INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-08037
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2025-08-11-00001 - BAN-VENDANGE-2025-DDT37-date290825 (1 page) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-08-22-00018 - 2025-08-22-Arrêté-approbation-DPS-ligne2 (4
pages) Page 5
37-2025-07-30-00002 - AP DCPPAT-2025-750 raa (4 pages) Page 10
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-08-08-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département d'Indre-et-loire, exercice 2025 (7 pages) Page 15
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-08-14-00001 - 2025 08 - APPP 25-24 APPP IBC Montlouis (4 pages) Page 23
37-2025-08-20-00002 - RAA arrêté extension de cimetière La Riche (1
page) Page 28
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-08-11-00001
BAN-VENDANGE-2025-DDT37-date290825
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-11-00001 - BAN-VENDANGE-2025-DDT37-date290825 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité INSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALITE

INAO - Délégation Territoriale Val de Loire
SITE DE TOURS
12, PLACE ANATOLE FRANCE - 37000 TOURS
TEL 02 47 20 58 38
www.inao.gouv.fr


Dossier suivi par :
Emmanuelle HUGBART et Claire AUGER
Téléphone : 02 47 20 58 38
Mél : e.hugbart@inao.gouv.fr /
c.auger@inao.gouv.fr





Objet : Ban des vendanges 2025

A l'attention de madame Bourgine

Tours, le 11 août 202 5


Monsieur le Préfet,

En application du code rural, et notamment son article D.645 -6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges, et après recueil des avis des organismes de défense et de gestion concernés , je vous propose de
retenir la date suivante pour le début des vendanges dans le département du INDRE ET LOIRE,

Le 29 août 2025 pour les vins :
 AOC Touraine Noble Joué élaborés à partir des cépages Meunier N, Pinot gris G et Pinot noir N
 AOC Vouvray élaborés à partir du cépage Chenin et Orbois
 AOC Coteaux du Loir élaborés à partir des cépages Chenin B, Pineau d'Aunis N, Côt N, Grolleau N,
Gamay et Cabernet franc
 AOC Saint Nicolas de Bourgueil élaborés à partir des cépages Cabernet franc et Cabernet
Sauvignon

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir prendre un premier arrêté fixant, pour ces cép ages, les
bans des vendanges à la date précitée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.



Pour la Directrice de l'INAO
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale
Fabienne POUPARD

La Déléguée Territoriale
à
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire
Direction Départementale
des Territoires d'Indre et Loire
Cité du Cluzel
61 avenue de Grammont
37041 TOURS cedex

Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-11-00001 - BAN-VENDANGE-2025-DDT37-date290825 4
Direction départementale des Territoires
37-2025-08-22-00018
2025-08-22-Arrêté-approbation-DPS-ligne2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-22-00018 - 2025-08-22-Arrêté-approbation-DPS-ligne2 5
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
portant approbation du dossier préliminaire de sécurité de la ligne 2 du tramway
de la Métropole tourangelle
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 45 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 2 et 6 ;
Vu le courrier du Syndicat des Mobilités de Touraine du 13 décembre 2024 adressé au préfet
d'Indre-et-Loire, et sollicitant son avis sur le dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la ligne 2
du tramway de la Métropole tourangelle ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité de la ligne 2 du tramway de la Métropole tourangelle dans sa
version 3 du 6 décembre 2024, transmis par le courrier susvisé du 23 décembre 2024 et ses
compléments transmis par courriel du 18 mars 2025 et du 25 juillet 2025 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Socotec dans sa version A du 3
décembre 2024 ainsi que son avis sur les réponses au journal d'échange technique (JET) en version 7
au stade du DPS du 22 juillet 2025 ;
Vu le courrier du préfet d'Indre-et-Loire du 17 avril 2025 de suspension du délai d'instruction du
dossier préliminaire de sécurité ;
Vu le courrier du préfet d'Indre-et-Loire du 05 août 2025 de reprise du délai d'instruction du dossier
préliminaire de sécurité ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en
date du 05 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-22-00018 - 2025-08-22-Arrêté-approbation-DPS-ligne2 6
Article 1er : Objet
Le dossier préliminaire de sécurité de la ligne 2 du tramway de la Métropole tourangelle dans sa version
3 du 6 décembre 2024, complétée le 18 mars 2025 et le 25 juillet 2025, est approuvé.
Article 2 : Prescriptions d'ordre général
Points ouverts de l'OQA Systèmes et de l'OQA Insertion Urbaine :
Les points non clos dans le journal des points ouverts de l'OQA Système, référencé
« 2104_A6_001_R01A_Tours-L2C_DPS », ainsi que dans le journal des points ouverts de l'OQA Insertion
Urbaine, référencé « EC_9882_0010 version 7 » et ses fiches d'avis référencées « EC_9882_0015 version
1 » et « EC_9882_0014 version 1 » non bloquants pour le présent DPS, seront à prendre en compte et à
traiter en phase de conception détaillée ainsi qu'au dossier de sécurité (DS) de l'opération. Il est
également attendu la validation par l'OQA Insertion Urbaine des contrastes des revêtements utilisés.
Article 3 : Prescriptions d'ordre technique
Marche à blanc :
Une période de marche à blanc d'une durée d'un mois devra être prise en compte et être renseignée
dans la pièce 1 du DS.
Analyse de sécurité de la zone de manœuvre Place de la Liberté :
Pour la détermination des niveaux de gravité, de sécurité et des mesures de prévention ou rattrapage à
prendre sur la zone de manœuvre Place de la Liberté, l'analyse de l'accident potentiel de type collision
par cisaillement présente un écart par rapport à l'application du guide technique STRMTG « Sécurité
des zones de manœuvre de tramways » version décembre 2022.
Selon celui-ci, ce risque doit être couvert par la mise en œuvre d'un dispositif de signalisation
dynamique de gestion des circulations. Le niveau de sécurité à allouer aux fonctions de sécurité de ce
dispositif devra être minimum SIL3, compte-tenu des hypothèses prises.
À défaut, une évolution des hypothèses devra être actée au stade du dossier de sécurité afin d'être en
conformité avec le guide, s'il est souhaité de maintenir un niveau de sécurité plus faible.
Insertion urbaine : boulevard Jean Royer
La configuration du boulevard Jean Royer telle que proposée dans les derniers plans transmis, ne
couvre les risques inhérents aux circulations des cycles que si les itinéraires d'évitement de stations
sont crédibles et que la circulation des cycles sur la dernière portion du boulevard Jean Royer (à
proximité de la place de la Liberté) est liée à de la desserte et non au transit. Pour cela, il est
nécessaire :
• de supprimer le stationnement routier dans la rue George Sand entre les croisements avec la
rue Michel Colombe et le boulevard Jean Royer à Tours ;
• de réaliser des itinéraires cyclables attractifs permettant aux cycles de rejoindre les itinéraires
cyclables structurants et les pôles générateurs de flux sans emprunter la dernière portion du
boulevard Jean Royer allant jusqu'au carrefour Liberté. À défaut, une surlargeur cyclable devra
être aménagée dans le sens ouest-est, en installant des dispositifs anti-stationnement ;
• de positionner les émergences sur la dernière portion du boulevard Jean Royer allant jusqu'au
carrefour Liberté de façon à ce qu'aucune ne soit présente à moins de 1,5 m de distance par
rapport au GLO pour pouvoir facilement insérer un sens cyclable si nécessaire.
Insertion urbaine : carrefour rue Michel Baugé/sortie de résidence
Compte-tenu de l'absence de refuge entre plateforme et voirie pour la traversée piétonne située en
aval du carrefour rue Michel Baugé/sortie de résidence, des réservations de génie civil pour
l'implantation possible des feux en amont du carrefour rue Michel Baugé/sortie de résidence seront à
prévoir dans l'objectif d'améliorer la visibilité du conducteur tramway sur un piéton en traversée.
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Il est demandé que l'OQA IU se positionne sur l'aménagement de ce carrefour en phase de conception
détaillée, compte-tenu du masque à la visibilité formé par les véhicules arrêtés en amont de la
traversée piétonne.
Article 4 : Éléments à fournir dans la suite du projet
Dossier de conception de la sécurité (DCS) du nouveau matériel roulant :
Le périmètre d'évaluation du nouveau matériel roulant CAF devra comprendre l'interface entre ce
nouveau matériel roulant et celui utilisé pour exploiter la ligne 1 du tramway de la Métropole
tourangelle ainsi que les interfaces avec les autres sous-systèmes des lignes 1 et 2.
Le recours au graissage tête de rail des rames CAF sera soumis à validation selon la méthodologie
définie dans le guide « Lubrification de la tête du rail : méthodologie d'évaluation d'acceptabilité du
risque » dans la version en vigueur à date d'approbation du DCS.
Les risques associés au transport de cycles dans les rames CAF seront à présenter.
Dossier de sécurité (DS) de la ligne 2 du tramway de la Métropole tourangelle :
Le dossier de sécurité de la ligne 2 du tramway de la Métropole tourangelle devra présenter les
éléments suivants :
• Système global
◦ le Syndicat des Mobilités de Touraine, l'exploitant, ainsi que les propriétaires et mainteneurs
d'ouvrage et de voirie concernés par la ligne 2 du tramway de la Métropole tourangelle
s'organisent afin de permettre au Syndicat des Mobilités de Touraine d'être en capacité de
présenter au service de contrôle de l'État les justificatifs afférents au maintien dans le
temps du niveau de sécurité du système, compte-tenu notamment des modifications qui
ont pu lui être apportées. En d'autres termes, les conventions d'occupation et d'entretien
devront être listées en pièce 5. Ces conventions devront être fournies signées avant la mise
en service
◦ la prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la
conception du système et exportées vers l'exploitation et la maintenance
• Infrastructure
◦ la solution retenue pour l'aménagement de la station Charcot
◦ la note de dimensionnement des heurtoirs fixes de fin de voie
• Signalisation ferroviaire
◦ la démonstration de sécurité relative à l'atteinte des objectifs de sécurité du calculateur de
chaque zone de manœuvre de la ligne 2 :
▪ la description de la conception et d'architecture de l'Automate Programmable de
Sécurité (APS) qu'il est prévu de mettre en œuvre – éléments matériel et logiciel
(articulation entre logiciel générique/application générique, éventuellement déjà
homologués/certifiés, et application spécifique de l'APS)
▪ la confirmation de l'application des normes CENELEC pour le développement et la
démonstration de l'atteinte des niveaux de sécurité alloués aux fonctions gérées par
l'APS
▪ la fourniture des rapports d'évaluation logiciel ISA pour la zone de manœuvre
concernée
▪ la configuration système de l'APS pour la zone de manœuvre. Les rapports de
vérification de l'application ainsi que les rapports de sécurité du logiciel devront être
fournis
▪ la documentation cadrant la gestion des modifications logicielles sécuritaires
◦ le type de compteurs d'essieux sera à préciser au stade du dossier de sécurité, accompagné
de sa certification
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-22-00018 - 2025-08-22-Arrêté-approbation-DPS-ligne2 8
• Insertion urbaine
◦ Les attestations de fusibilité des éléments présents dans les zones libres de tout obstacle
fixe
◦ la note de gestion des accès riverains du Boulevard Jean Royer complétée indiquant la
signalisation appliquée à chaque accès riverain, notamment celui induit par le projet
immobilier au 46-44-42 boulevard Jean Royer
Article 5 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics
guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
• par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhicules
de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité
du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) ;
Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des contraintes exportées par les
risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le porteur du projet
et évalués par l'OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le président du
Syndicat des Mobilités de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à tours, le 22 août 2025
Le Préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-22-00018 - 2025-08-22-Arrêté-approbation-DPS-ligne2 9
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-30-00002
AP DCPPAT-2025-750 raa
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-30-00002 - AP DCPPAT-2025-750 raa 10
Préfecture du Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-2025 n°750
Portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin de l'Authion
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n°597 du 5 septembre 2005 modifié portant la création de la commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE du bassin de
l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°204 en date du 11 février 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin de l'Authion ;
Vu la délibération de la région Centre Val de Loire n°25.02.078 en date du 7 mars 2025 désignant
Mme Temanuata GIRARD comme représentant de la région à la CLE ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Beaugois Vallée du 20 mars 2025
Considérant qu'il ressort de l'article R.212-31 du code de l'environnement que « Tout membre de la
commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
désigné. »
Considérant qu'aucun membre représentant de la Région Centre Val de Loire n'était nominativement
désigné dans l'arrêté de composition de la CLE du 7 mars 2025 ; que suite à la démission d'un des
membres représentant de la communauté de communes Beaugeois Vallée a démissionné ; que dès lors, il
convient de désigner de nouveaux membres pour représenter les instances précitées ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-30-00002 - AP DCPPAT-2025-750 raa 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Authion, est fixée par l'arrêté DCPPAT-2025 n°204 du 11 février 2025
s'établit comme suit après modification :
(Les modifications apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (29
membres) :
Communauté Urbaine Angers Loire Métropole BOUSSION Sébastien
Communauté Urbaine Angers Loire Métropole HEULIN Paul
Communauté Urbaine Angers Loire Métropole MEIGNAN Pierre-Noël
Communauté Urbaine Angers Loire Métropole PRONO Jean-Charles
Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe BEAUDOIN Jean-Pierre
Communauté de Communes Baugeois Vallée CHAMPION Francis
Communauté de Communes Baugeois Vallée CHAUSSEPIED Jean-Claude
Communauté de Communes Baugeois Vallée RENAUDIER Yohann
Communauté de Communes Baugeois Vallée RUAULT Franck
Communauté de Communes Chinon Vienne Loire DAVID Pierre
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire NION Pierre
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire PELLE Gilles
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire DUPONT Xavier
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire CARLES Jean-Marie
Conseil Départemental de Maine-et-Loire BERTIN Guy
Conseil Régional du Centre Val de Loire GIRARD Temenuata
Conseil Régional des Pays de la Loire TOURON Eric
Établissement Public Loire DENIS Adrien
Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine PASSET Jackie
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire CANTIN Jeannick
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire DEMION Pierre-Yves
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire HARRAULT Jérôme
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire POEHR Eric
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents
(Président)
PEGE Patrice
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents
(Vice-Président Authion)
PAVILLON Jean-Paul
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents
(Vice-Président Couasnon)
RABOUAN Franck
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-30-00002 - AP DCPPAT-2025-750 raa 12
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents
(Vice-Président Lathan)
RUAULT Christian
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents
(Vice-Président Touraine)
BARANGER Benoit
Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de la
Vallée de l'Authion
JEANNETEAU Élodie
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (16 membres) :
Association des Amis et des Riverains du Changeon Monsieur le Président ou son représentant
Association des Irrigants du bassin versant de
l'Authion Monsieur le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire Monsieur le Président ou son représentant
Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la
Loire Monsieur le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-
Loire Monsieur le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine Monsieur le Président ou son représentant
Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement Touraine Val-de-Loire Monsieur le Président ou son représentant
Comité Régional de Développement Agricole du
Baugeois-Vallée Monsieur le Président ou son représentant
Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique Monsieur le Président ou son représentant
Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique Monsieur le Président ou son représentant
France Nature Environnement Anjou
Monsieur le Président
ou son représentant
Syndicat des forestiers privés Fransylva Maine-et-
Loire Monsieur le Président ou son représentant
Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation
Anjou Monsieur le Président ou son représentant
Syndicat Départemental de la Propriété Privée
Rurale de Maine-et-Loire Monsieur le Président ou son représentant
UFC Que Choisir de Maine-et-Loire Monsieur le Président ou son représentant
Union nationale des industries de carrières et
matériaux de construction des Pays de la Loire Monsieur le Président ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres) :
Agence de l'eau Loire Bretagne Monsieur le Directeur ou son représentant
Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-
Loire
Monsieur le Directeur ou son représentant
Direction Départementale des Territoires de Maine-et- Monsieur le Directeur ou son représentant
3/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-30-00002 - AP DCPPAT-2025-750 raa 13
Loire
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Monsieur le Directeur ou son représentant
Madame la Préfète de la région Centre-Val-de-Loire,
préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne
Madame la Préfète ou son représentant
Office Français de la Biodiversité Monsieur le Directeur régional ou son
représentant
Office National des Forêts Monsieur le Responsable de l'agence
territoriale des Pays de la Loire ou son
représentant
Préfecture d'Indre-et-Loire Monsieur le Préfet ou son représentant
Préfecture du Maine-et-Loire Monsieur le Préfet ou son représentant
Article 2 : Durée du mandat et représentation
La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, est de
six années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLE signé le 23 février
2021. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont
été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°204 du 11 février 2025 restent inchangées.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et
d'Indre-et-Loire.
Il sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-préfets des
arrondissements concernés et le président de la commission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Angers, le 30 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture absent,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Nathalie GIMONET
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-30-00002 - AP DCPPAT-2025-750 raa 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-08-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département d'Indre-et-loire, exercice 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-08-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre-et-loire,
exercice 2025 15
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ fixant la liste des communes rurales du département d'Indre-et-Loire, exercice 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 3334-8-1 relatif à la définition
des communes rurales ;
Vu la population des communes et la population des unités urbaines telles que définies par l'INSEE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : La liste des communes rurales du département d'Indre-et-Loire de moins de 5 000 habitants
en 2025, au sens de l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Tours, le 8 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé : Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-08-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre-et-loire,
exercice 2025 16
Annexe à l'arrêté n° 251-061, fixant la liste des communes rurales
du département d'Indre-et-Loire - Exercice 2025
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Communes rurales Critères d'éligibilité respectés
ABILLY commune de moins de 2 000 habitants
AMBILLOU commune de moins de 2 000 habitants
ANCHE commune de moins de 1 000 habitants
ANTOGNY-LE-TILLAC commune de moins de 1 000 habitants
ASSAY commune de moins de 1 000 habitants
ATHEE-SUR-CHER commune de moins de 3 000 habitants
AUTRECHE commune de moins de 1 000 habitants
AUZOUER-EN-TOURAINE commune de moins de 3 000 habitants
AVOINE commune de moins de 3 000 habitants
AVON-LES-ROCHES commune de moins de 1 000 habitants
AVRILLE-LES-PONCEAUX commune de moins de 1 000 habitants
AZAY-LE-RIDEAU commune de moins de 4 000 habitants
AZAY-SUR-INDRE commune de moins de 1 000 habitants
BARROU commune de moins de 1 000 habitants
BEAUMONT-LOUESTAULT commune de moins de 2 000 habitants
BEAUMONT-EN-VERON commune de moins de 3 000 habitants
BEAUMONT-VILLAGE commune de moins de 1 000 habitants
BENAIS commune de moins de 1 000 habitants
BERTHENAY commune de moins de 1 000 habitants
BETZ-LE-CHATEAU commune de moins de 1 000 habitants
BOSSAY-SUR-CLAISE commune de moins de 1 000 habitants
BOSSEE commune de moins de 1 000 habitants
BOULAY commune de moins de 1 000 habitants
BOURNAN commune de moins de 1 000 habitants
BOUSSAY commune de moins de 1 000 habitants
BRASLOU commune de moins de 1 000 habitants
BRAYE-SOUS-FAYE commune de moins de 1 000 habitants
BRAYE-SUR-MAULNE commune de moins de 1 000 habitants
BRECHES commune de moins de 1 000 habitants
BREHEMONT commune de moins de 1 000 habitants
BRIDORE commune de moins de 1 000 habitants
BRIZAY commune de moins de 1 000 habitants
BUEIL-EN-TOURAINE commune de moins de 1 000 habitants
CANDES-SAINT-MARTIN commune de moins de 1 000 habitants
CANGEY commune de moins de 2 000 habitants
CELLE-GUENAND commune de moins de 1 000 habitants
CELLE-SAINT-AVANT commune de moins de 2 000 habitants
CERE-LA-RONDE commune de moins de 1 000 habitants
CERELLES commune de moins de 2 000 habitants
CHAMBON commune de moins de 1 000 habitants
CHAMBOURG-SUR-INDRE commune de moins de 2 000 habitants
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Annexe à l'arrêté n° 251-061, fixant la liste des communes rurales
du département d'Indre-et-Loire - Exercice 2025
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CHAMPIGNY-SUR-VEUDE commune de moins de 1 000 habitants
CHANCAY commune de moins de 2 000 habitants
CHANCEAUX-PRES-LOCHES commune de moins de 1 000 habitants
CHANNAY-SUR-LATHAN commune de moins de 1 000 habitants
CHAPELLE-AUX-NAUX commune de moins de 1 000 habitants
CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN commune de moins de 1 000 habitants
CHAPELLE-SUR-LOIRE commune de moins de 2 000 habitants
CHARENTILLY commune de moins de 2 000 habitants
CHARGE commune de moins de 2 000 habitants
CHARNIZAY commune de moins de 1 000 habitants
CHATEAU-LA-VALLIERE commune de moins de 2 000 habitants
CHAUMUSSAY commune de moins de 1 000 habitants
CHAVEIGNES commune de moins de 1 000 habitants
CHEDIGNY commune de moins de 1 000 habitants
CHEILLE commune de moins de 2 000 habitants
CHEMILLE-SUR-DEME commune de moins de 1 000 habitants
CHEMILLE-SUR-INDROIS commune de moins de 1 000 habitants
CHENONCEAUX commune de moins de 1 000 habitants
CHEZELLES commune de moins de 1 000 habitants
CHISSEAUX commune de moins de 1 000 habitants
CHOUZE-SUR-LOIRE commune de moins de 3 000 habitants
CIGOGNE commune de moins de 1 000 habitants
CINAIS commune de moins de 1 000 habitants
CIRAN commune de moins de 1 000 habitants
CIVRAY-DE-TOURAINE commune de moins de 2 000 habitants
CIVRAY-SUR-ESVES commune de moins de 1 000 habitants
CLERE-LES-PINS commune de moins de 2 000 habitants
CONTINVOIR commune de moins de 1 000 habitants
CORMERY commune de moins de 2 000 habitants
COUESMES commune de moins de 1 000 habitants
COURCAY commune de moins de 1 000 habitants
COURCELLES-DE-TOURAINE commune de moins de 1 000 habitants
COURCOUE commune de moins de 1 000 habitants
COUZIERS commune de moins de 1 000 habitants
CRAVANT-LES-COTEAUX commune de moins de 1 000 habitants
CRISSAY-SUR-MANSE commune de moins de 1 000 habitants
CROIX-EN-TOURAINE commune de moins de 3 000 habitants
CROTELLES commune de moins de 1 000 habitants
CROUZILLES commune de moins de 1 000 habitants
CUSSAY commune de moins de 1 000 habitants
DAME-MARIE-LES-BOIS commune de moins de 1 000 habitants
DESCARTES commune de moins de 4 000 habitants
DIERRE commune de moins de 1 000 habitants
DOLUS-LE-SEC commune de moins de 1 000 habitants
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exercice 2025 18
Annexe à l'arrêté n° 251-061, fixant la liste des communes rurales
du département d'Indre-et-Loire - Exercice 2025
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DRACHE commune de moins de 1 000 habitants
DRUYE commune de moins de 2 000 habitants
EPEIGNE-LES-BOIS commune de moins de 1 000 habitants
EPEIGNE-SUR-DEME commune de moins de 1 000 habitants
ESVES-LE-MOUTIER commune de moins de 1 000 habitants
FAYE-LA-VINEUSE commune de moins de 1 000 habitants
FERRIERE commune de moins de 1 000 habitants
FERRIERE-LARCON commune de moins de 1 000 habitants
FERRIERE-SUR-BEAULIEU commune de moins de 1 000 habitants
FRANCUEIL commune de moins de 2 000 habitants
GENILLE commune de moins de 2 000 habitants
GIZEUX commune de moins de 1 000 habitants
GRAND-PRESSIGNY commune de moins de 1 000 habitants
GUERCHE commune de moins de 1 000 habitants
HERMITES commune de moins de 1 000 habitants
HOMMES commune de moins de 1 000 habitants
HUISMES commune de moins de 2 000 habitants
ILE-BOUCHARD commune de moins de 2 000 habitants
JAULNAY commune de moins de 1 000 habitants
LANGEAIS unité urbaine de 4 000 à 4 999 habitants
LEMERE commune de moins de 1 000 habitants
LERNE commune de moins de 1 000 habitants
LIEGE commune de moins de 1 000 habitants
LIGNIERES-DE-TOURAINE commune de moins de 2 000 habitants
LIGRE commune de moins de 2 000 habitants
LIGUEIL commune de moins de 3 000 habitants
LIMERAY commune de moins de 2 000 habitants
LOCHE-SUR-INDROIS commune de moins de 1 000 habitants
LOUANS commune de moins de 1 000 habitants
LOUROUX commune de moins de 1 000 habitants
LUBLE commune de moins de 1 000 habitants
LUSSAULT-SUR-LOIRE commune de moins de 1 000 habitants
LUZE commune de moins de 1 000 habitants
LUZILLE commune de 1 000 habitants
MAILLE commune de moins de 1 000 habitants
MANTHELAN commune de moins de 2 000 habitants
MARCAY commune de moins de 1 000 habitants
MARCE-SUR-ESVES commune de moins de 1 000 habitants
MARCILLY-SUR-MAULNE commune de moins de 1 000 habitants
MARCILLY-SUR-VIENNE commune de moins de 1 000 habitants
MARIGNY-MARMANDE commune de moins de 1 000 habitants
MARRAY commune de moins de 1 000 habitants
MAZIERES-DE-TOURAINE commune de moins de 2 000 habitants
MONNAIE unité urbaine de 4 000 à 4 999 habitants
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Annexe à l'arrêté n° 251-061, fixant la liste des communes rurales
du département d'Indre-et-Loire - Exercice 2025
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MONTHODON commune de moins de 1 000 habitants
MONTRESOR commune de moins de 1 000 habitants
MONTREUIL-EN-TOURAINE commune de moins de 1 000 habitants
MORAND commune de moins de 1 000 habitants
MOSNES commune de moins de 1 000 habitants
MOUZAY commune de moins de 1 000 habitants
NEUIL commune de moins de 1 000 habitants
NEUILLE-LE-LIERRE commune de moins de 1 000 habitants
NEUILLE-PONT-PIERRE commune de moins de 3 000 habitants
NEUILLY-LE-BRIGNON commune de moins de 1 000 habitants
NEUVILLE-SUR-BRENNE commune de moins de 1 000 habitants
NEUVY-LE-ROI commune de moins de 2 000 habitants
NOIZAY commune de moins de 2 000 habitants
NOUANS-LES-FONTAINES commune de moins de 1 000 habitants
NOUATRE commune de moins de 1 000 habitants
NOUZILLY commune de moins de 2 000 habitants
NOYANT-DE-TOURAINE commune de moins de 2 000 habitants
ORBIGNY commune de moins de 1 000 habitants
PANZOULT commune de moins de 1 000 habitants
PARCAY-SUR-VIENNE commune de moins de 1 000 habitants
PAULMY commune de moins de 1 000 habitants
PERNAY commune de moins de 2 000 habitants
PERRUSSON commune de moins de 2 000 habitants
PETIT-PRESSIGNY commune de moins de 1 000 habitants
PORTS-SUR-VIENNE commune de moins de 1 000 habitants
POUZAY commune de moins de 1 000 habitants
PREUILLY-SUR-CLAISE commune de moins de 2 000 habitants
PUSSIGNY commune de moins de 1 000 habitants
RAZINES commune de moins de 1 000 habitants
REIGNAC-SUR-INDRE commune de moins de 2 000 habitants
RESTIGNE commune de moins de 2 000 habitants
REUGNY commune de moins de 2 000 habitants
RICHELIEU commune de moins de 2 000 habitants
RIGNY-USSE commune de moins de 1 000 habitants
RILLE commune de moins de 1 000 habitants
RILLY-SUR-VIENNE commune de moins de 1 000 habitants
RIVARENNES commune de moins de 2 000 habitants
RIVIERE commune de moins de 1 000 habitants
ROCHE-CLERMAULT commune de moins de 1 000 habitants
ROUZIERS-DE-TOURAINE commune de moins de 2 000 habitants
SACHE commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-BENOIT-LA-FORET commune de moins de 1 000 habitants
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SAINT-BRANCHS commune de moins de 3 000 habitants
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-EPAIN commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-FLOVIER commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-GENOUPH commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-HIPPOLYTE commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-LAURENT-DE-LIN commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-LAURENT-EN-GATINES commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-MARTIN-LE-BEAU commune de moins de 4 000 habitants
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE commune de 4 000 à 4 999 habitants
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-OUEN-LES-VIGNES commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-PATERNE-RACAN commune de moins de 2 000 habitants
COTEAUX-SUR-LOIRE commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-REGLE commune de moins de 1 000 habitants
SAINT-ROCH commune de moins de 2 000 habitants
SAINT-SENOCH commune de moins de 1 000 habitants
SAUNAY commune de moins de 1 000 habitants
SAVIGNE-SUR-LATHAN commune de moins de 2 000 habitants
SAVIGNY-EN-VERON commune de moins de 2 000 habitants
SAVONNIERES commune de moins de 4 000 habitants
SAZILLY commune de moins de 1 000 habitants
SEMBLANCAY commune de moins de 3 000 habitants
SENNEVIERES commune de moins de 1 000 habitants
SEPMES commune de moins de 1 000 habitants
SEUILLY commune de moins de 1 000 habitants
SONZAY commune de moins de 2 000 habitants
SORIGNY commune de moins de 3 000 habitants
SOUVIGNE commune de moins de 1 000 habitants
SOUVIGNY-DE-TOURAINE commune de moins de 1 000 habitants
SUBLAINES commune de moins de 1 000 habitants
TAUXIGNY-SAINT-BAULD commune de moins de 2 000 habitants
TAVANT commune de moins de 1 000 habitants
THENEUIL commune de moins de 1 000 habitants
THILOUZE commune de moins de 2 000 habitants
THIZAY commune de moins de 1 000 habitants
TOURNON-SAINT-PIERRE commune de moins de 1 000 habitants
TOUR-SAINT-GELIN commune de moins de 1 000 habitants
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Annexe à l'arrêté n° 251-061, fixant la liste des communes rurales
du département d'Indre-et-Loire - Exercice 2025
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TROGUES commune de moins de 1 000 habitants
TRUYES commune de moins de 3 000 habitants
VALLERES commune de moins de 2 000 habitants
VARENNES commune de moins de 1 000 habitants
VERNEUIL-LE-CHATEAU commune de moins de 1 000 habitants
VERNEUIL-SUR-INDRE commune de moins de 1 000 habitants
VERNOU-SUR-BRENNE commune de moins de 3 000 habitants
VILLAINES-LES-ROCHERS commune de moins de 2 000 habitants
VILLANDRY commune de moins de 2 000 habitants
VILLEBOURG commune de moins de 1 000 habitants
VILLEDOMAIN commune de moins de 1 000 habitants
VILLEDOMER commune de moins de 2 000 habitants
VILLELOIN-COULANGE commune de moins de 1 000 habitants
VILLEPERDUE commune de moins de 2 000 habitants
VILLIERS-AU-BOUIN commune de moins de 1 000 habitants
VOU commune de moins de 1 000 habitants
VOUVRAY commune de moins de 3 000 habitants
YZEURES-SUR-CREUSE commune de moins de 2 000 habitants
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-08-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d'Indre-et-loire,
exercice 2025 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-14-00001
2025 08 - APPP 25-24 APPP IBC Montlouis
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-14-00001 - 2025 08 - APPP 25-24 APPP IBC Montlouis 23
Direction de l'environnement, de la
coordination et de l'appui territorial
ARRÊTE n° SAIPP/BE/25-24
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un inventaire de la
biodiversité communale sur le territoire de la commune de Montlouis-sur-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération de la commune de Montlouis-sur-Loire du 17 mars 2025 approuvant la convention
liée à la réalisation d'un inventaire de biodiversité communale avec l'association SEPANT ;
Vu la convention signée par le président de l'association SEPANT et le maire de Montlouis-sur-Loire,
liée à la réalisation d'un inventaire de biodiversité communale ;
Vu la demande de la commune de Montlouis-sur-Loire du 25 juillet 2025 en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser un inventaire de la
biodiversité communale ;
Considérant ce qui suit :
La commune de Montlouis-sur-Loire s'engage dans un plan d'action portant diverses mesures de
protection et de préservation de la biodiversité, dont un inventaire de caractérisation des espèces
végétales et animales présentes sur le territoire communal.
La Société d'études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) et la Ligue
pour la protection des oiseaux (LPO), associations agréées au titre de la protection de
l'environnement, ont été missionnées par la commune de Montlouis-sur-Loire pour réaliser cet
inventaire sur l'ensemble du territoire communal.
Afin de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération susvisée, il est
nécessaire d'autoriser les agents en charge de l'opération de pénétrer sur des propriétés privées
susceptibles d'accueillir des milieux naturels ou semi-naturels.
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-14-00001 - 2025 08 - APPP 25-24 APPP IBC Montlouis 24
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la commune de Montlouis-sur-Loire et les membres de la Société d'études de protection
et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) et de la Ligue pour la protection des oiseaux
(LPO) mandatés par la commune, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, dans les
conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le
périmètre de la commune de Montlouis-sur-Loire afin de réaliser les études nécessaires au projet de
réalisation d'un inventaire de la biodiversité communale.
Ces interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'étude pressentie
pour sa réalisation, telle que représentée sur la cartographie en annexe.
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la commune de Montlouis-
sur-Loire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de quinze mois à compter de
cette même date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la commune
de Montlouis-sur-Loire. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 5 : concours du maire
Le maire de Montlouis-sur-Loire est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
aux agents communaux, ou à leur mandataire.
Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié au maire de Montlouis-sur-Loire . Il procédera immédiatement à l'affichage dudit
arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et
fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er,
et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 7 : délai et voies de recours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-14-00001 - 2025 08 - APPP 25-24 APPP IBC Montlouis 25
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Montlouis-sur-Loire, et le
commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-14-00001 - 2025 08 - APPP 25-24 APPP IBC Montlouis 26
Inventaire de la Biodiversité CommunaleCommune de Montlouis-sur-Loirel LOCALISATION DES SITES À PROSPECTER
757977 A
7 :
7/ &v?%;;;;fi-%«
7'/
\:l Limites communales de Montlouis/] sites à enjeux potentiels à prospecter ( f>_____<,
0 1 2 kmN
Réalisation : SEPANT (2025) Sources : BD Ortho® (© IGN), SEPANT S'E_M
Annexe à l'arrêté n° SAIPP/BE/25-24
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-14-00001 - 2025 08 - APPP 25-24 APPP IBC Montlouis 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-20-00002
RAA arrêté extension de cimetière La Riche
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-20-00002 - RAA arrêté extension de cimetière La Riche 28
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ
autorisant l'extension du cimetière de La Riche
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-1 et suivants, R. 2223-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la délibération, en date du 20 décembre 2023, du conseil municipal de La Riche approuvant le projet
d'extension du cimetière de La Riche et autorisant le maire à engager la procédure correspondante ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue, en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 10 juillet 2024, à l'issue de l'enquête publique réalisée
du 22 mai 2024 au 22 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
Considérant que la réalisation du projet permettra à la commune de La Riche de satisfaire à ses obligations en
matière d'inhumation ;
Considérant que ce projet d'extension du cimetière de La Riche, situé à l'intérieur d'un périmètre
d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, est soumis à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : La commune de La Riche est autorisée à agrandir l'ancien cimetière de La Riche, sis rue des
Tourelles.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Maire de La Riche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
Fait à Tours, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/1
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