022
et les avis émis par les membres du comité de partenaires ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envjronnement et des risques sanitaires et
technologiques du département du Puy-de-Dôme, sur le rapport de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement, dans sa séance du 13 novembre 2020 ;
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département du Puy-de-Dôme, qualifié de
« combustion » (hiver, PM10) ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. ouv-de-dome-eouvfr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025 4
Sur proposition de madame la sous-préféte, directrice de Cabinet.
ARRETE
Article.1: activation des mesures socles
Sauf exception, les mesurés socles « N1 » prévues par le document cadre zonal, détaillées dans
la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 15/01/2025 à minuit, sauf les
mesures relatives au transport qui prennent effet le 16/01/2025 à partir de 5h.
Elles s'appliquent sur tout le département du Puy-de-Dôme, jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution et la levée du dispositif préfectoral.
!
| Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
La pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brilage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
- Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques. _
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération -des
vapeurs, etc.
Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets,
broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fin de l'épisode.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité. |
Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le
maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces
(arrosage, etc.).
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engins.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/4
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévues par le document cadre zonal, détaillées dans
la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce Jour 15/01/2025 à minuit, sauf les
mesures relatives au transport qui prennent effet le 16/01/2025 à partir de 5h.
Elles s'appliquent sur tout le département du Puy-de-Dôme, jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur a ricole
La pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de ['épisode : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en ['absence de dispositif de récupération /<Jes
vapeurs, etc.
Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets,
broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fin dé l'épisodê.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de t'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le
maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces
(arrosage, etc. ).
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engins.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. eouv. fr2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025 5
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément est
interdit. |
La pratique du brûülage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont
suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 °C.
Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à
base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse dé 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où
la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les
véhicules à moteur. Les axes routiers réglementés à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d'en modifier le format de façon à
différer les temps d'entraînement et d'essai.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Lés feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
Article 8 : dates d'effet des mesures
Toutes les mesures citées ci-dessus prendront effet du 15/01/2025 à minuit, hormis la mesure
concernant l'abaissement temporaire de la vitesse qui prend effet le 16/01/2025 à partir de 5
heures du matin.
Article 9 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces
de police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ; oo
— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la
voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de l'absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
~ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
— des contrôles du respect des interdictions de brdlage de déchets, par toute autorité
compétente ;
— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier
OU agricole, par toute autorité compétente.
Article 10 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du. . e . . . n
livre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 3/4
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément est
interdit.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont
suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 °C.
Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à
base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'appliqoe dans les espaces verts et jardins publies, mais
également dans les lieux privés. ' ' >
Article 6 : mesures relatives au secteur du trans ort
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où
la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90km/h, pour tous les
véhicules à moteur. Les axes routiers réglementés à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Les_organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d'en modifier le format de façon à
différer les temps d'entraînement et d'essai.
Article 7 : mesures relatives aux s ectacles rotechni ues
Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
Article 8 : dates d'effet des mesures
Toutes les mesures citées ci-dessus prendront effet du 15/01/2025 à minuit, hormis la mesure
concernant rabaissement temporaire de la vitesse qui prend effet le 16/01/2025 à partir de 5
heures du matin.
Article 9 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces
de police et de gendarmerie ;
- des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
- de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la
voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
- des contrôles de ['absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
- des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité
compétente ;
des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier
ou agricole, par toute autorité compétente.
Article 10 : ré ression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du
livre II du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. ouv-de-dome. eouv. fr3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025 6
Article 12 : exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-
préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés. de l'État concernés: DREAL,
DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés,
les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2025
Le préfet,
—
A
Joel MATHURI
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex), qui peut -étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr oe
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr 4/4
Article 12 : exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-
préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL,
DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés,
les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2025
Le préfet,
1\
Joël MATHURI
Dans /es deux mois à compter de sa publication, ta présente décision peut faire l'objet :
-of'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet :
www. teterecours. fr
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. eouv. fr4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 15/01/2025 7