Nom | Recueil des actes administratifs -nominatif-n°18-2025-03-003 publié le 03 mars 2025 |
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Administration | Préfecture du Cher |
Date | 03 mars 2025 |
URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40555/312489/file/recueil-18-2025-03-003-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B03%2Bmars%2B2025.pdf |
Date de création du PDF | 03 mars 2025 à 16:03:09 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 02:23:31 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-003
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-09-01-00005 - Délégations de signature - Service de Gestion
Comptable de Bourges (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-03-03-00021 - Arrêté 2025 0243 du 03032025 portant ouverture
d'un Local de Rétention Administrative (2 pages) Page 8
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-01-00005
Délégations de signature - Service de Gestion
Comptable de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00005 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Bourges 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Cher
Centre des finances publiques
Service de gestion comptable de Bourges
Place Sainte Catherine CS 21233
18022 Bourges cedex
Téléphone : 02 48 50 84 10
Mél :
sgc.bourges@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Agnès Lejay
agnes.lejay@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.48.50.84.12
Objet : Délégations de signature
Je vous informe que j'ai fixé, comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à
compter du 1
er
septembre 2024.
Signature et paraphe Délégation générale
Mme FOLTIER Fabienne
Si Pf
Mme LABRUNIE Stéphanie
Si Pf
Mme VALENTINO Johanna
Si Pf
Mme THIROT Carole
Si Pf
Mr HELLEC Olivier
Si Pf
Mme TALANDIER Marie Laurence
Si Pf
. Mme FOLTIER Fabienne
en qualité d'Inspectrice des Finances publiques, reçoit procuration générale avec
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou
concurremment avec moi ou Mesdames Labrunie et Valentino, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme FOLTIER Fabienne reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme LABRUNIE Stéphanie
en qualité d'Inspectrice des Finances publiques, reçoit procuration générale avec
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou
concurremment avec moi ou Mesdames Foltier et Valentino, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme LABRUNIE Stéphanie reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme VALENTINO Johanna
en qualité d'Inspectrice des Finances publiques, reçoit procuration générale avec
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou
concurremment avec moi ou Mesdames Foltier et Labru nie, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme VALENTINO Johanna reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme THIROT Carole
en qualité de Contrôleuse Principale des Finances publiques, reçoit procuration
générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer
seule, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de
celui des adjointes du service de gestion comptable Mme Foltier, Labrunie et
Valentino, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sans
que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme THIROT Carole reçoit procuration pour agir en justice.
. Mr HELLEC Olivier
en qualité de Contrôleur Principal des Finances publiques, reçoit procuration générale
avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, sous
réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de celui des
adjointes du service de gestion comptable Mme Folti er, Labrunie et Valentino, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
Mr HELLEC Olivier reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme TALANDIER Marie Laurence
en qualité de Contrôleuse Principale des Finances publiques, reçoit procuration
générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer
seule, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de
celui des adjointes du service de gestion comptable Mme Foltier, Labrunie et
Valentino, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sans
que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme Talandier Marie Laurence reçoit procuration pour agir en justice.
Bourges, 01/09/2024,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00005 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Bourges 4
Délégations spéciales
Secteur Dépenses :
Mr Laurent Dillieu,
Mr Martin Florent,
Mr Olivier Hellec,
Mme Thirot Carole,
Mme Chanabaud Carine,
Mme Catric Laurence,
Mme Jacquemond Collet Sandra,
Mme Talandier Marie Laurence,
Mr Boulanger Jordan,
Secteur Recouvrement amiable et
contentieux :
Mme Cécile Lenoir-Auger,
Mme Nathalie Deyssard,
Mr Edouard Rosset Lanchet,
Secteur Recettes :
Mme Isabelle Cruveilher,
Mme Nelly Verbrugghe,
Mme Brossamain Valérie,
Mme Ana Bela Pédrosa,
Mr Martial Nemes,
Mr Laurent Godin,
Mr Abdelkarim Mameri,
Secteur Comptabilité :
Mr Julien Chiquet,
Mr Bruno Guillemot,
Mme Valérie Brossamain,
Mr Laurent Godin,
Secteur Guichet et Caisse :
Mr Edouard Rosset Lanchet,
Mme Jacquemond Collet Sandra,
Mme Valérie Brossamain,
recoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement,
- les accusés réception relatifs aux oppositions.
récoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement, bordereaux de
situation,
- les échéanciers de paiement d'une durée
maximum de 6 mois pour une dette inférieure à
1000 euros, critère spécifique pour les indus de
RSA : sur 10 mois pour une dette inf à 3000€.
- les actes de poursuites (mises en demeure,
saisies à tiers détenteurs, saisies),
- les courriers et déclarations relatifs à des
procédures particulières de contentieux
(surrendettement, RJ- LJ, rétablissement
personnel).
récoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement, bordereaux de
situation.
récoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement.
récoivent délégation à effet de signer en permanence
dans leur secteur d'activité :
- les pièces comptables et quittances de caisse
courantes,
- les bordereaux de situation,
- les bons de livraison,
- les échéanciers de paiement d'une durée maximum
de 3
mois pour une dette inférieure à 500 euros.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00005 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Bourges 5
Nom Prénom
Mme LEJAY Agnès
Mme FOLTIER Fabienne
Mme LABRUNIE Stéphanie
Mme VALENTINO Johanna
Mr OLIVIER Hellec
Mr MARTIN Florent
Mme TALANDIER Marie Laurence
Mme CHANABAUD Carine
Mr DILLIEU Laurent
Mme CRUVEILHER Isabelle
Mme THIROT Carole
Mme CATRIC Laurence
Mr NEMES Martial
Mr GODIN Laurent
Mr GUILLEMOT Bruno
Exemplaire de signature Paraphe
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si
Si
Pf
Pf
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00005 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Bourges 6
Mme BROSSAMAIN Valérie
Mr CHIQUET Julien
Mr MAMERI Abdelkarim
Mr BOULANGER Jordan
Mr ROSSET LANCHET Edouard
Mme VERBRUGGHE Nelly
Mme PEDROSA Ana Bela
Mme LENOIR AUGER Cecile
Mme JACQUEMOND COLLET Sandra
Mme DEYSSARD Nathalie
Si
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Vous trouverez ci-dessus au regard de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision annule et remplace toutes les délégations précédemment accordées.
La orésente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Le responsable du Service de gestion Comptable de Bourges,
Si
Agnès LEJAY, Inspecteur divisionnaire.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00005 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Bourges 7
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00021
Arrêté 2025 0243 du 03032025 portant
ouverture d'un Local de Rétention
Administrative
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00021 - Arrêté 2025 0243 du 03032025 portant ouverture d'un Local de Rétention Administrative 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l'intégration
Arrêté n° 2025 - 0243 du 03 mars 2025
portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
circonstances, notamment la saturation des centres de rétention administrative de Rennes,
d'Oissel et d'Olivet et de l'impossibilité matérielle d'organiser immédiatement une escorte
pour conduire l'intéressé au centre le plus proche et pouvant l'accepter , répondant à l'article
R. 744-8 du CESEDA ;
ARRÊTE
Article 1 er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement
hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray avec une capacité
d'accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 05 au 06
mars 2025 inclus.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de la
sécurité publique de Bourges et les militaires de gendarmerie placés sous l'autorité du colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Bourges assurent la garde du local de
rétention créé.
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00021 - Arrêté 2025 0243 du 03032025 portant ouverture d'un Local de Rétention Administrative 9
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur
général des lieux de privation de liberté.
Fait à Bourges, le 03 mars 2025
Le préfet
SIGNE
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00021 - Arrêté 2025 0243 du 03032025 portant ouverture d'un Local de Rétention Administrative 10