ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-056
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-06-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques des
Ardennes (1 page) Page 4
8-2022-06-20-00003 - Arrêté relatif au régime d□ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques des
Ardennes (1 page) Page 6
DDT 08 / SE
8-2022-06-17-00006 - Arrêté n° 2022-298 agréant Madame REMY Christelle
à VERPEL en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites (3 pages) Page 8
8-2022-06-17-00005 - Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie
du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023 ainsi que les périodes et leurs modalités de de destruction. (10 pages) Page 12
8-2022-06-17-00004 - Arrêté n° 2022-311 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines de la Craie de Champagne-Nord (6 pages) Page 23
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2022-05-17-00001 - Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0078
portant dérogation
aux interdictions au titre des espèces protégées (4 pages) Page 30
8-2021-05-17-00004 - Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0082
portant dérogation
aux interdictions au titre des espèces protégées (4 pages) Page 35
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-06-17-00002 - AP 2022-CAB372 portant agrément
C4T2-M.MARTINEZ (2 pages) Page 40
8-2022-06-17-00003 - AP 2022-CAB373 portant certificat de qualification
F4T2 niveau 1 -M.MARTINEZ (2 pages) Page 43
8-2022-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune LES MAZURES
(4 pages) Page 46
8-2022-06-23-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la ville
de SEDAN (4 pages) Page 51
8-2022-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune MONTCY NOTRE DAME (4 pages) Page 56
2
8-2022-06-23-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune RANCENNES (4 pages) Page 61
8-2022-06-23-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de WARCQ (4 pages) Page 66
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-06-20-00002 - Arrêté 2022-30 portant réquisition de demande de
renfort en transmission (2 pages) Page 71
8-2022-06-20-00001 - Arrêté 2022-371 portant réquisition de demande de
renfort en transmission (2 pages) Page 74
8-2022-06-14-00004 - Arrêté 2022-CAB378 portant renouvellement d□un
certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 □ M.GODART (2 pages) Page 77
3
DDFIP08
8-2022-06-22-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques des Ardennes
DDFIP08 - 8-2022-06-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques des Ardennes 4
Es +RÉPUBLIQUE | |A C S FINANCES PUBLIQUES- Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité | | 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ; ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1°:La cité administrative de Charleville-Mézières sera fermée exceptionnellement au public les jeudi 30juin, vendredi 1° et lundi 4 juillet 2022à l'exception du service de publicité foncière et del'enregistrement de Charleville-Mézières qui sera ouvert aux usagers professionnels les jeudi,vendredi et lundi de 8 h 30 à 12 h uniquement sur rendez-vous.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 22 juin 2022.
Par délégation du Préfet,La Directrice dégartementaledes Finances publliques des ArdennesSylvid fermant
DDFIP08 - 8-2022-06-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques des Ardennes 5
DDFIP08
8-2022-06-20-00003
Arrêté relatif au régime d□ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques des Ardennes
DDFIP08 - 8-2022-06-20-00003 - Arrêté relatif au régime d□ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques des Ardennes 6
*
an siREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE |Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu. le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1°:Le service dé publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement le vendredi 22 juillet 2022.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 20 juin 2022.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes
,
Sylvia wiermant
DDFIP08 - 8-2022-06-20-00003 - Arrêté relatif au régime d□ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques des Ardennes 7
DDT 08
8-2022-06-17-00006
Arrêté n° 2022-298 agréant Madame REMY
Christelle à VERPEL en tant qu'entreprise
réalisant des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites
DDT 08 - 8-2022-06-17-00006 - Arrêté n° 2022-298 agréant Madame REMY Christelle à VERPEL en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
8
E DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 298agréant Madame REMY Christelle à VERPEL en tant qu 'entreprise réalisant desvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge letransport jusqu 'au lieu d'élimination des matières extraites -Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.21 1-45, R.214-5 et R.541-50 àR 541-61;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et des-milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes;Mu l'arrêté préfectoral n°2022-012 du 13 janvier 2022 portant délégationde signature a PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 16 mai 2022, présentée par Madame REMY Christelle :Vu les piéces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;* un engagement à respecter les obligationsqui incombent à la personne agréée ;* une fiche de renseignements sur les moyens mis en ceuvre pour assurer la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
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DDT 08 - 8-2022-06-17-00006 - Arrêté n° 2022-298 agréant Madame REMY Christelle à VERPEL en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
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Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 2 juin 2022 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange;
ARRÊTEArticle 1°' : Objet de l'agrémentMadame REMY Christelle— 7, rue sommart— 08240 VERPEL est agréé pour la vidange, le transportet l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéroANC 2022-002.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.Article2 : Élimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La quantité totale épandue devra être au maximum de 100m°/an à la dose maximale de 35 m*/ha surles parcelles en terres labourables suivantes :Commune | ee cadastrales| Surface totale Surface épandable (ha)pele 5 (ha) xi ÀVERPEL ZBN°19à22 | | 9,89 | 9,89VERPEL _ZN N°1 (en partie), 3à5 8,30 | 8,30VERPEL ~/ZK N°3 | 241 E 241TOTAL l | 20, 60 20,60Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 17 Juin 2032.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera: |¢ affiché dans la commune de VERPEL pendant une durée d'un mois. Un procès verbalconstatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué au service chargé de lapolice de l'eau:* __ publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État;° publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet del'Etat.
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DDT 08 - 8-2022-06-17-00006 - Arrêté n° 2022-298 agréant Madame REMY Christelle à VERPEL en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
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Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du.présent arrêté.Charleville-Mézières, le 17 Juin 2022Pour le directeur départemental des territoires,la responsable police de l'eau,
Laureline EDOUX
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002—08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvaui — 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frPage 3/3
DDT 08 - 8-2022-06-17-00006 - Arrêté n° 2022-298 agréant Madame REMY Christelle à VERPEL en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
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DDT 08
8-2022-06-17-00005
Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner
des dégâts sur tout ou partie du département
des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
DDT 08 - 8-2022-06-17-00005 - Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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| DirectionPREFET départementalePee ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 309fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennespour la période du 1er juillet 2022 au 30juin 2023ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 àR.427-28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 20 mai2022;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 23 mai 2022 au 13 juin 2022 inclus et la synthésedes observations reçues en application de l'article L 123-19 du code de l'environnement;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles etforestières ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sanstoutefois mettre en péril la survie des espèces ;Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts ;Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (dégâts sur les semis, dégâts lors dela fructification...) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol...) :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2022-06-17-00005 - Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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ARRETEArticle ler: Les animaux des espèces suivantes (groupe III) sont classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes pour la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-après :Espèce Motivation du classement Lieu où l'espèce est classéesusceptible d'occasionner desdégâts« MammifèresSanglier Prévention des dommages aux Totalité du département(Sus scrofa) activités agricoles et forestières
Lapin de garenne Prévention des dommages aux En Champagne ardennaise(Oryctolagus cuniculus) activités agricoles et forestières (cf. liste des communesconcernées en annexe 1)¢ Oiseau |Pigeon ramier Prévention des dommages à Totalité du département(Colomba palumbus) l'activité agricoleArticle 2: En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. IIpeut également être capturé à l'aide de bourse et de furet toute l'année.Dans les lieux où il n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peutêtre autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.Article 3: La destruction à tir des animaux classés susceptibles. d'occasionner des dégâtspeut s'effectuer de jour pendant la période d'ouverture générale de la chasse.Le tir dupigeon ramier ne pourra se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le permis dechasser validé pour l'année en cours est obligatoire. Cette destruction à tir peut aussis'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableauci-après:
Espèce Période autorisée Lieux et conditions FormalitésSanglier De la clôture générale de En battue à l'aide de trois Autorisation préfectoralela chasse au 31 mars 2023 chiens minimum pour .uUne périodedéterminéeLapin de Du 15 août 2022 à En Champagne Autorisation préfectoralegarenne l'ouverture générale de la ardennaise où l'espèce estchasse classée susceptibled'occasionner des dégâtsDe la clôture générale de (cf. annexe 1 du présentla chasse au 31 mars 2023 arrêté), à l'aide de 2même en temps de neige chiens maximum.Pigeon ramier De la clôture spécifique Sur champs de colza, pois, | À compter de la fermeturede la chasse de cette tournesol. spécifique de l'espèceespèce au 31 juillet 2023 [jusqu'au 31 mars 2023, sansUniquement a poste fixe formalité.matérialisé de maind'homme et attenant au A partir du ter avril 2023,sol, distants entre eux de uniquement sur autorisation300 m. Le nombre de préfectorale individuellefusils est limité à deux par dans les conditions prévuesposte. à l'article 4.
DDT 08 - 8-2022-06-17-00005 - Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenirqu'après Un constat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en placepréalablement. |Article 4 : Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts est déposée auprès du préfet (direction départementale desterritoires), soit par le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par une personne, titulaire dupermis de chasser validé ayant reçu une délégation écrite du propriétaire du fond. Ledélégataire ne peut recevoirde rémunération pour sa délégation.La demande est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2),accompagnée du document relatif aux dégâts dont le modèle est fourni en annexe 3 duprésent arrêté.Une demande pourra également être réalisée par voie dématérialisée par le biais du siteinternet https://www.demarches-simplifiees.fr/.Article 5: Toute autorisation de destruction à tir d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne d'un compte rendumentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits (annexe 4). Celui-ci devra être adresséau plus tard pour le 30 octobre 2023 à la direction départementale des territoires.Article 6 : Conformément à l'article R.427-21 du code de l'environnement, les fonctionnairesOU agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du | de l'article L.428-20, les agents de l'officefrançais de la biodiversité ainsi que les gardes.particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur dudroit de destruction.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée. à toutes les communes du département pour affichage enmairie.Charleville-Mézières, le #7 JUIN 2022
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de Roquelaure246 boulevard Saint-Germain - 75007 ParisLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-06-17-00005 - Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Directiondépartementaledes territoires
Espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Annexe 1
pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Liste des communes de la Champagne ardennaiseoù le lapin de garenne est classé susceptible d'occasionner des dégâts
ACY ROMANCEAIRE' ALINCOURTAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHAPPESCHARDENYCHATEAU-PORCIENCHATELET-SUR-RETOURNE (Le)CHUFFILLY-ROCHECONDE-LES-HERPYCONTREUVECOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDOUXDRICOURTECAILLE(L')
ECLYFRAILLICOURTGIVRYGOMONTGRIVY-LOISYHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L' ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJUNIVILLELEFFINCOURTLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)PAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLYREMAUCOURTRENNEVILLERETHELROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONT
SAINT-LOUP-CHAMPAGNESAINTE-MARIESAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAINTE-VAUBOURGSAULCES-CHAMPENOISESSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULT- SEMIDESERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYTAGNONTAIZYTHOUR (Le)THUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOUR' VILLE-SUR-RETOURNEVOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNECOMMUNE DE VRIZY)
DDT 08 - 8-2022-06-17-00005 - Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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En DirectionPREFET départementale_ iia des territoiresEgalitéFraternité Annexe 2DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIRD'ANIMAUX CLASSES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTSJe, SOUSSIQZNE nn nr nr. demeurant : N°...RUC... sessessssessseessssessencnsaterssnseesseeesnsssesessnsseesessnssessessnsveseessnnseessusseesessnusessessnesester nests ste e ans Code Postal : ..................Ville weesN° de téléphone : COUT 1... ue @DrcngeesessnuseesesssnseeesTitulaire du permis de chasser n° mureO Propriétaire et/ou O fermier (remplir colonnesÀ - B -C)C1 Délégué du propriétaire ou du fermier (remplir colonnesÀ - B -C - D)Sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les lieux indiqués ci-dessous et certifie avoirVautorisation des propriétaires
A B C DCommunes Lieux-dits Surfacesth Noms et prénoms des propriétairesa)
"NB: le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation (articleR427-8 du code de l'environnement).
DDT 08 - 8-2022-06-17-00005 - Arrêté n° 2022-309 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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> Pour les espèces suivantes :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)ESPÈCE MODE et PÉRIODE DE MOTIFS ou NATURE DES CULTURES ADESTRUCTION POSSIBLE PROTÉGERO Tir (1) du 15 août à l'ouverture [en prévision des dommagesde la chasse importants causés aux culturesO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO en prévention de dommagesimportants à d'autres formes deLapin de garenne propriétéO Tir(1) de la fermeture générale en prévision des dommagesde la chasse au 31 mars importants causés aux culturesO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO en prévention de dommagesimportants à d'autres formes depropriétéO Tir (2) du ter avril au 10 juin O en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Omais colza OpoisCorbeau freux et OD dans l'intérêt de la santé publiqueCorneille noire | D en prévention des dommagesimportants aux activités forestières
O Tir(2) par prolongation du 11 pour prévenir des dommagesjuin au 31 juillet importants aux activités agricoles.O Tir (3) du 1° mars au 10juin 0 en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Omais [colza OpoisÀ dans l'intérêt de la santé publiquePie bavarde O en prévention des dommagesimportants aux activités forestières
Ù Tir (3)par prolongation du 11 O pour prévenir des dommagesjuin: au 31 juillet importants aux activités agricoles.Pigeon ramier O Tir(4) du ter avril au 31 juillet en prévision des dommages importantscausés aux cultures de: OcolzaOpois [tournesol(1) Le tir du lapin de garenne s'effectue dans les communes relevant de la zone Champagne dudépartement.(2) Le tir du corbeau freux et de la corneille noire peut s'effectuer, sans être accompagné de chien,dans l'enceinte de la corbeautiére, dans le plus strict respect des règles de sécurité ou à poste fixematérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière.(3) Le tir de la pie bavarde s'effectue uniquement a poste fixe au sol matérialisé de main d'homme, sanschien, sur l'ensemble des zones en plan de gestion petits gibiers.(4) Le tir du pigeon ramier s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme,distants les uns des autres de. plus de 300 m. Les tireurs ne pourront être plus de 2 par poste.Uniquement dans les champs de colza, pois et tournesol.
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sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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Le tir des corbeaux freux, corneilles noires, pies bavardes et pigeons ramiers dans les nids eststrictement interdit.Toute destruction a tir est effectuée de jour. On entend par jour le temps qui commenceune heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après soncoucher. |> Dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement à toute demande relative àla régulation à tir des pigeons ramiers et autres oiseaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (à renseigner obligatoirement ) :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)Ol {Canon à gaz . 44 RubaliseZ . > ' 4 .O Épouvantail volant:ou fixe A Autre à préciser : wees> Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de...........chasseurs,munis du permis de chasser validé dont les noms, prénoms et domiciles sont précisésci-dessous :Nom(s), prénom(s) Adresse(s) N° de permis dechasser
Conformément à l'article 5 de l'arrêté fixant la liste des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes pour la période du 1° juillet2022 au 30 juin 2023, je m'engage à retourner à la direction départementale des territoiresun compte rendu mentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits avant le 30 octobre2023 (annexe 4).
Votre attention est attirée sur la nécessité de retourner l'annexe 3.En effet, le classement des espèces comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » doitêtre motivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments pertinents pourjustifier une demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.
J'atteste que les informations indiquées dans cette demande sont exactes.
Fait à... le (signature)
xN.B.: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts doit être accompagnée de l'avis du maire de chacune descommunes dont relèvent les lieux-dits indiqués et sera rejetée si celle-ci est incomplète ou siles informations renseignées sont incorrectes.
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sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
modalités de de destruction.
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PREFET DirectionDES alee i ae départementalePa des territoires
ATTESTATION DU MAIREde chacune des communes dont relévent les lieux-dits(OBLIGATOIRE)Le Maire de la commune de ou... cee eecccccsccccsesescesscstestcesessesceccsssceceseseessects Code Postal : ............Vu la demande ci-contre de M./MMe ........cccsccssscsssseceseesssssessecsssssssssccssescssseseacesscsesecssssacsesasesetececenseresAtteste :a) la parfaite honorabilité du pétitionnaireb) que celui-ci est titulaire du permis de chasser validéc) qu'il est nécessaire de procéder aux opérations de destruction des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts dans la mesure où ils portent préjudice aux activitésagricoles et forestières, à la faune et à la santé publique.
Fait en mairie, le (signature et cachet)
ll est rappelé à Mmes et MM. les Maires que toute demande de destruction à tir d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts doit être adressée, dûment complétée etsignée, directement à M. le directeur départemental des territoires ~ Service Environnement— 3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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PREFET Directionpes ARDENNES départementaleoy des territoires
Annexe 3Imprimé à joindre à la demande d'autorisation de destruction à tird'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Pour votre information, le classement d'une espèce comme « susceptible d'occasionner desdégâts » doit être motivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des élémentspertinents pour justifier une demande de classement, ouvrant la possibilité de destructionde ces espèces.
NOM, PrÉNOM 2o.ccccsscssccsesssssssssssscousescousceccesesssescecoesescessessousseceesseseeassAdresse COMPIÈTE nnTéléphone :......... E-Mail :Lieu des dégâts (commune, ...)
Date estimée des dégâts
Nature des dégâts
Préjudice financier estimé
Prédateur(s) supposé(s)
(Signature)
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sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que les périodes et leurs
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PREFET DirectionDES ARDENNES départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Annexe 4
Compte rendu de destruction à tir d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts
À retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues - 08077 Charleville-Mézières cedexobligatoirement avant le 30 octobre 2023
NOM tiens secececceccccrececereceseerenseceenseesese PrÉNOM nn rene sre seees
Code Postal: COMMUNE senee ue eee re ve cerner ee evene msn sorscesaecveecscenees
Commune CONCRFNÉE menues en snnecerremeneneneEspèces Nombre d'animauxprélevésLapins de garenneCorbeaux freuxCorneilles noiresPies bavardePigeons ramiers
Fait à le (Signature)
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DDT 08
8-2022-06-17-00004
Arrêté n° 2022-311 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de
Champagne-Nord
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zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord 23
DirectiondépartementaleEa woPREFET | des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - à} 1/portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-NordLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.271-70 et R.216-9 :Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usagesde l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique dejuin 2021;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 14 juin 2022 ;
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Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord se situeen niveau d'alerte:Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie deChampagne-Nord. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOU souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction 'P E c A |
=a = |_| |
X X XX|—
Interdit entre 11h et 18h XX xX XxArrosage des fleurs et des massifs | Interdit entre 11het 18hfleuris |Arrosage des jardins potagers |'Arrosage des espaces verts et des Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | X XXpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'un| an : interdiction entre 11h et 18h) |Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors xpiscines publiques, piscines |d'établissements recevant du public et |piscines d'hôtels) |Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute xx xx.professionnels pression ou avec un système équipé de | |recyclage de l'eau
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Lavage de véhicules chez desparticuliersNettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontainespubliques d'ornementArrosage des terrains de sportArrosage des golfsExploitation des sites industrielsclassés ICPE avec prescriptionssécheresse spécifiquesExploitation des sitesclassés ICPE sans prescriptionssécheresse spécifiques
Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation etplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eauNavigation fluviale et alimentationdes canauxTravaux en cours d'eau
industriels
remplissage des
Interdit à titre privé à domicileInterdit entre 11h et 18h
Interdit sauf si alimentation directe par unesourceInterdit entre 11h et 18h
Mise en œuvre des dispositions prescritesdans leurs autorisations administrativesPour les usages liés au process,établissement d'un « plan d'actionssécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée etde crise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Réduction de 15 % du quota restant
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction entre 11h et 18h
Interdits
InterditeRegroupement des bateaux pour le passagedes écluses à privilégier sur les canauxLimitation au maximum des risques deperturbation des milieux aquatiques
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Interdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | xde prélèvement rempli hebdomadairement
X
X
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Travaux nécessitant des rejets non Soumisa autorisation préfectorale x xX/|x!| xXtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2022. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
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-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le AA juin 4022
Le Préfet,
æ
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1: Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie
ACY-ROMANCE [08001]AIRE [08004]ALINCOURT [08005]AMBLY-FLEURY [08010]ANNELLES [08014]ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES [08018]ARNICOURT [08021]ASFELD [08024]AURE [08031]AUSSONCE [08032]AVANCON [08038]AVAUX [08039]BALHAM [08044]BANOGNE-RECOUVRANCE[08046]BARBY [08048]BERGNICOURT [08060]BERTONCOURT [08062]BIERMES [08064]BIGNICOURT [08066]BLANZY-LA-SALONNAISE[08070]BOUCONVILLE [08074]BOURCQ [08077]BRIENNE-SUR-AISNE [08084] MONT-SAINT-REMY [08309]CAUROY [08092]CHAPPES [08102]CHARDENY [08104]
de Champagne-NordGOMONT [08195]GRIVY-LOISY [08200]HANNOGNE-SAINT-REMY[08210]HAUTEVILLE [08219]HAUVINE [08220]HERPY-L'ARLESIENNE[08225]HOUDILCOURT [08229]INAUMONT [08234]JUNIVILLE [08239]
SAINT-CLEMENT-A-ARNES[08378]SAINT-ETIENNE-A-ARNES[08379]SAINTE-VAUBOURG [08398]SAINT-FERGEUX [08380]SAINT-GERMAINMONT[08381]SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE [08386]SAINT-MOREL [08392]JUSTINE-HERBIGNY [08240] SAINT-PIERRE-A-ARNESLEFFINCOURT [08250]LIRY [08256]MACHAULT [08264]MANRE [08271]MARS-SOUS-BOURCQ[08279]MARVAUX-VIEUX [08280]MENIL-ANNELLES [08286]MENIL-LEPINOIS [08287]MONTHOIS [08303]MONT-LAURENT [08306]MONT-SAINT-MARTIN[08308]NANTEUIL-SUR-AISNE[08313]NEUFLIZE [08314]CHATEAU-PORCIEN [08107] NEUVILLE-EN-TOURNE-A-CHATELET-SUR-RETOURNE[08111]CHAUMONT-PORCIEN[08113]CONDE-LES-HERPY [08126]CONTREUVE [08130]COULOMMES-ET-MARQUENY [08134]DOUX [08144]DRICOURT [08147]ECAILLE [08148]ECLY [08150]FRAILLICOURT [08178]
FUY [08320]
[08393]SAINT-QUENTIN-LE-PETIT[08396]SAINT-REMY-LE-PETIT[08397]SAULCES-CHAMPENOISES[08401]SAULT-LES-RETHEL [08403]SAULT-SAINT-REMY [08404]SECHAULT [08407]SEMIDE [08410]SERAINCOURT [08413]SERY [08415]SEUIL [08416]SEVIGNY-WALEPPE [08418]SON [08426]SORBON [08427]SUGNY [08431]TAGNON [08435]NOVY-CHEVRIERES [08330] TAIZY [08438]PAUVRES [08338]PERTHES [08339]POILCOURT-SYDNEY[08340]QUILLY [08351]REMAUCOURT [08356]RENNEVILLE [08360]RETHEL [08362]ROCQUIGNY [08366]ROIZY [08368]RUBIGNY [08372]
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THOUR [08451]THUGNY-TRUGNY [08452]TOURCELLES-CHAUMONT[08455]VAUX-CHAMPAGNE [08462]VAUX-LES-RUBIGNY [08465]VIEUX-LES-ASFELD [08473]VILLERS-DEVANT-LE-THOUR[08476] -VILLE-SUR-RETOURNE[08484]
DDT 08 - 8-2022-06-17-00004 - Arrêté n° 2022-311 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord 29
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2022-05-17-00001
Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0078
portant dérogation aux interdictions au titre des
espèces protégées
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-05-17-00001 - Arrêté n°
2022-DREAL-EBP-0078
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
30
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EstService EAU, Bioniversiré, PAYSAGES
Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0078portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégéesLe Préfet des ArdennesVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 àR 411-14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU la demande présentée par le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue Charles Oudille, 54600VILLERS LES NANCY:VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 10 mai 2022 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transportde spécimens ;Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faunesauvage ;Considérant l'absence de solution technique alternative au transport des espèces concernéesqui soit pertinente et satisfaisante ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;
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Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation a l'interdiction de transport despécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, ARRÊTEArticle 1*: Le bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue CharlesOudille, 54600 VILLERS LES NANCY.Article 2: Le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue Charles Oudille, 54600 VILLERS LES NANCYest autorisé a déroger aux interdictions de capture/transport de spécimens d'espécesanimales protégées listées ci-dessous:* L'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères européens protégées à l'exceptiondes espèces mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espècesprotégées menacées d'extinction en France ;* Le Milan royal (Milvus milvus) ainsi que la Noctule commune (Nyctalus noctula) inscrits àl'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de lanature.Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le31 décembre 2022 dans le périmètre des communes indiquées ci-dessous, des parcs éoliensmentionnés dans le dossier de demande (Mont de Gerson 2, Sorbon, Cote du Moulin, LesBuissons) et situés dans le département des Ardennes (08).Communes :+ Sorbon;* Barby;+ Villers-devant-le-Thour ;* Exermont.Article 3: Les opérations prévues dans le présent arrété sont réalisées conformément auxprotocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogationcorrespondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (cesprescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:Mise en œuvre des opérations :Dans le cas d'animaux retrouvés blessés, ceux-ci sont transportés au centre de soinl'Association de défense de l'environnement CSFL a Valleroy (54910).Si nécessaire les cadavres d'animaux collectés sont acheminés pour établir les causes de lamort ou pour identification dans le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue Charles Oudille, 54600VILLERS LES NANCY.Les cadavres de chiroptères sont systématiquement envoyés au Muséum de Bourges pouranalyses, selon les recommandations issues du PNA n° 2 en faveur des chiroptères.
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Transmission des données :Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes etprotocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificatde conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est, au Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et au Conseil national de protection de la nature(CNPN).Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 et prend effet àcompter de sa date de notification.Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêtépeut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication oude sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délaide 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délaide 2 mois.Article 7 : Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 17/05/2022
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Par délégation du Préfet du département des ArdennesPour le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est,Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
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Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0082
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espèces protégées
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EHPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0082portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégéesLe Préfet des ArdennesVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 àR 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande présentée par le Conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne(CENCA), 9 rue Gustave Eiffel Bâtiment MIPA, 10430 Rosières-près-Troyes;VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 10 mai 2022;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relacher despécimens;Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faunesauvage;Considérant l'absence de solution technique alternative à l'opération de capture/relâcher desespèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
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Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/relacherde spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, ARRÊTEArticle 1°; Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire des espaces naturels deChampagne-Ardenne (CENCA), 9 rue Gustave Eiffel Bâtiment MIPA, 10430 Rosières-près-Troyes.Article 2: Le Conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne (CENCA), 9 rueGustave Eiffel Bâtiment MIPA, 10430 Rosières-près-Troyes est autorisé à déroger auxinterdictions de capture/relâcher de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:* Amphibiens :* Sonneur à ventre jaune Bombina variegata* Crapaud commun Bufo bufo* Grenouille agile Rana dalmatina* Grenouille rousse Rana temporaria* Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus* Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae* Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus* Alyte accoucheur Alytes obstetricans* Triton crété Triturus cristatus* Triton palmé Lissotriton helveticus* Triton ponctué Lissotriton vulgaris* Triton alpestre Ichthyosaura alpestris+ Salamandre tachetée Salamandra salamandra* Rainette verte Hyla arborea ;* Reptiles:* Lézard des souches Lacerta agilis* Lézard des murailles Podarcis muralis* Lézard vivipare Zootoca vivipara* Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus* Coronelle lisse Coronelle austriaca* Couleuvre helvétique Natrix helvetica* Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus+ Vipére aspic Vipera aspis* Vipére péliade Vipera berus* Odonates:* Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis* Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis* Gomphe serpentin / Cécile Ophiogomphus cecilia+ Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
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+ Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale+ Rhopaloceres :* Bacchante Lopinga achine+ Azuré du Serpolet Phengaris arion+ Azuré des mouilléres Phengaris alcon alcon+ Azuré de la croisette Phengaris alcon rebeli* Cuivré des marais Lycaena dispar* Cuivré de la Bistorte Lycaena helle* Damier de la Succise Euphydryas aurinia* Damier du Fréne Euphydryas maturna+ Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris+ Nacré de la Bistorte Boloria eunomia* Fadet des tourbières Coenonympha tullia* Hétérocères :* Écaille des marais Diacrisia metalkana* Laineuse du prunellier Eriogaster catax* Sphinx de l'épilobe Proserpinus proserpina+ Mollusques :+ Vertigo étroit Vertigo angustior+ Vertigo des moulins Vertigo moulinsianaCes dérogations sont délivrées exclusivement pour la mise en oeuvre d'opérations a menerdans le cadre des missions de suivis/inventaires d'espéces (effectif, dynamique etc.) par leConservatoire.Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le31 décembre 2022 dans le périmétre du département des Ardennes (08).Article 3: Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément auxprotocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogationcorrespondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (cesprescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).Transmission des données :Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes etprotocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificatde conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
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Une synthése annuelle est a transmettre a la DREAL Grand Est, au Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et au Conseil national de protection de la nature(CNPN).Article 4_: La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 et prend effet àcompter de sa date de notification.Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêtépeut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication oude sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes ) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délaide 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délaide 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délaide 2 mois.Article 7 : Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 17/05/2021Par délégation du Préfet du département des ArdennesPour le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est,Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
vic PAUL
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-17-00004 - Arrêté n°
2022-DREAL-EBP-0082
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
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Préfecture 08
8-2022-06-17-00002
AP 2022-CAB372 portant agrément
C4T2-M.MARTINEZ
Préfecture 08 - 8-2022-06-17-00002 - AP 2022-CAB372 portant agrément C4T2-M.MARTINEZ 40
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PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . d .Égalité Bureau gestion e crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB 272Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la défense :Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques :Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/279 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Christ MARTINEZNé le 11 avril 1982 à Rethel (08)Domicilié 4 rue Pierrepont — 08430 Launois-sur-VenceEn vue de la mise en ceuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 16 juin 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-06-17-00002 - AP 2022-CAB372 portant agrément C4T2-M.MARTINEZ 41
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice des services duCabinet, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 17 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-17-00002 - AP 2022-CAB372 portant agrément C4T2-M.MARTINEZ 42
Préfecture 08
8-2022-06-17-00003
AP 2022-CAB373 portant certificat de
qualification F4T2 niveau 1 -M.MARTINEZ
Préfecture 08 - 8-2022-06-17-00003 - AP 2022-CAB373 portant certificat de qualification F4T2 niveau 1 -M.MARTINEZ 43
PREFETDES ARDENNESLiberté . . : .Égalité Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB 343portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet desArdennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné :Vu l'arrêté n°2022/279 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de M. ChristMARTINEZ le 13 juin 2022;Vu l'attestation de fin de stage du 21 septembre 2021 par la société EURO BENGALE SARL:Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société EUROBENGALE SARL;Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 derniéres années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Christ MARTINEZNé le 11 avril 1982 à Rethel (08)Domicilié 4 rue Pierrepont — 08430 Launois-sur-VenceSous le numéro 08-2022-0005Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable 5 ans, soit jusqu'au16 juin 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-06-17-00003 - AP 2022-CAB373 portant certificat de qualification F4T2 niveau 1 -M.MARTINEZ 44
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Méziéres, le 17 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-17-00003 - AP 2022-CAB373 portant certificat de qualification F4T2 niveau 1 -M.MARTINEZ 45
Préfecture 08
8-2022-06-23-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune LES MAZURES
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune LES MAZURES 46
ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 27 mai 2022 par Le Maire de la commune de LES MAZURES;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022; ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de LES MAZURES, est autorisé, pour la commune de LESMAZURES, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 12 caméras de voie publique sur les sites suivants : entrée village-route de Revin,entrée village rue du Blocus, rue du Blocus-cimetière, entrée village-route de Sécheval, entréevillage-route de Bourg Fidéle, ZA Bellevue-chemin de Mémoire Judenlager, rue Martin Marthe-Mairie et Agence Postale Communale, rue de |'école-école communale, place du hameau desvieilles forges-accès par la route de Bourg Fidèle, place du hameau des vieilles forges-place duhameau, entrée base de loisirs-accès par la route de Revin/Renwez, parking Centre des Congrès.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune LES MAZURES 47
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de LESMAZURES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre If du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de LES MAZURES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 20 JUIN 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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pour la commune LES MAZURES 49
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pour la commune LES MAZURES 50
Préfecture 08
8-2022-06-23-00002
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de SEDAN
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vidéoprotection pour la ville de SEDAN 51
ExPREFETDES ARDEN _ | |Liberté R NES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 30mai 2022 par Le Maire de la ville de SEDAN ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin2022; ARRÊTE
Article ler - Le Maire de la ville de SEDAN, est autorisé, pour la ville de SEDAN, et jusqu'au 4octobre 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras extérieures et 26caméras de voie publique sur les sites suivants : angle avenue de la Marne/rue Berlioz, avenueRavel sur petit gymnase, toit villa debussy - rue Ravel, angle chemin des Romains / rue Berlioz,bâtiment habitatO8 22 à 30 rue Berlioz, Rond point Wadelincourt - avenue de la Marne, anglebd Chanzy / av Léon Charpentier, sur le lycée du château / angle rue du Rivage, angle rue SteBarbe/ rue des Francs Bourgeois, place de la Halle, angle rue de Neuil / bd Fabert, sur la postePlace Turenne, collège angle av de Verdun / Place d'Alsace Lorraine, Angle place d'armes/ rueGambetta, Angle de la rampe des capucins / rue Norbert, angle rue porte de Balan / avStacklér, Place Nassau, Tour les Myrtilles - parking HabitatO8, Bâtiment la Plage EspaceHabitat, sur école Georges Ouvrard, Place de la Gare, Square Monard, Place St Vincent dePaul sur MDE angle rampe d'Asfeld, angle rue de l'horloge / rue St Michel, entrée parking côtéporte des princes n°01, Sortie parking côté opposé porte des princes n°03, A l'entrée de lacour intérieure du château, Croisement avenue Kennedy / tour Saphir, Au niveau du rondpoint en face la rue Cunin Gridaine, parking du château fort, place Lucien Sampaic.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention des fraudes douanières, prévention du trafic de
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vidéoprotection pour la ville de SEDAN 52
stupéfiants et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la ville de SEDAN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de laville de SEDAN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.JUIN 2022délégation,es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter. du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection pour la ville de SEDAN 54
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vidéoprotection pour la ville de SEDAN 55
Préfecture 08
8-2022-06-23-00003
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune MONTCY
NOTRE DAME
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vidéoprotection pour la commune MONTCY NOTRE DAME 56
2.PREFETDES ARDENNES i, | |Liberté | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements:VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté 2022-260 du 7juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 3 juin 2022 par Le maire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME, est autorisé, pour lacommune de Rancennes, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 17 caméras de voie publique sur les sites suivants : Rue Emile Mabille -chemin de la corvée — rue du Bois Joli - Chemin de la Forêt - Chemin d'entre les voies — SquarePierrard — Groupe scolaire - Place Jean-Baptiste Clément - Pont de Montcy - rue GambettaProlongée - COSEC - Chemin de la Grande Orbée. .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune MONTCY NOTRE DAME 57
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des imäges et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune MONTCY NOTRE DAME 58
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 12219,L., 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de MONTCY-NOTRE-DAME et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 2 3 JUIN 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ja Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~, 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieuxou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune MONTCY NOTRE DAME 59
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vidéoprotection pour la commune MONTCY NOTRE DAME 60
Préfecture 08
8-2022-06-23-00004
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune RANCENNES
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vidéoprotection pour la commune RANCENNES 61
PREFETDES ARDENN . . . .Liberté _ Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du ca binet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 3 juin 2022 par Le maire de la commune de RANCENNES ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022 : ARRÊTEArticle ler - Le maire de la commune de RANCENNES, est autorisé, pour la commune deRancennes, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 8 caméras de voie publique sur les sites suivants: Rue des Ecoles - Rue deCharmois — Rue du Poteau - Rue d'Aviette — Allée des Bruyéres.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels , protection des bâtiments publics, prévention du trafic deStupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune RANCENNES 62
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lésquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deRANCENNES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de RANCENNES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le23 JUIN 2022Pour le préfet, sypar délégation,La Directrice eégSservices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. U'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2022-06-23-00005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de WARCQ
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système de vidéoprotection pour la commune de WARCQ 66
ExPREFETDES ARDENNES , | ; |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 20 mai 2022 par Le maire de la commune de WARCQ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022: ARRÊTE
Article ler - Le maire de la commune de WARCQ est autorisé, pour la commune de WARCQ,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, amettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras intérieures, 22 caméras extérieures et 14 caméras de voie publique sur les sitessuivants: Place de la Mairie, Mairie, Parc Bruno PILARD,ruve du rivage, place Renée Camus/ruede la république, salle de sport/entrée du stade municipal, place de l'église/rue de larépublique, rue des ferronniers, entrée cour de l'école primaire et maternelle, lavoir du centre,rue du pont/rue de la république, promenade des remparts, parking promenade desBertholets/centre Guilloy, terrain communal à l'arrière de la Mairie, intersection RD 8043/RD322, intersection rue st Paul/bd Lucien Pierquin, droit place St Paul, intersection route deTournes/rue de la Chapellerie, entrée et sortie de WARCQ, angle rue Edmond Pierrot/boulevardLucien Pierquin, mairie annexe 34 boulevard Lucien Pierquin.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
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système de vidéoprotection pour la commune de WARCQ 67
Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci seraJoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de WARCQ.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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système de vidéoprotection pour la commune de WARCQ 68
Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de WARCQ et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Mézières, le2 3 JUIN 2022Pour le préfet, et légation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex;id soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée— 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2022-06-20-00002
Arrêté 2022-30 portant réquisition de demande
de renfort en transmission
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== CABINET DU PREFETE a Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationalePREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-CAB 370portant ordre de réquisition de demande de renfort en transmission
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu la loi n°811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET,préfet des Ardennes ;Vu les articles n°3,4 et 5 de la convention du 12 avril 2018 définissant les conditionsdans lesquelles l'ADRASECOS apporte son concours, sur demande du préfet desArdennes aux missions mentionnées dans l'arrêté d'agrément du 8 janvier 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2794u 7 juin 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture :Considérant la nécessité de recourir aux membres de l'ADRASEC 08 pour l'exerciceinondation se tenant à la préfecture des Ardennes le 16 juin 2022 ;REQUIERTEn vertu de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile :Monsieur Jérémy METRAT, né le 06 Janvier 1986 à Reims (51) demeurant au 10, rueLoillier à Rethel (08), Sous-officier de sapeur-pompier professionnel au sein du SDISde la Marne,Est tenu, en sa qualité de Conseiller technique départemental en transmission desecours, de se mettre à la disposition du Directeur des opérations de secours lajournée du 16juin 2022, avec les moyens nécessaires à l'organisation des secours auprofit de la Préfecture des Ardennes, dans le cadre d'un exercice inondation.Le présent ordre de réquisition sera notifié à la personne requise.Le secrétaire général, le Directeur départemental des services d'incendie et de
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secours, le Colonel commandant, le Groupement de gendarmerie des Ardennessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, lerg 6 yan 20/2Lou
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :e soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes -1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 Paris ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-06-20-00001
Arrêté 2022-371 portant réquisition de demande
de renfort en transmission
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== CABINET DU PREFETE = Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationalePREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-CAB 371portant ordre de réquisition de demande de renfort en transmission
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu la loi n°811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET,préfet des Ardennes ;Vu les articles n°3,4 et 5 de la convention du 12 avril 2018 définissant les conditionsdans lesquelles l'ADRASECO8 apporte son concours, sur demande du préfet desArdennes aux missions mentionnées dans l'arrêté d'agrément du 8 janvier 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture ;Considérant la nécessité de recourir aux membres de l'ADRASEC 08 pour l'exerciceinondation se tenant à la préfecture des Ardennes le 16 juin 2022 ;REQUIERTEn vertu de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile :Monsieur Pierre COLLET, né le 26 Juin 1963 à Sedan (08) et domicilié 2 rue de laFourberie à Douzy (08), automaticien à la SAS Unilin à Bazeilles (08),est tenu de se mettre à la disposition du Directeur des opérations de secours lajournée du 16 juin 2022, avec les moyens nécessaires à l'organisation des secours auprofit de la Préfecture des Ardennes, dans le cadre d'un exercice inondation.Le présent ordre de réquisition sera notifié à la personne requise.Le secrétaire général, le Directeur départemental des services d'incendie et deSecours, le Colonel commandant, le Groupement de gendarmerie des Ardennessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2022-06-20-00001 - Arrêté 2022-371 portant réquisition de demande de renfort en transmission 75
Charleville-Mézières, le 20 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
lo~~19
Préfecture 08 - 8-2022-06-20-00001 - Arrêté 2022-371 portant réquisition de demande de renfort en transmission 76
Préfecture 08
8-2022-06-14-00004
Arrêté 2022-CAB378 portant renouvellement
d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau
2 □ M.GODART
Préfecture 08 - 8-2022-06-14-00004 - Arrêté 2022-CAB378 portant renouvellement d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
□ M.GODART 77
PREFETDES ARDENNESHote Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB378Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des-services du Cabinet;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné:Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2,n°08-2012-0023 de M. Alain GODART, reçue le 10 juin 2022 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n° 08-2012-0023 est renouvelé 3:Monsieur Alain GODARTné le 4 janvier 1956 a Charleville (08)demeurant 31 rue de la Semoy a Thilay (08)
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, soitjusqu'au 13 juin 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-06-14-00004 - Arrêté 2022-CAB378 portant renouvellement d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
□ M.GODART 78
Article 3: Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualificationC4/F4-T2 niveau 1 aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 14 juin 2022
Pour le préfet etp délégation,La er: vices du Cabinet,
Julie DAV]
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau ~ 75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. '.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-14-00004 - Arrêté 2022-CAB378 portant renouvellement d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
□ M.GODART 79