YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-157
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne
Franche-Comté /
89-2024-03-26-00004 - DSDEN SDJES 2024 001 (2 pages) Page 3
89-2024-11-19-00003 - DSDEN SDJES 2024 011 (2 pages) Page 6
89-2024-12-06-00014 - DSDEN SDJES 2024 014 (4 pages) Page 9
89-2024-12-06-00013 - DSDEN SDJES 2024 017 (4 pages) Page 14
89-2024-12-17-00003 - DSDEN SDJES 2024 020 (4 pages) Page 19
89-2026-04-24-00001 - DSDEN SDJES 2026 004 (4 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-04-23-00002 - Arrêté DDETSPP-2026-0015-ConseilsMédicaux
(2 pages) Page 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-04-21-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
susceptible d'être infecté de tuberculose bovine (3 pages) Page 32
89-2026-04-22-00001 - Réglementant temporairement la circulation des
ovins et caprins durant AID EL KEBIR (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-04-13-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES ETANGS (2 pages) Page 39
89-2026-04-13-00002 - Retrait d'agrément GAEC PORCHERON (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-04-20-00001 - ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1 (5 pages) Page 45
89-2026-04-17-00004 - ARDDTSEE2026-0035 modificatifsigné-1 (2 pages) Page 51
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-04-21-00001 - Chatel Censoir 13022026 (2 pages) Page 54
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-04-17-00002 - 20260310 AP portant agrément de l'organisme de
formation TAXI PRO (2 pages) Page 57
89-2026-04-17-00003 - 20260417 Arrêté JUVENTY 2026 - 2031 (2 pages) Page 60
2
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-03-26-00004
DSDEN SDJES 2024 001
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-26-00004 - DSDEN SDJES 2024 001 3
REGION ACADE MIQU E Direction dés services départementauxBOURGOGNE- | dervorneFRANCHE-COMTE |LiberréÉgañiréFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-001 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de Particle 8 de la loi n° 2001-624du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de I' Yonne;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à madame la Rectrice dela région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétencesrelevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;Vu Parrété 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de ' Yonne ;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 19 février 2024Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :ASSOCIATION PANORAMICNuméro d'agrément 2024-JEP-89-01Adresse : | allée du Foulon 89000 AuxerreNuméro RNA W891002346Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délai dedeux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/oud'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 26/03/24 Pour le préfet de I' Yonne, par délégationLa rectrice de région académique, et par subdélégation,La cheffe du service départemental à la Jeunesse,à l'engagement et aux sports, *
"Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-26-00004 - DSDEN SDJES 2024 001 4
RE | |REG | oO N ACADE M IQU E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBOU RGOGN E- de FYonneFRANCHE- COMTÉLibertéÆÉgatitéFraternité
Arrêté n° DSDEN/SDJES 2024-002 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association PANORAMICVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République:Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatifà l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu Parrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à madame laRectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon au titre descompétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises en œuvre par la direction desservices départementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de l'Yonne ;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l' Yonne ;Vu P'arrêté n° DSDEN/SDJES 2024-001 portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireArticle LerPANORAMIC dont le siège social est situé 1 allée du Foulon, 89000Auxerre Numéro RNA W891002346 satisfaitaux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.Article 2PANORAMIC est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 26/0324 Pour le préfet de l'Yonne, par délégationLa rectrice de région académique,et par subdélégation,La cheffe du service dépa ¢à Pengagement. c Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-26-00004 - DSDEN SDJES 2024 001 5
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-11-19-00003
DSDEN SDJES 2024 011
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-19-00003 - DSDEN SDJES 2024 011 6
=a ,REGION ACADEM IQU E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBOU RGOGN E- . de l'YonneFRANCHE-COMTÉFiberiéEgalitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-011 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentDe L'ASSOLID'RVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation :nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI ;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à madame laRectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon au titre descompétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises en œuvre par la direction desservices départementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean Baptiste Lepetz, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne, au chef du servicedépartemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2024-012 portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireArticle lerL'ASSOLID'R dont le siège social est situé 5 rue Guilbert Latour 89270 VERMENTON Numéro RNAW891008757 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.Article 2L'ASSOLID'R est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois, à compter de sa notification. II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de |' Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Yonne et notifié aux intéressés.
. Fait à Auxerre, le 19/11/2024 Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la} sse, àengagement et aux sports
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-19-00003 - DSDEN SDJES 2024 011 7
E 3 |RÉGION ACADÉMIQUE Direction des services départementauxBOURGOGNE- devonsFRANCHE-COMTÉLibertéEgatitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-012 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI ;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation designature à madame la Rectrice dela région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétencesrelevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean Baptiste Lepetz, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne, au chef du service départementalde l'éducation nationale de l' Yonne ;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 5 novembre 2024Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :L'ASSOLID'R Numéro d'agrément : 2024-JEP-89-02Adresse : 5 RUE Guilbert Latour 89270 VERMENTONNuméro RNA : W891008757Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délai dedeux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/oud'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de |' Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 19/11/2024 Pour l''IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-19-00003 - DSDEN SDJES 2024 011 8
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-06-00014
DSDEN SDJES 2024 014
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00014 - DSDEN SDJES 2024 014 9
EnRÉGION ACADEMIQUE | Directiondes services départementauxde l'éducation nationaleBOURGOGNE- | SorvemeFRANCHE-COMTE
Fraternité
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2024-014 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentDe Sur les traces du loupVu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne ; |Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2024-015 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaireArticle 1erSur les traces du loup dont le siège social est situé Ferme des bas gilats 89130 TOUCY NuméroRNA W891003723 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2Sur les traces du loup est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00014 - DSDEN SDJES 2024 014 10
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès del'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé_de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 06/12/2024Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
alérie GABARDV
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00014 - DSDEN SDJES 2024 014 11
|BOURGOGNE- —=FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-015 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectricede la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 3 décembre 2024Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Sur les traces du loupNuméro d'agrément : 2024-JEP-89-03Adresse : Ferme des bas gilats 89130 TOUCYNuméro RNA : W891003723Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00014 - DSDEN SDJES 2024 014 12
délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne. |Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 06/12/2024Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00014 - DSDEN SDJES 2024 014 13
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-06-00013
DSDEN SDJES 2024 017
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00013 - DSDEN SDJES 2024 017 14
E iREGION ACADEMIQUE | Directiondes services départementauxBOU RGOGN E- de l'YonneFRANCHE-COMTÉLibertéEgatitéFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-017 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI ;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 6 décembre 2024Article 1 :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le nom suit:La convergence des possiblesNuméro d'agrément : 2024-JEP-89-04Adresse : Rue Jean Francois de la Pérouse 89300 JOIGNYNuméro RNA : W891004710Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00013 - DSDEN SDJES 2024 017 15
délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 06/12/2024Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
SETAgeValérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00013 - DSDEN SDJES 2024 017 16
=a .REGION ACADEM IQU E Direction des services départementauxBOURGOGNE- : ba — nationaleFRANCHE-COMTEEgatitéFrateraité
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2024-016 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLa convergences des possiblesVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation; |Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne ; |Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2024-015 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaireArticle 1erLa convergence des possibles dont le siège social est situé Rue Jean-François de la Pérouse89300 JOIGNY Numéro RNA W891004710 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2La convergence des possibles est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ansà compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00013 - DSDEN SDJES 2024 017 17
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès del'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 06/12/2024Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
rie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-06-00013 - DSDEN SDJES 2024 017 18
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-17-00003
DSDEN SDJES 2024 020
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-17-00003 - DSDEN SDJES 2024 020 19
EeREGION ACADEMIQUE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBOU RGOGNE- . de PYonneFRANCHE-COMTEÆyalitéFraternité
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2024-020 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentDu Comité départemental olympique et sportif de l'YonneVu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu lé décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale- service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2024-021 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaireArticle 1erLe comité départemental olympique et sportif de l'Yonne dont le siège social est situé 10avenue du 4°" régiment d'infanterie 89000 AUXERRE Numéro RNA W891000545 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrêté.Article 2Comité départemental olympique et sportif de l'Yonne est réputé remplir ces critères pendantune durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-17-00003 - DSDEN SDJES 2024 020 20
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès del'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne. |Article 4 :Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 17/12/2024Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, à_ l'engagement et aux sports
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-17-00003 - DSDEN SDJES 2024 020 21
ESRÉGION ACADÉMIQUE Direction des services départementauxBOURGOGNE- de FemmeFRANCHE-COMTÉLikertéEgatitFrateraité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-021 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 224 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI; .Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne:Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 9 décembre 2024Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Comité départemental olympique et sportif de YonneNuméro d'agrément: 2024-JEP-89-05Adresse: 10 avenue du 4° régiment d'infanterie 89000 AUXERRENuméro RNA : W891000545Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-17-00003 - DSDEN SDJES 2024 020 22
délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 17/12/2024Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
ee
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-17-00003 - DSDEN SDJES 2024 020 23
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-04-24-00001
DSDEN SDJES 2026 004
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-24-00001 - DSDEN SDJES 2026 004 24
EsREGION ACADEMIQUE | Direction des services départementauxBOURGOGNE- —<_FRANCHE-COMTELiberréÉgalitéFrateruité
Arrété n° DSDEN-SDJES-2026-004 portant agrémentd'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; |- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académiede Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et dessports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'éducation nationale -service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;Vu l'arrêté 2021-018 du 24 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;Considérant le dossier de demande d'agrément de l'association reçu le 24 avril 2026Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :L'Association de Gestion du Centre Aéré |Numéro d'agrément : 2026-JEP-89-01Adresse : 17 boulevard Victor Hugo 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNENuméro RNA : W893001867Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-24-00001 - DSDEN SDJES 2026 004 25
- délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur_ d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et notifié aux intéressés.Fait à Auxerre, le 24/04/2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Yonne
=
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-24-00001 - DSDEN SDJES 2026 004 26
ETREGION ACADÉMIQUE Direction des services départementauxBOURGOGNE- de éducation nationaleFRANCHE-COMTE
ne
Fraternité
Arrêté n°DSDEN-SDJES-2026-004 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément |de l'Association de Gestion du Centre Aéré ( AGCA)Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon madame Nathalie ALBERT-MORETTI;Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean Baptiste LEPETZ, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature àmadame la Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, del'engagement et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux del'éducation nationale - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Yonne ; |Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean BaptisteLepetz, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale del'Yonne, au chef du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne;Vu l'arrêté DSDEN-SDJES-2026-004 portant agrément d'une association de jeunesse etd'éducation populaireArticle 1erL'Association de Gestion du Centre Aéré dont le siège social est situé 17 Bd Victor Hugo 89500VILLENEUVE -SUR-YONNE Numéro RNA W893001867 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'Association de Gestion du Centre Aéré est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-24-00001 - DSDEN SDJES 2026 004 27
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique auprès del'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Yonne.Article 4Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de l'Yonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 24/04/2026
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Valérie GABARD
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-24-00001 - DSDEN SDJES 2026 004 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-04-23-00002
Arrêté DDETSPP-2026-0015-ConseilsMédicaux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-23-00002 - Arrêté
DDETSPP-2026-0015-ConseilsMédicaux 29
Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,| of ww des Solidarités et de la Protection des PopulationsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDESTPP n°2026-0115Portant désignation des médecins membres et médecin président du Conseil médical de laFonction Publique Territoriale au Centre de gestion départemental de l'Yonne et des FonctionsPubliques Etat et Hospitalièreà la DDETSPP de l'YonneLe Préfet
VU le Code général de la Fonction Publique ;VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU les listes des médecins agréés
Considérant que la composition du collège des médecins doit être établie suite à la création d'unconseil médical unique.ARRETENTFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEArticle1 :La représentation des médecins au sein de la formation restreinte et plénière du conseil médical desfonctionnaires territoriaux des collectivités affiliées et non--affiliées au Centre départemental deGestion de l'Yonne s'établit comme suit:Titulaires SuppléantsDr GRISOUARD Dr BONNYDr VERSAVEAUDr RICHET Dr BEGUEDr FAUCHERArticle 2 :Dr GRISOUARD est désigné président du consell: médical auprés du Centre départemental deGestion de l'Yonne
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddeisppevanne.gouy [r- Tél 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-23-00002 - Arrêté
DDETSPP-2026-0015-ConseilsMédicaux 30
Article 3 :En cas de nécessité, le conseil médical fera appel à des médecins agréés choisis sur la liste desmédecins agréés d'autres départementsArticle 4 :Les médecins membres du conseil médical sont désignés pour la durée de trois ans renouvelablespar la tacite reconduction. Les fonctions des médecins membres du conseil médical prennent fin à lademande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.FONCTIONS PUBLIQUES ÉTAT ET HOSPITALIÈREArticle 1 :La représentation des médecins au sein de la formation restreinte et plénière du conseil médical desfonctionnaires d'état et hospitaliers des collectivités affiliées et non-affiliées à la DDETSPP s'établitcomme suit :Titulaires SuppléantsDr FAUCHER Dr PUTIAUXDr LECLERCDr PERDONArticle 2 :Dr FAUCHER est désigné président du conseil médical auprès de la DDETSPP de l'YonneArticle 3 :En cas de nécessité, le conseil médical fera appel à des médecins agréés choisis sur la liste desmédecins agréés d'autres départements.Article 4 :Les médecins membres du conseil médical sont désignés pour la durée de trois ans renouvelablespar la tacite reconduction. Les fonctions des médecins membres du conseil médical prennent fin àla demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.
Auxerre, le 22 avril 2026Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travai idarités et de larotection des Ropulations
Voies et délais de recours : |Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autorité administrative compétente ou par voie de recourscontentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter d sa notification.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp es onne couv fr - Tél 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-04-23-00002 - Arrêté
DDETSPP-2026-0015-ConseilsMédicaux 31
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-04-21-00002
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
susceptible d'être infecté de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-21-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel susceptible d'être infecté de tuberculose bovine 32
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE _ du Travail, des Solidaritésae et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0123PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INFECTÉDE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne:;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1ermars 2026; |VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne ;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 1989 000 AuxerreV3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-21-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel susceptible d'être infecté de tuberculose bovine 33
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ; |CONSIDÉRANT le lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine EARL BAUDOT (21)confirmé le 02 mars 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise 1 Rue del'Église 89310 CHATEL GERARD;CONSIDÉRANT la présence au sein du cheptel Ferme des Carbognani EDE 89 092 523 d'un bovinidentifié FR21 4470 2461 provenant du foyer de tuberculose bovine EARL BAUDOT (21);CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complexe tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR21 44702461 par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89) ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine parintradermotuberculination (IDC) sur tous les bovins de plus de douze mois;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :.La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise 1 Rue de l'Église 89310CHATEL GERARD est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0112 est abrogé.La qualification sanitaire «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ducheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani est attribuée.Article2 :Le cheptel est classé « à risque sanitaire » au sens de l'article 5 de l'arrêté du 08 octobre 2021 pour unedurée de 3 ans. Ce classement se traduit par la mise en œuvre de la prophylaxie annuelle en IDC surtous les bovins âgés de plus de 12 mois et la réalisation de contrôle en IDC préalablement à la sortie del'élevage de tous les bovins âgés de plus de 6 semaines mis en mouvement vers un autre élevage, horsfilière d'engraissement.Article 3 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces_ mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-21-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel susceptible d'être infecté de tuberculose bovine 34
Article4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotificatione par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture.e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr |Il est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.
Article 5 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Auxerre, le 10 avril 2026
Pour le Directeur,La Directrice jointe,
frÉ)Marie-Christine WWENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-21-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel susceptible d'être infecté de tuberculose bovine 35
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-04-22-00001
Réglementant temporairement la circulation des
ovins et caprins durant AID EL KEBIR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-22-00001 - Réglementant
temporairement la circulation des ovins et caprins durant AID EL KEBIR 36
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspes et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-126RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES OVINS ET CAPRINSDURANT L'AID EL KEBIRLe Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 a R.214-75-1 et D.212-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOCH,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet à compter du 7juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd El-Kebir chaque année, de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Yonne pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime et auxrègles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêchemaritime;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la santé animale dans les cheptels de l'Yonneen évitant la propagation de maladies, et qu'afin d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
ARRÊTEArticle 1er :Aux sens du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-22-00001 - Réglementant
temporairement la circulation des ovins et caprins durant AID EL KEBIR 37
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départementalou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de l'Yonne.Article 3 :Tout animal non identifié conformément aux prescriptions réglementaires et détenu par un détenteurnon déclaré à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément àl'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, sera conduit en lieu de dépôt sous couvertd'un laissez-passer sanitaire.Article 4:Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de l'Yonne, sauf dans les cassuivants :- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarésà l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 5:L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6 :Le présent arrêté s'applique du 1° au 31 mai 2026.Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique« Télérecours » accessible, sur le site www.telerecours.frArticle 8 : |La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur decabinet du préfet de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à AUXERRE, le Pour le Préfet,et par délégation,cabinet,le WEA,Hugo LE FLOCH
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-22-00001 - Réglementant
temporairement la circulation des ovins et caprins durant AID EL KEBIR 38
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-13-00001
Retrait d'agrément GAEC DES ETANGS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-13-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES ETANGS 39
E il Direction départementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DES ETANGSà CHARBUYPour TransformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1et R.323-8 à R. 323-54VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaireVU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en communVU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoiresVU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétencesexercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24du 05 juin 2019
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16/06/2025 pour latransformation en EARL.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-13-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES ETANGS 40
ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 04/07/2016 au GAEC DES ETANGS dont le siège est au 32 ruede la Charmotiére 89113 CHARBUY est retiré avec effet au 16/06/2025.Article 2 : Conformément a l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet notifiée au GAEC DES ETANGS.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 13 avril 2026le chef du service de l'économieagricole,
wo
ristophe MITTENBUHLER
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-13-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES ETANGS 41
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-13-00002
Retrait d'agrément GAEC PORCHERON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-13-00002 - Retrait d'agrément GAEC PORCHERON 42
E fi Direction départementalePREFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) PORCHERONa FONTENAY PRES CHABLISPour dissolutionLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1et R.323-8 à R. 323-54VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaireVU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en communVU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoiresVU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétencesexercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24du O5juin 2019
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 07/10/2025 pour la dissolution.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-13-00002 - Retrait d'agrément GAEC PORCHERON 43
ARRETE
Article 1: l'agrément donné le 25/11/2004 au GAEC PORCHERON dont le siège est au 8 ruedes puits 89 800 FONTENAY PRES CHABLIS est retiré avec effet au 07/10/2025.Article 2 : Conformément a l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet notifiée au GAEC PORCHERON.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 13 avril 2026
le chef du service de l'éconoagricole,
_LASfistéphe MITTENBUHLER
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-13-00002 - Retrait d'agrément GAEC PORCHERON 44
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-20-00001
ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-20-00001 - ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1 45
Direction Départementale| | des territoires de l'YonnePRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/ 0028portant autorisation de capture et du transport de poissons àdes fins écologiques pour la société TERANA
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif auxpériodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013fixant, en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenudes demandes d'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code del'environnement,VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs a l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité,VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêchemaritime,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la DDT,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-20-00001 - ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1 46
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,VU la demande présentée en date du 25 mars 2026 par la société TERANA pour la réalisationde capture, de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre de futur travaux etinventaire piscicole rivière (IPR),VU l'arrêté DDT SEE 2026/SEE/2026/024 autorisant les travaux de restaurations desfonctionnalités aquatiques et morphologiques sur le site "Fossé cailloux" en date du 14 avril2026,VU l'avis favorable avec remarques prises en compte du président de la fédération del'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) en date du 27 mars2026,VU l'avis favorable avec remarques prises en compte du chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27 mars 2026,Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau depoissons à des fins écologiques dans le cadre d'inventaire et de futur travaux;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la fauneaquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté,ARRÊTE:
Article 1:La société TERANA, mandatée par le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon(SMBVA), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant,dont le siège sis 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPES, est autorisée à capturer et transportertoute espèce de poissons à des fins écologiques dans le cadre des travaux et d'inventairesusvisés, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2 :Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables desconditions d'exécution des opérations :M. ZMANTAR Karim-hydrobiologiste+ Mme. CHAPEY Lise-hydrobiologisteM. BARTHES PierreM. VIALON.Cainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lorsde la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-20-00001 - ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1 47
Article 7:La présence de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis) a été constatée sur le bassin del'Armancon. Il s'agit d'une espèce exotique envahissante dont l'évolution des populations etla biologie sont suivies par l'Office Français de la Biodiversité.En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le servicedépartemental de l'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse électroniquesuivante : « sd89@ofb.gouv.fr »Article 8:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme,les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens decapture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :° à la direction départementale des territoires de l'Yonne - Service forêt, risques, eau etnature( );° au service départemental compétent de l'OFB (5:22: r) ;+ ala fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique ( : +P+ a l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée(suivant le lieu d'intervention);¢ a l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pécheurs professionnelsen eau douce des bassins de la Seine et du Nord (22. 002 ma ).Article9 :Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats descaptures et la destination des poissons et des espèces exotiques envahissantes auxorganismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sansdélai à l'autorité chargée de la police de la pêche.Article 10:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau despoissons. Il est tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement oudes agents commissionnés au titre de la police de l'eau.Article 11:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité,si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-20-00001 - ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1 48
Article 3:La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles ades fins écologiques dans le cadre de projet de travaux et d'inventaire susvisés.Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :Rivière/Tronçon |Commune Nombre anodes |Limites Aval Largeur | LongueurX L93 |Y L93Armance Saint-Florentin |3 754977 6767044 |15m 150Article4 :La présente autorisation est valable du 25 avril au 31 décembre 2026.Article 5:Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titrede la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées àl'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :* appareil générateur Efco de type FEG3000S, FEG 80001 anode, Epuisettes, viviers...Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure a 4 mm)préalablement désinfectée.Les prospections sont réalisées a pied.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance depersonnes qualifiées.Article6 :Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptiblesd'être capturées.S'agissant de la destination :+ Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent êtredétruits sur place;¢ Les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques,une fois identifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travauxSUSVISES;+ Les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire decontamination sont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différentscomptes rendus de pêche.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces nonlistées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsique leurs œufs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-20-00001 - ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1 49
Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune concernée.
Faità Auxerre, le © ' /V% : 2Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,i Nature,
_Æabrice BONNETLH
|
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-20-00001 - ARR DDT SEE 2026 0028 TERANA signé-1 50
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-17-00004
ARDDTSEE2026-0035 modificatifsigné-1
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-17-00004 - ARDDTSEE2026-0035 modificatifsigné-1 51
Direction Départementale| 3 des territoires de l'YonnePREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0035portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0023
_Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 etplus particulièrement R 436-23,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif auxpériodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0023 du 02 avril 2026 portant application de lalégislation sur la pêche en eau douce aux plans d'eaux de la base de loisirs « des Sainfoins »sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la DDT,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,VU l'erreur matérielle constatée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0023 du02 avril 2026 susvisé, relatif à la pêche de la carpe de nuit,
CONSIDERANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle et de modifier les articles 4et 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0023,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-17-00004 - ARDDTSEE2026-0035 modificatifsigné-1 52
ARRETE
Article 1:L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0023 est modifié comme suit :¢ La pratique de la pêche de la carpe de nuit sur l'étang n°1 de la base de loisirs « desSainfoins » (parcelles cadastrales ZY n° 43-85-42-64) est autorisée toutes les nuits deune demi-heure après le coucher du soleil à une demi-heure avant son lever.+ La pratique de la pêche de la carpe de nuit sur l'étang n° 3 de la base de loisirs « desSainfoins » (parcelle cadastrale ZY n° 46-70) est autorisée uniquement durant les nuitsdu vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi, de une demi-heure après le coucher dusoleil à une demi-heure avant son lever.Article 2 :L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0023 est modifié comme suit :Des panneaux d'information indiquant la pratique autorisée à l'article 4 devront être installéset maintenus en état sur les étangs n°1 et n°3 de la base de loisirs « des Sainfoins ».Article 3 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0023 restent inchangés.
17 ANR. 2026Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-17-00004 - ARDDTSEE2026-0035 modificatifsigné-1 53
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2026-04-21-00001
Chatel Censoir 13022026
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-21-00001 - Chatel Censoir 13022026 54
E 3PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibertéFoalité. Wernité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : YONNE
Forêt communale de CHÂTEL-CENSOIR
Contenance cadastrale : 109,2653 ha
Surface de gestion : 109,27 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 89-2026-04-21-00001
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Châtel-Censoir pour la période 2026-2045

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du consei l municipal de la commune de Châ tel-Censoir en date du
15/11/2025, visée par la Sous -préfecture d'Avallon le 26/01/2026, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de s préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de CHÂTEL-CENSOIR (YONNE), d'une contenance de
109,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 109,18 ha, actu ellement composée de
Chêne sessile (81%), Chêne pédonculé (6%), Autres Feuillus (4%), Hêtre (4%), Chêne sessile ou
pédonculé (2%), Fruitier s (2%) et Pin sylvestre (1% ). Le reste, soit 0,09 ha, est constitué d'une
carrière.
Les peuplements susceptibles de prod uction ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 88,49 ha et en Futaie régulière dont conver sion en futaie
régulière sur 18,93 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-21-00001 - Chatel Censoir 13022026 55

En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence objectif, q ui détermine sur le
long terme les grands choix de ge stion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile .
Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en
cours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pour
assurer l'adaptation du choix de chaque essence -objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux
évolutions des connaissances en matière de chang ements climatiques et d'adaptation des
essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences -objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actua lisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 6,31 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 12,62 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 88,49 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 10 ans ;
▪ Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 1,85 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 2 km de route forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d e la commune
de Châtel-Censoir de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt entr ainant la nécessité
de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce tte dernière mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien su ivant la capacité d'a ccueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les cons ignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agri culture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes a dministratifs de la
préfecture de l'YONNE.
Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière



Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-21-00001 - Chatel Censoir 13022026 56
Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-17-00002
20260310 AP portant agrément de l'organisme
de formation TAXI PRO
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-17-00002 - 20260310 AP portant agrément de l'organisme de formation TAXI PRO 57
PREFET Direction de la citoyennetéDE L''YONNE et de la légalitéLibertéEgalité| Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/0207Portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation initiale,continue et à la mobilité des chauffeurs de taxi,
Le Préfet de l'Yonne,Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel desconducteurs de taxis ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n° 2014-1104 du 1°' octobre2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2021/0394 du 8 avril 2021 portant agrément d'un centre deformation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à la formation continue et àla mobilité ;Vu le dossier de demande de renouvellement déposé le 09 janvier 2026 par Madame BénédicteGOSTOLI, Présidente et représentante légale de FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS,Organisme de Formation Professionnelle de Conducteurs de Taxi sis 141 rue Baraban 69003 LYON,inscrit sous le numéro Siret : 414 617 555 00035 ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'agrément de cetorganisme pour une durée de cing ans;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-17-00002 - 20260310 AP portant agrément de l'organisme de formation TAXI PRO 58
ARRETEArticle 1°: L'association FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, Organisme deFormation Professionnelle de Conducteurs de Taxi sis 141 rue Baraban 69003 LYON, est agréé pour laformation initiale, continue et à la mobilité des chauffeurs de taxi dans le département de l'Yonne.Article 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté sous le n° 26-001. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avantl'échéance de l'agrément en cours.Article 3 : Devront être affichés dans les locaux lors des formations et de manière visible à tous :+ le numéro d'agrément ;* les conditions financières des cours;* le programme de formation;+ le calendrier et les horaires ;* le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance et l'attestation de contrôle techniquedu véhicule utilisé pour la formation,* les enseignements proposés aux candidats et la liste des formateurs.Article 4: Le responsable du centre de formation est tenu d'informer le préfet de tout changementapporté aux pièces visées par l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif aux conditions d'agrémentdes organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle desconducteurs de taxi et leur formation professionnelle susvisé.Article 5: Un rapport annuel d'activité devra être adressé au préfet avant le 30 janvier de l'annéesuivante.Article 6 : L'agrément délivré pourra être retiré ou suspendu en cas de non-respect des dispositions del'arrêté du 11 août 2017 susvisé ou d'une condamnation prévue à l'article R.3120-9 du Code desTransports, mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'un cas de dysfonctionnementconstaté suite à un contrôle.Le retrait interviendra après avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MadameBénédicte GOSTOLI, Présidente et représentante légale de FORMATION NATIONALE DES TAXISINDEPENDANTS, Organisme de Formation Professionnelle de Conducteurs de Taxi sis 141 rue Baraban69003 LYON, à Monsieur le directeur interrégional de la police nationale, à Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Yonne, à Madame la directrice départementale des territoires, àMonsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Yonne et à Monsieur le présidentde la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.Fait à Auxerre, le | 7 AVR. 2026Pour le Préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
RITHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-17-00002 - 20260310 AP portant agrément de l'organisme de formation TAXI PRO 59
Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-17-00003
20260417 Arrêté JUVENTY 2026 - 2031
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-17-00003 - 20260417 Arrêté JUVENTY 2026 - 2031 60
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉLiberté 5 aÉgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0287portant renouvellement de l'agrément de M. Jérémy CARRE, gérant de la SARL Juventy Remorquage enqualité de gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 à 13, R. 325-12 à 52;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0255 du 05 aout 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/CAB/2023/0323 du 04 mai 2023 instituant la commission départementale de lasécurité routière de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2021/0485 portant agrément de M. Jérémy CARRE, gérant de la SARLJuventy remorquage en qualité de gardien de fourrière pour automobiles ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en formation "fourriéreautomobile" du 12 mars 2026;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jérémy Carré, gérant de la SARL JuventyRemorquage, sise 11 allée des Platanes, ZA des Bréandes, 89000 Perrigny;CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces constitutives du dossier d'agrément que le dossier est completet conforme aux dispositions législatives et réglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: L'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de Monsieur Jérémy Carré, gérant dela SARL Juventy Remorquage, ainsi que des installations de la fourrière implantées 11 allée des PlatanesZA des Bréandes 89000 Perrigny est renouvelé.Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa notification augardien de fourrière désigné à l'article1 du présent arrêté.Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-17-00003 - 20260417 Arrêté JUVENTY 2026 - 2031 61
Article 3: Toute modification concernant la situation de M. Jérémy Carré, ainsi que le sited'implantation de la fourrière pour automobiles doit être communiquée par écrit dans les meilleursdélais au préfet de l'Yonne.Cette information doit être accompagnée des pièces justifiant du changement intervenu.Article 4: Dans ce cas, le préfet en informera la commission départementale de la sécurité routièreformation spécialisée "fourriére automobile" en vue d'un éventuel nouvel examen de l'agrément.Article 5: En cas de manquements aux obligations de gardien de fourrière automobile, le préfet peutdécider d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.Préalablement à l'une ou l'autre de ces mesures, il sera mis en place une procédure contradictoireécrite.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Jérémy Carré, gérant de la SARL Juventy Remorquage.'
Auxerre, le 17 AVR. 2026Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet,
AAAHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-17-00003 - 20260417 Arrêté JUVENTY 2026 - 2031 62