HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-022
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-01-20-00001 - APPAIC-2025-0006 ALAIN CHAMOSSET TP (4 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-01-13-00017 - DRCL-BAFU 2025-0005 AP Bons-en-Chablais OT A412
(4 pages) Page 8
74-2025-01-13-00018 - DRCL-BAFU 2025-0006 AP Ballaison OT A412 (4 pages) Page 13
74-2025-01-13-00014 - DRCL-BAFU 2025-0007 AP Brenthonne OT A412 (4
pages) Page 18
74-2025-01-13-00013 - DRCL-BAFU 2025-0009 AP Lully OT A412 (4 pages) Page 23
74-2025-01-13-00016 - DRCL-BAFU 2025-0009 AP Lully OT A412 (4 pages) Page 28
74-2025-01-13-00011 - DRCL-BAFU 2025-0010 AP Perrignier OT A412 (4
pages) Page 33
74-2025-01-13-00012 - DRCL-BAFU 2025-0011 AP Margencel OT A412 (4
pages) Page 38
74-2025-01-13-00015 - DRCL-BAFU 2025-0011 AP Margencel OT A412 (4
pages) Page 43
74-2025-01-13-00019 - DRCL-BAFU 2025-0015 AP Anthy sur Léman OT
A412 (4 pages) Page 48
74-2025-01-13-00010 - DRCL-BAFU 2025-0016 AP Thonon-les-Bains OT A412
(4 pages) Page 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-01-16-00004 - AP pollution atmosphérique type combustion N1
Zone Urbaine Pays de Savoie pour le 17-01-2025 (10 pages) Page 58
2
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-20-00001
APPAIC-2025-0006 ALAIN CHAMOSSET TP
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PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PAIC n°2025-0006Ordonnant le paiement d'une amende administrativepar la société ALAIN CHAMOSSET TP sur la commune de CONTAMINE-SARZIN (74270)(Siret : 44794275600019)
VU le code de l'environnement et notamment les points II de l'article L. 171- 7 et II-4 de l'article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la plainte visant la société ALAIN CHAMOSSET TP, dénonçant l'extraction de matériaux et l'apportde matériaux inertes sur la commune de Contamine-Sarzin, parcelle A 2664 à vocation naturelle, situéeau lieu-dit « Sous la Catalaz » et transmise en octobre 2023 à l'inspection par le Pôle Administratif desInstallations Classées ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 30 octobre 2023 par l'inspection des installationsclassées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 novembre 2023 et du projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 16novembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. ( ! )Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avec: aa L ie: : 1/4 les usagers & CommunicationMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr / cepa iin in techni seeinhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU la demande de recours gracieux à l'encontre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du13/12/2023 au motif que l'objet de la mise en demeure a été convenu dans le cadre d'une médiationpénale entre la commune de Contamine-Sarzin et ladite société transmise par le conseil de la sociétéALAIN CHAMOSSET TP le 28 février 2024 ;VU l'accusé réception du recours gracieux émis par le Pôle administratif des Installations Classées endate du 1" mars 2024;VU l'absence de réponse sur le recours gracieux de la part de monsieur le préfet de la Haute-Savoie ;VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0097 du 13/12/2023 portant mise en demeure de lasociété ALAIN CHAMOSSET TP de régulariser la situation administrative de l'ensemble de ses activités :e soit en déposant un dossier d'autorisation environnementale conformément aux articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement complet et recevable pour son activité de carrière.L'activité de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement sous larubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées devra être inclue dans le dossierde demande d'autorisation environnementale ;e soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site. Au vu des atteintessusceptibles aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'exploitantdevra justifier de l'évacuation de la totalité des déchets stockés et utilisés pour le remblaiementdes zones excavées. La mise en place de matériaux compatibles avec un usage de zone humidedevra également être démontrée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :« dans un délai de 10 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;e dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale,ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1 moisles éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande. Il devra justifierde la compatibilité de son projet avec les documents d'urbanismes en vigueur ;e dans le cas où il opte pour la procédure de cessation d'activité, l'exploitant transmet enpréfecture sous 3 mois le dossier de remise en état du site avec tous les éléments nécessaires ;VU l'article 4 de l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0097 du 13/12/2023 portant mise en demeure de lasociété ALAIN CHAMOSSET TP de transmettre sous 15 jours, le registre chronologique à jour avecl'ensemble des éléments demandés à l'article L. 541-7 du code de l'environnement.Ce registre devra contenir l'ensemble des informations depuis le début des apports ;VU l'absence de transmission des justificatifs demandés ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 9 septembre 2024 par l'inspection des installationsclassées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 octobre 2024 et du projet ordonnant lepaiement d'une amende administrative transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 8octobre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 9 septembre 2024, ni monsieur le préfet de la Haute-Savoie ni l'inspection des installations classées n'a été destinataire des attestations relatives à la mise ensécurité du site et à sa remise en état ;
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CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 9 septembre 2024, ni monsieur le préfet de la Haute-Savoie ni l'inspection des installations classées n'a été destinataire du registre des déchets présents sur lesite ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 9 septembre 2024 sur le site, aucun travaux de remise enétat du site n'avait été engagé ;CONSIDÉRANT qu'au terme des échéances fixées, la société ALAIN CHAMOSSET TP ne respecte pasles dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité et n'apporte aucun élémentpermettant d'en justifier ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de l'arrêté préfectoral demise en demeure susvisé ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1er :En application des articles L. 171-7 et L. 173-1 du code de l'environnement, il est ordonné à la sociétéALAIN CHAMOSSET TP (SIRET 447 942 756 00019), dirigée par madame Ludivine CHAMOSSET etmonsieur Aurélien CHAMOSSET, dont le siège social est situé 201 Route de Villard, 74 270 CONTAMINE-SARZIN :+ le paiement d'une amende de 7 000 € (sept mille euros) pour le non-respect des dispositionsdes articles 3 et 4 de l'arrêté de mise en demeure PAIC-2023-0097 du 13/12/2023 portant mise endemeure de la société ALAIN CHAMOSSET TP de régulariser la situation administrative del'ensemble de ses activités ;Article 2 :Ces amendes bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code généraldes impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue parl'article L.263 du code des procédures fiscales.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la société ALAIN CHAMOSSET TP.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jouroù ledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et2°.
Article 4Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de CONTAMINE-SARZIN. |
Pour le préfet,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00017
DRCL-BAFU 2025-0005 AP Bons-en-Chablais OT
A412
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| Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0005 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune deBons en Chablais.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
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Considérant |'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables a la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Bons en Chablais :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2: Ces travaux consistent selon la nature des sols a:- des sondages a la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'a 7 métres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages a la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondage carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (Voir Annexe3).
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ARTICLE 4: M. le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, Un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Bons en Chablais est chargé d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Bons enChablais, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet signataire duprésent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412 ;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Bons en Chablais;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
_David-Anthony DELAVOETa
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DRCL-BAFU 2025-0006 AP Ballaison OT A412
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Zz = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0006 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la communede Ballaison.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;
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Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Ballaison :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 (qui précisent également le chemin d'accès).ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondages carottés :- Reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires- Épaisseur précise et variation spatiale fine des sols- Appréciation de l'hétérogénéité des sols- Prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire- Détermination de la résistance de pointe dans les sols- Classification mécanique des sols en place et corrélationsA la mise en place de piézomètres :un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir annexe3).
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ARTICLE 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Ballaison est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Ballaison, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Ballaison ;- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
<Pour le préfet, Ale secrétaire général _—
David-Anthony DELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00014
DRCL-BAFU 2025-0007 AP Brenthonne OT A412
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| = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0007 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune deBrenthonne.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
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Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE 'ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Brenthonne :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2: Ces travaux consistent selon la nature des sols a:- des sondages a la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols- appréciation de l'hétérogénéité des sols- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire- détermination de la résistance de pointe dans les sols- classification mécanique des sols en place et corrélationsA la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).
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ARTICLE 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés a prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : M. le maire de la commune de Brenthonne est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Brenthonne, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Brenthonne ;—- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00013
DRCL-BAFU 2025-0009 AP Lully OT A412
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| = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0009 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune deLully- Sondages géotechniques et accés provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docvu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Lully :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;-des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de I'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).
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ARTICLE 4: M. le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Lully est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Lully, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE A412;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Lully;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire général D Ù
David-Anthony DELAVOËT
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74-2025-01-13-00016
DRCL-BAFU 2025-0009 AP Lully OT A412
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| = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0009 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune deLully- Sondages géotechniques et accés provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docvu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Lully :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;-des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de I'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).
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ARTICLE 4: M. le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Lully est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Lully, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE A412;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Lully;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire général D Ù
David-Anthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00011
DRCL-BAFU 2025-0010 AP Perrignier OT A412
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| = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0010 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune dePerrignier- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE 'ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Perrignier :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2: Ces travaux consistent selon la nature des sols a:- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;des sondage carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations ;A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), a
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défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement a toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Perrignier est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
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ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Perrignier, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Perrignier ;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00011 - DRCL-BAFU 2025-0010 AP Perrignier OT A412 37
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00012
DRCL-BAFU 2025-0011 AP Margencel OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00012 - DRCL-BAFU 2025-0011 AP Margencel OT A412 38
| = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0011 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de :Margencel.- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) a bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Margencel :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2: Ces travaux consistent selon la nature des sols a:- des sondages a la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondage carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (Voir Annexe3).
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ARTICLE 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE 412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Margencel est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Margencel, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE A412;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Margencel ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire généralDESa d oeDavid-Anthony DELAVOETee ~a
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74-2025-01-13-00015
DRCL-BAFU 2025-0011 AP Margencel OT A412
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| = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0011 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de :Margencel.- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) a bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Margencel :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2: Ces travaux consistent selon la nature des sols a:- des sondages a la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondage carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (Voir Annexe3).
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ARTICLE 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE 412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Margencel est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Margencel, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE A412;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Margencel ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire généralDESa d oeDavid-Anthony DELAVOETee ~a
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00019
DRCL-BAFU 2025-0015 AP Anthy sur Léman OT
A412
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| Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0015 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la communed' Anthy sur Léman.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
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Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;p
Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune d'Anthy sur Léman :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondage carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols- appréciation de l'hétérogénéité des sols- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire- détermination de la résistance de pointe dans les sols- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: Mme le maire de la commune d'Anthy sur Léman est chargée d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie d'Anthy sur Léman,au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412;—- M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;—- Mmele maire d'Anthy sur Léman ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire général
David-Anthony DELAVOET
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DRCL-BAFU 2025-0016 AP Thonon-les-Bains OT
A412
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| | Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0016 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune deThonon-les-Bains- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Thonon-les-Bains :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder a des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).ARTICLE 4: M. le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
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Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Thonon-les-Bains est chargé d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
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ARTICLE 10: Le présent arrété sera publié et affiché immédiatement a la mairie de Thonon - les -Bains, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412 ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Thonon-les-Bains ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire généralee — ae — eeee œé
pe TTDavid-Anthony DELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-16-00004
AP pollution atmosphérique type combustion N1
Zone Urbaine Pays de Savoie pour le 17-01-2025
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Savoie pour le 17-01-2025 58
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE CabinetLiberté . P , siÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le 16 janvier 2025
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0006relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique pour le vendredi 17 janvier 2025Cas d'un épisode de type : « Combustion »De niveau : « Alerte - Niveau N1 »Dans le bassin d'air : « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) »VU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;
Arrêté préfectoral n° 202_ - du 10/02/23rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv. fr
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VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enpréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 realtive à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de |' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
Arrêté préfectoral n° 202_ - du 10/02/23rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie. gouv. fr
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Savoie pour le 17-01-2025 60
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux etbrûlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ourisque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre lesmesures d'urgences appropriées à la situation ;CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie,qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Zone Urbaine des Pays deSavoie (74)SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: activation des mesures soclesLa procédure d' « Alerte de niveau "N1" » est activée en application des articles 8 et 9 del'arrêté n°PAIC- -2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé pour un épisode de« Combustion » conformément à l'article 3 du même arrêté.Les mesures socles pour cet épisode du niveau d'alerte N1 sont définies à l'article 11 et enannexe 2.2 de l'arrêté n° PAIC 2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé. Elles prennent effetà compter du vendredi 17 janvier minuit, hormis les mesures relatives au transport quiprennent effet le vendredi 17 janvier à partir de O5h00, conformément aux dispositionsdu code de la route.Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74),défini en annexe 5 de l'arrêté n°PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024 et rappelé enannexe | du présent arrêté, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositifpréfectoral.Article 2 : mesures applicablesSecteur industriel - toute activité- MH: Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observentune vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.- MI-2:Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin del'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement oudéchargement de produits émettant des composés organiques volatils enl'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Arrêté préfectoral n° 202_- du 10/02/23rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
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MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif detraitement adéquat doivent être reportées a la fin de l'épisodeMI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcésdoit en activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.MI-5: Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvantfonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible lemoins émissif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes depollutionMI- 11: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur à Annecy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice depoussières doit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise enplace de mesures compensatoires efficaces (arrosage).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur agricole et espaces vertsMA- 1: La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble dudépartement. Les éventuelles dérogations sont suspendues.MA-2: Le brûülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite surl'ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.Secteur résidentielMR- 1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individueld'appoint ou d'agrément est interdite.MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite,en moyenne volumique, à 18 °C.MR-3: La pratique du brülage des déchets est totalement interdite: leséventuelles dérogations sont suspendues.MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ouavec des produits a base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dansles espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Arrêté préfectoral n° 202_ - du 10/02/23rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
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Secteur des transportsMT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcésMT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tousles axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont lavitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPAde la vallée de l'Arve du 1% novembre au 31 mars définies par les arrêtéspréfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniquessont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement etd'essai de 50%.MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Seulsles véhicules poids lourds munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés àcirculer.Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-21 de l'arrêté n° PAIC-2024-0085 du 17octobre 2024 ):- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et lesservices responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services dedéminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, detransports de fonds de la Banque de France ;- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicaled'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoiresd'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceuxd'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceuxd'intérêt général mobilisés par le système de santé ;- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de servicesd'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pourfaire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophenaturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels quesécheresse, inondation, chutes de neige ;- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à unsinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biensou à l'environnement ;- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents àla suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une pannede chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisationd'eau ;- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapéesou des personnes à mobilité réduite ;- les véhicules transportant des animaux vivants ;- les véhicules chargés de la collecte du lait ;- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficultééconomique pourront demander via leurs représentants, membres du comitéconsultatif des dérogations ponctuelles.MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et lesvéhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l'intérieur du périmètre définiArrêté préfectoral n° 202_ - du 10/02/23rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie. gouv. fr
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en Annexe II du présent arrêté de police. Seuls les véhicules légers munis d'uncertificat qualité de l'air sont autorisés à circuler sur ce périmètre.Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du06/01/2020) ::- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et lesservices responsables du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services dedéminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, detransports de fonds de la Banque de France ;- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicaled'urgence, du système de santé tels que les ambulances, VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules deslaboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicauxet ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsique ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou deservices d'urgence afin de répondre a des besoins collectifs immédiats ;- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports,pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophenaturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels quesécheresse, inondation, chutes de neige ;- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à unsinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biensou à l'environnement ;- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgentsà la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, unepanne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture decanalisation d'eau ;- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personneshandicapées ou des personnes a mobilité réduite ;- les véhicules transportant des animaux vivants ;- les véhicules chargés de la collecte du lait ;- les véhicules de transport funéraire assurant des prestations funéraires ;- les véhicules transportant au moins deux passagers ;- les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires ;- les véhicules transportant au moins deux passagers.Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques- Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.Article 3 : renforcement des contrôlesLe préfet de département fait procéder au renforcement :— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par lesforces de police et de gendarmerie ;— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par lesservices concernés ;— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant surla voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.Article 4 : répression des infractions
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Les infractions aux mesures prévues par le présent arrété sont sanctionnées, sanspréjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions duchapitre VI du titre Il du livre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 ducode de la route.Article final : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur ledirecteur général de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départementaldes territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police national etmonsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, madame ladirectrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations, monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignementprivé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomérationconcernés, monsieur le président du conseil départemental et le président del'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes)sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :- sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie ;- sera affiché dans chacune des communes concernées du département de laHaute-Savoie ;
Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER LEMARCHAND
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Annexe | : Carte du Bassin d'Air
Le bassin d'air « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) » concerné par le présentarrêté regroupe les EPCI suivants :- Communauté d'Agglomération du Grand Annecy- Communauté de Communes de Rumilly - Terre de Savoie- Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
La carte ci-après présente le Bassin d'Air concerné par le présent arrêté :
Bassins d'airBassin Lémanique (74)> Vallée de l'ArveMN Zone alpine (74)> Zone urbaine des pays de Savoie (74) , Ru. : À(CCiRumillysrerre de Savoie EAGuIGrand'Annecy
CGides Sources du Lac d'Annecy,
Source des données : DDT74+Fond de plan : ADMINEXPRESS@IGN, ROUTESOO@IGNDocument produit par : DDT74/SPCT/SiG/JP VINCENT - novembre 2017
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Annexe II : Périmètre de circulation différenciée
La carte ci-dessous présente le Périmètre de Circulation Différenciée - défini par les élus de la
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