PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-209
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral N°
SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant abrogation du plan particulier
d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale Supérieure (ENS)
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69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-08-06-00002
Arrêté Préfectoral N°
SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant
abrogation du plan particulier d'intervention
(PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale
Supérieure (ENS)
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral N°
SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale
Supérieure (ENS)3
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2024 068
portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) « LABORATOIRE P3
de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité
intérieure ; :
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30
du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du
code de la santé publique ;
Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention
des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans
les installations classées ;
Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu le rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date
du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le code de sécurité intérieure (art R741-18) prévoit l'élaboration du plan particulier
d'intervention pour les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5139-25 du code de la
santé publique dans lesquels sont effectuées des opérations sur des micro-organismes ou toxines inscrits
sur la liste fixée en application de l'article L. 5139-1 du code de la santé publique et identifiés comme
présentant les risques les plus élevés pour la santé publique ainsi que les établissements utilisant des
micro-organismes ou toxines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5139-25 du code de la santé
publique;
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
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SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale
Supérieure (ENS)4
CONSIDERANT que l'établissement LABORATOIRE P3 de l'École Normale Supérieure (ENS) ne dispose
plus de souches de micro-organismes et toxines mentionnés en annexe A de l'arrêté du 26 avril 2023
fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.5139-1 du code de la santé publique et
qu'il n'est plus autorisé à en détenir.
CONSIDERANT que sur la base de ces éléments, l'établissement LABORATOIRE P3
de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) n'est plus soumis à plan ORSEC PPI.
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2019 018 du 19 avril 2019 portant approbation du plan ORSEC PPI
« LABORATOIRE P3 de l'École Normale Supérieure (ENS) » à Lyon 7°"° est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 : la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
0 6 AOÛT 2024Fait à Lyon, le
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