CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-189
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170
Franck toutes mains 22710 PENVENAN (2 pages) Page 4
22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516
SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP (2 pages) Page 7
22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199
Leray Corentin 22100 TADEN (2 pages) Page 10
22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475
ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN (2 pages) Page 13
22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861
Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel (2 pages) Page 16
22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138
LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN (2 pages) Page 19
22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607
L'oeil du Phare 22240 FREHEL (2 pages) Page 22
22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622
De bout en bout 22830 Plouasne (3 pages) Page 25
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de
services à la personne
N° SAP532969565 CMC SERVICES (2 pages) Page 29
22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE (3 pages) Page 32
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation
et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (3 pages) Page 36
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des
Côtes-d'Armor (19 pages) Page 40
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le
Directeur des douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT
(22970) à compter du 29032026 (1 page) Page 60
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de
Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC (10 pages) Page 62
22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross
à CORSEUL (12 pages) Page 73
22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant
Interdiction d'organiser un spectacle de "Monster Truck" à Dinan du 26
au 28 juin 2026 (2 pages) Page 86
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat
d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC (2 pages) Page 89
22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une
contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole
Le Braz à St-Brieuc (2 pages) Page 92
SGCD /
22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION (1 page) Page 95
3
DDETS 22
22-2026-06-15-00001
récépissé de déclaration N° SAP100983170
Franck toutes mains 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 4
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100983170Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Franck toutes mains, 34 Rue de Leur Min22710 PENVENAN, le 29/04/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 29/04/2026 par M. TANTALIN FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme Francktoutes mains dont l'établissement principal est situé 34 Rue de Leur Min 22710 PENVENAN et enregistrésous le N° SAP100983170 pour les activités suivantes :°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 5
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 6
DDETS 22
22-2026-06-15-00004
récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD
Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 7
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102441516Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SSD Sarah - Services A Domicile, 1TRUE YVES MAZE 22200 GUINGAMP, le 01/05/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 01/05/2026 par Mme. TALLEC SARAH en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SSD Sarah - Services A Domicile dont l'établissement principalest situé 1T RUE YVES MAZE 22200 GUINGAMP et enregistré sous le N° SAP102441516 pour lesactivites suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 8
trimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 15 juin 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 9
DDETS 22
22-2026-06-15-00005
récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray
Corentin 22100 TADEN
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 10
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104263199Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Leray Corentin, 30 RESIDENCE LAGRAND'FONTAINE 22100 TADEN, le 04/05/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 04/05/26 par M. LERAY CORENTIN en qualité de dirigeant,pour l'organisme Leray Corentin dont l'établissement principal est situé 30 RESIDENCE LAGRAND'FONTAINE 22100 TADEN et enregistré sous le N° SAP104263199 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 12
DDETS 22
22-2026-06-16-00003
récépissé de déclaration N° SAP104326475
ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 13
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104326475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECLAT DU TREGOR, 14 IMPASSE DU MOULINDE LA COMTESSE 22710 PENVENAN, le 05/05/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 05/05/2026 par Mme. Le Moal Maiwenn en qualité de dirigeante, pour l'organismeECLAT DU TREGOR dont l'établissement principal est situé 14 IMPASSE DU MOULIN DE LA COMTESSE22710 PENVENAN et enregistré sous le N° SAP104326475 pour les activités suivantes :°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 16 juin 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 15
DDETS 22
22-2026-06-15-00002
récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh
coup' Saint- Jean-kerdaniel
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 16
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104431861Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Breizh coup', 12 Rue Parc connan22170 Saint- Jean-kerdaniel, le 30/04/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/04/2026 par M. Lalu Antoine en qualité de dirigeant, pourl'organisme Breizh coup" dont l'établissement principal est situé 12 Rue Parc connan 22170Saint- Jean-kerdaniel et enregistré sous le N° SAP104431861 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hotel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Saint-Brieuc, le 15/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 18
DDETS 22
22-2026-06-19-00002
récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE
GAL DAVID 22530 GUERLEDAN
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 19
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP835102138Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE GAL DAVID, 1 Lieudit Keriel 22530GUERLEDAN, le 16/05/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 16/05/2026 par M. Le gal David en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE GAL DAVIDdont l'établissement principal est situé 1 Lieudit Keriel 22530 GUERLEDAN et enregistré sous le N°SAP835102138 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 20
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hotel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Saint-Brieuc, le 19/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 21
DDETS 22
22-2026-06-19-00001
récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil
du Phare 22240 FREHEL
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 22
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889822607Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'œil du Phare, 4 Les Rues 22240FREHEL, le 06/05/2026:Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/05/2026 par Mme. COMPIGNIE Séverine en qualité dedirigeante, pour l'organisme L'ceil du Phare dont l'établissement principal est situé 4. Les Rues22240 FREHEL et enregistré sous le N° SAP889822607 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal


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DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 23
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 19 juin 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 24
DDETS 22
22-2026-06-15-00006
récépissé de déclaration N° SAP992730622 De
bout en bout 22830 Plouasne
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 25
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992730622Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme De bout en bout, 6 Rue La villaise22830 Plouasne, le 02/04/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/04/26 par Mme. Godard Sterenn en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme De bout en bout dont l'établissement principal est situé 6 Rue La villaise 22830Plouasne et enregistré sous le N° SAP992730622 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 26
sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 27


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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 28
DDETS 22
22-2026-06-16-00006
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565 CMC SERVICES
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565 CMC SERVICES
29
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565
N° SIREN 532969565
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24/03/26, par Mme. DOUSSAIN Marie-Dominique en
qualité de dirigeante,
Vu l'avis émis le 29/05/2026 par le président du conseil départemental des Côtes d'Armor ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme CMC SERVICES - SAP532969565, dont l'établissement principal est
situé 5 Rue Capitaine HESRY 22100 DINAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 16/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (22, 35)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (22, 35)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565 CMC SERVICES
30
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565 CMC SERVICES
31
DDETS 22
22-2026-06-16-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 32
E |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP815248943
N° SIREN 815248943
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 08/04/26, par M. RICHARD Guillaume en qualité de
dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 LAMBALLE - S AP815248943, dont l'établissement principal est
situé 56 Rue GENERAL LECLERC 22400 LAMBALLE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 16/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (22)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (22)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 33
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 34
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16 juin 2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités


Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 35
DDETS 22
22-2026-06-15-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat & Humanisme
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) et d'intermédiation et de
gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées.
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
36
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association HABIT A T ET HUMANISME DES
CÔTES D' ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et
d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 et
suivants et R. 365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 23 octobre 20 24 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 03 juin 2021 ;
Vu la demande d'agréments pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association HABIT A T ET
HUMANISME DES CÔTES D' ARMOR, en date du 19 mars 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
Ref 2026/001
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association HABIT A T
ET HUMANISME DES CÔTES D' ARMOR dont le siège social est situé 5 rue Colette Besson – 22000
SAINT-BRIEUC, est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique prévues à l'article R. 365-1-2° du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
qui suivent :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs
à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement
ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
• L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées,
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable,
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
• La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à
l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
• La location :
◦ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1,
◦ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20,
◦ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
◦ auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3,
◦ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2,
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
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• La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues
à l'article L. 442-9 ;
• La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'association HABIT A T ET HUMANISME DES CÔTES D' ARMOR adressera au représentant
de l'État dans le département (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Côtes d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de
l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré
l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'association.
Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle
l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4
et 6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra ê tre retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou
s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours
devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être
adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par
télédéclaration sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor,
SIGNÉ
Sophie HYS-LE-MÉHAUTÉ
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
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DDTM 22
22-2026-06-19-00006
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de
télécommunication Interlink situé sur le littoral
des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 40
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports pour le câble de télécommunication « Interlink » situé sur lelittoral du département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'État:Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 16 mai 2025:Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en datedu 6juin 2025;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 2 juin 2025fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la société FLAG Atlantic France SAS en date du 19 JUIN 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 41
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1°: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 19 JUIN 2026 établie entre l'État et lasociété FLAG Atlantic SAS, pour un cable de télécommunication sous-marin occupant ledomaine public maritime du département des Côtes-d'Armor sur un linéaire de 88,3 kilometresau départ de la plage des Rosaires sur la commune de PLERIN.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée a laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date a laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie dePLÉRIN, certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc;te + 3- JUIN 2026/ a Z pes s see . . 4 =. re: S LAÜN . .Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction département es territoireset de la mer des Cétes-d'Armorle: 19 JUIN 2026
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DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 42
Docusign Envelope ID: 120D2DB8-46F6-8E 16-81 1A-4348FE191FC9
Annexe à l'arrêté du Î 3 JUIN 2026 tant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de FLAG Atlantic France SAS
PREFET ADES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marinde télécommunication « Interlink » situé sur le littoraldu département des Côtes-d'ArmorENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etLa société FLAG Atlantic France SAS, domiciliée 20 rue Cambon - 75001 PARIS, France (n°SIRET 42384314300060), représentée par son président, monsieur Victor SILKIN, ci-aprèsdénommé « le concessionnaire » ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :Le 12 février 2025 la société FLAG ATLANTIC FRANCE SAS a déposé un dossier dedemande de concession d'utilisation du domaine public maritime au titre des dispositionsdes articles L.2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,afin d'étudier la possibilité de remise en service du câble Interlink. Ce renouvellement dutitre d'occupation du domaine public maritime concerne un linéaire de 88,3 kilomètres surle département des Côtes-d'Armor jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises (limitedes 12 milles marins).En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/17
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 43
Docusign Envelope ID: 12002DB8-46F6-8E 16-81 1A-4348FE191FC9
TITRE | : Obiet. nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation par le concessionnaire d'unedépendance du domaine public maritime en dehors des ports et d'en fixer les conditionsd'utilisation afin d'étudier la possibilité de remise en service du cable Interlink installé en2000 et destiné au transit des données de télécommunication depuis la plage des Rosairessur le littoral de la commune de PLERIN jusqu'à la plage de Porthcurno en Angleterre. Cetitre d'occupation du domaine public maritime concerne les 88,3 kilomètres de câblesitués sur le domaine public maritime depuis la plage des Rosaires jusqu'a la limite deseaux territoriales françaises (limite des 12 milles marins), hors les 74 kilomètres de cableretirés en 2015.Vemprise du domaine public maritime occupé par le câble est de 4 326,7 m2La situation, la consistance, le linéaire et les caractéristiques générales du câble, qui faitl'objet de la présente convention, figurent dans les plans annexés à la présenteconvention.Article 1-2 : NatureL'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du code général dela propriété des personnes publiques. Cette autorisation est régie par la loi française etsoumise à la juridiction des tribunaux français.L'occupation du domaine public maritime décrite à l'article 1-1 a pour objet exclusif lemaintien du câble Interlink. Il n'est prévu aucuns travaux dans le cadre de cetteautorisation.Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance à partir del'état des lieux de référence, notamment sous-marin, visé à l'article 3-1.En application de l'article L.2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, la concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6et suivants du méme code.La concession est personnelle et le concessionnaire ne peut céder a un tiers tout ou partiede la concession sans accord préalable du concédant.Le concessionnaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditionsprévues à l'article 2-3.
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Docusign Envelope ID: 120D2DB8-46F6-8E16-81 1A-4348FE191FC9
Article 1-3 : DuréeLa concession est conclue a compter du 25 septembre 2023 et prendra fin le 31 décembre2027.Dans la perspective de la remise en service du cable, le concessionnaire devra transmettredix-huit mois avant l'échéance de renouvellement, soit avant le 30 juin 2026, un dossier dedemande de prorogation de la concession incluant la réintégration des 7,4 kilomètres decâble manquant.Dans la perspective de démantèlement du câble, le concessionnaire devra transmettre dix-huit mois avant l'échéance, soit avant le 30 juin 2026, le dossier de remise des lieux dansleur état naturel, comprenant le cas échéant les demandes d'autorisations administrativesrequises (autorisation environnementale, ...).
TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Obligations générales du concessionnaireLe concessionnaire est tenu de se conformer :¢ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus lasignalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit duconcessionnaire au titre de la présente convention.1. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, entout temps, libre accès en tout point du site aux agents des différents services de l'Étatimpliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de laprésente convention.2. Le concessionnaire transmet au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bilan technique, matériel et financierde l'exploitation du site, en version électronique, qui comporte notamment une synthèseen langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, réalisé àl'année N-1.
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Docusign Envelope ID: 12002DB8-46F6-8E 16-811A-4348FE191FC9
3. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou les tiers-occupants, et notamment aux équipements et installationss'y trouvant et lui appartenant.
x4. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés,conformément à l'article 2-3 de la présente convention, à proximité de ceux faisant l'objetde la présente convention.5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par leconcessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, ala dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas depollution des eaux de la mer.6. Le concessionnaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public, pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérétdu domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme a ladestination du domaine.7. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les fraisd'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire.8. Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire dudomaine public maritime, en vue de leur approbation, toutes modifications substantiellesdes installations sans que cet agrément puisse en aucune manière engager laresponsabilité de l'État.9. Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prévoir des prescriptionsparticulières nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiatedu siteLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupationsdu domaine public maritime à proximité immédiate de la zone d'essais objet de laconvention, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet dela présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavorablement les conditions d'exploitation du site, notamment au regard desimpératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation d'une dépendance située àmoins d'un (1) mille marin du périmètre du site, le service chargé de la gestion du domainepublic maritime en informe le concessionnaire.
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Le concessionnaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois a compter de la réception del'information du service instructeur pour rendre son avis sur le caractère compatible ouincompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estimenécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présenteconvention. Le concessionnaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de lagestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettred'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsqu'ilentend manifester lui-même son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance en question. Le servicechargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations duconcessionnaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délaiimparti est considérée comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'Étatfait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupationspour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement du site d'essais en mer.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone deconcession, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesuresprescrites par les autorités compétentes.Article 2-3 : PrestatairesLe concessionnaire est autorisé, pour la durée de la concession, à confier à des prestatairesl'utilisation ou la gestion de tout ou partie de ses ouvrages, constructions ou installationsliés à l'objet de la concession.La liste des principaux contrats conclus par le concessionnaire et le nom des principauxprestataires sera transmise au concédant et figureront à l'annexe 3 de la présenteconvention. Le concessionnaire transmet ensuite au concédant une mise à jour de cetteliste annuellement.Le concessionnaire demeure personnellement responsable à l'égard du concédant del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.Article 2-4 : Responsabilité du concédant à l'égard du concessionnaireLe concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation, au titre de laprésente concession, liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre publicet de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public, pour autantque, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ces travaux soient entrepris dansl'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagement conformeà la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, le concédant s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable,5/17
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adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale de deux (2) mois, pour déterminer lecalendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter lesconséquences pour l'implantation, l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage visé àl'article 1-1.Article 2-5 : Responsabilité du concessionnaire à l'égard des tiersLe concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnitésqui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Le concessionnaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison de travaux ou de laprésence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 2-6 : PénalitésSans préjudice des autres sanctions contractuelles ou des sanctions administrativesprévues par la réglementation en vigueur, le concédant peut appliquer au concessionnaire,en cas de manquement de ce dernier à ses obligations prévues par l'article 3-2, despénalités de cinq cents (500) euros par jour de retard, dans la limite d'un plafond de deuxcent cinquante mille (250 000) euros sur la durée de la concession.Article 2-7 : Causes exonératoires de responsabilitéLe concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de laprésente convention et des éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'unévénement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte sesobligations au titre de la présente concession, (b) que ledit événement est hors de soncontrôle et ne résulte pas d'un manquement à l'une de ses obligations au titre de laprésente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition ou quiauraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la survenance et limiter les conséquencesdudit événement, notamment :(i) du fait d'un tiers avec lequel le concessionnaire n'entretient aucune relationcontractuelle ;(ii) en cas de circonstances de force majeure, y compris lorsque ces circonstancesprésentent un caractère imprévisible et temporaire et, dans ce cas, pour la seule durée descirconstances en cause ;(iii) en cas de découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fondssous-marins ou enfouis ;(iv) en cas de découverte d'explosifs ;(v) en cas de pollution pré-existante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, le concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni n'entreprendreaucune action fondée sur le non-respect de ces stipulations de la convention par leconcessionnaire.
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Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire eninforme immédiatement le concédant en précisant la nature de l'événement, sesconséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre enœuvre pour en atténuer les effets.Si le concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un telévénement, il n'est fondé à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événementaurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui nesont pas affectées par la cause d'exonératoire de responsabilité.
TITRE Ill : Exécution des travaux, exploitation et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Etat des lieuxL'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente conventioncorrespond à l'état initial figurant au dossier de demande de concession.Article 3-2 : Mesures de suivi et entretien des installationsLe concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que lecâble de télécommunication objet de la présente convention.Le concessionnaire transmet au concédant le plan d'entretien et de maintenancepréventive de l'ouvrage, le cas échéant mis à jour.Sous réserve de l'article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le concessionnaire affectantla conservation de la dépendance et la sécurité maritime, le concédant peut mettre endemeure le concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance dans undélai raisonnable. A défaut, le concédant peut appliquer au concessionnaire des pénalitésprévues par l'article 2-6. En cas d'atteinte du plafond mentionné à l'article 2-6, et saufaccord des parties pour le modifier, la présente concession peut être résiliée dans lesconditions prévues à l'article 5-2.Le concessionnaire communique les résultats de chaque campagne de suivi au concédant,au service gestionnaire du domaine public maritime et au préfet maritime. Si lesconditions du dossier de précisions techniques figurant à l'annexe 3 de la présenteconvention ne sont pas respectées, le concessionnaire en informe sans délai le concédant,le service gestionnaire du domaine public maritime et le préfet maritime, puis leur faitparvenir au plus tard sous un mois une proposition de plan d'action pour remédier au(x)problème(s) identifié(s). Par ailleurs, sur demande de l'autorité concédante après desconditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de signalement de croches denavires par les autorités compétentes dont les conséquences pourraient porter atteinte àla sécurité de la navigation ou de la pratique de la pêche professionnelle, le
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concessionnaire devra réaliser une campagne supplémentaire de contrôle de l'ensembledu câble. Selon le résultat de ces campagnes, le concédant pourra imposer, aprèsconcertation avec le concessionnaire et les acteurs maritimes concernés, la réalisation detravaux visant à garantir les différents usages.Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des opérations d'entretien, le concessionnaire est tenud'enlever les dépôts de toute nature et de réparer dans les meilleurs délais et dans lesmeilleures conditions les dommages qui auraient pu être causés au domaine publicmaritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et attribuables auconcessionnaire, à ses intervenants et prestataires, en se conformant, le cas échéant, auxinstructions qui lui sont données par le concédant.Sous réserve de l'article 2-7, en cas d'inexécution, le concédant peut mettre en demeure leconcessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délairaisonnable.A défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditionsprévues aux articles L.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques.En cas d'inexécution grave, la présente concession peut être résiliée dans les conditionsprévues à l'article 5-2. La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à laconservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit duconcessionnaire.
TITRE IV : Sort des ouvrages. remise en état des lieux et reprise de la dépendance
Article 4-1 : Obligations des parties au terme normal de laconcessionAu terme normal de la concession, sauf si le concessionnaire s'est vu accorder,conformément au dernier alinéa de l'article 1-3, une nouvelle autorisation d'occupation dudomaine public maritime :(i) au plus tard dix-huit (18) mois avant le terme normal de la concession, leconcessionnaire s'engage à transmettre au concédant une étude réalisée à ses frais etportant sur les impacts des opérations de démantèlement du câble faisant l'objet de laprésente concession et de remise en état de la dépendance du domaine public maritimeconcédé et sur l'optimisation des conditions de réalisation des opérations dedémantèlement en tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux activités et à lasécurité maritime ;(ii) le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, derestauration ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des
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modifications apportées au milieu naturel.Sous réserve de l'article 2-7, faute pour le concessionnaire de pourvoir à la remise en étatdans les conditions prévues au présent article, il y est procédé d'office et à ses frais parl'État, après mise en demeure assortie d'un délai raisonnable restée sans effet.Article 4-2 : Constitution de garanties financièresLa réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel sera assurée par laconstitution de garanties financières.La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûtsdu démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après exploitation, àla fin normale ou anticipée de la présente concession, à hauteur du montant des travauxnécessaires à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation du site en application duTitre IV.Le montant de ces garanties financières constituées par le concessionnaire, est établicompte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou deréhabilitation du site, soit quatre cent deux mille soixante (402 060) euros valeur 2025.Avant la signature de la présente convention, le concessionnaire transmettra au concédantun document prouvant la constitution de garanties financières qui lui sera annexé.Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :- d'un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprised'assurance, délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance,bénéficiant d'une notation de A- par Standard & Poors ou son équivalent par Fitch ouMoodys;- d'une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur uncompte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.Si au 30 juin 2026, le concessionnaire n'a pas transmis au concédant le dossier derenouvellement de la concession et de remise en service du câble de télécommunication,ou le dossier de démantèlement du câble, l'État pourra déclarer le bénéficiaire défaillantet activer la garantie financière pour procéder lui-même à l'enlèvement du câble.
TITRE V : Résiliation de la concession
Article 5-1 : Résiliation par le concédant pour un motif d'intérêt généralLe concédant peut résilier la concession pour un motif d'intérêt général moyennant unpréavis minimal de dix-huit (18) mois.Lorsque le concédant informe le concessionnaire de son intention de résilier la concession,le concessionnaire réalise à ses frais une étude portant sur les impacts des opérations de9/17
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démantèlement du câble faisant l'objet de la présente concession et de remise en état dela dépendance du domaine public maritime concédé et sur l'optimisation des conditionsde réalisation des opérations de démantèlement en tenant compte des enjeux liés àl'environnement, aux activités et à la sécurité maritime.Le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restaurationou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des modificationsapportées au milieu naturel dans les conditions mentionnées à l'article 4-3 de la présenteconcession.Le concessionnaire est indemnisé (i) des coûts raisonnables et dûment justifiés de rupturedes contrats conclus avec ses prestataires pour les besoins de l'ensemble des ouvrages et(ii) de la perte de bénéfice subie du fait de la résiliation, dûment justifiée, déduction faitede toute somme due au concessionnaire par des tiers.Article 5-2 : Résiliation à l'initiative du concédant pour non-respect par le concessionnairedes stipulations de la conventionSous réserve de l'article 2-7, la convention peut être résiliée unilatéralement par leconcédant en cas de faute grave du concessionnaire commise en méconnaissance d'unestipulation essentielle de la convention et notamment dans les cas suivants :- absence de renouvellement des garanties financières en méconnaissance desstipulations de l'article 4-1 ;- défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de ladépendance et la sécurité maritime dans les conditions de l'article 3-3.Dans tous les cas, la résiliation ne peut être prononcée lorsque le concessionnaire n'a puremplir ses obligations par suite de circonstances définies à l'article 2-7 de la présenteconcession.Si le concédant estime que le concessionnaire a commis une faute grave enméconnaissance d'une stipulation essentielle de la convention, il doit notifier auconcessionnaire, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, une miseen demeure de se conformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature del'inexécution et de sa correction éventuelle par le concessionnaire, d'une durée minimalede trois (3) mois.Le concédant peut décider de maintenir le câble sur la dépendance domaniale. Celui-cidevient alors la propriété du concédant.La résiliation ne fait l'objet d'aucune indemnité versée par l'État au profit de FLAG AtlanticFrance SAS.Article 5-3 : Résiliation à l'initiative du concessionnaireLa concession peut-être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire moyennant un préavis minimal de dix-huit (18) mois. Cette résiliation
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produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présente convention.
TITRE VI : Conditions financières
Article 6-1 : Redevance domanialeEn contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, leconcessionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritimedont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 100 662 euros (valeur 2023 pour une longueur de88,3 km).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02du mois d'avril (indice de départ avril 2023 : 135,7).Conformément à l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les référencesbancaires figurent ci-après :IBAN : FR4S 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfio.finances.gouv.frLe bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 6-2 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la chargedu concessionnaire.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : AvenantToute modification substantielle des conditions d'occupation du domaine public maritimeprévues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
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Article 7-2 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou lepréfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le concessionnaire entendu.Article 7-3 : ActionnariatLe concessionnaire doit informer le préfet de toute modification ayant pour effet unchangement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce au moins trente(30) jours avant sa prise d'effet.Article 7-4 : Notifications administrativesLe concessionnaire fait élection à l'adresse de son siège social.Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notificationsadministratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablementfaites à l'adresse du siège social du concessionnaire.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté, 19 JUIN 2026Paris, le Saint-Brieuc, leLe président,DocuSigned by: le Préfet~~ ' . ; Seataire GénéralUdder Silkin "AE9D4AC40B8D94BF-... —ecrges SALÂUNVictor Silkin04-Jun-2026
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ANNEXE 1: Plan du cable Interlink
SFis
LegendseeCleFLAS)mrenéBoeDLinwiesmartvene+FietesmefareUKRébear©setaievnPregssaionAlceaCERRITDatebevreve2017SareetesmoosOMENCettemetre)EMVasMansLASaoesanLVLCEHALL512,172
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ANNEXE 2 : Garantie financière
SOCIETEGENERALE
PREFET DU DEPARTEMENTDES COTES5 RUE JULES VALLES2022 SAINT BRIEUC,FRFRANCE
Fontensy-sous-Bois,le 5 Mars 2026
VRE: NR: 17002-0078679ETRMentant : EUR 402.060,00Donseur d'ordre : FLAG ATLANTIC FRANCE SAS - 20 RUE CAMBON - 75001 - PARIS 1, PARIS,FRMadame, Monsieur,Nous vous edressons ci-joint l'originel de notre garantie émise en votre faveur, d'ordre de FLAG ATLANTIC FRANCESAS.Nous vous en souhaitonsbonne réception.
Ne ADEME: FR231725_01Y9QR
Nous vous prices d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mos salutations distinguées.
Sida ms.ea
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SOCIETEGENERALEPREFETDU DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR5 RUE JULES VALLES22022 SAINT BRIEUCFRANCE
PARIS, 06 MARS 2026CAUTIONNEMENTNO. 17002-0078679E TRNOUS SOUSSIGNES, SOCIETE GENERALE S.A., SOCIETE AU CAPITAL DE 958 618 482,50EUROS - RCS PARIS B 552 120 222, DONTLE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU 29, BOULEVARDHAUSSMANN, 75009 PARIS (FRANCE) REPRESENTES PAR LES SIGNATAIRES CI-DESSOUSDENOMMES, DUMENT HABILITES, (LA BANQUE)DEBITEUR CAUTIONNE : FLAG ATLANTIC FRANCE SAS, SIREN 423 843 143 NANTERRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 20 RUE CAMBON, 75001 PARIS 1, PARIS, FRANCE(LE CONCESSIONNAIRE)AU BENFFICE DE : ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE PREFET DUDEPARTEMENTDES COTES D'ARMOR (LE CONCEDANT)CONNAISSANCE PRISE DE LA CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DUDOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS CONCLUE LE 25 SEPTEMBRE2018 ENTRE LE CONCEDANT ET LE CONCESSIONNAIRE PORTANT SURDEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR L'EXPLOITATION DU CABLESOUS-MARIN DE TELECOMMUNICATIONS INTERLINK RELIANT LA PLAGE DESROSAIRES SUR LA COMMUNE DE PLERIN A LA PLAGE DE PORTHCURNOENANGLETERRE(LA CONCESSION).PAR LA PRESENTE, NOUS, SOCIETE GENERALE S.A., LA BANQUE, DECLARONS NOUSPORTER CAUTION, SOLIDAIREMENT AVEC LE CONCESSIONNAIRE, ENVERS LECONCEDANT, DES OBLIGATIONS DE DEMANTELEMENT ET DE REMISE EN ETAT DUDOMAINE PUBLIC MARITIME APRES EXPLOITATION, A LA FIN NORMALE OU ANTICIPEEDE LA CONCESSION, SOUSCRITES PAR LE CONCESSIONNAIRE CONFORMEMENT AUXDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1 DE LA CONCESSION.LE CAUTIONNEMENT EST CONSENTI POUR UN MONTANT MAXIMUM DE EUR 402.060,00(QUATRE CENT DEUX MILLE SOIXANTE EUROS), EN PRINCIPAL, INTERETS, FRAIS ETACCESSOIRES(LE MONTANT GARANTI).LES DEMANDES DE PAIEMENT DEVRONT ETRE ADRESSEES PAR LE CONCEDANT A :
17 COURS VALMY, CS 50318,92972 LA DEFENSE CEDEX,FRANCE
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SOCIETEGENERALECAUTIONNEMENT NO, 17002-0078679ETRA L'ATTENTION DU DEPARTEMENT DES GARANTIES INTERNATIONALES, SOUS FORMEPAPIER (AVEC COPIE AU CONCESSIONNAIRE) PAR LETTRE RECOMMANDEE AVECDEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU COURRIER EXPRESS TYPE DHL.LE CONCEDANT SERA EN DROIT D'APPELER LA BANQUEEN UNE OU PLUSIEURS FOISTOUT PAIEMENT PAR LA BANQUE REDUIRA, A DUE CONCURRENCE LE MONTANTGARANTILE CAUTIONNEMENT ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE.LE CAUTIONNEMENT PRENDRA FIN A LA PREMIERE DES DATES SUIVANTES(LA DATE D'EXPIRATION) :A) DATE A LAQUELLE LE MONTANT GARANTI EST EGAL A ZERO, OÙB) DATE DE RECEPTION PAR LA BANQUE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVECDEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EMANANT DU CONCEDANT CONSTATANT LAREALISATION COMPLETE PAR LE CONCESSIONNAIRE DES OPERATIONS DEDEMANTELEMENT ET DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LESCONDITIONS PREVUES PAR LA CONCESSION, OÙC) A DEFAUT DE LA SURVENANCE DU POINT A) OU B) INDIQUES CI-DESSUS, LE PRESENTACTE DE CAUTIONNEMENT RESTERA VALABLE AU PLUS TARD JUSQU'AU 30 JUIN 2028.LA BANQUE SERA TENUE DE PAYER TOUTE SOMME AU TITRE DU CAUTIONNEMENTDES LORS QU'ELLE AURA RECU UNE DEMANDE DE PAIEMENT AU PLUS TARD A LADATE D'EXPIRATION, LE. 30 JUIN 2028 MEME SI LE PAIEMENT CORRESPONDANT ESTSUSCEPTIBLE D'INTERVENIR APRES LA DATE D'EXPIRATION.LE CAUTIONNEMENTSERA A TOUS EGARDS GOUVERNES PAR ET INTERPRETE SELONLA LOI FRANCAISE. TOUT LITIGE ET DIFFEREND SERA SOUMIS A LA JURIDICTIONCOMPETENTE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
FAITA PARIS, LE 06 MARS 2026
International Guarantees =Gidea! Watenaton's Portion SurvieGTPS/OPE/TRA/ICB/GARSekura, 17 cours Vaimy - CS 5031892972 CEDEX, FranceDuly the suthorised signatoryALBARTA
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Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2026-06-16-00001
Décision de fermeture définitive signée par le
Directeur des douanes de Bretagne du débit
220055C à COADOUT (22970) à compter du
29032026
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le Directeur des
douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT (22970) à compter du 29032026 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200 055C
3 Place de l'École
22970 COADOUT
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025 relatif à
l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans son
article 37 alinéa 1,
Considérant la cessation d'activité sans présentation de successeur de la gérante madame LE
BESCONT Annie à compter du 29 mars 2026, ayant exercé au 3 Place de l'École à COADOUT
(22970)
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200055C situé 3 Place de l'École à COADOUT
(22970) à compter du 29/03/2026.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d'Armor pour publication au recueil
des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 10/06/2026
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par YANN TANGUY
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le Directeur des
douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT (22970) à compter du 29032026 61
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00004
Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne
de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 62
PREFET oo, | . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant une épreuve de Championnat de Bretagne de trial motoà BOURBRIACLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives a laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée a la préfecture le 21 mars 2026, par M. Yvon LEZORAINE,président du Trial moto-club Bourbriac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 21 juin2026, une épreuve de Championnat de Bretagne de trial moto sur la commune deBourbriac;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière du OS juin 2026. :VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 juin 2026, annexé àl'arrêté;VU la police d'assurance de la compagnie « AXA» du 20 mars 2026, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
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ARRETEArticle 1: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club Bourbriac est autorisé aorganiser le 21 juin 2026 de 8h00 à 19h00, un Championnat de Bretagne de trial moto sur leterritoire de la commune de Bourbriac dans les conditions fixées par le procés-verbal de lacommission départementale de la sécurité routiére susvisée.Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au réglement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 05 mai2025.ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devrontêtre mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception:Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité lavégétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m delarge.Moyens de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser cesappareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, desmoyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.Prévention des incendies :À l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.
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Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre etde sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 7 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin de nepas impacter les zones humides situées à proximité du terrain.Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.Article 9: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club, est mandaté par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ontété respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra être demandé la collaboration des servicesde gendarmerie ou de police.Article 10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.Article 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture par mail al'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Article 12: Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou parl'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Bourbriac,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défenseet de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le {2 JUIN 2026 |pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
Ly
n ARNAUD-DOUVILLE
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PREFET . . . . .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREChampionnat Trial Motoà Bourbriac, le dimanche 21 juin 2026
Le vendredi 5 juin 2026 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie en visioconférence à la Préfecture, sousla présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles ;M. Yannick LE GAUDU, représentant 1'AUtomobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Nicolas CLEMENS, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) :
2) Autres participants :M. Yvon LEZORAINE, président du Trial Moto-Club Bourbriac ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d' Amor.
L'épreuve de motocyclisme trial moto programmée le dimanche 21 juin 2026 de 8h00 à 19h00 sur leterritoire de la commune de Bourbriac a pour but de franchir des obstacles à très basse vitesse sansposer le pied-à-terre.Sont attendus environ 100/150 spectateurs. Une cinquantaine de bénévoles seront mobilisés pourl'organisation de cette manifestation. Il n'y a pas de billetterie. Environ 50 pilotes sont attendus.Le terrain appartient à deux propriétaires qui le mettent à disposition du Trial Moto Club de Bourbriac.Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission a arrêté les mesuressuivantes :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/5
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1 — CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUITLa longueur du terrain est de 4 km pour toutes les catégories. En fonction de leur niveau les pilotes seprésentent jusqu'a quatre fois sur chaque zone d'évolution dans un temps imparti.Le site dispose de plusieurs zones potentielles d'évolution. Pour cette épreuve 10 zones d'évolutionseront aménagées conformément au plan transmis par l'organisateur.Les concurrents mineurs, seront titulaires d'une autorisation parentale.La zone humide présente sur le terrain ne devra accueillir ni spectateurs ni pilotes et devra êtreprotégée.En dehors des entraînements ou stages organisés par le club à destination des licenciés FFM, l'accèsaux zones d'évolution devra être interdit à toute personne en dehors du jour de la manifestation et unpanneau précisant les coordonnées d'une personne à contacter pour accéder au site devra être apposé àl'entrée du terrain. Des panneaux informeront les randonneurs et vététistes qui traversent ce terrain desdates des épreuves.
2 - VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX EPREUVESToutes les mesures prescrites par le règlement type des épreuves de trial seront obligatoirement etintégralement applicables aux participants à la manifestation envisagée. Un Marchall également enpermanence sur le circuit.Le stationnement sera interdit et la circulation sera à sens unique de l'intersection du Harz vers levillage Penker Disquay. La circulation sera interdite sur le chemin d'exploitation 218 sauf pour lesvéhicules de secours et ceux de l'organisation. Les arrêtés municipaux en ce sens seront transmis parla mairie de Bourbriac.Des piquets et de la rubalise seront installés sur une longueur à déterminer localement, sur les bas-côtés de la route qui relie l'intersection du Harz au village Penker Disquay pour éviter lestationnement sauvage. Des bénévoles pourront rappeler l'interdiction de stationnement auxconducteurs tentés de garer sur cette voie leur véhicule.
3 — EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSLe passage des spectateurs admis à aller de zone en zone, sera clairement séparé de celui réservé auxmotos, par de la rubalise. Chacune des 10 zones est encadrée par un commissaire. Ces commissairessont en possession des numéros utiles (fiche plastifiée) et communiquent par téléphones portables. Lessorties de zone sont aménagées pour limiter la vitesse des concurrents lorsque le circuit des pilotescroise le chemin réservé aux spectateurs.En dehors de ces zones, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux« INTERDIT AU PUBLIC ».Par ailleurs, des bénévoles sont chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone qui leurest réservée.
4 — MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS16 extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) seront disposés sur le site et sur lesparkings.
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5 — SERVICE SANTÉLa convention de dispositif prévisionnel de secours, conclue entre l'organisateur et |' AssociationDépartementale de Protection Civile 22, au profit des participants et des spectateurs comprendra 4secouristes et mettra à disposition 1 véhicule type VPS. Ce dispositif médical sera présent pendanttoute la durée de la manifestation. L'association retenue connaît les lieux et les caractéristiques de cesépreuves.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.Un poste téléphonique fixe (M. CONNAN 02.96.43.60.95) ainsi qu'une ligne mobile (M. YvonLEZORAINE 07.80.09.46.14) seront disponibles au P.C.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec le SAMU, lecentre hospitalier et le Service Départemental d'Incendie et de Secours avant la manifestation pourconfirmer son organisation et communiquer ces numéros de téléphone réservés aux secours.
6 — HYGIENE — ENVIRONNEMENTDes postes sanitaires (WC) seront a prévoir en nombre suffisant.
7 - STATIONNEMENTDES VEHICULES ET ACCES AU CIRCUITLe stationnement des véhicules du public sera organisé sur la parcelle figurant au plan annexé à lademande des organisateurs. Des placiers devront guider le public pour respecter le stationnement enîlots. Le parc pilote sera distinct du parking des spectateurs.Une réflexion devra être engagée par l'organisateur pour modifier l'emplacement des parkings quisont inaccessibles lorsque la météo est défavorable.
8 — ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.b) Sécurité des accès et parkingsElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmeriepeuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront équipés de giletsfluorescents.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura éventuellement uncontrôle effectué dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les conditionsdu déroulement de la manifestation.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des riverainssans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordrepour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.3/5
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9 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Yvon LEZORAINE, Président du Trial moto-clubBourbriac, organisateur devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposéesaux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives (@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public,interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait ressentir, il pourrademander la collaboration des services de gendarmerie.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité fixées nesont plus remplies. |4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesurescomplémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Aprés avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux conditions fixéesci-dessus, l'épreuve de trial moto, programmée le dimanche 21 juin 2026 sur le territoire de lacommune de Bourbriac sous réserve de fournir :- la liste des commissaires et signaleurs ;- les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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| Championnat de Trial Motole 21 juin 2026 ~ BOU RBRIAC
Je soussigné, Madame / Monsieur, . | LE et R p VE que VAfonction occupée au sein de l'association : Reepisel eur, er RiceRe f.chereconnais avoir pris connaissance des prescriptions rientiondées dans le procès-verbal (PV).ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
l'\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission |départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après_la_manifestation £ transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00003
Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross
à CORSEUL
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PREFET ee . x .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross à CORSEULLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1;VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU la demande présentée le 21 janvier 2026 a la préfecture des Côtes d'Armor par leprésident de l'Amicale Motocycliste Curiosolite ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière du 05 mai 2026 ;VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 05 mai 2026,joint en en annexe du présent arrêté;VU l'attestation du 04 juin 2026 du directeur de la direction des sports et de laréglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) de mise en conformitédu circuit de moto-cross et le plan modifié aux normes 2026, joint en annexe, validé par laFFM ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/3
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ARRETEARTICLE 1°: L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «le Val de Gravel » surla commune de CORSEUL est renouvelée pour une période de quatre ans dans lesconditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécuritéroutiére susvisé.ARTICLE 2: Le circuit, fermé en juillet et août, est ouvert aux entraînements 2 week-endpar mois d'avril à juin ainsi qu'en septembre et octobre. Ces derniers auront lieu le samediou le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.ARTICLE 3 :Chaque épreuve organisée sur ce circuit devra se dérouler sous la stricteobservation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécuritéroutière lors de sa réunion du 05 mai 2026 et figurant en annexe du présent arrêtéARTICLE 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pasles conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Un contrôle visuel de la solidité du tunnel sera réalisé par l'organisateur au cours de l'année2022;ARTICLE 5: Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).Le circuit est situé, pour partie, en espace boisé soumis à la réglementation du codeforestier pour les abattages de bois et le défrichement. Le plan local d'urbanisme, a classécet espace en zone Nhi (zone naturelle à vocation de loisirs) et il est précisé que ledéfrichement est soumis à autorisation et à compensation.Afin de préserver et d'éviter de dégrader les zones humides et les ruisseaux présents auxabords du circuit, les prescriptions suivantes seront à respecter :-l'accès à tout engin devra être interdit en dehors du circuit,-un balisage des zones humides doit être mis en place afin d'en interdire l'accès et d'yéviter toute dégradation.-La circulation, sauf intervention de secours, est interdite dans le lit de cours d'eau. Lecas échéant, pour leur franchissement, des aménagements (ponts, passerelles...) seront àmettre en place.-Des dispositifs (boudins absorbants, kit anti-pollution...) de lutte contre les pollutionsaccidentelles (fuite de carburant, fuite d'huile...) doivent être disponibles tout au long ducircuit.-toute précaution sera prise pour éviter la pollution du milieu naturel (cours d'eau del'Hotellerie et plan d'eau du Val de Gravel), en particulier par les hydrocarbures et autresdéchets.
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-pendant les épreuves, l'organisateur devra prévoir des petits tas de sable aux pointsproches de la rivière et des sacs de produit absorbant seront fournis aux commissaires decourse situés à ces endroits.ARTICLE 6: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 7 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement, notamment avant ledébut des manifestations organisées, auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues pendant les heures de ces manifestations. Ils prendront toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,la sous-préfète de Dinan,le maire de Corseul,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et auxsports ;le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 49 JUIN 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
ison ARNAUD-DOUVILLE
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PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRERé-homologation d'un circuit de motocross, entraînements et compétitions,situé sur le territoire de la commune de CORSEUL« Circuit du Val de Gravel »
Le 5 mai 2026 à 10h00, la Commission Départementale de la Sécurité Routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie en mairie de Corseul, sousla présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M. Laurent BRISSAUD, représentant le SDJES des Côtes-d'Armor ;M. Yannick LE GAUDU, représentant l'Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Gilbert BOUTEILLER, représentant de la fédération française de sportmotocyclisme FFM);M. Nicolas CLEMENT, représentant de la fédération française de sportmotocyclisme FFM);Maj. ALLENET, représentant la Gendarmerie ;M. Alain JAN, maire de la commune de Corseul :
2) Autres participants :M. Jean-Yves NEUTE président de l'Amicale Motocycliste Curiosolite (AMC) ;M. Christian JOSSELIN, secrétaire de l'Amicale Motocycliste Curiosolite (AMC) ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
Le terrain « du Val de Gravel » situé sur le territoire de la commune de CORSEUL a faitl'objet d'un arrêté d'homologation le 8 juin 2022 pour 4ans. Arrivée à terme,l'homologation doit être renouvelée pour permettre la poursuite des entraînements et
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWMW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 WF PREFET221/5
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l'organisation de compétitions dont la prochaine est fixée au 7 juin 2026. Le circuitsera homologué pour les motos, les quads, les side-cars comme jusqu'a présent.Le terrain soumis a homologation a une longueur de 1300 métres et une largeurminimum de 6 mètres. Le tracé n'a enregistré aucune modification depuis la dernièrehomologation de 2022.Les entraînements n'ont pas généré de plaintes en mairie ou auprès desorganisateurs.Le tunnel présent sur le site a fait l'objet d'une attestation de contrôle techniquerelative à la solidité des structures par l'APAVE en 2022.La rivière qui traverse le terrain est protégée et inaccessible lors des compétitions.Les organisateurs se doteront de dispositifs (ex: absorbant) permettant auxhydrocarbures d'être absorbés en cas d'incident avant que ceux-ci ne s'écoulentdans la rivière et sensibiliseront les commissaires à ce risque lors des manifestations.Un certificat de conformité sera délivré par la FFM à la suite du contrôle et de lavalidation du circuit.Après s'être déplacés sur le terrain, les membres de la commission ont défini lesmesures suivantes :
1 - MESURE DE SÉCURITÉLa piste sera entièrement clôturée dans tous les endroits prévus pour le public àl'aide de barrières, notamment dans les virages pour contenir toute sortie de route.Ces dispositifs de protection seront solidement ancrés dans le sol afin d'éviter leurbasculement en cas de mouvement intempestif du public. En dehors de ces zones, lecircuit sera balisé à l'aide de banderoles ou de rubalises.Lors des entraînements, une personne titulaire d'une licence OFF, doit être présente.En cas d'absence, les entraînements ne sont pas autorisés. Les séries jeunes doiventêtre scindées des autres catégories (toutes les cylindrées ne peuvent évoluerensemble sur le circuit).L'adresse du site internet du club devra être affichée à l'extérieur du club afin depermettre aux personnes intéressées de trouver les informations utiles (contacts,jours d'entraînement...)Devront également être affichées à l'entrée du terrain le règlement intérieur,l'attestation d'assurance et les consignes de sécurité.Le nombre de pilotes admis simultanément sur la piste lors des entraînements est de40 maximum (28 quads et 28 side car).Lors des compétitions sportives, le maire prendra un arrété réglementant lacirculation et le stationnement sur la voie communale « rue de Gravel » ainsi que sur
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la rue de Montafilan. Outre cet arrété, le conseil départemental prendra égalementun arrété pour réglementer la circulation sur les RD44 et RD62 aux abords du site.Les parkings situés dans le bourg de Corseul devront être fléchés pour éviter lestationnement sauvage aux abords du site. La vitesse devra être réglementée sur lesroutes départementales susceptibles d'être empruntées par les spectateurs entre leparking provisoire et le circuit de moto cross.Au regard de la recrudescence des véhicules électriques, des mesures devront êtreprises, notamment la création d'un espace réservé à l'écart des autres véhicules.2 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSSeuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan jointau dossier de demande d'homologation. Dans ces zones, les spectateurs devrontêtre séparés de la piste par une rangée ininterrompue de barrières en bois oumétalliques (ce dispositif devra être reculé d'une distance d'au moins un mètre dansles zones situées en aplomb du circuit).Le cas échéant, dans les zones dangereuses, l'interdiction d'accès aux spectateursdevra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
3 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEUn dispositif de lutte contre l'incendie sera installé sur le terrain ainsi que sur leparking situé dans un champ le jour de la manifestation. Un extincteur portatif pourles entraînements, sera stocké dans le local présent sur le site.Lors des compétitions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs serontdéfinis en fonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur leterrain. Ce dispositif sera complété par la présence d'au moins 2 tonnes à eau.Une drop zone est prévue à proximité immédiate du circuit (pastille rouge H)Lors des manifestations, la RD44 sera interdite à la circulation est réservée auxsecours.
4 - SERVICE SANTÉ ET HYGIÈNEPour toute manifestation qui entraînera une concentration significative despectateurs, un dispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.Ainsi, l'organisateur devra communiquer à une association de protection civile,agréée par le Ministère de l'Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en placede ce dispositif. L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention,dimensionner le dispositif santé et le rendre proportionnel et adapté auxconcentrations de public accueilli.
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Toute personne participant aux compétitions ou entraînements devra être équipéed'un tapis environnement.Le circuit, fermé en juillet et août, est ouvert aux entraînements 2 jours par moisd'avril à juin, en septembre et octobre. En fonction des conditions météorologiques,ces derniers auront lieu le samedi ou le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00. Les dates retenues pour les entraînements et la compétition qui se tientannuellement, sont déterminées en début d'année, annoncées par voie de presse,sur le site internet du club et transmises en préfecture.L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l'accès à la piste àcelles dont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Ainsi lesmotos admises aux entraînements ne doivent pas dépasser 96 décibels ou êtreéquipées de réducteur. Lors des compétitions sportives, le contrôle techniquedéterminera les motos admises à concourir.À ce jour aucun riverain ne s'est plaint des activités qui se déroulent sur le circuit.7 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitPendant la durée de l'homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sonttenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs deprotection des spectateurs et des concurrents.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologuépour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus le circuit de moto-cross duVal de Gravel sis sur le territoire de la commune de CORSEULL sous réserve d'obtenirle certificat de conformité délivré par la FFM.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Homologation d'un circuit de motocross à Corseul
Je soussigné, Madame / Monsieur, NEUTE Jean-Yvesfonction occupée au sein de Passociation: Président ||| reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus|| |et m "engage a les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelleje sollicite ||une autorisation préfectorale.signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de |sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d 'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-18-00001
Arrêté en date du 18 juin 2026 portant
Interdiction d'organiser un spectacle de
"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de
"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 86
PREFET oo, | ; |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur un circuit non permanent sur la commune de Dinan du 26 au 28 juin 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 :VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU la demande présentée a la préfecture le 16 mars 2026, par M. Solovich DUMASdirecteur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 26 au 28 juin2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune deDinan ;Vu l'avis défavorable de la commune de Dinan;Considérant que le dossier est incomplet à cejour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/2
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"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 87
ARRETEARTICLE 1°": Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 26 au 28 juin 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Dinanest interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - PlaceCharles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;+ _ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;*__ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Cétes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,la sous-préféte de Dinan,le maire de Dinan,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. 1 8 JUIN 2026SAINT-BRIEUC, le
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-01-00007
Arrêté portant résiliation du contrat
d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de
BOURBRIAC 89
=mPREFETDES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésrie territorialesFraternité
ARRÊTÉportant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de BOURBRIACLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU le code de l'Education, notamment les articles L.442-1 à -20 relatifs aux dispositionscommunes aux établissements liés à l'État par contrat et R.442-62 concernant larésiliation des contrats ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU le contrat d'association n°2018-E01 signé le 27 février 2018 entre le préfet des Côtes-d'Armor et le chef d'établissement de l'école primaire privée Diwan de BOURBRIAC ;VU la décision de fermeture de l'école primaire privée Diwan de BOURBRIAC annoncéepar courrier du 3 mars 2026;VU l'avis favorable du 26 mai 2026 du directeur académique des servicesdépartementaux de l'Education Nationale des Côtes-d'Armor ;SUR proposition de M. le Sous-préfet de GUINGAMP;
ARRÊTE
Article 1°: Le contrat simple n°2018-E01 est résilié à compter du 1° septembre 2026.Article 2: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date depublication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lerecours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien,3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeuracadémique des services départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au Recteurd'académie, au Sous-préfet de Guingamp, au chef d'établissement, au référent du réseauDiwan et au maire de BOURBRIAC.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 w Prefet22 1/2
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Le fond documentaire de la préfecture sera versé aux archives départementales.Fait a Saint-Brieuc, le Pour le préfet et par délégation01 JUIN 2026
Georges SALAUN
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-17-00003
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
BD n° 806 d'une contenance de 765 m²
correspondant à la chapelle du collège Anatole
Le Braz à St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 92
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée
section BD n° 806 d'une contenance de 765 m2 correspondant à la chapelle du
collège Anatole Le Braz situé à St-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du Code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.2 du 11 mai 2026 approuvant la
proposition de désaffectation d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BD n°806 d'une
contenance de 765 m2, correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc.
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 27
mai 2026 et reçu en préfecture le 29 mai 2026, et les pièces y afférent ;
VU l'avis favorable du 4 juin 2026 émis par M onsieur le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m2
correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc est désaffectée d'usage
scolaire.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 93
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Georges SALAÜN
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cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 94
SGCD
22-2026-06-17-00002
Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
déclassement de la caserne de gendarmerie de
LANNION
SGCD - 22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION 95
=. Groupement de gendarmeriePRÉFET dé t tale des Cétes-d'ADES COTES- epartementale des Cotes- rmorD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant déclassement du domaine public de l'ÉtatLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment sonarticle L2141-1;Vu le décret n° 2004-374 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notammentson article 19 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes d'Armor : :Vu la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du Ministère del'Intérieur et des outre-mer du 1° juillet 2025 ;Considérant que l'ensemble immobilier à usage d'ancienne caserne deGendarmerie, référencé dans Chorus Re-Fx sous le n° 122631, situé rue Edgar deKergariou à LANNION (22300), constitué des parcelles cadastrées AN 349, AN364, AN 407, AN 408 et AN 410, d'une superficie totale de 5.868 m?, est devenuinutile aux besoins des services du Ministère de l'intérieur ;Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer laparfaite validité de la cession d'un bien immobilier de l'Etat;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: Est prononcé le déclassement du domaine public de | 'immeuble ci-avant référencé, en vue de son aliénation.Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et dont une copie seraadressée à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques.Fait à Saint-Brieuc, le1 7 JUIN 2026Pour le Préfet,Le Secrétai
SGCD - 22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION 96