PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-168
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 (10 pages) Page 4
R93-2024-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation départementale
des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA (4 pages) Page 15
R93-2024-07-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Loïc Souriau, directeur de la délégation départementale de
Vaucluse de l'ARS PACA (4 pages) Page 20
R93-2024-07-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Romain Alexandre, directeur de la délégation départementale des
Alpes-Maritimes de l'ARS PACA (4 pages) Page 25
R93-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Sébastien Monié, directeur de la délégation départementale
du Var de l'ARS PACA (4 pages) Page 30
R93-2024-07-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Caroline Ageron, directrice de la délégation départementale
des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA (5 pages) Page 35
R93-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christel-Aurore Machado, directrice de la délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA (4 pages) Page 41
R93-2024-07-15-00008 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales
PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées (14 pages) Page 46
R93-2024-07-15-00012 - ARS PACA Arrêté portant délégation de
signature DD13 juillet intérim (5 pages) Page 61
R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 (41 pages) Page 67
R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 (17 pages) Page 109
R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 (66 pages) Page 127
R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 (60 pages) Page 194
R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 (47 pages) Page 255
R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 (54 pages) Page 303
R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 (10 pages) Page 358
R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 (35 pages) Page 369
R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 (122 pages) Page 405
R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) (35 pages) Page 528
R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 (47 pages) Page 564
R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 (16 pages) Page 612
2
R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 (10 pages) Page 629
R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 (10 pages) Page 640
R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA (9 pages) Page 651
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-07-12-00001 - RAA 2024-07-12 Arrêté modificatif 10 CAF 84 (2
pages) Page 661
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00002
AAP EHPAD MARSEILLE 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 4
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AVIS D'APPEL A PROJET (AAP)
MEDICO-SOCIAL CONJOINT
ARS-PACA/CD-BOUCHES-DU-RHONE
n° 2024 - 01
Pour la création d''un établissement
d'hébergement pour personnes agées
dépendantes de 88 lits
sur la commune de Marseille
dans le département des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 5
AUTORITES RESPONSABLES DE L'APPEL A PROJET
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10
www.ars.sante.fr
Madame Martine VASSAL,
Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Hôtel du Département
52, avenue Saint Just
13256 Marseille Cedex 20
Standard : 04 13 31 13 13
www.departement13.fr
Services à contacter :
Agence régionale de santé PACA
Direction de l'offre médico-sociale (DOMS)
Service personnes âgées (PA)
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille cedex 03
ars-paca-doms-pa@ars.sante.fr
Conseil départemental des Bouches-du-Rhéne
Direction générale adjointe de la solidarité
Direction des personnes handicapées et personnes du bel age
4, quai d'Arenc — CS 70095
13304 Marseille Cedex 02
pa.et.dpaph@departement13.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 6
SOMMAIRE
1- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
2 - Objet de I'appel à projet
3 - Cahier des charges
4 — Les critères de sélection et les modalités de notation du projet
5 - Composition du dossier
6 - Modalités de dépôt du dossier des candidats
7 - Date de publication et modalités de consultation
8 - Informations complémentaires 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 7
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 8
1- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
Monsieur le directeur général
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction de l'offre médico-sociale
132, boulevard de Paris —- CS 50039
13331 Marseille cedex 03
Et
Madame Martine VASSAL, Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Hôtel du Département
52, avenue Saint Just
13256 Marseille Cedex 20
2 - Objet de l'appel à projet
Il est procédé à l'appel à projet médico-social n° 2023-01 en vertu des articles L. 313-1-1, R. 313-
1, DR. 313-2, R. 313-2-1, R. 313-2-2, R. 313-2-3, R. 313-2-4, R. 313-2-5, R. 313-3, R. 313-3-1, R. 313-4,
R. 313-4-1, R. 313-4-2, R. 313-4-3, R. 313-4-5, R. 313-5, R. 313-5-1, R. 313-6 à R. 313-6-4 et R. 313-7
du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'appel à projet a pour objet la création d'un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD), d'une capacité de 88 lits sur la commune de Marseille (1", 2ème,
3ème arrondissements, 14ème, 15èM° et 16êM° arrondissements) dans le département des Bouches-
du-Rhône.
En adéquation avec la loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population, le Projet
Régional de Santé 2023-2028, le schéma départemental de l'autonomie des Bouches du Rhône
2024-2028, 'EHPAD devra constituer une véritable plateforme de services :
* en diversifiant les modes d'hébergement : permanent, temporaire avec admission
programmée et en admission d'urgence,
* en s'adressant à différents publics : de 60 ans et plus (dérogation à partir de 50 ans pour
les personnes ayant été reconnues handicapées par la CDAPH avant l'âge de
60 ans), de GIR de 1 à 6, personnes atteintes de démences, de maladies
neurodégénératives, personnes atteintes de troubles mentaux, personnes ayant la
reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) d'un handicap physique et/ou psychique.
Ainsi, les 88 lits autorisés seront répartis de la façon suivante :
74 lits en hébergement permanent dont 12 places en unité de vie protégée ;
10 lits pour personnes handicapées vieillissantes ;
4 lits en hébergement temporaire ;
Un pôle d'activités et de soins adaptés de 12 places.>,..0
L).0
S» %@,*
Les objectifs assignés à l'établissement seront d'assurer la prise en charge en soins et en
accompagnement des différents types de résidents ciblés, en continu et de qualité, favorisant
le maintien de l'autonomie sociale, physique et psychique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 9
L'établissement relèvera de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux
mentionnée à l'article | L.312-1 6°TM du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il sera
autorisé dans le cadre du droit commun pour une durée de 15 ans.
Les tarifs journaliers proposés devront être compatibles avec les moyens financiers limités de
la population Marseillaise. L'établissement sera majoritairement habilité à l'aide sociale
départementale pour 37 lits en hébergement permanent pour personnes âgées et les 10 lits
pour personnes handicapées vieillissantes.
Un cadre de réponse est fourni. Le candidat devra scrupuleusement le respecter. || pourra
l'accompagner en annexe des documents demandés (plans, avant-projet d'établissement
comprenant notamment un projet de soins, un projet de vie et d'animation).
Le projet devra également justifier comment le bâtiment qui abritera l'EHPAD répondra au
mieux aux exigences de qualité de la prise en charge des différents publics. L'implantation de
l'EHPAD sera choisie de façon à être accessible par les transports en commun pour favoriser le
maintien du lien social et familial.
3 - Cahier des charges
Le cahier des charges est téléchargeable sur le site internet du Conseil
départemental (https://www.departement13.fr/) ou sur le site de I'Agence régionale de santé
(www.ars.paca.sante.fr) dans la rubrique : appels à projets et à candidatures / secteur médico-
social.
Il peut être demandé au service chargé de l'appel à projet par courrier ou par courriel adressé
à ars-paca-doms-pa@ars.sante.fr
4 - Les critères de sélection et les modalités de notation du projet
Afin d'assurer la transparence et de garantir ainsi une concurrence loyale et équitable entre
tous les candidats potentiels susceptibles de répondre à l'appel à projet médico-social, une
grille de notation incluant les critères de pondération est annexée au cahier des charges.
Au sens de l'article R. 313-6 du code de l'action sociale et des familles sont refusés au préalable
et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, les projets :
< déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
< dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-
3 ne sont pas satisfaites ;
* manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet ;
» dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget
prévisionnel figurant dans le cahier des charges, conformément aux dispositions de
l'article R313-6 du CASF.....
Les dossiers qui seraient incomplets à la date limite de dépôt des offres, soit le 16 octobre
2024 à 12h, au regard de la régularité administrative du projet conformément à l'article R. 313-
5-1-1¢" alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), feront l'objet d'une demande
de complément d'information ; un délai maximum de 8 jours sera accordé pour la
régularisation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 10
Sur cette base, les projets seront analysés par des instructeurs désignés par chaque autorité
compétente. Les instructeurs désignés exercent les missions fixées à l'article R. 313-5-1 du code
de l'action sociale et des familles.
Ainsi, les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant
en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de
l'article R. 313-4-3. La communication entre instructeur et porteur de projet est possible à ce
niveau.
Les instructeurs vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins
décrits par le cahier des charges. La communication entre porteur de projet et instructeur n'est
pas possible à ce niveau. En cas d'incomplétude du dossier (sur les éléments relatifs au projet)
et/ou non-respect du cadre de réponse fourni, le dossier du candidat sera rejeté.
lls établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en
proposer le classement selon les critères de sélection et de notation.
Les instructeurs désignés sont entendus par la Commission d'information et de sélection sur
chacun des projets déposés. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission
d'information et de sélection.
La Commission d'information et de sélection des appels à projet, constituée selon l'article R.
313-1 1l 4° et III du CASF et fixée par un arrêté conjoint de la Présidente du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône et du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur, se réunira pour examiner les projets et rendre un avis de
classement. Les candidats n'ayant pas fait l'objet au préalable d'un refus seront informés
quinze jours avant la réunion de la commission et invités à présenter leur projet.
La Commission s'appuiera sur les comptes rendus motivés des instructeurs et établira sa
proposition de classement selon les critères de sélection présentés en annexe du cahier des
charges.
Sur la base du classement établi par la Commission d'information et de sélection, le directeur
général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur et la Présidente du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône prendront une décision conjointe d'autorisation sur le
fondement de l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles. Cette décision sera
publiée sur les sites internet des deux autorités et publiée aux recueils des actes administratifs.
5 - Composition du dossier
Le dossier qui comprendra deux plis, devra être paginé et disposera d'une table des matières.
+ Un pli avec la mention « appel à projet n° 2024-01 EHPAD MARSEILLE - dossier
administratif + nom du promoteur »
Concernant le promoteur :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 11
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre Il du code de l'action sociale et des familles ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de
l'action sociale et des familles ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes (s'il y est tenu en vertu du code de
commerce) ou du compte de gestion établi par le Trésor public (si candidat public) ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Les déclarations sur l'honneur doivent être datées et signées (joindre les délégations de
signature le cas échéant).
o Un pli avec la mention « appel à projet n° 2024-01 EHPAD Marseille - dossier de réponse
+ nom du promoteur » '
Concernant le projet :
- Le cadre de réponse compété dont la trame est en annexe ;
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits dans le cahier des charges ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération et la nature juridique des
outils envisagés ;
- Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ;
- Les plans prévisionnels
Les plans doivent être lisibles.
- Le (ou les) titre(s) de propriété ou une promesse de vente. Le document fourni dans l'offre
devra permettre de garantir la faisabilité du projet présenté, en termes de maitrise foncière.
Par ailleurs, de façon à garantir les conditions de délivrance du permis de construire, le dossier
devra comporter une analyse détaillée de la compatibilité du projet architectural avec des
règles d'urbanisme (PLUI), ainsi que les dispositions qui seront prises quant à la prise en compte
des enjeux de sécurité incendie et d'accessibilité (désignation d'intervenants compétents, d'un
bureau de contréle...).
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- Le budget en année pleine de l'établissement pour les trois premières années d'exploitation
en tenant compte d'une montée en charge.
6 - Modalités de dépôt du dossier des candidats
Chaque candidat devra adresser en une seule fois son dossier avec les mentions « NE PAS
OUVRIR » et « appel à projet n° 2023-01 EHPAD MARSEILLE » :
— Soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 16
octobre 2024 à 12h (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste) à :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 12
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 boulevard de Paris
CS 50039
13331 Marseille cedex 03
— Soit contre récépissé au plus tard le 16 octobre 2024 à 12h à :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 boulevard de Paris
CS 50039
13331 Marseille cedex 03
Le dossier sera constitué de :
* Quatre exemplaires en version papier ;)
°
< Deux versions dématérialisées (clé USB). Le cadre de réponse devra être fourni en
version Word et PDF.
7 - Date de publication et modalités de consultation
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au 7 octobre 2024 à l'adresse
ci-après : ars-paca-doms-pa@ars.sante.fr
Une réponse sera apportée aux candidats et l'ensemble des questions/réponses sera
consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sous
forme de foire aux questions. Les dernières réponses des autorités seront apportées au plus
tard le 11 octobre 2024. '
Le présent avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Provence-Alpes-Côte-D'azur et au recueil des actes administratifs du département
des Bouches-du-Rhône. La dernière date de publication correspondra à la date d'ouverture
officielle de la période de dépôt des dossiers jusqu'a la date de clôture fixée au 16 octobre
2024.
Cet avis sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur: www.ars.paca.sante.fr et celui du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône : https://www.departement13.fr/.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 13
8 - Informations complémentaires
La Commission d'information et de sélection se réunira au cours du 1"' trimestre 2025.
La notification de l'autorisation et l'information aux candidats non retenus seront
communiquées au plus tard le 16 avril 2025.
Fait à Marseille, le ns JUL. 2024
Le directeur général Pour la Présidente du Conseil
par intérim départemental
de l'Agence régionale de santé des Bouches-du-Rhône et par
Provence-Alpes-Côte d'Azur délégation,
le directeur général des services
Le Directeur G aldes Services
'
7
Roger CAMPARIOL /
10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00002 - AAP EHPAD MARSEILLE 2024 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation
départementale des Alpes-de-Haute-Provence
de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4




Marseille, le 15 juillet 2024



SJ-0724-8616 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général par intérim de l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur g énéral par intérim de l'agence
régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand Biju -Duval , en qualité de
directeur de la d élégation départementale des Alpes -de-Haute -Provence de l'agence régionale de s anté
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 22 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 16
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 5 0039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4


Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur B ertrand Biju -Duval en tant que d irecteur de la délégation
départementale des Alpes -de-Haute -Provence de l'agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte
d'Azur, au titre des missions relative à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de
veille et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le département de s Alpes -de-Haute -Provence , à effet de
signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l' agence, relevant de ses
compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de s oins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'arti cle L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en ap plication de l'article L. 5424 -19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établisse ments et services
médico -sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico -sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un a dministrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le f onctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l' agence su r les crédits du budget principa l.

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 17
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 5 0039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand Biju -Duval, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Renvoizé , directrice
adjointe de la délégation d épartementale .

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l 'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputé s sur les budgets annexes de l'a gence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montan t égal ou
inférieur à 1 0 000 € HT susceptibles d'en gager les budgets annexes de l'ag ence (FIR Fonctionnement ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peu vent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand Biju -Duva l et de Madame Isabelle Renvoizé ,
la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :


Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés

Monsieur François Bernier ,
Attaché d'administration principal des affaires
sociales
Organisation et régulation de l'offre de soins
ambulatoire.
Réglementation sanitaire.
Prévention et promotion de la santé.
Veille et sécurité sanitaire.


Madame Léonie Goudjil ,
Contractuelle cadre A

Organisation de l'offre médico -sociale –
Personnes âgées .

Madame Thu Hang Bellard ,
Contractuelle cadre A

Organisation de l'offre sanitaire et régulation
financière .

Monsieur Frédéric Raharison,
Attaché territorial
Organisation de l'offre médico -sociale –
Personnes Handicapées / Personnes en
Difficultés Spécifiques


Madame Isabelle Teruel ,
Infirmière de Santé P ublique

Veille et sécurité sanitaire (DO et courriers
d'investigation autour des DO) .

Monsieur Guillaume Poincheval,
Ingénieur d'Etudes Sanitaires Principal
Responsable du service Santé environnement

Madame Caroline Chauvin ,
Ingénieur d'Etudes S anitaires Principal

Monsieur Christophe Gay,
Ingénieur d'Etudes S anitaires



Signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, eaux de piscine et eaux
de baignade) ainsi que la certification du service
fait de ces dépens es.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 18
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4


Article 5 :

Monsieur Bertrand Biju -Duval et Madame Isabelle Renvoizé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction adm inistrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.






Signé

Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc
Souriau, directeur de la délégation
départementale de Vaucluse de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr




Marseille, le 15 juillet 2024

SJ-0724-8624 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Direct eur Général par intérim de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur




Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Loïc Souriau , en qualité de
directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l' agence r égionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;


ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 22 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 21

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr

2
Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc Souriau , en tant que directeur de la délégation
département ale de Vaucluse de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre de s
missions relative s à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de veille et de sécurité
sanitaire de l'agence , dans le département de Vaucluse , à effet de signer tous les actes et dé cisions , y
compris ceux qui engagent financièrement l' Agence, relevant de s es compétences à l'exception des
actes suivants :

a) Décisions en mat ière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion , le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant
leur caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en applicati on des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -
10 du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sag es-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, l e transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provis oire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biol ogie médicale .


b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico -sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établisseme nts et services médico -
sociaux ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisio ns qui engagent financièrement l'a gence sur les crédits du budget principal .

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'o rdre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 22

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr

3


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Nadra Benayache, adjointe au
directeur départemental , responsable du d épartement Animation T erritoriale.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputé s sur les budgets annexes de l'a gence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'en gager les budgets annexes de l'a gence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadra Benayache, la délégation de signature sera
exercée par :

- Madame Stéphanie G arcia , responsable du service santé environnement
- Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart, conseiller médical

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, de Madame Nadra B enayache , de
Madame Stéphanie Garcia et de Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart , la délégation est conférée,
dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :

Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés

Madame Valérie Roustang Besnard
Responsable du service personnes âgées
Ensemble des correspondances du service
personnes âgées.


Madame Audrey Lagleize
Responsable du service personnes handicapées

Ensemble des correspondances du service
personnes handicapées.

Madame Emilie Bonnet
Responsable de l'unité espace clos et
environnement extérieur
Ensemble des correspondances relati ves à la
santé environnementale.
Signature des bons de commande relatifs à ces
domaines, ainsi que la certification du service fait
de ces dépenses.

Madame Manon Pezziardi
Responsable du service soins de proximité

Ensemble des correspondances relatives aux
professionnels de santé libéraux







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 23

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr

4
Article 6 :

Monsieur Loïc Souriau, Madame Nadra B enayache , Madame Stéphanie Garcia et Monsieur le D octeur
Emmanuel Goffart , sont chargé s, chacun en ce qui l e concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 7 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs d e la
préfecture de la ré gion Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours
contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication.






Signé

Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Romain Alexandre, directeur de la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur de
la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 15 juillet 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


SJ-0724-8618 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 av ril 2024 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain A lexandre , directeur de la
délégation d épartemental e des Alpes -Maritime s de l'agence r égionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 22 avril 2024 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur de
la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 26
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain A lexandre , en tant que directeur de la délégation
départementale des Alpes -Maritimes de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre des
missions relative s à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire
de l'A gence, dans le département des Alpes -Maritimes , à effet de signer tous les actes et décisions, y compris
ceux qui engagent financièrement l'Agence , relevant de ses compétences à l'exception des actes suiva nts :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143 -3-1 du code de la sant é publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation , l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico -
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico -sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien ê tre des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l' agence sur les crédits du budget principal .

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et l es observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciair e ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur de
la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 27
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain A lexandre , la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jérôme Raibaut, adjoint au directeur de la
délégation d épartemental e.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer d es devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputé s sur les budgets annexes de l'a gence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montan t égal ou in férieur
à 10 000 € HT susceptibles d'en gager les budgets annexes de l'a gence (FIR Fonctionnement ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement d e Monsieur Romain Alexandre et de Monsieur Jérôme Raibaut , la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :

Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés
Département de l'animation des politiques territoriales


Madame Maud Buguet,
Directrice d'établissement sanitaire, social et
médico -social

Référent thématique/technique enfance et santé
mentale. Référent radicalisation. Coordonnateur
départemental du centre de responsabilité
budgét aire.

Madame Sabrina Degouet,
Cadre assurance maladie
Responsable du service des transports sanitaires
et des professionnels de santé

Madame Cécile Jost,
Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale

Responsable du service offre de soins
Madame Alexandra Livert,
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale Responsable du service offre médico -sociale
Personnes âgées

Madame Marion Menardo,
Attachée
Responsable d u service offre médico -sociale
Personnes handicapées

Madame Isabelle Virem ,
Attachée principale d'administration Responsable du service prévention et promotion
de la santé, personnes en difficulté spécifique et
politique de la ville

Département de la prévention et de la gestion des risques et des alertes s anitaires et du
service santé -environnement

Madame Eliane Maaliki ,
Pharmacien inspecteur
Responsable du Département de la prévention et
de la gestion des risques et des alertes sanitaires
et du service santé -environnement





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur de
la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 28
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 :

Monsieur Romain A lexandre et Monsieur Jérôme Raibaut sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compé tente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.







Signé

Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur de
la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien Monié, directeur de la délégation
départementale du Var de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 15 juillet 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SJ-0724-8622 -D

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Direct eur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de signatu re à Monsieur Sébastien Monié, directeur de la d élégat ion
départementale du Var de l'agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur ;




ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 22 avril 2024 , publié au recueil des actes administra tifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 31
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien Monié , en tant que directeur de la délégation
départementale du Var de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre des missions relative
à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de l' agence, dans
le département du Var , à effet de signer tous les actes et déc isions, y compris ceux qui engagent financièrement
l'Agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des é quipements, matériels
lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'art icle L. 6143 -3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coop érations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine e n application de l'article L. 5124 -3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisat ions d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico -
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et d'évolution du patrimoine des établissements et services médico -sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des arti cles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales ;

d) Décisions qui engagent financièrement l'A gence sur les crédits du budget principal .

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 32
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Monié , la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Nicolas Lampire, adjoint au directeur
départemental, Madame le Docteur Diane Pulvenis, m édecin inspecteur général de santé publique, Madame
Christelle De Donnato Bonnans, i ngénieure du génie sanitaire, Madame St éphanie Hirtzig, inspectrice hors class e,
Madame Soraya Henriques , attachée d'administration des affaires sociales, Madame Nadège Verlaque,
inspectrice hors classe au sein d e la délégation d épartementale du Var de l'agence régionale de s anté Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives d e financements susceptibles
d'être imputé s sur les budgets annexes de l'a gence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'en gager les budgets annexe s de l'a gence (FIR Fonctionnement ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Lampire, Madame le Docteur Diane Pulvenis, Ma dame
Christelle De Donnato Bonnans, Madame Stéphani e Hirtzig, Madame Soraya Henriques et Madame Nadège
Verlaque la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :

Nom des cadres et qualité
Matières e t domaines concernés

Docteur Anne Decoppet
Médecin inspecteur général de santé publique
Ensemble du secteur veille et sécurité sanitaire.
La signature des devis liés à l'utilisation de la carte
achat dans la limite de 1.500 € TTC.

Monsieur Thierry Tagliaferro
Adjoint au responsable du service Offre de soins
Hospitalière

Ensemble du secteur sanitaire
Madame Alexandra Muriel
Ingénieure d'études sanitaires
Responsable de l'unité « milieux extérieurs »






Santé environnementale
Madame Laure Boyé
Ingénieure d'études sanitaires
Responsable de l'unité « contrôle sanitaire des
eaux »
Monsieur Yahya Debbagh
Ingénieur d'études sanitaires
Responsable de l'unité « contrôle sanitaire des
eaux »
Monsieur Laurent Saintillan
Ingénieur d'études sanita ires
Responsable de l'unité « milieux clos »
Madame Anne V eber
Attachée principale d'administration centrale Ensemble du secteur Médico -social Personnes
Handicapées






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 33
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 :

Monsieur Sébastien Monié , Monsieur Nicolas Lampire, Madame le Docteur Diane Pulvenis, Madame Christelle
De Donnato Bonnans, Madame Stéphanie Hirtzig, Madame Soraya Henriques et Madame Nadège Verlaque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.






Signé

Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim













Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Caroline Ageron, directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5





Marseille, le 15 juillet 2024
SJ-0724-8620 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Direct eur Général par intérim de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à M adame Caroline Ageron en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 4 juin 2024 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 36
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5


Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Caroline Ageron , en tant que directrice de la délégation
départemental e des Bouches -du-Rhône, au titre des missions relative s à l'offre de soins et médico -
sociale et des missions en matière de veill e et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le département de s
Bouches -du-Rhône , à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent
financièrement l'a gence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités d e soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en appl ication de l'article L. 6143 -3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions re latives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cess ation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'e xtension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico -sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établ issements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico -sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être d es personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l' agence su r les crédits du budget principal .

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'o rdre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 37
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera ex ercée par Madame Isabelle Wawrzy nkowski et Madame
Sophie Rios, a djointes à la directrice départementale.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1.500 € TTC.

Les bénéfi ciaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexe s de l'a gence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un mont ant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'en gager les budgets annexes de l'a gence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, de Madame Isabelle Wawrzynkowski
et de Madame Sophie Rios, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions
respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité

Matières et domaines concernés

Monsieur Alexandre Masotta
Responsable du service « Offre de soins
ambulatoires »

Offre de soins de premier recours
Permanence des soins ambulatoires
Transports sanitaires
ADELI

Monsieur Clément Gaudin
Responsable du service « Offre médico -sociale –
PH/PDS »
Personnes handicapées
Personnes en difficultés spécifiques - Addictions


Madame Aline Garcia
Responsable de l'unité « PDS »

Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées
Madame Clémence Porhel
Responsable de l'unité « PH »
Personnes handicapées


Monsieur Gérard Mari
Responsable du service « Offre de soins
Hospitalière »
Santé mentale, établissements de santé


Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et
promotion de la santé »


Prévention, promotion de la santé

Madame Geneviève Duclaux -Hugon
Responsable du service « Offre médico -sociale -
Personnes âgées »


Personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 38
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnement

Santé environnement


Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé
environnement


Santé environnement
Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitaires Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti -Vectoriel
Règlement Sanitaire International

Madame Nathalie Voutier
Ingénieur e d'études sanitaires Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection

Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitaires
Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitaires Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du ri sque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieur e d'études sanitaires
Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieur e d'études sanitaires
Evaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitaires Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb – Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territoriale
Secrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes âgées, personnes
handicapées

Docteur Catherine Maerten
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire
Etablissements de sant é, désignation de
médecins experts


Docteur Gisèle Adonias
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Personnes âgées, désignation de médecins
experts


Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Santé Environnement, Veille et sécurité
sanitaire, désignation de médecins experts Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 39
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 5 :

Madame Caroline Ageron, d irectrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône, Madame
Isabelle Wawrzynkowski et Mada me Sophie Rios, adjointes à la d irectrice départementale, sont chargé es
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialemen t compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.





Signé

Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christel-Aurore Machado, directrice de la
délégation départementale des Hautes-Alpes de
l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Marseille, le 15 juillet 2024
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


SJ-0724-8617 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 av ril 2024 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Christel -Aurore Machado , directrice de la
délégation départementale des Hautes -Alpes de l'agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 22 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 42
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Christel -Aurore Machado , directrice de la délégation
départementale des Hautes -Alpes de l'agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre des
missions relatives à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire
de l'a gence, dans le département de s Hautes -Alpes , à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux
qui engagent financièrement l'A gence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conve rsion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en app lication des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publ ique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé publique ;
- constatant la cessa tion définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'ex tension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico -
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico -sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des a rticles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
dange r la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l' agence sur les crédits du budget principal .

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant l es juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 43
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel -Aurore Machado, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Sandra Lemire -Gourdon , adjoint e à la
directrice de la délégation d épartementale .

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptible s
d'être imputé s sur les budgets annexes de l'a gence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d' un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annex es de l'a gence (FIR Fonctio nnement ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel -Aurore Machado et de Madame Sandra Lemire -
Gourdon , la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité

Matières et domaines concernés


Madame Agathe Olivier
Cheffe de service

Rapports et avis relatifs aux missions du service offre
médico -sociale



Madame Sophie Avy
Cheffe de service

Rapports et avis relatifs au service s anté-
environnement
Signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, eaux de piscine et eaux de
baignade) ainsi que la certification du service fait de
ces dépenses.


Monsieur François Auberic
Technicien sanitaire

Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire


Madame Anne Lallemand
Technicien sanitaire
Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire


Monsieur Laurent Halley
Technicien sanitaire

Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire


Madame Laurence Voutier
Technicien sanitaire
Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 44
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Article 5 :

Madame Christel -Aurore Machado, directrice de la d élégation départementale et Madame Sandra Lemire -
Gourdon, adjointe à la d irectrice de la délégation d épartementale des Hautes -Alpes sont chargé es de l'exécution
du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.






Signé

Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00008
Arrêté relatif aux contrats types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des
sages-femmes libérales PACA dans les zones très
sous dotées et sous dotées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00008 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 46
REPUBLIQUE 2FRANCAISE .,mmc P>
ps es
Fraternité
Arrêté n° DSDP-0724-1027-1 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des sages-femmes libérales dans les zones trés sous dotées et sous dotées
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de |a sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-
0820-0655-I du 18 août 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrété du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à
la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT en
qualité de Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée
le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant
les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;
Considérant que l'avenant n°4 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes
libérales et l'assurance maladie prévoit que les contrats-types régionaux incitatifs à I'implantation et au
maintien des sages-femmes libérales dans les zones sous denses doivent étre arrêtés par les directeurs
généraux d'ARS ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes
libérales en zone très sous dotée et sous dotée par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre la sage-femme, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRÈTE
ARTICLE 1
Les contrats-types régionaux incitatifs à I'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans
les zones très sous dotées ou sous dotées sont caractérisés par trois types de contrats :
- Le contrat type régional d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones très sous
dotées ou sous dotées ;
- Le contrat type régional d'aide à la première installation des sages-femmes dans les zones trés
sous dotées ou sous dotées ;
- Le contrat type régional d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones trés sous dotées
ou sous dotées.
Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux
prévus à l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes
libérales et l'assurance maladie à jour de l'avenant n°7. lls sont annexés au présent arrêté.
IIs entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _ http:// www.ars.paca.sante.fr
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 47
= =
REPUBLIQUE gr
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté csÉgalité
Fraternité
ARTICLE 2
Le bénéfice des contrats d''aide à l'installation et à la première installation des sages-femmes dans les
zones très sous dotées ou sous dotées s'applique aux sages-femmes libérales s'installant dans une
- Zone trés sous dotées ou sous dotées ou installées dans la zone depuis moins d'un an à la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Le contrat d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones très sous dotées ou sous dotées
peut bénéficier à une sage-femme précédemment installée en libéral dans une zone non catégorisée
en zone trés sous dotée ou sous dotée et qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer
en zone très sous dotée ou sous dotée.
ARTICLE 3
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée ou sous dotée, et
sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la
nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Modalités du déménagement :
e ... Au sein du même bassin de vie — canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer la
caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, mais dans le méme département : Il appartient
au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, dans un autre département : |l appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et
de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
ARTICLE 4
À compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux, il est mis
fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sages-femmes conclus dans le cadre de I'avenant n°1
à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance
maladie.
Les contrats incitatifs sages-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n°1 de la convention
nationale perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Afin d'assurer une neutralité financière aux sages-femmes dans le cadre des réformes en cours sur les
cotisations sociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité des aides
versées, l'aide versée au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant
forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs sages-femmes en cours est conclu pour acter cette
modification applicable à compter du 1* janvier 2018.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 48
= N
REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté 'l{r_xî\êc'vln_cäfilpes
Égalité A
Fraternité
ARTICLE 6
Le Directeur général par intérim de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 4 5 JUIL, 2024
Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
/
teur Généra! par intérim de l'ARS PACA
—— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 49
REPUBLIQUE
FRANñ A CAISE @ D Agence Régionale de Santéfberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Contrat-type régional d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones trés sous dotées et sous
dotées '
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0820-0655-I du 02 septembre 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans I'accés
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0724-1027-1 du 15 juillet
2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans
les zones très sous dotées et sous dotées ; '
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11
octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports
entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale
(dénommée ci-apres CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par :
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après 'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
représentée par : Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général par intérim;
Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones très sous dotées et sous dotées.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 50
REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE i) ..
Liberté Provence-Alpes
Egalit:' Côle d'Azur
ÆFraternité
Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales, en zones « très sous-dotées » et «
sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort
investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses,
etc.).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » et « sous-dotée »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santé pluri-
professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux sages-femmes libérales conventionnées s'installant dans une zone « tres
sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique.
L'adhésion à l'option est individuelle.'Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien
défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et
I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la méme
convention. Au terme du contrat d'aide à l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander à bénéficier du
contrat d'aide au maintien.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage-femme dans une autre zone « très sous-dotée » ou «
sous-dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique du cabinet
professionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-
femmes libérales et 'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « trés sous-dotée » ou « sous-dotée » à
compter de la date d'adhésion au contrat ; ;
e à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la premiére année et trois jours par
semaine les années suivantes ;
e encas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes, assurant
la continuité des soins en son absence.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 51
REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAlSE @ D Agence Régionale de Sanlé
Liberté Provence-Aipes
Egalité Côte d'Azur
ÆFraternité
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, I'assurance maladie s'engage à verser
une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros maximum sur 5 ans.
Cette aide est versée de la manière suivante :
e ... Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :
o Au titre de la première année, 12 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
o Au titre de la deuxième année, 12 500 euros à la date anniversaire du contrat ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civile
suivante.
e _ Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral :
o Autitre de la premiére année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité
libérale de deux jours par semaine ; soit 6 250€ pour une activité libérale d'un jour par semaine ;
o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une
activité libérale de trois jours par semaine, soit 6 250€ pour 1,5 jour d'activité libérale par semaine
ou 8 333€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civile
suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment
versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier
jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal
du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne répondant
plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à I'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements
définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 52
REPUBLIQUE ;FRANÇAISE .an!.:w
ËËÏ/ZÏ ce d
Fraternité
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes
indûment versées au titre de I'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones trés sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4
du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des
zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
la sage-femme.
Fait à , le
La sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 53
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RÉPUBLIQUE gr
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ë":v—e:læ -Alpes
Égalité DIP RR
Fraternité
Contrat-type régional d'aide à la première installation des sages-femmes dans les zones très sous
dotées et sous dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0820-0655-I du 02 septembre 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l''Agence régionale de santé n° DSDP-0724-1027-1 du 15 juillet
2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans
les zones tres sous dotées et sous dotées ; '
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre
2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports
entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale
(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par :
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
représentée par : Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général par intérim;
Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom :
Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à la première installation des sages-femmes dans les zones très sous dotées et sous dotées.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00008 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 54
Œx
RÉPUBLIQUE gr
FRANÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ëräv«äæ-nlpes
Égalité e d'Azur
Fraternité
Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installation
Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales débutant leur exercice professionnel
en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à les
accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones
(locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santé pluri-
professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales s'installant dans une zone « trés sous-dotée » ou « sous-
dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique et sollicitant pour la
première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une méme sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide
au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes
libérales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la même
convention. Au terme du contrat d'aide à l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander à bénéficier du
contrat d'aide au maintien.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
e a remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet
professionnel prévue à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-
femmes libérales et l'assurance maladie ;
e ... à exercer pendant une durée minimale de cing ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » à
compter de la date d'adhésion au contrat ; ;
e à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la premiére année et trois jours par
semaine les années suivantes ;
e ... encas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes, assurant
la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser
une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00008 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 55
REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
Æraternité
Cette aide est versée de la manière suivante :
e ... Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :
' o Au titre de la premiere année, 14 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
o Au titre de la deuxième année, 14 500 euros à la date anniversaire du contrat ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civile
suivante.
e Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine en libéral :
o Autitre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité
libérale de deux jours par semaine, soit 7 250 € pour une activité libérale d'un jour par semaine ;
o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une
activité libérale de trois jours par semaine, soit 7 250€ pour 1,5 jours d'activité libérale par semaine
ou 9 666€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ; Ç
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de I'année civile
suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment
versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier
jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3 Durée du contrat d'installation _
Le présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal
du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation demandée par la sage-femme
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne répondant
plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements
définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier 'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes
indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 56
REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
Lfbcr_tt." È%ücäræ;films
Égalité
Fraternité
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4
du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des
zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
la sage-femme.
Fait à ,le
La sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 57
REPUBLIQUEFRANCAISE amrw
Fraternité
Contrat-type régional d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones trés sous dotées et sous
dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0820-0655-I du 02 septembre 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0724-1027-1 du 15 juillet
2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans
les zones très sous dotées et sous dotées ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre
2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports
entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale
(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse : |
représentée par :
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après 'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
représentée par : Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général par intérim,
Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom :
Prénom :
_ Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 58
Œx
RÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Ëga/itt' Côte d'Azur
Fraternité
Article 1 Champ du contrat de maintien
Article 1.1 Objet du contrat de maintien
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes libérales en zones « trés sous-dotées » et «
sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire. '
Cette option vise a inciter les sages-femmes libérales a maintenir leur exercice en zone « trés sous-dotée » ou «
sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de
santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées installées dans une zone « trés sous-dotée
» oU « sous-dotées » telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installation
défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et
l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la méme
convention.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagement de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique du cabinet
professionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-
femmes libérales et I'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées »
à compter de la date d'adhésion au contrat ;
e à percevoir des honoraires minimum équivalent à 5% des honoraires moyens de la profession en France
e en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes, assurant
la continuité des soins en son absence. -
Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
La sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du maintien.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, 'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment
versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier
jour du mois suivant la date d'adhésion.
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REPUBLIQUE 2 r
Liberté Provence-Alpes
Égdli'(' Côte d'Azur
Fraternité
Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal
du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne répondant
plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements
définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
À lissue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes
indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4
du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des
zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
la sage-femme.
Fait à ,le
La sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00008 - Arrêté relatif aux contrats types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des sages-femmes libérales PACA dans les zones très sous dotées et sous dotées 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00012
ARS PACA Arrêté portant délégation de
signature DD13 juillet intérim
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00012 - ARS PACA Arrêté portant délégation de signature DD13 juillet intérim61
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 15 juillet 2024
SJ-0724-8620-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
I'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de I'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de directrice de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
" ARRETE
Article 1°" :
L'arrêté du 4 juin 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00012 - ARS PACA Arrêté portant délégation de signature DD13 juillet intérim62
Article 2 :
Délégation de signature est donnée a Madame Caroline Ageron, en tant que directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relatives à I'offre de soins et médico-sociale et des
missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de 'agence, dans le département des Bouches-du-Rhône, à
effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l''agence, relevant de ses
compétences à I'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
— autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
—- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
— autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
- - constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico-
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- _ portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- les requétes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
; 5
Tél 04.13.55.8010
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00012 - ARS PACA Arrêté portant délégation de signature DD13 juillet intérim63
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Wawrzynkowski et Madame Sophie Rios,
adjointes à la directrice départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'étre imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Art_icle 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, de Madame Isabelle Wawrzynkowski et de
Madame Sophie Rios, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives,
comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Alexandre Masotta Offre de soins de premier recours
Responsable du service « Offre de soins | Permanence des soins ambulatoires
ambulatoires » Transports sanitaires
ADELI
Monsieur Clément Gaudin Personnes handicapées
Responsable du service « Offre médico-sociale — | Personnes en difficultés spécifiques - Addictions
PH/PDS »
Madame Aline Garcia Personnes en difficultés spécifiques, addictions,'
Responsable de l'unité « PDS » prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées
Madame Clémence Porhel
Responsable de l'unité « PH » Personnes handicapées
Monsieur Gérard Mari
Responsable du service « Offre de soins
Hospitalière »Santé mentale, établissements de santé
Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service «Prévention et | Prévention, promotion de la santé
promotion de la santé »
Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale - | Personnes âgées
Personnes âgées »
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
https://wwWw paca.ars.sante.fr/ Page 3/5
L <
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00012 - ARS PACA Arrêté portant délégation de signature DD13 juillet intérim64
Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnementSanté environnement
Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé
environnementSanté environnement
Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitairesEaux destinées a la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel
Règlement Sanitaire International
Madame Nathalie VoutierEaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Ingénieur d'études sanitaires; ; v DASRI
Ingénieure d'études sanitaires Radioprotection
Monsieur David Humbert Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitairesEaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieure d'études sanitairesLutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieure d'études sanitairesEvaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitairesLutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb — Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam Secrétariat général du conseil territorial de santé
Médecin de l'Equipe Médicale de TerritoireChargée de la coordination départementale de | Bientraitance personnes &gées, personnes
l'animation territoriale handicapées
Docteur Catherine Maerten Etablissements de santé, désignation de
médecins experts
Docteur Giséle Adonias
Médecin de I'Equipe Médicale de TerritoirePersonnes âgées, désignation de médecins
experts
Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de TerritoireSanté Environnement, Veille et sécurité sanitaire,
désignation de médecins experts
Tel 04.13 55.80 10132 bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00012 - ARS PACA Arrêté portant délégation de signature DD13 juillet intérim65
Article 5 :
Madame Caroline Ageron, directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône, Madame Isabelle
Wawrzynkowski et Madame Sophie Rios, adjointes à la directrice départementale, sont chargées de l'exécution |
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Article 6 :
Le présent arrété prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim
C
Sébastien DEBEA
Directeur Général par de l'ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côre d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00012 - ARS PACA Arrêté portant délégation de signature DD13 juillet intérim66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00013
DECISION 050000975 20240715
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 67
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 148 PORTANT MODIFICA TION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PEP -ADS - 050000975
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ITEP ITEP DU CENTRE JEAN
CLUZEL (EP) 050006980
CMPP CMPP PEP ADS 050000207
SESSAD SESSAD DI -DV 050007657
IME IME DU CENTRE JEAN
CLUZEL 050000363
CAMSP CAMSP ADPEP 050005420
MAS MAS DES ECRINS 050006048
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 20 23-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien De beaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'ac tion sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 68
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile po ur les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, i ssu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orienta tions de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux do tations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins e n soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientation s de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec prise d'effet le
31/12/2018
Considérant La décision modificative n° 123 en date du 25/06/2024

DECIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2024 , la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP -ADS (050000975 ) dont le siège est
situé 11 R DES MARRONNIERS 05061 GAP, a été fixée à 9 933 894,24 € (dont 9 679 536,97 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
3 801,40 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006980 1 044 970,40 145 390,53 - 0 391 030,03 - 0 - 0 0
050000207 - 0 - 0 - 0 1 196 143,73 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 69
050007657 - 0 - 0 - 0 662 532,84 - 0 - 0 0
050000363 2 192 911,34 - 0 - 0 - 0 - 0 144 976,88 0
050005420 - 0 - 0 - 0 1 619 503,62 - 0 112 207,70 0
050006048 2 424 227,17 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006980 390,79 380,60 - 0 155,17 - 0 - 0
050000207 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050007657 - 0 - 0 - 0 255,41 - 0 - 0
050000363 232,05 - 0 - 0 - 0 - 0 76,71
050005420 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050006048 291,30 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
827 824,52 € dont 806 628,08 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 477 354,05 € et d'autre part, au Département de 254 357,27 €. La fraction forfaitaire
imputable à l'Assurance M aladie s'établit à 123 112,84 €. La fraction forfaitaire imputable au Département
s'établit à 21 196,44 €.


FINESS Dotation globale Assurance
Maladie Dotation Globale Conseil
Départemental
050006980
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 581 390,96 € - 0 €
050000207
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 196 143,73 € - 0 €
050007657
(UNIQUEMENT CAMPS) 662 532,84 € - 0 €
050000363
(UNIQUEMENT CAMPS) 2 337 888,22 € - 0 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 70
050005420
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 477 354,04 € 254 357,27 €
050006048
(UNIQUEMENT CAMPS) 2 424 227,17 € - 0 €
Article 2 : À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 9 930 453,29 € dont 9 676 096,02 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006980 1 043 118,09 145 132,81 - 0 389 338,66 - 0 - 0 0
050000207 - 0 - 0 - 0 1 196 143,73 - 0 - 0 0
050007657 - 0 - 0 - 0 662 532,84 - 0 - 0 0
050000363 2 193 249,44 - 0 - 0 - 0 - 0 144 999,23 0
050005420 - 0 - 0 - 0 1 619 503,62 - 0 112 207,70 0
050006048 2 424 227,17 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006980 390,10 379,93 - 0 154,50 - 0 - 0
050000207 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050007657 - 0 - 0 - 0 255,41 - 0 - 0
050000363 232,09 - 0 - 0 - 0 - 0 76,72
050005420 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050006048 291,30 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
827 537,77 € dont 806 341,33 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
1 477 354,05 € et d'autre part, au Département de 254 357,27 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 123 112,84 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 21 196,44 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie Dotation globale Conseil
Départemental
050006980
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 577 589,56 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 71
050000207
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 196 143,73 - 0
050007657
(UNIQUEMENT CAMPS) 662 532,84 - 0
050000363
(UNIQUEMENT CAMPS) 2 338 248,67 - 0
050005420
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 477 354,04 254 357,27
050006048
(UNIQUEMENT CAMPS) 2 424 227,17 - 0
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP -ADS (050000975 ) et aux structures
concernées.
DATE : le 15/07/2024

Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 72
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006980
RAISON SOCIALE : ITEP DU CENTRE JEAN CLUZEL
(EP)
CONTACTS
Mail1 : direction@lespepads.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000975
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP -ADS
ADRESSE : 11 R DES MARRONNIERS
05061 GAP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 515 193,65 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 515 193,65 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 14 0 14
SEMI
INTERNAT 2 0 2
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 14 0 14
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 73

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 651,70 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 521 845,35 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 55 744,21 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 74

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 55 744,21 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 75

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 3 801,40 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 801,40 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 1 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : achat de matériel pédagogique







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 76
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 044 970,40 390,79
SEMI INTERNAT 145 390,53 380,60
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 391 030,03 155,17
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 043 118,09 390,10
SEMI INTERNAT 145 132,81 379,93
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 389 338,66 154,50
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 581 390,96 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 515 193,65 €
Montant d'actualisation 6 651,70 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 55 744,21 €
Crédits non reconductibles 3 801,40 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 581 390,96 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 577 589,56 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 77


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une an alyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 79 394,19 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 69 132,47 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 10 261,72 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 78
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050000207
RAISON SOCIALE : CMPP PEP ADS
CONTACTS
Mail1 : direction@lespepads.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000975
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP -ADS
ADRESSE : 11 R DES MARRONNIERS
05061 GAP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 153 931,32 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 153 931,32 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 79

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 065,76 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 158 997,08 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 37 146,65 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 80

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 37 146,65 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 81

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 82
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 196 143,73 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 196 143,73 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 196 143,73 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 153 931,32 €
Montant d'actualisation 5 065,76 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 37 146,65 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 196 143,73 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 196 143,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 83


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux m esures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en de ux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 57 946,81 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 47 691,54 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 10 255,27 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 84
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007657
RAISON SOCIALE : SESSAD DI -DV
CONTACTS
Mail1 : direction@lespepads.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000975
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP -ADS
ADRESSE : 11 R DES MARRONNIERS
05061 GAP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 650 038,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 650 038,43 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 85

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 853,67 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 652 892,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 640,74 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 86

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 9 640,74 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 87

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 88
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 662 532,84 255,41
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 662 532,84 255,41
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 662 532,84 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 650 038,43 €
Montant d'actualisation 2 853,67 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 9 640,74 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 662 532,84 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 662 532,84 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 89


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le fi nancement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne se ra réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative p our les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 28 003,29 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 32 234,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4 231,11 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
4 231,11 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 90
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050000363
RAISON SOCIALE : IME DU CENTRE JEAN CLUZEL
CONTACTS
Mail1 : direction@lespepads.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000975
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP -ADS
ADRESSE : 11 R DES MARRONNIERS
05061 GAP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 257 631,37 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 257 631,37 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 45 0 45
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 0 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 91

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 911,00 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 267 542,37 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 70 706,30 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 92

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 70 706,30 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 93

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 360,45 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 360,45 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 94
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 192 911,34 232,05
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 144 976,88 76,71
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 193 249,44 232,09
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 144 999,23 76,72
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 337 888,22 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 257 631,37 €
Montant d'actualisation 9 911,00 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 70 706,30 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 360,45 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 337 888,22 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 338 248,67 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 95


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une an alyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 104 096,96 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 100 751,82 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 3 345,14 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 96
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050005420
RAISON SOCIALE : CAMSP ADPEP
CONTACTS
Mail1 : direction@lespepads.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000975
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP -ADS
ADRESSE : 11 R DES MARRONNIERS
05061 GAP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 444 442,31 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 444 442,31 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 75 0 75
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 97

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 341,10 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 450 783,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 26 570,63 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 98

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 26 570,63 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 99

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 100
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 381 627,64 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 95 726,41 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 381 627,64 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 95 726,41 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 477 354,04 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 444 442,31 €
Montant d'actualisation 6 341,10 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 26 570,63 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 477 354,04 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 477 354,04 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : 254 357,27 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 254 357,27 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 101


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI ) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le finance ment alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalis ée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les E SMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 69 798,91 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 64 013,16 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 5 785,75 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 102
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006048
RAISON SOCIALE : MAS DES ECRINS
CONTACTS
Mail1 : direction@lespepads.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000975
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP -ADS
ADRESSE : 11 R DES MARRONNIERS
05061 GAP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 371 970,57 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 371 970,57 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 103

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 412,95 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 382 383,52 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 41 843,65 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 104

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 41 843,65 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 105

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 106
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 424 227,17 291,30
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 424 227,17 291,30
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 424 227,17 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 371 970,57 €
Montant d'actualisation 10 412,95 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 41 843,65 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 424 227,17 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 424 227,17 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 107


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement in diciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limita tive pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 122 665,66 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 126 107,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) 3 441,98 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
3 441,98 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00013 - DECISION 050000975 20240715 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00014
DECISION 060021441 20240715
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 109
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 197 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES - 060021441
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD TRISOMIE 21 060021466
SAMSAH SAMSAH TRISOMIE 21 060022407
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les an nées
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fi xant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Séba stien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à dom icile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucra tif

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 110

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative au x orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relati ve aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et service s médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 31/12/2021

Considérant La décision initiale n° 64 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441 ) dont le
siège est situé 6 PL GARIBALDI 06088 NICE , a été fixée à 1 698 939,32 € (dont 1 698 939,32 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 111

La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021466 0,00 0,00 919 613,54 0,00 0,00 0,00 0
060022407 0,00 0,00 496 593,71 0,00 0,00 282 732,07 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021466 - 0 - 0 76,49 - 0 - 0 - 0
060022407 - 0 - 0 28,74 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 141 578,28
€ dont 141 578,28 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CAS F, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 718 287,32 € dont 1 718 287,32 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021466 - 0 - 0 919 613,54 - 0 - 0 - 0 0
060022407 - 0 - 0 508 922,44 - 0 - 0 289 751,34 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021466 - 0 - 0 76,49 - 0 - 0 - 0
060022407 - 0 - 0 29,45 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 143 190,61 €
dont 143 190,61 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 112




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 113

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441 ) et aux structures
concernées.

DATE : le 15/07/2024

Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 114
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021466
RAISON SOCIALE : SESSAD TRISOMIE 21
CONTACTS
Mail1 : association@t21am.fr
Mail2 : audrey.serre@t21am.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060021441
RAISON SOCIALE : TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES
ADRESSE : 6 PL GARIBALDI
06088 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 902 270,96 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 902 270,96 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 40 0 40
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 115

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 960,97 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 906 231,93 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 13 381,61 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidenti elles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 116

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 13 381,61 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 117

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 118
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 919 613,54 76,49
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 919 613,54 76,49
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 919 613,54 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 902 270,96 €
Montant d'actualisation 3 960,97 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 13 381,61 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 919 613,54 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 919 613,54 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 119


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ER RD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 47 845,20 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 46 734,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 1 110,60 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 120
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060022407
RAISON SOCIALE : SAMSAH TRISOMIE 21
CONTACTS
Mail1 : association@t21am.fr
Mail2 : audrey.serre@t21am.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060021441
RAISON SOCIALE : TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES
ADRESSE : 6 PL GARIBALDI
06088 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 764 371,39 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 764 371,39 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 33 0 33
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 121

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 355,59 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 767 726,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 30 946,80 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 122

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 30 946,80 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 123

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 19 348,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 19 348,00 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 124
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 496 593,71 28,74
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 282 732,07 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 508 922,44 29,45
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 289 751,34 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 779 325,78 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 764 371,39 €
Montant d'actualisation 3 355,59 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 30 946,80 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 19 348,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 779 325,78 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 798 673,78 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 125


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a é té mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 28 209,00 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 59 155,80 €
Différentiel à percevoir (A -B) 30 946,80 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 30 946,80 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00014 - DECISION 060021441 20240715 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00015
DECISION 060790292 20240715
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 127
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 209 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DES ALPES MARITIMES - 060790292
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESATITUDE MENTON 060784154
IME IME PIERRE MERLI 060785052
ESAT ESATITUDE ANTIBES 060792215
MAS MAS DES FONTAINES 060793569
ESAT ESATITUDE NICE 060781614
MAS MAS CANTA GALET 060003183
SESSAD SESSAD PIERRE MERLI 060794104
ESAT ESATITUDE CANNES 060781341
ESAT ESATITUDE LA SIAGNE 060791571
FAM FAM LES PALMIERS 060016029
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoratio n de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mention nés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisat ion du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditio ns et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des di manches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 128


VU Arrêté du 2 1 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements e t services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rappo rt d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevan t de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 02/01/2018 avec une date d'effet
au 02/01/2018

Considérant La décision initiale n° 120 en date du 17/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292 ) dont le
siège est situé AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT B2 CS 8321 8 06204 NICE Cedex
3, a été fixée à 25 906 801,38 € (dont 25 906 801,38 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
36 953,99 € à titre non reconductible.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 129

La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060784154 - 0 1 816 351,01 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060785052 885 184,24 2 784 246,49 - 0 148 977,79 - 0 - 0 0
060792215 - 0 2 264 932,88 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060793569 556 078,12 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781614 - 0 5 157 880,27 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060003183 5 538 888,56 - 0 491 299,25 - 0 - 0 420 681,54 0
060794104 - 0 - 0 1 168 791,76 - 0 - 0 - 0 0
060781341 - 0 1 739 034,05 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060791571 - 0 2 108 169,31 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016029 826 286,11 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060784154 - 0 67,54 - 0 - 0 - 0 - 0
060785052 209,18 235,86 - 0 81,38 - 0 - 0
060792215 - 0 64,11 - 0 - 0 - 0 - 0
060793569 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060781614 - 0 64,52 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 130

060003183 336,16 - 0 222,11 - 0 - 0 56,09
060794104 - 0 - 0 127,65 - 0 - 0 - 0
060781341 - 0 64,76 - 0 - 0 - 0 - 0
060791571 - 0 65,42 - 0 - 0 - 0 - 0
060016029 100,90 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 2 158 900,11
€ dont 2 158 900,11 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 25 870 668,74 € dont 25 870 668,74 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060784154 - 0 1 816 351,01 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060785052 1 010 331,04 3 193 955,20 - 0 170 907,27 - 0 - 0 0
060792215 - 0 2 264 932,88 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060793569 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781614 - 0 5 153 380,27 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060003183 5 538 888,56 - 0 482 299,25 - 0 - 0 397 342,03 0
060794104 - 0 - 0 1 168 791,76 - 0 - 0 - 0 0
060781341 - 0 1 739 034,05 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060791571 - 0 2 108 169,31 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016029 826 286,11 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060784154 - 0 67,54 - 0 - 0 - 0 - 0
060785052 209,18 235,86 - 0 81,38 - 0 - 0
060792215 - 0 64,11 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 131

060793569 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060781614 - 0 64,46 - 0 - 0 - 0 - 0
060003183 336,16 - 0 218,04 - 0 - 0 52,98
060794104 - 0 - 0 127,65 - 0 - 0 - 0
060781341 - 0 64,76 - 0 - 0 - 0 - 0
060791571 - 0 65,42 - 0 - 0 - 0 - 0
060016029 100,90 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 2 155 889,06 €
dont 2 155 889,06 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 132

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisi on qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292 ) et aux structures
concernées.

DATE : le 15/07/2024

Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 133
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060784154
RAISON SOCIALE : ESATITUDE MENTON
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 752 942,75 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 752 942,75 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 127 0 127
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 134

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 254,06 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 760 196,81 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 56 154,20 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 135

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 9 196,66 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 46 957,54 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 136

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 137
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 816 351,01 67,54
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 816 351,01 67,54
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 816 351,01 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 752 942,75 €
Montant d'actualisation 7 254,06 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 56 154,20 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 816 351,01 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 816 351,01 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 138


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciai re (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne se ra réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative p our les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 90 471,82 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 113 512,97 €
Différentiel à percevoir (A -B) 23 041,15 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 9 196,66 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 13 844,49 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 139
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060785052
RAISON SOCIALE : IME PIERRE MERLI
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 214 453,99 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 214 453,99 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 13 10 23
SEMI
INTERNAT 72 0 72
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 140

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 501,45 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 232 955,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 142 238,05 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 35 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 141

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 24 753,59 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 131 991,64 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 142

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 114,48 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 114,48 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : Régularisation CNR gratification stagiaire non alloué en 2023







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 556 899,47 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 556 899,47 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 143
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 885 184,24 209,18
SEMI INTERNAT 2 784 246,49 235,86
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 148 977,79 81,38
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 010 331,04 209,18
SEMI INTERNAT 3 193 955,20 235,86
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 170 907,27 81,38
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 818 408,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 214 453,99 €
Montant d'actualisation 18 501,45 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 142 238,05 €
Crédits non reconductibles 114,48 €
Mise en réserve temporaire - 556 899,47 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 3 818 408,51 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 375 193,50 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 144


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (C TI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le finan cement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera r éalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 212 723,28 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 187 969,69 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 24 753,59 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 24 753,59 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 145
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060792215
RAISON SOCIALE : ESATITUDE ANTIBES
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 190 814,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 190 814,35 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 156 0 156
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 146

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 066,07 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 199 880,42 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 65 052,46 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 147

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 6 365,29 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 58 687,17 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 148

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 149
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 264 932,88 64,11
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 264 932,88 64,11
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 264 932,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 190 814,35 €
Montant d'actualisation 9 066,07 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 65 052,46 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 264 932,88 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 264 932,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 150


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 112 305,76 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 128 253,24 €
Différentiel à percevoir (A -B) 15 947,48 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 6 365,29 € sera opéré
dans le cadre de la premièr e phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 9 582,19 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 151
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060793569
RAISON SOCIALE : MAS DES FONTAINES
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 599 226,52 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 599 226,52 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 52 -52 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 152

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 20 190,60 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 619 417,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 4 028 438,95 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 4 040 215,29 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 153

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 579,12 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 197,22 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 154

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 34 900,05 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 34 900,05 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 7 places non occupées depuis le
01/07/2021




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 155
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 556 078,12 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 556 078,12 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 599 226,52 €
Montant d'actualisation 20 190,60 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 4 028 438,95 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 34 900,05 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 556 078,12 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 156


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur d e la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 237 770,87 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 241 727,16 €
Différentiel à percevoir (A -B) 3 956,29 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 579,12 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 2 377,17 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 157
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781614
RAISON SOCIALE : ESATITUDE NICE
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 998 787,50 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 998 787,50 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 354 0 354
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 158

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 20 686,09 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 5 019 473,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 133 906,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 159

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 133 906,68 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 160

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 4 500,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 4 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : Régularisation CNR pour le projet Handiwork non alloué en 2023







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 161
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 5 157 880,27 64,52
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 5 153 380,27 64,46
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 157 880,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 998 787,50 €
Montant d'actualisation 20 686,09 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 133 906,68 €
Crédits non reconductibles 4 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 5 157 880,27 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 5 153 380,27 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 162


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 254 789,67 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 254 789,67 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 163
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060003183
RAISON SOCIALE : MAS CANTA GALET
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 6 249 325,83 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 6 249 325,83 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 51 0 51
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 18 0 18
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 30 30
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 164

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 27 434,54 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 6 276 760,38 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 141 769,46 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 55 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 165

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 23 474,14 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 110 243,60 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 166

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 32 339,51 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 9 000,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 23 339,51 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : Régularisation CNR pour le financement du dispositif répit PCPE
non alloué en 2023







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 167
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 538 888,56 336,16
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 491 299,25 222,11
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 420 681,54 56,09
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 538 888,56 336,16
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 482 299,25 218,04
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 397 342,03 52,98
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 6 450 869,35 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 6 249 325,83 €
Montant d'actualisation 27 434,54 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 141 769,46 €
Crédits non reconductibles 32 339,51 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 6 450 869,35 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 6 418 529,84 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 168


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin es timé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 320 714,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 297 240,22 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 23 474,13 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 23 474,14 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 169
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060794104
RAISON SOCIALE : SESSAD PIERRE MERLI
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 144 642,52 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 144 642,52 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 40 0 40
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 170

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 024,98 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 149 667,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 19 124,26 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 171

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 2 148,03 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 16 976,23 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 172

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 173
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 168 791,76 127,65
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 168 791,76 127,65
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 168 791,76 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 144 642,52 €
Montant d'actualisation 5 024,98 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 19 124,26 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 168 791,76 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 168 791,76 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 174


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 60 554,17 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 65 935,80 €
Différentiel à percevoir (A -B) 5 381,63 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 2 148,03 € sera opéré
dans le cadre de la première p hase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 3 233,60 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 175
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781341
RAISON SOCIALE : ESATITUDE CANNES
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 679 255,50 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 679 255,50 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 121 0 121
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 176

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 949,12 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 686 204,62 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 52 829,43 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 177

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 7 845,82 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 44 983,61 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 178

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 179
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 739 034,05 64,76
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 739 034,05 64,76
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 739 034,05 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 679 255,50 €
Montant d'actualisation 6 949,12 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 52 829,43 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 739 034,05 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 739 034,05 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 180


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 86 473,50 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 106 130,28 €
Différentiel à percevoir (A -B) 19 656,78 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 7 845,82 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 11 810,96 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 181
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791571
RAISON SOCIALE : ESATITUDE LA SIAGNE
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 040 579,36 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 040 579,36 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 143 0 143
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 182

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 444,36 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 049 023,72 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 59 145,59 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 183

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 482,89 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 54 662,70 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 184

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 185
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 108 169,31 65,42
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 108 169,31 65,42
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 108 169,31 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 040 579,36 €
Montant d'actualisation 8 444,36 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 59 145,59 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 108 169,31 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 108 169,31 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 186


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciai re (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne se ra réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative p our les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 104 470,13 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 115 701,48 €
Différentiel à percevoir (A -B) 11 231,35 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 482,89 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 748,46 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 187
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060016029
RAISON SOCIALE : FAM LES PALMIERS
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 730 579,58 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 730 579,58 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 188

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 207,24 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 55 579,04 €. Votre base actualisée s'élève à 789 365,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 36 920,25 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service acc ompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 189

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'acha t : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 36 920,25 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 190

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 191
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 826 286,11 100,90
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 826 286,11 100,90
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 826 286,11 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 730 579,58 €
Montant d'actualisation 3 207,24 €
Rééquilibrage CTI : 55 579,04
Mesures nouvelles : 36 920,25 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 826 286,11 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 826 286,11 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 192


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 43 209,91 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 135 709,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 92 499,29 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 92 499,29 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de cam pagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00015 - DECISION 060790292 20240715 193
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00016
DECISION 060791548 20240715
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 194
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 210 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION APREH HORIZON 06 - 060791548
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEEH SERVICE
EXPERIMENTAL 16/25 -
PROJECT 06 060024635
ESAT ESAT LE PRIEURE 060794161
CMPP CMPP APREH 060029741
IME IME LA CORNICHE
FLEURIE 060780046
ESAT ESAT LES OLIVIERS DU
TAOURO 060781598
ESAT ESAT LES RESTANQUES 060016599
SESSAD SESSAD LA CORNICHE
FLEURIE 060801362
FAM FAM LES BAOUS 060016789
MAS MAS SAINT ANTOINE 060019734
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoratio n de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mention nés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisat ion du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditio ns et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des di manches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 ma i 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 195

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 2 1 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements e t services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne natio nale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2022

Considérant La décision initiale n° 121 en date du 17/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548 ) dont
le siège est situé 549 BD PIERRE SAUVAIGO 06044 LA COLLE SUR LOUP , a été fixée à 13 168 237,83 €
(dont 13 168 237,83 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
157 920,05 € à titre non reconductible.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 196


La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060024635 - 0 - 0 394 038,20 - 0 - 0 - 0 0
060794161 - 0 926 785,94 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060029741 - 0 - 0 - 0 703 499,61 - 0 - 0 0
060780046 - 0 1 530 296,50 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781598 - 0 2 042 804,58 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016599 - 0 388 714,92 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060801362 - 0 - 0 1 937 952,24 338 828,51 - 0 66 432,01 0
060016789 673 332,29 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060019734 3 891 256,50 274 296,51 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060024635 - 0 - 0 125,57 - 0 - 0 - 0
060794161 - 0 62,96 - 0 - 0 - 0 - 0
060029741 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060780046 - 0 240,05 - 0 - 0 - 0 - 0
060781598 - 0 70,94 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 197
060016599 - 0 92,31 - 0 - 0 - 0 - 0
060801362 - 0 - 0 229,26 375,23 - 0 - 0
060016789 101,22 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060019734 345,55 161,64 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 097 353,15
€ dont 1 097 353,15 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 010 317,78 € dont 13 010 317,78 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060024635 - 0 - 0 391 602,20 - 0 - 0 - 0 0
060794161 - 0 926 785,94 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060029741 - 0 - 0 - 0 703 499,61 - 0 - 0 0
060780046 - 0 1 506 801,95 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781598 - 0 2 042 804,58 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016599 - 0 388 714,92 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060801362 - 0 - 0 1 931 626,93 337 896,96 - 0 66 249,37 0
060016789 673 332,29 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060019734 3 766 706,50 274 296,51 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060024635 - 0 - 0 124,79 - 0 - 0 - 0
060794161 - 0 62,96 - 0 - 0 - 0 - 0
060029741 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060780046 - 0 236,36 - 0 - 0 - 0 - 0
060781598 - 0 70,94 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 198
060016599 - 0 92,31 - 0 - 0 - 0 - 0
060801362 - 0 - 0 228,51 374,19 - 0 - 0
060016789 101,22 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060019734 334,49 161,64 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 084 193,15 €
dont 1 084 193,15 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa not ification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 199
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548 ) et aux structures
concernées.

DATE : le 15/07/2024

Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 200
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060024635
RAISON SOCIALE : SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 -
PROJECT 06
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 381 734,03 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 381 734,03 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 201

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 675,81 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 383 409,84 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 8 192,36 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 202

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 8 192,36 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 203

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 2 436,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 436,00 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 204
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 394 038,20 125,57
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 391 602,20 124,79
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 394 038,20 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 381 734,03 €
Montant d'actualisation 1 675,81 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 8 192,36 €
Crédits non reconductibles 2 436,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 394 038,20 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 391 602,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 205


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 20 756,51 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 20 756,51 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 206
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060794161
RAISON SOCIALE : ESAT LE PRIEURE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 894 498,36 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 894 498,36 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 64 0 64
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 207

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 701,63 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 898 199,99 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 28 585,95 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 208

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 624,28 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 23 961,67 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 209

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 210
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 926 785,94 62,96
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 926 785,94 62,96
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 926 785,94 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 894 498,36 €
Montant d'actualisation 3 701,63 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 28 585,95 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 926 785,94 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 926 785,94 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 211


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 50 529,54 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 62 115,12 €
Différentiel à percevoir (A -B) 11 585,58 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 624,28 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 961,30 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 212
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060029741
RAISON SOCIALE : CMPP APREH
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 678 672,82 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 678 672,82 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 230 0 230
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 213

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 979,37 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 681 652,19 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 21 847,42 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 214

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 21 847,42 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 215

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 216
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 703 499,61 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 703 499,61 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 703 499,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 678 672,82 €
Montant d'actualisation 2 979,37 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 21 847,42 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 703 499,61 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 703 499,61 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 217


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié a ux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement al loué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée e n deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 31 980,99 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 21 036,70 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 10 944,29 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 218
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780046
RAISON SOCIALE : IME LA CORNICHE FLEURIE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 454 850,97 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 454 850,97 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 33 0 33
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 219

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 386,80 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 461 237,77 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 45 564,18 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 220

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 45 564,18 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 221

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 23 494,55 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 6 494,55 €
Situations critiques ou complexes : 17 000,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 222
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 530 296,50 240,05
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 506 801,95 236,36
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 530 296,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 454 850,97 €
Montant d'actualisation 6 386,80 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 45 564,18 €
Crédits non reconductibles 23 494,55 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 530 296,50 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 506 801,95 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 223


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 75 119,64 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 75 119,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de ca mpagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 224
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781598
RAISON SOCIALE : ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 981 523,87 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 981 523,87 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 135 0 135
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 225

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 199,98 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 989 723,85 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 53 080,73 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 226

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 53 080,73 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 227

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 228
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 042 804,58 70,94
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 042 804,58 70,94
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 042 804,58 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 981 523,87 €
Montant d'actualisation 8 199,98 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 53 080,73 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 042 804,58 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 042 804,58 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 229


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 104 008,62 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 104 008,62 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 230
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060016599
RAISON SOCIALE : ESAT LES RESTANQUES
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 377 054,52 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 377 054,52 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 21 0 21
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 231

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 559,93 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 378 614,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 100,47 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 232

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 100,47 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 233

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 234
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 388 714,92 92,31
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 388 714,92 92,31
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 388 714,92 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 377 054,52 €
Montant d'actualisation 1 559,93 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 10 100,47 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 388 714,92 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 388 714,92 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 235


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 20 733,13 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 20 733,13 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 236
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060801362
RAISON SOCIALE : SESSAD LA CORNICHE FLEURIE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 291 723,97 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 291 723,97 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 65 0 65
AUTRE 1 7 0 7
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 237

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 060,67 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 301 784,63 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 33 988,63 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 238

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 33 988,63 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 239

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 7 439,50 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 6 439,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 1 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : achat de matériel pédagogique







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 240
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 937 952,24 229,26
AUTRE 1 338 828,51 375,23
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 66 432,01 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 931 626,93 228,51
AUTRE 1 337 896,96 374,19
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 66 249,37 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 343 212,76 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 291 723,97 €
Montant d'actualisation 10 060,67 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 33 988,63 €
Crédits non reconductibles 7 439,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 343 212,76 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 335 773,26 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 241


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 104 000,72 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 95 518,15 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 8 482,57 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première p hase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 242
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060016789
RAISON SOCIALE : FAM LES BAOUS
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 670 389,28 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 670 389,28 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 20 0 20
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 243

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 943,01 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 673 332,29 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 244

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 245

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 246
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 673 332,29 101,22
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 673 332,29 101,22
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 673 332,29 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 670 389,28 €
Montant d'actualisation 2 943,01 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 673 332,29 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 673 332,29 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 247


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ense mble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseigné s par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ES MS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 37 647,63 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 37 647,63 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 248
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060019734
RAISON SOCIALE : MAS SAINT ANTOINE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 3 953 895,22 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 3 953 895,22 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 34 0 34
SEMI
INTERNAT 9 0 9
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 249

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 357,60 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 971 252,82 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 69 750,19 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 250

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 69 750,19 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 251

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 124 550,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 124 550,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 252
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 891 256,50 345,55
SEMI INTERNAT 274 296,51 161,64
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 766 706,50 334,49
SEMI INTERNAT 274 296,51 161,64
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 165 553,01 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 3 953 895,22 €
Montant d'actualisation 17 357,60 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 69 750,19 €
Crédits non reconductibles 124 550,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 4 165 553,01 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 041 003,01 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 253


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 20 21), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 204 020,49 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 204 020,49 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00016 - DECISION 060791548 20240715 254
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00007
DECISION 060791647 20240716
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 255
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 214 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PEP - 060791647
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD HENRI
MATISSE 060794260
SESSAD SAFEP SAAAIS
CLEMENT ADE R (ES
IDV) 060021474
IEM IEM ROSSETTI 060781119
IDA IDA CLEMENT ADER 060791787
IDV IDV CLEMENT ADER 060799707
SESSAD SSEFIS IESEDA
CLEMENT ADER 060799715
IME IME HENRI MATISSE 060801024
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de program mation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 1 6°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les t aux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décemb re 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l 'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 256

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services pr oposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du sect eur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destin ation des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS /SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dota tions régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations d e la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signatur e du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 23/04/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019

Considérant La décision modificative n° 177 en date du 12/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647 ) dont le siège est situé
400 BD DE LA MADELEINE 06000 NICE , a été fixée à 12 810 947,89 € (dont 12 810 947,89 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
110 892,89 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060794260 - 0 - 0 802 076,61 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 257
060021474 - 0 - 0 715 225,71 - 0 - 0 - 0 0
060781119 481 545,00 - 0 14 414,05 8 128 948,66 - 0 331 280,74 0
060791787 - 0 463 625,60 61 000,00 - 0 - 0 - 0 0
060799707 - 0 375 035,94 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060799715 - 0 - 0 256 605,38 - 0 - 0 - 0 0
060801024 - 0 1 047 097,97 - 0 - 0 - 0 134 092,23 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060794260 - 0 - 0 128,76 - 0 - 0 - 0
060021474 - 0 - 0 148,60 - 0 - 0 - 0
060781119 212,38 - 0 - 0 265,51 - 0 - 0
060791787 - 0 222,68 96,83 - 0 - 0 - 0
060799707 - 0 253,58 - 0 - 0 - 0 - 0
060799715 - 0 - 0 206,77 - 0 - 0 - 0
060801024 - 0 273,04 - 0 - 0 - 0 63,85
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 067 578,99
€ dont 1 067 578,99 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 065 720,42 € dont 13 065 720,42 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060794260 - 0 - 0 802 076,61 - 0 - 0 - 0 0
060021474 - 0 - 0 715 225,71 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 258
060781119 637 593,59 - 0 14 847,15 8 184 542,44 - 0 442 259,18 0
060791787 - 0 428 202,54 183 000,00 - 0 - 0 - 0 0
060799707 - 0 282 753,32 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060799715 - 0 - 0 256 605,38 - 0 - 0 - 0 0
060801024 - 0 984 522,27 - 0 - 0 - 0 134 092,23 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060794260 - 0 - 0 128,76 - 0 - 0 - 0
060021474 - 0 - 0 148,60 - 0 - 0 - 0
060781119 276,01 - 0 - 0 259,83 - 0 - 0
060791787 - 0 205,67 290,48 - 0 - 0 - 0
060799707 - 0 168,31 - 0 - 0 - 0 - 0
060799715 - 0 - 0 206,77 - 0 - 0 - 0
060801024 - 0 244,54 - 0 - 0 - 0 63,85
Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 088 810,04 €
dont 1 088 810,04 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soc iale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 259
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP (060791647 ) et aux structures concernées.

DATE : le 16/07/24


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 260
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060794260
RAISON SOCIALE : SESSAD HENRI MATISSE
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 786 950,61 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 786 950,61 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 33 0 33
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 261

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 454,71 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 790 405,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 11 671,29 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 262

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 11 671,29 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 263

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 264
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 802 076,61 128,76
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 802 076,61 128,76
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 802 076,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 786 950,61 €
Montant d'actualisation 3 454,71 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 11 671,29 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 802 076,61 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 802 076,61 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 265


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 40 336,69 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 40 336,69 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 266
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021474
RAISON SOCIALE : SAFEP SAAAIS CLEMENT ADER (ES
IDV)
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 701 737,59 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 701 737,59 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 48 0 48
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 267

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 080,63 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 704 818,22 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 407,49 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 268

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 407,49 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 269

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 270
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 715 225,71 148,60
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 715 225,71 148,60
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 715 225,71 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 701 737,59 €
Montant d'actualisation 3 080,63 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 10 407,49 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 715 225,71 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 715 225,71 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 271


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 36 550,25 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 26 711,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 9 838,85 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 272
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781119
RAISON SOCIALE : IEM ROSSETTI
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 8 806 605,88 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 8 806 605,88 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 11 11
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 147 3 150
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 -10 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 273

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 38 661,00 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 8 845 266,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 433 975,48 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 597 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 134 092,23 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 274

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 231 430,03 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 202 497,75 €
Commentaires : cession des 10 places (UEEA) du SESSAD ROSSETTI rattaché à l'IEM
ROSSETTI (060781119) vers l'IME H. MATISSE (060801024)















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 275

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 65 875,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 244 625,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 310 500,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 257 178,91 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 255 089,96 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 2 088,94 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 276
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 481 545,00 212,38
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 14 414,05 - 0
AUTRE 1 8 128 948,66 265,51
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 331 280,74 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 637 593,59 276,01
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 14 847,15 - 0
AUTRE 1 8 184 542,44 259,83
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 442 259,18 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 8 956 188,45 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 8 806 605,88 €
Montant d'actualisation 38 661,00 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 433 975,48 €
Crédits non reconductibles - 65 875,00 €
Mise en réserve temporaire - 257 178,91 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 8 956 188,45 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 9 279 242,36 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 277


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 431 097,29 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 199 667,26 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 231 430,03 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 231 430,03 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 278
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791787
RAISON SOCIALE : IDA CLEMENT ADER
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 409 098,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 409 098,20 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 10 0 10
EXTERNAT 0 3 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 279

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 795,94 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 410 894,14 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 200 308,40 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résident ielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 183 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 280

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 17 308,40 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 281

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 86 576,94 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 048,06 €
Situations critiques ou complexes : 33 375,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 122 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 282
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 463 625,60 222,68
EXTERNAT 61 000,00 96,83
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 428 202,54 205,67
EXTERNAT 183 000,00 290,48
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 524 625,60 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 409 098,20 €
Montant d'actualisation 1 795,94 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 200 308,40 €
Crédits non reconductibles - 86 576,94 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 524 625,60 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 611 202,54 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 283


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secte ur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires da ns les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 21 718,89 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 21 435,96 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 282,93 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phas e de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 284
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060799707
RAISON SOCIALE : IDV CLEMENT ADER
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 270 138,22 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 270 138,22 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 8 0 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 285

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 185,91 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 271 324,13 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 11 429,19 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 286

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 11 429,19 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 287

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 143 254,83 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 934,83 €
Situations critiques ou complexes : 142 320,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 50 972,21 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 50 972,21 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 288
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 375 035,94 253,58
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 282 753,32 168,31
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 375 035,94 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 270 138,22 €
Montant d'actualisation 1 185,91 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 11 429,19 €
Crédits non reconductibles 143 254,83 €
Mise en réserve temporaire - 50 972,21 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 375 035,94 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 282 753,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 289


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
reval orisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CT I et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 15 811,03 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 12 040,56 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 3 770,47 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 290
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060799715
RAISON SOCIALE : SSEFIS IESEDA CLEMENT ADER
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 251 762,05 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 251 762,05 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 12 0 12
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 291

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 105,24 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 252 867,29 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 3 738,09 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentie lles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 292

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4,20 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 3 733,89 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 293

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 294
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 256 605,38 206,77
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 256 605,38 206,77
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 256 605,38 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 251 762,05 €
Montant d'actualisation 1 105,24 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 3 738,09 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 256 605,38 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 256 605,38 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 295


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ER RD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 13 930,56 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 13 934,76 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4,20 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4,20 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un mon tant
de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 296
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060801024
RAISON SOCIALE : IME HENRI MATISSE
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 950 578,26 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 950 578,26 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 23 0 23
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 10 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 297

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 173,04 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 954 751,30 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 163 863,20 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 134 092,23 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 298

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 29 770,97 €
Commentaires : cession des 10 places (UEEA) du SESSAD ROSSETTI rattaché à l'IEM
ROSSETTI (060781119) vers l'IME H. MATISSE (060801024)















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 299

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 120 090,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 120 090,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 57 514,30 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 52 168,19 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 5 346,11 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 300
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 047 097,97 273,04
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 134 092,23 63,85
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 984 522,27 244,54
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 134 092,23 63,85
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 181 190,20 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 950 578,26 €
Montant d'actualisation 4 173,04 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 163 863,20 €
Crédits non reconductibles 120 090,00 €
Mise en réserve temporaire - 57 514,30 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 181 190,20 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 118 614,50 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 301


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a r éalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 47 503,47 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 33 895,92 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 13 607,55 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00007 - DECISION 060791647 20240716 302
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00017
DECISION 060800174 20240715
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 303
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 151 PORTANT MODIFICA TION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LENVAL - 060800174
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME BARIQUAND
ALPHAND 060780095
CAMSP CAMSP HOP LENVAL 060789823
SESSAD SESSAD BARIQUAND
ALPHAND 060003449
IDA IDA LES
CHANTERELLES 060791217
SESSAD SSEFIS LES
CHANTERELLES 060013398
CENTRE DE
RESSOURCES CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME 060009958
EEAP EEAP HENRI GERMAIN 060020856
SESSAD SAFEP LES
CHANTERELLES (ES
IDA) 060021516
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les an nées
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même cod e ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsi eur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 304

R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -socia ux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2 024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientation s de la campagne
budgétaire 2024 des établissem ents et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moy ens en date du 04/10/2019 avec prise d'effet le
04/10/2019
Considérant La décision modificative n° 128 en date du 25/06/2024

DECIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2024 , la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION LENVAL (060800174 ) dont le siège est
situé 57 AV DE LA CALIFORNIE 6200 NICE, a été fixée à 13 283 254,28 € (dont 13 150 292,03 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
73 122,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 305

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060780095 3 126 643,82 1 049 869,77 - 0 - 0 - 0 364 580,45 0
060789823 - 0 - 0 744 025,52 - 0 - 0 - 0 0
060003449 - 0 - 0 367 182,33 - 0 - 0 - 0 0
060791217 - 0 1 328 336,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060013398 - 0 - 0 322 889,14 - 0 - 0 - 0 0
060009958 - 0 - 0 494 219,43 - 0 - 0 - 0 0
060020856 3 725 788,93 - 0 1 243 157,05 - 0 - 0 200 506,79 0
060021516 - 0 - 0 316 054,96 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060780095 416,57 227,86 - 0 - 0 - 0 - 0
060789823 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060003449 - 0 - 0 107,65 - 0 - 0 - 0
060791217 - 0 205,43 - 0 - 0 - 0 - 0
060013398 - 0 - 0 224,70 - 0 - 0 - 0
060009958 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060020856 397,54 - 0 479,98 - 0 - 0 - 0
060021516 - 0 - 0 188,13 - 0 - 0 - 0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
1 106 937,86 € dont 1 095 857,67 € imputables à l'Assurance Maladie ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 306

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 611 063,27 € et d'autre part, au Département de 132 962,25 €. La fraction forfaitaire imputable
à l'Assurance Maladie s'établit à 50 921,9 4 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à
11 080,19 €.


FINESS Dotation globale Assurance
Maladie Dotation Globale Conseil
Départemental
060780095
(UNIQUEMENT CAMPS) 4 541 094,04 € - 0 €
060789823
(UNIQUEMENT CAMPS) 611 063,27 € 132 962,25 €
060003449
(UNIQUEMENT CAMPS) 367 182,33 € - 0 €
060791217
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 328 336,09 € - 0 €
060013398
(UNIQUEMENT CAMPS) 322 889,14 € - 0 €
060009958
(UNIQUEMENT CAMPS) 494 219,43 € - 0 €
060020856
(UNIQUEMENT CAMPS) 5 169 452,77 € - 0 €
060021516
(UNIQUEMENT CAMPS) 316 054,96 € - 0 €
Article 2 : À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 857 175,52 € dont 13 724 213,27 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060780095 3 232 636,77 1 085 460,25 - 0 - 0 - 0 804 580,45 0
060789823 - 0 - 0 744 025,52 - 0 - 0 - 0 0
060003449 - 0 - 0 368 642,14 - 0 - 0 - 0 0
060791217 - 0 1 328 336,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060013398 - 0 - 0 322 889,14 - 0 - 0 - 0 0
060009958 - 0 - 0 494 219,43 - 0 - 0 - 0 0
060020856 3 719 214,41 - 0 1 240 963,38 - 0 - 0 200 152,98 0
060021516 - 0 - 0 316 054,96 - 0 - 0 - 0 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 307

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060780095 395,38 216,27 - 0 - 0 - 0 - 0
060789823 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060003449 - 0 - 0 108,07 - 0 - 0 - 0
060791217 - 0 205,43 - 0 - 0 - 0 - 0
060013398 - 0 - 0 224,70 - 0 - 0 - 0
060009958 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060020856 396,84 - 0 479,14 - 0 - 0 - 0
060021516 - 0 - 0 188,13 - 0 - 0 - 0
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
1 154 764,63 € dont 1 143 684,44 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
611 063,27 € et d'autre part, au Département de 132 962,25 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 50 921,94 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 080,19 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie Dotation globale Conseil
Départemental
060780095
(UNIQUEMENT CAMPS) 5 122 677,47 - 0
060789823
(UNIQUEMENT CAMPS) 611 063,27 132 962,25
060003449
(UNIQUEMENT CAMPS) 368 642,14 - 0
060791217
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 328 336,09 - 0
060013398
(UNIQUEMENT CAMPS) 322 889,14 - 0
060009958
(UNIQUEMENT CAMPS) 494 219,43 - 0
060020856
(UNIQUEMENT CAMPS) 5 160 330,77 - 0
060021516
(UNIQUEMENT CAMPS) 316 054,96 - 0
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 308

à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LENVAL (060800174 ) et aux structures
concernées.
DATE : le 15/07/2024

Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 309
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780095
RAISON SOCIALE : IME BARIQUAND ALPHAND
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 915 177,88 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 915 177,88 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 50 0 50
SEMI
INTERNAT 30 0 30
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 310

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 21 577,63 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 936 755,51 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 185 921,96 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 311

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 31 984,50 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 153 937,47 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 312

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 64 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 64 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : dispositif d'aller vers : 64000€







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 813 035,88 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 373 035,88 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 440 000,00 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : diminution du montant de la
dotation attribuée à l'équipe mobile pédo -psy à destination des jeunes de l'ASE
portée par la FONDATION LENVAL




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 313
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 126 643,82 416,57
SEMI INTERNAT 1 049 869,77 227,86
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 364 580,45 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 232 636,77 395,38
SEMI INTERNAT 1 085 460,25 216,27
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 804 580,45 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 541 094,04 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 915 177,88 €
Montant d'actualisation 21 577,63 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 185 921,96 €
Crédits non reconductibles 64 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 813 035,88 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 167 452,45 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 4 541 094,04 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 5 122 677,47 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 314


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble d es ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ES MS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 121 143,83 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 201 277,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 80 133,37 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 31 984,50 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 48 148,87 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 315
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060789823
RAISON SOCIALE : CAMSP HOP LENVAL
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 592 494,63 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 592 494,63 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 316

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 601,05 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 595 095,68 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 15 967,59 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 317

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 068,61 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 898,98 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 318

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 319
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 611 063,27 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 611 063,27 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 611 063,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 592 494,63 €
Montant d'actualisation 2 601,05 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 15 967,59 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 611 063,27 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 611 063,27 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : 132 962,25 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 132 962,25 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 320


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une an alyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 34 697,48 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 47 396,28 €
Différentiel à percevoir (A -B) 12 698,80 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5 068,61 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 7 630,19 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 321
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060003449
RAISON SOCIALE : SESSAD BARIQUAND ALPHAND
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 361 690,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 361 690,08 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 322

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 587,82 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 363 277,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 5 364,24 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 323

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 5 364,24 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 324

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 325
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 367 182,33 107,65
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 368 642,14 108,07
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 367 182,33 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 361 690,08 €
Montant d'actualisation 1 587,82 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 5 364,24 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 1 459,81 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 367 182,33 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 368 642,14 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 326


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement in diciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limita tive pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 11 140,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 11 140,35 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 327
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791217
RAISON SOCIALE : IDA LES CHANTERELLES
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 253 798,24 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 253 798,24 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 32 0 32
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 328

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 504,17 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 259 302,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 69 033,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 329

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 15 987,13 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 53 046,55 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 330

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 331
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 328 336,09 205,43
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 328 336,09 205,43
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 328 336,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 253 798,24 €
Montant d'actualisation 5 504,17 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 69 033,68 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 328 336,09 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 328 336,09 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 332


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement in diciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limita tive pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 64 616,52 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 104 670,36 €
Différentiel à percevoir (A -B) 40 053,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 15 987,13 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 24 066,72 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 333
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060013398
RAISON SOCIALE : SSEFIS LES CHANTERELLES
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 316 799,92 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 316 799,92 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 334

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 390,75 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 318 190,67 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 4 698,47 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentie lles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 335

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 4 698,47 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 336

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 337
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 322 889,14 224,70
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 322 889,14 224,70
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 322 889,14 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 316 799,92 €
Montant d'actualisation 1 390,75 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 4 698,47 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 322 889,14 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 322 889,14 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 338


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après av oir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 19 188,63 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 18 222,89 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 965,74 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 339
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060009958
RAISON SOCIALE : CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 455 533,42 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 455 533,42 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 340

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 999,79 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 457 533,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 36 686,22 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 341

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 262,82 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 31 423,40 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 342

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 343
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 494 219,43 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 494 219,43 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 494 219,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 455 533,42 €
Montant d'actualisation 1 999,79 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 36 686,22 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 494 219,43 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 494 219,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 344


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 24 750,23 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 37 935,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 13 185,37 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5 262,82 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 7 922,55 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 345
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060020856
RAISON SOCIALE : EEAP HENRI GERMAIN
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 5 022 787,53 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 5 022 787,53 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 31 0 31
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 20 0 20
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 346

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 22 050,04 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 5 044 837,56 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 115 493,21 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 347

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 115 493,21 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 348

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 9 122,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 9 122,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 349
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 725 788,93 397,54
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 243 157,05 479,98
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 200 506,79 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 719 214,41 396,84
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 240 963,38 479,14
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 200 152,98 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 169 452,77 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 5 022 787,53 €
Montant d'actualisation 22 050,04 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 115 493,21 €
Crédits non reconductibles 9 122,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 5 169 452,77 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 5 160 330,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 350


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 247 764,92 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 234 697,05 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 13 067,87 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 351
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021516
RAISON SOCIALE : SAFEP LES CHANTERELLES (ES
IDA)
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 310 094,62 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 310 094,62 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 8 0 8
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 352

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 361,32 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 311 455,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 4 599,02 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 353

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 4 599,02 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 354

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 355
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 316 054,96 188,13
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 316 054,96 188,13
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 316 054,96 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 310 094,62 €
Montant d'actualisation 1 361,32 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 4 599,02 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 316 054,96 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 316 054,96 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 356


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisati on salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et le ur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 21 737,68 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 17 645,84 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 4 091,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00017 - DECISION 060800174 20240715 357
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00018
DECISION 063078675 20240715
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 358
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 202 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE - 0630786754
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS L'OUSTAOU 060008539
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoratio n de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mention nés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisat ion du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditio ns et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 2 1 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 359

création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, i ssu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orienta tions de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux do tations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins e n soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Ob jectif et de Moyens en date du 27/12/2023 avec une date d'effet
au 27/12/2023

Considérant La décision modificative n° 106 en date du 17/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
(0630786754 ) dont le siège est situé 12 R L'HERMITAGE 63075 CHAMALIERES , a été fi xée à 5 147 819,05 €
(dont 5 147 819,05 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060008539 4 997 261,32 - 0 150 557,73 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060008539 305,53 - 0 166,73 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 428 984,92 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 360

€ dont 428 984,92 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 234 747,36 € dont 5 234 747,36 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060008539 5 081 647,25 - 0 153 100,11 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060008539 310,69 - 0 169,55 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 436 228,95 €
dont 436 228,95 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 361

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (0630786754 ) et aux
structures concernées.

DATE : le 15/07/24
Signé automatiquement Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 362
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060008539
RAISON SOCIALE : MAS L'OUSTAOU
CONTACTS
Mail1 : directionsaintemarienice@ahsm.fr
Mail2 : magali.sanial@ahsm.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 0630786754
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
ADRESSE : 12 R L'HERMITAGE
63075 CHAMALIERES




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 5 121 907,24 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 5 121 907,24 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 49 0 49
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 5 0 5
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 363

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 22 485,17 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 5 144 392,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 90 354,95 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 364

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 90 354,95 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 365

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 81 000,90 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 81 000,90 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 366
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 997 261,32 305,53
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 150 557,73 166,73
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 081 647,25 310,69
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 153 100,11 169,55
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 147 819,05 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 5 121 907,24 €
Montant d'actualisation 22 485,17 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 90 354,95 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 81 000,90 €
Excédent repris* - 5 927,41 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 5 147 819,05 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 5 234 747,36 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 367


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisat ion salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et l eur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 266 622,03 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 266 622,03 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00018 - DECISION 063078675 20240715 368
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00006
DECISION 130804115 20240716
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 369
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 154 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT CEUZE 050002328
FAM FAM CHARANCE 050006352
ESAT ESAT PLEIN SOLEIL 050002096
ESAT ESAT LES OVIERS 050006428
FAM FAM SOLEIL LEVANT 050003698
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relat if à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fi xant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire po ur
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les person nes en situation de handicap

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 370
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF O/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du ha ndicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 19/12/2017 avec une date d'effet
au NC

Considérant La décision initiale n° 114 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -socia ux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
(130804115 ) dont le siège est situé 26 R ELZ ARD ROUGIER 13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT ,
a été fixée à 5 500 331,43 € (dont 5 500 331,43 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
581 351 € à titre non reconductible.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 371
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050002328 - 0 1 434 485,64 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006352 1 347 340,64 118 927,68 292 109,36 - 0 - 0 147 702,72 0
050002096 - 0 1 088 556,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006428 - 0 492 951,46 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050003698 578 256,99 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050002328 - 0 61,54 - 0 - 0 - 0 - 0
050006352 147,06 109,61 - 0 - 0 - 0 295,41
050002096 - 0 66,26 - 0 - 0 - 0 - 0
050006428 - 0 79,30 - 0 - 0 - 0 - 0
050003698 99,02 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 458 360,96
€ dont 458 360,96 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 959 133,11 € dont 4 959 133,11 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050002328 - 0 1 434 485,64 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006352 649 667,87 123 033,46 257 543,92 - 0 - 0 331 879,15 0
050002096 - 0 1 088 556,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 372
050006428 - 0 492 951,46 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050003698 581 014,67 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050002328 - 0 61,54 - 0 - 0 - 0 - 0
050006352 70,91 113,39 - 0 - 0 - 0 663,76
050002096 - 0 66,26 - 0 - 0 - 0 - 0
050006428 - 0 79,30 - 0 - 0 - 0 - 0
050003698 99,49 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 413 261,1 €
dont 413 261,1 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 373
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisi on qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115 ) et aux
structures concernées.

DATE : le 16/07/2024

Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 374
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050002328
RAISON SOCIALE : ESAT CEUZE
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 381 420,28 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 381 420,28 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 105 0 105
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 375

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 716,62 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 387 136,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 47 348,74 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 376

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 10 343,49 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 37 005,25 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 377

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 378
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 434 485,64 61,54
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 434 485,64 61,54
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 434 485,64 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 381 420,28 €
Montant d'actualisation 5 716,62 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 47 348,74 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 434 485,64 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 434 485,64 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 379


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 72 032,25 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 97 946,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) 25 914,39 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 10 343,49 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 15 570,90 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 380
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006352
RAISON SOCIALE : FAM CHARANCE
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 115 677,56 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 115 677,56 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 26 0 26
SEMI
INTERNAT 5 0 5
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 2 2
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 381

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 897,82 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 120 575,40 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 241 549,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 241 549,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 382

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 383

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 581 351,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 762 513,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 181 162,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 37 395,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 37 395,01 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 384
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 202 4 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 347 340,64 147,06
SEMI INTERNAT 118 927,68 109,61
EXTERNAT 292 109,36 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 147 702,72 295,41
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 649 667,87 70,91
SEMI INTERNAT 123 033,46 113,39
EXTERNAT 257 543,92 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 331 879,15 663,76
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 906 080,40 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 115 677,56 €
Montant d'actualisation 4 897,82 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 241 549,00 €
Crédits non reconductibles 581 351,00 €
Mise en réserve temporaire - 37 395,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 906 080,40 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 362 124,40 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 385


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 20 21), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 51 579,91 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 51 579,91 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 386
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050002096
RAISON SOCIALE : ESAT PLEIN SOLEIL
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 051 302,58 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 051 302,58 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 74 0 74
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 387

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 350,52 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 055 653,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 903,83 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 388

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 741,71 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 28 162,12 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 389

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 390
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 088 556,93 66,26
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 088 556,93 66,26
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 088 556,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 051 302,58 €
Montant d'actualisation 4 350,52 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 32 903,83 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 088 556,93 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 088 556,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 391


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 54 848,36 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 66 728,16 €
Différentiel à percevoir (A -B) 11 879,80 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 741,71 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 7 138,09 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 392
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006428
RAISON SOCIALE : ESAT LES OVIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 480 090,87 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 480 090,87 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 28 0 28
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 393

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de - 0 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 480 090,87 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 12 860,59 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 394

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 12 860,59 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 395

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 396
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 492 951,46 79,30
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 492 951,46 79,30
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 492 951,46 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 480 090,87 €
Montant d'actualisation - 0€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 12 860,59 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 492 951,46 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 492 951,46 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 397


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ense mble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseigné s par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ES MS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 26 497,80 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 31 111,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4 613,40 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
4 613,40 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 398
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050003698
RAISON SOCIALE : FAM SOLEIL LEVANT
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 515 200,34 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 515 200,34 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 16 0 16
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 399

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 261,73 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 38 186,16 €. Votre base actualisée s'élève à 555 648,23 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 366,44 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 400

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 25 366,44 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 401

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 2 757,68 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 2 757,68 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 402
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 578 256,99 99,02
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 581 014,67 99,49
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 578 256,99 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 515 200,34 €
Montant d'actualisation 2 261,73 €
Rééquilibrage CTI : 38 186,16
Mesures nouvelles : 25 366,44 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 2 757,68 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 578 256,99 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 581 014,67 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 403


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
reval orisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CT I et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 28 684,93 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 92 237,52 €
Différentiel à percevoir (A -B) 63 552,59 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 63 552,59 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00006 - DECISION 130804115 20240716 404
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00010
DECISION 130804115 20240716
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 405
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 155 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAP EEAP TAMARIS -
AMANDIERS 130784184
SESSAD SESSAD LES TAMARIS
HAMBOURG 130038854
FAM FAM LES HORTENSIAS 130034879
ESAT ESAT LES PINS 130786775
MAS MAS LE PIGEONNIER 130810427
ESAT ESAT LES ORMEAUX 130798119
MAS MAS LES SOPHORAS 130008402
ESAT ESAT LES
CITRONNIERS 130809767
ESAT ESAT GLYCINES AS 130783087
MAS MAS LES KIWIS 130809379
IME IME LES TAMARIS 130783947
SAMSAH SAMSAH LES MIMOSAS 130022379
FAM FAM LES TILLEULS 130025588
ESAT ESAT LES LIERRES 130798499
IME IME LES AMANDIERS 130008626
ESAT ESAT LES MERISIERS 130020548
IME IME LES FIGUIERS 130023948
FAM FAM LES EGLANTINES 130019268
MAS MAS LES PALMIERS 130810781
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoratio n de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mention nés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisat ion du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditio ns et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 406
travail des dim anches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 2 1 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements e t services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne natio nale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d' orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 19/12/2017 avec une date d'effet
au NC

Considérant La décision initiale n° 115 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune de s établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
(130804115 ) dont le siège est situé 26 R ELZ ARD ROUGIER 13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT ,
a été fixée à 35 088 709,66 € (dont 35 088 709,66 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
251 847,37 € à titre non reconductible. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 407
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130784184 954 891,84 - 0 - 0 - 0 - 0 28 180,99 0
130038854 924 698,49 - 0 - 0 - 0 - 0 286 553,58 0
130034879 1 069 066,85 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130786775 - 0 1 844 992,42 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130810427 4 296 300,22 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130798119 - 0 1 845 633,61 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130008402 1 271 298,88 - 0 381 389,73 - 0 - 0 - 0 0
130809767 - 0 1 765 495,55 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130783087 - 0 1 843 598,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130809379 4 403 493,10 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130783947 - 0 - 0 2 211 099,93 - 0 - 0 - 0 0
130022379 859 606,85 - 0 - 0 - 0 - 0 806 366,83 0
130025588 803 281,43 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130798499 - 0 1 745 938,94 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 408
130008626 521 282,28 - 0 1 340 439,76 - 0 - 0 - 0 0
130020548 - 0 393 183,96 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130023948 2 873 063,39 - 0 - 0 - 0 - 0 28 893,94 0
130019268 921 334,49 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130810781 1 668 624,51 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130784184 420,77 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130038854 226,42 - 0 - 0 - 0 - 0 657,23
130034879 100,60 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130786775 - 0 77,40 - 0 - 0 - 0 - 0
130810427 347,37 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130798119 - 0 77,31 - 0 - 0 - 0 - 0
130008402 337,75 - 0 323,49 - 0 - 0 - 0
130809767 - 0 71,66 - 0 - 0 - 0 - 0
130783087 - 0 68,92 - 0 - 0 - 0 - 0
130809379 337,95 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130783947 - 0 - 0 284,90 - 0 - 0 - 0
130022379 70,03 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130025588 93,32 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130798499 - 0 66,96 - 0 - 0 - 0 - 0
130008626 268,08 - 0 227,83 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 409
130020548 - 0 63,89 - 0 - 0 - 0 - 0
130023948 438,18 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130019268 93,79 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130810781 315,13 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 2 924 059,14
€ dont 2 924 059,14 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 35 612 103,23 € dont 35 612 103,23 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130784184 1 079 695,28 - 0 - 0 - 0 - 0 31 864,22 0
130038854 926 677,28 - 0 - 0 - 0 - 0 287 166,79 0
130034879 1 069 066,85 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130786775 - 0 1 844 992,42 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130810427 4 284 530,22 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130798119 - 0 1 845 633,61 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130008402 1 272 716,41 - 0 381 814,99 - 0 - 0 - 0 0
130809767 - 0 1 743 655,55 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130783087 - 0 1 843 598,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130809379 4 299 356,10 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130783947 - 0 - 0 2 155 369,08 - 0 - 0 - 0 0
130022379 859 606,85 - 0 - 0 - 0 - 0 796 016,83 0
130025588 803 281,43 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130798499 - 0 1 745 938,94 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130008626 612 357,34 - 0 1 574 632,72 - 0 - 0 - 0 0
130020548 - 0 393 183,96 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 410
130023948 3 174 318,65 - 0 - 0 - 0 - 0 31 923,62 0
130019268 921 334,49 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130810781 1 633 371,51 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130784184 420,77 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130038854 226,90 - 0 - 0 - 0 - 0 658,64
130034879 100,60 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130786775 - 0 77,40 - 0 - 0 - 0 - 0
130810427 346,42 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130798119 - 0 77,31 - 0 - 0 - 0 - 0
130008402 338,13 - 0 323,85 - 0 - 0 - 0
130809767 - 0 70,77 - 0 - 0 - 0 - 0
130783087 - 0 68,92 - 0 - 0 - 0 - 0
130809379 329,96 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130783947 - 0 - 0 277,72 - 0 - 0 - 0
130022379 70,03 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130025588 93,32 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130798499 - 0 66,96 - 0 - 0 - 0 - 0
130008626 267,64 - 0 227,45 - 0 - 0 - 0
130020548 - 0 63,89 - 0 - 0 - 0 - 0
130023948 436,93 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130019268 93,79 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130810781 308,47 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 411
Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 2 967 675,27 €
dont 2 967 675,27 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 18 4, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 412
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115 ) et aux
struc tures concernées.

DATE : le 16/07/2024

Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 413
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130784184
RAISON SOCIALE : EEAP TAMARIS -AMANDIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 078 019,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 078 019,93 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 414

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 732,51 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 082 752,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 28 807,07 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 415

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 019,24 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 24 787,83 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 416

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 128 486,67 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 128 486,67 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 417
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 954 891,84 420,77
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 28 180,99 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 079 695,28 420,77
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 31 864,22 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 983 072,83 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 078 019,93 €
Montant d'actualisation 4 732,51 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 28 807,07 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 128 486,67 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 983 072,83 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 111 559,50 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 418


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaire s pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 55 539,07 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 65 608,80 €
Différentiel à percevoir (A -B) 10 069,73 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 019,24 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 050,49 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 419
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038854
RAISON SOCIALE : SESSAD LES TAMARIS
HAMBOURG
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 183 550,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 183 550,30 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 40 0 40
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 7 0 7
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 420

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 195,79 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 188 746,09 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 097,98 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 421

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 7 544,71 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 17 553,27 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 422

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 2 592,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 2 592,00 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 423
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 924 698,49 226,42
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 286 553,58 657,23
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 926 677,28 226,90
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 287 166,79 658,64
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 211 252,07 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 183 550,30 €
Montant d'actualisation 5 195,79 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 25 097,98 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 2 592,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 211 252,07 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 213 844,07 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 424


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaire s pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 48 751,84 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 67 654,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 18 902,36 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 7 544,71 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 11 357,66 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 425
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130034879
RAISON SOCIALE : FAM LES HORTENSIAS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 942 690,09 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 942 690,09 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 32 0 32
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 426

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 138,41 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 73 448,03 €. Votre base actualisée s'élève à 1 020 276,53 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 48 790,32 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 427

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 48 790,32 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 428

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 429
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 069 066,85 100,60
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 069 066,85 100,60
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 069 066,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 942 690,09 €
Montant d'actualisation 4 138,41 €
Rééquilibrage CTI : 73 448,03
Mesures nouvelles : 48 790,32 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 069 066,85 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 069 066,85 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 430


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 55 814,05 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 178 052,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) 122 238,35 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 122 238,35 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 431
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130786775
RAISON SOCIALE : ESAT LES PINS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 788 196,00 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 788 196,00 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 120 0 120
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 432

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 399,94 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 795 595,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 49 396,48 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 433

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 494,59 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 47 901,89 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 434

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 435
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 844 992,42 77,40
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 844 992,42 77,40
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 844 992,42 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 788 196,00 €
Montant d'actualisation 7 399,94 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 49 396,48 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 844 992,42 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 844 992,42 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 436


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciai re (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne se ra réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative p our les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 91 466,48 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 95 211,00 €
Différentiel à percevoir (A -B) 3 744,52 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 494,59 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 2 249,93 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 437
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130810427
RAISON SOCIALE : MAS LE PIGEONNIER
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 310 816,96 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 310 816,96 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 40 0 40
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 8 0 8
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 438

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 924,49 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 329 741,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 45 211,23 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités rés identielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 439

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 121 257,83 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 76 046,60 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 440

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 11 770,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 11 770,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 441
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 296 300,22 347,37
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 284 530,22 346,42
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 296 300,22 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 310 816,96 €
Montant d'actualisation 18 924,49 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 45 211,23 €
Crédits non reconductibles 11 770,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 4 296 300,22 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 284 530,22 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 442


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 225 373,07 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 104 115,24 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 121 257,83 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 121 257,83 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 443
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130798119
RAISON SOCIALE : ESAT LES ORMEAUX
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 788 358,10 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 788 358,10 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 120 0 120
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 444

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 400,62 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 795 758,72 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 49 874,89 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 445

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 968,65 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 47 906,24 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 446

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 447
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 845 633,61 77,31
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 845 633,61 77,31
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 845 633,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 788 358,10 €
Montant d'actualisation 7 400,62 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 49 874,89 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 845 633,61 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 845 633,61 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 448


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 91 619,78 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 96 552,00 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4 932,22 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 968,65 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 2 963,57 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 449
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130008402
RAISON SOCIALE : MAS LES SOPHORAS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 612 638,75 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 612 638,75 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 450

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 079,48 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 619 718,24 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 34 813,16 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 451

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 6 364,79 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 28 448,37 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 452

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 1 842,79 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 1 842,79 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 453
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 271 298,88 337,75
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 381 389,73 323,49
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 272 716,41 338,13
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 381 814,99 323,85
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 652 688,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 612 638,75 €
Montant d'actualisation 7 079,48 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 34 813,16 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 1 842,79 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 652 688,61 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 654 531,40 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 454


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionn aires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 84 124,66 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 100 070,88 €
Différentiel à percevoir (A -B) 15 946,22 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 6 364,79 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 9 581,43 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 455
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130809767
RAISON SOCIALE : ESAT LES CITRONNIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 689 756,50 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 689 756,50 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 120 0 120
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 456

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 992,58 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 696 749,08 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 46 906,47 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 457

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 641,56 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 45 264,91 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 458

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 21 840,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 21 840,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 459
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 765 495,55 71,66
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 743 655,55 70,77
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 765 495,55 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 689 756,50 €
Montant d'actualisation 6 992,58 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 46 906,47 €
Crédits non reconductibles 21 840,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 765 495,55 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 743 655,55 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 460


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement ind iciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitativ e pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 86 538,87 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 90 651,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4 112,73 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 641,56 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 2 471,17 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 461
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130783087
RAISON SOCIALE : ESAT GLYCINES AS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 788 293,24 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 788 293,24 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 120 0 120
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 462

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 400,35 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 795 693,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 47 904,50 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 463

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 47 904,50 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 464

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 465
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 843 598,09 68,92
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 843 598,09 68,92
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 843 598,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 788 293,24 €
Montant d'actualisation 7 400,35 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 47 904,50 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 843 598,09 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 843 598,09 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 466


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 91 558,46 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 91 456,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 102,26 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgét aire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 467
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130809379
RAISON SOCIALE : MAS LES KIWIS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 183 605,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 183 605,30 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 48 0 48
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 468

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 366,03 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 201 971,33 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 97 384,77 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 469

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 23 582,29 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 73 802,48 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 470

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 104 137,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 1 827,00 €
Situations critiques ou complexes : 90 540,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 11 770,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 471
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 403 493,10 337,95
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 299 356,10 329,96
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 403 493,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 183 605,30 €
Montant d'actualisation 18 366,03 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 97 384,77 €
Crédits non reconductibles 104 137,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 4 403 493,10 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 299 356,10 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 472


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a é té mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 216 162,21 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 275 244,84 €
Différentiel à percevoir (A -B) 59 082,63 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 23 582,29 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 35 500,34 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 473
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130783947
RAISON SOCIALE : IME LES TAMARIS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 081 057,03 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 081 057,03 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 44 0 44
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 474

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 135,84 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 090 192,87 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 65 176,21 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 475

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 65 176,21 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 476

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 55 730,85 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 5 550,85 €
Situations critiques ou complexes : 50 180,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 477
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 211 099,93 284,90
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 155 369,08 277,72
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 211 099,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 081 057,03 €
Montant d'actualisation 9 135,84 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 65 176,21 €
Crédits non reconductibles 55 730,85 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 211 099,93 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 155 369,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 478


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 106 245,93 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 103 733,88 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 2 512,05 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 479
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130022379
RAISON SOCIALE : SAMSAH LES MIMOSAS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 566 286,29 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 566 286,29 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 30 0 30
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 480

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 876,00 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 49 547,68 €. Votre base actualisée s'élève à 1 622 709,97 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 913,71 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 481

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 32 913,71 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 482

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 10 350,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 10 350,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 483
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 859 606,85 70,03
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 806 366,83 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 859 606,85 70,03
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 796 016,83 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 665 973,68 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 566 286,29 €
Montant d'actualisation 6 876,00 €
Rééquilibrage CTI : 49 547,68
Mesures nouvelles : 32 913,71 €
Crédits non reconductibles 10 350,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 665 973,68 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 655 623,68 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 484


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a r éalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 40 071,69 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 122 533,08 €
Différentiel à percevoir (A -B) 82 461,39 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 82 461,39 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 485
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130025588
RAISON SOCIALE : FAM LES TILLEULS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 704 476,92 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 704 476,92 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 486

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 092,65 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 57 509,35 €. Votre base actualisée s'élève à 765 078,92 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 38 202,51 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service acc ompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 487

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'acha t : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 38 202,51 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 488

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 489
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 803 281,43 93,32
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 803 281,43 93,32
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 803 281,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 704 476,92 €
Montant d'actualisation 3 092,65 €
Rééquilibrage CTI : 57 509,35
Mesures nouvelles : 38 202,51 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 803 281,43 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 803 281,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 490


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 38 846,30 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 134 558,16 €
Différentiel à percevoir (A -B) 95 711,86 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 95 711,86 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de cam pagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 491
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130798499
RAISON SOCIALE : ESAT LES LIERRES
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 689 908,89 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 689 908,89 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 120 0 120
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 492

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 993,21 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 696 902,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 49 036,84 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 493

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 3 767,85 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 45 268,99 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 494

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 495
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 745 938,94 66,96
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 745 938,94 66,96
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 745 938,94 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 689 908,89 €
Montant d'actualisation 6 993,21 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 49 036,84 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 745 938,94 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 745 938,94 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 496


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 86 682,98 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 96 122,88 €
Différentiel à percevoir (A -B) 9 439,90 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 3 767,85 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 5 672,05 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 497
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130008626
RAISON SOCIALE : IME LES AMANDIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 104 167,10 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 104 167,10 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 45 0 45
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 498

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 237,29 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 113 404,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 73 585,67 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 499

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 7 685,68 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 65 899,99 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 500

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 3 631,52 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 3 631,52 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 328 899,54 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 328 899,54 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 501
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 521 282,28 268,08
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 340 439,76 227,83
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 612 357,34 267,64
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 574 632,72 227,45
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 861 722,04 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 104 167,10 €
Montant d'actualisation 9 237,29 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 73 585,67 €
Crédits non reconductibles 3 631,52 €
Mise en réserve temporaire - 328 899,54 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 861 722,04 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 186 990,06 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 502


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 20 21), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 109 384,08 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 128 639,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) 19 255,56 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 7 685,68 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 11 569,88 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 503
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130020548
RAISON SOCIALE : ESAT LES MERISIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 381 389,10 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 381 389,10 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 30 0 30
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 504

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 578,27 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 382 967,37 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 216,59 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 505

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 216,59 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 506

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 507
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 393 183,96 63,89
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 393 183,96 63,89
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 393 183,96 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 381 389,10 €
Montant d'actualisation 1 578,27 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 10 216,59 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 393 183,96 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 393 183,96 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 508


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 20 433,34 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 18 774,00 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 1 659,34 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 509
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130023948
RAISON SOCIALE : IME LES FIGUIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 3 089 942,24 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 3 089 942,24 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 41 0 41
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 510

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 13 564,85 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 103 507,09 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 102 735,18 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 511

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 961,90 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 96 773,28 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 512

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 9 135,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 9 135,00 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 313 419,94 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 313 419,94 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 513
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 873 063,39 438,18
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 28 893,94 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 174 318,65 436,93
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 31 923,62 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 901 957,33 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 3 089 942,24 €
Montant d'actualisation 13 564,85 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 102 735,18 €
Crédits non reconductibles 9 135,00 €
Mise en réserve temporaire - 313 419,94 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 901 957,33 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 3 206 242,27 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 514


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conf ormément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 159 607,02 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 174 543,84 €
Différentiel à percevoir (A -B) 14 936,82 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5 961,90 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 8 974,93 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 515
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130019268
RAISON SOCIALE : FAM LES EGLANTINES
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 795 306,42 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 795 306,42 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 28 0 28
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 516

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 491,40 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 73 627,28 €. Votre base actualisée s'élève à 872 425,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 48 909,39 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 517

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 48 909,39 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 518

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 519
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 921 334,49 93,79
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 921 334,49 93,79
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 921 334,49 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 795 306,42 €
Montant d'actualisation 3 491,40 €
Rééquilibrage CTI : 73 627,28
Mesures nouvelles : 48 909,39 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 921 334,49 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 921 334,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 520


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 48 476,66 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 171 013,32 €
Différentiel à percevoir (A -B) 122 536,66 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 122 536,66 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 521
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130810781
RAISON SOCIALE : MAS LES PALMIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 587 363,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 587 363,91 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 16 0 16
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 522

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 968,53 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 594 332,44 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 39 039,07 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 523

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 11 036,57 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 28 002,50 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 524

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 35 253,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 30 545,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 4 708,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 525
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 668 624,51 315,13
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 633 371,51 308,47
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 668 624,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 587 363,91 €
Montant d'actualisation 6 968,53 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 39 039,07 €
Crédits non reconductibles 35 253,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 668 624,51 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 633 371,51 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 526


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement ind iciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitativ e pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 83 451,79 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 111 102,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 27 650,81 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 11 036,57 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 16 614,24 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00010 - DECISION 130804115 20240716 527
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00003
DECISION 130804115-202407-093353 (1)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 528
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 153 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME DAME LES OLIVIERS 040780801
SAMSAH SAMSAH LES
CAMELIAS 040004095
ESAT ESAT ATELIERS DU
FOURNAS 040003147
FAM FOYER ACCUEIL
MEDICALISE DES
FONTAINES 040004038
SESSAD SESSAD LES OLIVIERS
ADAPEI 040789026
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même cod e ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 529

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation de s produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agré ment de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A /CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/ SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en s ituation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'o rientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 30/03/2010 avec une date d'effet
au NC

Considérant La décision initiale n° 113 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -socia ux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
(130804115 ) dont le siège est situé 26 R ELZ ARD ROUGIER 13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT ,
a été fixée à 9 593 937,23 € (dont 9 593 937,23 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
-212 168,33 € à titre non reconductible.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 530
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780801 1 877 297,39 - 0 3 631 849,46 - 0 - 0 - 0 0
040004095 - 0 - 0 166 581,79 - 0 - 0 - 0 0
040003147 - 0 1 958 105,85 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040004038 942 681,65 57 173,13 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040789026 - 0 - 0 28 350,85 146 666,67 - 0 785 230,43 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780801 363,20 - 0 186,21 - 0 - 0 - 0
040004095 - 0 - 0 54,62 - 0 - 0 - 0
040003147 - 0 66,22 - 0 - 0 - 0 - 0
040004038 90,43 228,69 - 0 - 0 - 0 - 0
040789026 - 0 - 0 - 0 49,89 - 0 155,80
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 799 494,77
€ dont 799 494,77 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 10 038 369,37 € dont 10 038 369,37 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780801 1 938 609,59 - 0 3 750 877,26 - 0 - 0 - 0 0
040004095 - 0 - 0 170 845,60 - 0 - 0 - 0 0
040003147 - 0 1 958 105,85 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 531
040004038 940 026,02 26 323,76 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040789026 - 0 - 0 28 350,85 440 000,00 - 0 785 230,43 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780801 355,06 - 0 186,06 - 0 - 0 - 0
040004095 - 0 - 0 56,01 - 0 - 0 - 0
040003147 - 0 66,22 - 0 - 0 - 0 - 0
040004038 90,17 105,30 - 0 - 0 - 0 - 0
040789026 - 0 - 0 - 0 149,66 - 0 155,80

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 836 530,79 €
dont 836 530,79 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 532
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115 ) et aux
structures concernées.

DATE : le 16/07/2024

Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 533
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040780801
RAISON SOCIALE : DAME LES OLIVIERS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 015 580,02 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 015 580,02 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 26 0 26
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 36 60 96
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 534

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 628,40 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 033 208,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 656 278,44 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 1 509 996,23 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 535

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 20 519,07 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 125 763,14 €
Commentaires : regroupement des 60 places PMO du SESSAD LES OLIVIERS
040789026 vers l'IME LES OLIVIERS pour un fonctionnement en DAME















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 536

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 47 660,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 6 000,00 €
Situations critiques ou complexes : 41 660,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 228 000,00 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 228 000,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 537
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 877 297,39 363,20
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 3 631 849,46 186,21
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 938 609,59 355,06
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 3 750 877,26 186,06
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 509 146,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 015 580,02 €
Montant d'actualisation 17 628,40 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 1 656 278,44 €
Crédits non reconductibles 47 660,00 €
Mise en réserve temporaire - 228 000,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 5 509 146,85 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 5 689 486,85 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 538


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs rensei gnés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage d u CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 206 997,74 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 258 405,84 €
Différentiel à percevoir (A -B) 51 408,10 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 20 519,07 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 30 889,03 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 539
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040004095
RAISON SOCIALE : SAMSAH LES CAMELIAS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 170 098,87 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 170 098,87 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 540

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 746,73 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 170 845,60 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 541

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 542

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 4 263,81 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 4 263,81 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 543
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 166 581,79 54,62
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 170 845,60 56,01
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 166 581,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 170 098,87 €
Montant d'actualisation 746,73 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 4 263,81 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 166 581,79 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 170 845,60 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 544


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 10 508,15 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 10 508,15 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 545
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040003147
RAISON SOCIALE : ESAT ATELIERS DU FOURNAS
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 899 365,96 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 899 365,96 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 134 0 134
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 546

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 859,99 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 907 225,95 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 50 879,90 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 547

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 50 879,90 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 548

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 549
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 958 105,85 66,22
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 958 105,85 66,22
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 958 105,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 899 365,96 €
Montant d'actualisation 7 859,99 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 50 879,90 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 958 105,85 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 958 105,85 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 550


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 96 475,19 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 120 850,92 €
Différentiel à percevoir (A -B) 24 375,73 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgét aire 2024 et un montant de
24 375,73 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 551
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040004038
RAISON SOCIALE : FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES
FONTAINES
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 962 126,05 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 962 126,05 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 29 0 29
SEMI
INTERNAT 1 0 1
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 552

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 223,73 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 966 349,79 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 553

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 554

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 33 505,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 730,00 €
Situations critiques ou complexes : 30 775,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 555
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 942 681,65 90,43
SEMI INTERNAT 57 173,13 228,69
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 940 026,02 90,17
SEMI INTERNAT 26 323,76 105,30
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 999 854,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 962 126,05 €
Montant d'actualisation 4 223,73 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 33 505,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 999 854,79 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 966 349,79 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 556


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 51 778,67 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 51 778,67 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 557
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040789026
RAISON SOCIALE : SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI
CONTACTS
Mail1 : d.sow@unapei -ap.fr
Mail2 : jy.Lefranc@unapei -ap.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804115
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
ADRESSE : 26 R ELZ ARD ROUGIER
13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 269 749,29 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 269 749,29 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 60 -60 0
AUTRE 1 0 14 14
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 24 0 24
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 558

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 964,20 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 279 713,49 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 1 026 132,21 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 440 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 1 509 996,23 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 559

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'acha t : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 10 201,31 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 33 662,72 €
Commentaires : regroupement des 60 places PMO du SESSAD LES OLIVIERS
040789026 vers l'IME LES OLIVIERS pour un fonctionnement en DAME















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 560

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 293 333,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 293 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 561
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 28 350,85 - 0
AUTRE 1 146 666,67 49,89
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 785 230,43 155,80
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 28 350,85 - 0
AUTRE 1 440 000,00 149,66
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 785 230,43 155,80
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 960 247,95 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 269 749,29 €
Montant d'actualisation 9 964,20 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 1 026 132,21 €
Crédits non reconductibles - 293 333,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 960 247,95 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 253 581,28 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 562


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traite ment indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des éca rts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation ré gionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 87 859,36 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 113 417,52 €
Différentiel à percevoir (A -B) 25 558,16 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 10 201,31 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 15 356,86 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00003 - DECISION 130804115-202407-093353 (1) 563
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00009
DECISION 130804339 20240716
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 564
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 213 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS - 130804339
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD LES HEURES
CLAIRES (ES IME) 130038953
FAM FAM L'ESQUIROU 130039506
MAS MAS CHRYSALIDE
L'ESPELIDOU 130035975
ESAT ESAT LES ETANGS 130796501
ESAT ESAT DE LA CRAU 130020878
EEAP EEAP LES HEURES
CLAIRES 130008600
IME IME LES HEURES
CLAIRES 130782063
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
trava il des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 565

1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en si tuation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/17 6 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 20 23 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des é tablissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à l a
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Ob jectif et de Moyens en date du 27/12/2019 avec une date d'effet
au 27/12/2019

Considérant La décision modificative n° 157 en date du 12/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339 )
dont le siège est situé 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC 13039 FOS SUR MER , a été fixée à
13 593 208,74 € (dont 13 593 208,74 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 414 778,66 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130038953 - 0 - 0 2 112 539,93 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 566

130039506 540 711,69 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130035975 3 455 999,42 318 394,40 - 0 - 0 - 0 116 666,67 0
130796501 - 0 1 709 391,62 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130020878 - 0 - 0 876 203,61 - 0 - 0 - 0 0
130008600 583 230,31 1 450 003,41 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130782063 - 0 2 332 401,00 97 666,67 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130038953 - 0 - 0 261,71 - 0 - 0 - 0
130039506 96,50 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130035975 268,70 327,90 - 0 - 0 - 0 31,11
130796501 - 0 80,47 - 0 - 0 - 0 - 0
130020878 - 0 - 0 76,32 - 0 - 0 - 0
130008600 542,04 470,32 - 0 - 0 - 0 - 0
130782063 - 0 291,06 93,02 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 132 767,40
€ dont 1 132 767,40 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commu ne
s'élève, à titre transitoire, à 14 611 323,06 € dont 14 611 323,06 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130038953 - 0 - 0 2 112 539,93 - 0 - 0 - 0 0
130039506 540 711,69 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 567

130035975 3 446 029,89 317 475,93 - 0 - 0 - 0 350 000,00 0
130796501 - 0 1 710 927,28 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130020878 - 0 - 0 876 203,61 - 0 - 0 - 0 0
130008600 582 369,76 1 447 863,96 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130782063 - 0 2 934 201,00 293 000,00 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130038953 - 0 - 0 261,71 - 0 - 0 - 0
130039506 96,50 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130035975 267,92 326,96 - 0 - 0 - 0 93,33
130796501 - 0 80,54 - 0 - 0 - 0 - 0
130020878 - 0 - 0 76,32 - 0 - 0 - 0
130008600 541,24 469,63 - 0 - 0 - 0 - 0
130782063 - 0 291,06 279,05 - 0 - 0 - 0
Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 217 610,26 €
dont 1 217 610,26 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 568

Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339 ) et aux structures
concernées.

DATE : le 16/07/24


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 569
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038953
RAISON SOCIALE : SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES
IME)
CONTACTS
Mail1 : accueil.siege@chrysalidegdf.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804339
RAISON SOCIALE : ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS
ADRESSE : 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC
13039 FOS SUR MER




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 070 742,50 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 070 742,50 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 76 0 76
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 570

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 090,56 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 079 833,06 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 706,87 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 571

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 995,62 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 30 711,25 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 572

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 573
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 112 539,93 261,71
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 112 539,93 261,71
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 112 539,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 070 742,50 €
Montant d'actualisation 9 090,56 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 32 706,87 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 112 539,93 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 112 539,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 574


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 95 880,86 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 100 880,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4 999,78 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 995,62 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 3 004,17 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 575
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130039506
RAISON SOCIALE : FAM L'ESQUIROU
CONTACTS
Mail1 : accueil.siege@chrysalidegdf.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804339
RAISON SOCIALE : ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS
ADRESSE : 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC
13039 FOS SUR MER




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 484 787,34 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 484 787,34 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 16 0 16
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 576

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 128,22 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 32 323,90 €. Votre base actualisée s'élève à 519 239,46 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 21 472,23 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 577

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 21 472,23 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 578

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 579
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 540 711,69 96,50
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 540 711,69 96,50
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 540 711,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 484 787,34 €
Montant d'actualisation 2 128,22 €
Rééquilibrage CTI : 32 323,90
Mesures nouvelles : 21 472,23 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 540 711,69 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 540 711,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 580


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 30 078,71 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 83 874,84 €
Différentiel à percevoir (A -B) 53 796,13 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 53 796,13 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 581
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130035975
RAISON SOCIALE : MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU
CONTACTS
Mail1 : accueil.siege@chrysalidegdf.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804339
RAISON SOCIALE : ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS
ADRESSE : 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC
13039 FOS SUR MER




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 3 668 534,42 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 3 668 534,42 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 37 0 37
SEMI
INTERNAT 5 0 5
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 15 15
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 582

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 16 104,87 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 684 639,29 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 428 866,53 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 350 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 583

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 14 150,36 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 64 716,17 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 584

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 222 445,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 233 333,33 €
Qualité de vie au travail : 10 888,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 585
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 455 999,42 268,70
SEMI INTERNAT 318 394,40 327,90
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 116 666,67 31,11
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 446 029,89 267,92
SEMI INTERNAT 317 475,93 326,96
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 350 000,00 93,33
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 891 060,49 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 3 668 534,42 €
Montant d'actualisation 16 104,87 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 428 866,53 €
Crédits non reconductibles - 222 445,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 3 891 060,49 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 113 505,82 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 586


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 190 481,56 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 225 933,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 35 452,04 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 14 150,36 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 21 301,68 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 587
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130796501
RAISON SOCIALE : ESAT LES ETANGS
CONTACTS
Mail1 : accueil.siege@chrysalidegdf.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804339
RAISON SOCIALE : ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS
ADRESSE : 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC
13039 FOS SUR MER




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 655 102,22 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 655 102,22 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 120 0 120
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 588

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 849,17 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 661 951,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 48 975,89 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 589

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 639,29 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 44 336,60 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 590

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 1 535,66 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 1 535,66 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 591
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 709 391,62 80,47
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 710 927,28 80,54
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 709 391,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 655 102,22 €
Montant d'actualisation 6 849,17 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 48 975,89 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 1 535,66 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 709 391,62 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 710 927,28 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 592


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 85 138,82 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 96 762,00 €
Différentiel à percevoir (A -B) 11 623,18 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 639,29 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 983,89 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 593
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130020878
RAISON SOCIALE : ESAT DE LA CRAU
CONTACTS
Mail1 : accueil.siege@chrysalidegdf.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804339
RAISON SOCIALE : ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS
ADRESSE : 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC
13039 FOS SUR MER




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 849 833,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 849 833,73 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 64 0 64
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 594

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 516,80 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 853 350,53 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 22 853,08 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 595

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 87,88 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 22 765,20 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 596

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 597
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 876 203,61 76,32
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 876 203,61 76,32
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 876 203,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 849 833,73 €
Montant d'actualisation 3 516,80 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 22 853,08 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 876 203,61 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 876 203,61 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 598


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 44 218,76 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 44 306,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) 87,88 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 87,88 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 599
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130008600
RAISON SOCIALE : EEAP LES HEURES CLAIRES
CONTACTS
Mail1 : accueil.siege@chrysalidegdf.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804339
RAISON SOCIALE : ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS
ADRESSE : 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC
13039 FOS SUR MER




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 975 198,61 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 975 198,61 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 4 0 4
SEMI
INTERNAT 17 0 17
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 600

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 671,12 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 983 869,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 46 364,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 601

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 946,58 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 45 417,41 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 602

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 3 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 3 000,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 603
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 583 230,31 542,04
SEMI INTERNAT 1 450 003,41 470,32
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 582 369,76 541,24
SEMI INTERNAT 1 447 863,96 469,63
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 033 233,73 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 975 198,61 €
Montant d'actualisation 8 671,12 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 46 364,00 €
Crédits non reconductibles 3 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 033 233,73 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 030 233,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 604


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (C TI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le finan cement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera r éalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 103 554,49 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 105 926,04 €
Différentiel à percevoir (A -B) 2 371,55 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 946,58 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 1 424,97 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 605
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130782063
RAISON SOCIALE : IME LES HEURES CLAIRES
CONTACTS
Mail1 : accueil.siege@chrysalidegdf.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804339
RAISON SOCIALE : ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS
ADRESSE : 22 ALL MARIE CURIE ZAC DE LAVALDUC
13039 FOS SUR MER




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 833 036,67 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 833 036,67 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 55 0 55
EXTERNAT 0 5 5
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 606

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 437,03 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 845 473,70 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 381 727,30 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 293 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 607

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 88 727,30 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 608

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 195 333,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 195 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 601 800,00 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 601 800,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 609
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 332 401,00 291,06
EXTERNAT 97 666,67 93,02
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 934 201,00 291,06
EXTERNAT 293 000,00 279,05
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 430 067,67 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 833 036,67 €
Montant d'actualisation 12 437,03 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 381 727,30 €
Crédits non reconductibles - 195 333,33 €
Mise en réserve temporaire - 601 800,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 430 067,67 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 3 227 201,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 610


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 146 608,58 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 136 752,84 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 9 855,74 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00009 - DECISION 130804339 20240716 611
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00008
DECISION 750050916 20240716
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 612
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 216 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD MIRABEL 060021490
ITEP ITEP MIRABEL (EP) 060800653
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
trava il des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en si tuation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 613

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/17 6 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 20 23 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des é tablissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à l a
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handic ap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du NC avec une date d'effet au NC

Considérant La décision modificative n° 186 en date du 12/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FEDERATION DE S APAJH (750050916 ) dont le siège est
situé 268 AV DE LA CALIFORNIE 06088 NICE , a été fixée à 1 933 971,06 € (dont 1 933 971,06 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
4 100,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021490 - 0 - 0 1 269 346,00 - 0 - 0 - 0 0
060800653 664 625,06 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 614

060021490 - 0 - 0 77,36 - 0 - 0 - 0
060800653 535,12 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 161 164,25
€ dont 161 164,25 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 929 871,06 € dont 1 929 871,06 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021490 - 0 - 0 1 265 246,00 - 0 - 0 - 0 0
060800653 664 625,06 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021490 - 0 - 0 77,11 - 0 - 0 - 0
060800653 535,12 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 160 822,59 €
dont 160 822,59 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarificati on Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 615

Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916 ) et aux structures concernées.

DATE : le 16/07/24


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 616
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021490
RAISON SOCIALE : SESSAD MIRABEL
CONTACTS
Mail1 : association@apajh06.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750050916
RAISON SOCIALE : FEDERATION DES APAJH
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
06088 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 240 382,42 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 240 382,42 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 49 0 49
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 617

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 445,28 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 245 827,70 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 19 418,30 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentiel les : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 618

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 022,15 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 18 396,15 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 619

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 4 100,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 4 100,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 620
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 269 346,00 77,36
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 265 246,00 77,11
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 269 346,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 240 382,42 €
Montant d'actualisation 5 445,28 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 19 418,30 €
Crédits non reconductibles 4 100,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 269 346,00 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 265 246,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 621


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 65 274,88 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 67 835,76 €
Différentiel à percevoir (A -B) 2 560,88 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 022,15 € sera opéré
dans le cadre de la première p hase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 1 538,73 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 622
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060800653
RAISON SOCIALE : ITEP MIRABEL (EP)
CONTACTS
Mail1 : association@apajh06.com
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750050916
RAISON SOCIALE : FEDERATION DES APAJH
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
06088 NICE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 637 724,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 637 724,84 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 623

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 799,61 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 640 524,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 24 100,61 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 624

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 638,61 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 23 462,00 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 625

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 626
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 664 625,06 535,12
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 664 625,06 535,12
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 664 625,06 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 637 724,84 €
Montant d'actualisation 2 799,61 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 24 100,61 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 664 625,06 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 664 625,06 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 627


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 34 109,40 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 35 709,36 €
Différentiel à percevoir (A -B) 1 599,96 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 638,61 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 961,35 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00008 - DECISION 750050916 20240716 628
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00004
DECISION 750825846 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 629
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 183 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT PAUL MARTIN 040780868
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action soci ale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux s oins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 rel ative à la mise en œuvre du plan de
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 630

création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction i nterministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgé taire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 21/12/2018 avec une date d'effet
au 21/12/2018

Considérant La décision initiale n° 50 en date du 13/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COALLIA (750825846 ) dont le siège est situé 6 AV DU
MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINS , a été fixée à 1 193 653,93 € (dont 1 193 653,93 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
31 365,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780868 - 0 1 193 653,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780868 - 0 82,89 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 99 471,16 €
dont 99 471,16 € imputables à l'Assurance Maladie ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 631

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 193 653,93 € dont 1 193 653,93 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780868 - 0 1 193 653,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780868 - 0 82,89 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 99 471,16 €
dont 99 471,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 632

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 633
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040780868
RAISON SOCIALE : ESAT PAUL MARTIN
CONTACTS
Mail1 : siege@appase.org
Mail2 : Jacques.THUREAU@COALLIA.ORG
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750825846
RAISON SOCIALE : COALLIA
ADRESSE : 6 AV DU MARECHAL LECLERC
04000 DIGNE LES BAINS




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 129 126,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 129 126,91 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 80 0 80
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 634

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 672,57 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 133 799,48 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 59 854,45 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 635

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 29 607,59 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 30 246,86 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 636

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 637
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 193 653,93 82,89
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 193 653,93 82,89
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 193 653,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 129 126,91 €
Montant d'actualisation 4 672,57 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 59 854,45 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 193 653,93 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 193 653,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 638


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciai re (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne se ra réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative p our les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 63 408,31 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 137 586,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 74 178,29 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 29 607,59 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 44 570,71 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00004 - DECISION 750825846 20240712 639
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00005
DECISION 750825846 20240716
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 640
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 215 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT PAUL MARTIN 040780868
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoria les et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagneme nt à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arr êté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils d e l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 641

création de 50 000 nouvelles solutions et de transformat ion de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientation s
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 21/12/2018 avec une date d'effet
au 21/12/2018

Considérant La décision modificative n° 183 en date du 12/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COALLIA (750825846 ) dont le siège est situé 6 AV DU
MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINS , a été fixée à 1 193 653,9 3 € (dont 1 193 653,93 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780868 - 0 1 193 653,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780868 - 0 82,89 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 99 471,16 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 642

dont 99 471,16 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 193 653,93 € dont 1 193 653,93 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780868 - 0 1 193 653,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780868 - 0 82,89 - 0 - 0 - 0 - 0
Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 99 471,16 €
dont 99 471,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 643

Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846 ) et aux structures concernées.

DATE : le 16/07/24


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 644
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040780868
RAISON SOCIALE : ESAT PAUL MARTIN
CONTACTS
Mail1 : siege@appase.org
Mail2 : Jacques.THUREAU@COALLIA.ORG
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750825846
RAISON SOCIALE : COALLIA
ADRESSE : 6 AV DU MARECHAL LECLERC
04000 DIGNE LES BAINS




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 129 126,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 129 126,91 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 80 0 80
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 645

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 672,57 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 133 799,48 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 59 854,45 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 646

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 29 607,59 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 30 246,86 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 647

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 648
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 193 653,93 82,89
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 193 653,93 82,89
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 193 653,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 129 126,91 €
Montant d'actualisation 4 672,57 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 59 854,45 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 193 653,93 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 193 653,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 649


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciai re (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne se ra réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative p our les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 63 408,31 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 137 586,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 74 178,29 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 29 607,59 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 44 570,71 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00005 - DECISION 750825846 20240716 650
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-17-00001
DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 651
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°985 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 - 060005139


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté d u 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruc tion n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 m ai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'articl e R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément d e certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence r égionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 652

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2018 autorisant la création de la structure dénommée A.J. LA
JOIA France ALZHEIMER 06 060005139 sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) 060005089 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les o rientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 653


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 139 637,35 € au titre de 2024,
dont 9 840 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 969,77 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 406 722,63
Plateforme de répit 355 106,60
Financements complémentaires 377 808,12
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 129 797,35 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 149,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 396 882,63
Plateforme de répit 355 106,60

Financements complémentaires 377 808,12
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 654
'essouices performance


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) - 060005089 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e 17/07/2024




Angélique CILIA LACORTE
Respons able de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico -Sociale ARS PACA





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 655
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060005139 A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 NICE

Email 1 : direction@fa06.fr
Email 2 : association@fa06.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 25 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 25 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 736 724,52
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 381 617,92 0 0 355 106,60 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 656

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 15 264,72 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 396 882,63 0 0 355 106,60 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 365 000 0 0 12 808,12

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Suppléance à domicile: 25 000€ sont alloués en crédits pérennes au titre du renforcement du dispositif de suppléance à domici le, 150 000€ sont alloués dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de relayage, 190 000€
relatifs à l'extension du territoire de la PFR.


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 657

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 658

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 9 840 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 9 840


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 139 637,35 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 129 797,35 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 659

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00001 - DM Ph2 060005139 AJ LA JOIA 660
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-07-12-00001
RAA 2024-07-12 Arrêté modificatif 10 CAF 84
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-07-12-00001 - RAA 2024-07-12 Arrêté
modificatif 10 CAF 84 661
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« .S'zgné »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-10 12 juillet 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse





Arrêté modificatif n° 04CAF2022 -10 du 12 juillet 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 04 CAF2022 du 12 mars 2022 portant nomination de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu les arrêtés n° 04CAF2022 -1 du 12 juillet 2022, n° 04CAF2022 -2 du 10 octobre 2022, n° 04CAF2022 -3 du 18
octobre 2022, n°04CAF2022 -4 du 06 mars 2023 , n° 04CAF2022 -5 du 09 juin 2023, n° 04CAF2022 -6 du 29 août
2023 , n° 04CAF2022 -7 du 04 septembre 2023 , n°04CAF2022 -8 du 25 janvier 2024 et 04CAF2022 -9 du 12 mars
2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David MUNOZ,
chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la demande de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse est modifiée comme suit

En tant que représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
M. LUCBERNET Gaëtan, suppléant en remplacement de M. PLANELLES Daniel.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 12 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour l a ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale











Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-07-12-00001 - RAA 2024-07-12 Arrêté
modificatif 10 CAF 84 662
Page 2
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-10 12 juillet 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
Nom Prénom
GAILLARD Sylvie
MARTIN Pascal
DUCROT Montserra
non désigné
MEYER Nathalie
GEORGES Nathalie
ACHER El Youssfi
GENTILI Julien
FERRACCI Etienne Marcel
DI LUCA Daniel
BAPTISTE  Valérie
FALICON-
GENDREAULaurence
Titulaire BLANC Lauriane
Suppléant GABRIEL Charles
Titulaire DESBONNETS Brigitte
Suppléant LUCBERNET Gaëtan
BORJELA Samuel
GUTH Isabelle
CLOTA Catherine
ICARDI Alexandra
GROSSWINDHAGER Patricia
GRANDI Edwige
HERVEUX  Angélique
PASTOR Sibylle
Titulaire DESPEISSE Thierry
Suppléant THERIN François
Titulaire OTMANI Rabah
Suppléant CORDA Annie-Marie
Titulaire HASNAOUI Hajira
Suppléant vacant
Titulaire DURIEUX Laurent
Suppléant BARAKAT Zoulikha
CHARRON Ghislaine
MARQUESTAUT Pierre
NEMROD Marie-Thérèse
RODRIGUEZ Christel
Vacant
non désigné
non désigné
non désigné
CUVILLIER Marie-Hélène
GUILLARME Norbert
RICCI Michaël
VAUDRON YasminaTitulaire(s)
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)
U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que
Représentants des
associations
familiales :
Dernière mise à jour : 12/07/2024Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatricesANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de Vaucluse
CFTCCFE - CGCEn tant que
Représentants des
assurés sociaux :
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs :CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FOMission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-07-12-00001 - RAA 2024-07-12 Arrêté
modificatif 10 CAF 84 663