AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-470
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-09-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-11 (4 pages) Page 3
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /
12-2025-09-06-00001 - arrêté réquisition Stéphane ROUET 08-11 (4
pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-03-00003
arrêté réquisition Nicolas USO 05-11
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-11 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité







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Arrêté du 3 septembre 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du lundi 9 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté n°12 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a
déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL)
indique reconduire le préavis de grève déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à
disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens
héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM), de manière illimitée à compter
du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 (heure de Paris) ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
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Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Nicolas USO, assistant de vol à Montbazin (34), est réquisitionné les :
5 septembre 2025 de 8h00 à 20h00,
6 septembre 2025 de 8h00 à 20h00,
7 septembre 2025 de 8h00 à 20h00,
8 septembre 2025 de 8h00 à 20h00,
9 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 ;
10 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 ;
Et 11 septembre 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Nicolas USO, résidant ******** –
Tel : **.**.**.**.**.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.
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Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être sa isi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.



Fait à Rodez, le 3 septembre 2025


Pour la préfète, par délégation,
Le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON
Signé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-11 7
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2025-09-06-00001
arrêté réquisition Stéphane ROUET 08-11
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-09-06-00001 - arrêté réquisition Stéphane ROUET 08-11 8
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité







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Arrêté du 6 septembre 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du lundi 9 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-09-06-00001 - arrêté réquisition Stéphane ROUET 08-11 9


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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez – Madame Véronique ORTET ;

VU l'arrêté n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature de Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a
déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL)
indique reconduire le préavis de grève déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à
disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens
héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM), de manière illimitée à compter
du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 (heure de Paris) ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-09-06-00001 - arrêté réquisition Stéphane ROUET 08-11 10


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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Stéphane ROUET, pilote à NAVES CORBEIL (63), est réquisitionné les :
8 septembre de 8h00 à 20h00,
9 septembre de 8h00 à 20h00,
10 septembre 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 11 septembre 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Stéphane ROUET, résidant ******
– **.**.**.**.**.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-09-06-00001 - arrêté réquisition Stéphane ROUET 08-11 11


4/4
Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être sa isi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentan t légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.



Fait à Rodez, le 6 septembre 2025


Pour la préfète, par délégation,
Le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue


Christophe BURBAUD





Signé
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-09-06-00001 - arrêté réquisition Stéphane ROUET 08-11 12