LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 158.2025 - édition du 23/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 860 PORTANT REQUISITION DES PARCELLES CADASTREESSECTION AD N° 101 - 103 — 105 - 113 - 114 - 115 — 116 - 122 — 123 - 127 - 128 - 131 - 132 -165 - 168 - 171 — 219 — 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 - 349SISES A SAINT LAURENT DU VAR(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrété)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1alinéa 4 ;Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-843 du 17 juin 2025 portant réquisition des parcellescadastrées section AD N° 101 — 103 — 105 — 113 — 114 - 115 — 116 — 122 - 123 - 127 - 128 -131 - 132 - 165 - 168 — 171 — 219 -— 222 — 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117- 349sises à Saint Laurent du Var- Considérant l'arrivée annoncée de groupes de gens du voyage de 120 famillesmaximum chacun à Saint Laurent du Var du 28 juin au 4 août 2025 sur les parcellescadastrées section AD N° 101 — 103 - 105 — 113 — 114 - 115 - 116 — 122 — 123 - 127 - 128 -131 - 132 — 165 - 168 - 171 — 219 — 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117- 349(propriétaires listés en annexe);
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 1/3

- Considérant toutefois qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grandspassages n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;- Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptibled'une part, d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbationsde la circulation et de la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte a latranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;
+
- Considérant, dès lors, la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grandpassage sur un terrain compatible avec leur accueil ;- Considérant les parcelles cadastrées section AD N° 101 - 103 — 105 ~ 113 — 114 - 115 -116 - 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 - 171 - 219 — 222 - 224 - 225 - 227 etsection AE N° 113 - 117 - 349 sises à Saint Laurent du Var (liste des propriétaires enannexe), sont compatibles avec un accueil temporaire et urgent d'un groupe de 120caravanes ;
- Considérant qu'il convient de procéder a la réquisition des parcelles en cause ;- Considérant que leur utilisation nécessite préalablement à toute installation l'apporten eau potable, la récupération et le traitement des eaux usées, l'enlèvementd'encombrants ainsi que le traitement des déchets présents et leur mise endéchetterie, la réalisation de travaux d'aménagement divers (terrassements divers pournivellement, aplatissement, élargissement de passages busés, sécurisation d'unemaison menaçant ruine, dépose de grillages ...), et la collecte, l'évacuation et letraitement des déchets ;- Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.2215-1 alinéa 4 ducode général des collectivités territoriales, le préfet peut requérir tout service ou bien;Sur proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission politique de la ville etpolitiques sociales ;
ARRÊTEArticle 1La Métropole Nice Côte d'Azur est réquisitionnée aux fins de procéder à l'apport eneau potable, la récupération et le traitement des eaux usées, l'enlèvementd'encombrants ainsi que le traitement des déchets présents et leur mise endéchetterie, la réalisation de travaux d'aménagement divers (terrassements divers pournivellement, aplatissement, élargissement de passages busés, sécurisation d'unemaison menaçant ruine, dépose de grillages ...), et la collecte, l'évacuation et letraitement des déchets des parcelles cadastrées section AD N° 101 — 103 - 105 — 113 -114 - 115 - 116 - 122 — 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 — 168 - 171 - 219 - 222 - 224 - 225 -227 et section AE N° 113 - 117- 349 sises à Saint Laurent du Var (liste des propriétairesen annexe), lesquelles ont été réquisitionnées par ailleurs comme aire temporaire degrand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyagede 120 familles maximum pour chacun des groupes.
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Article 2:Cette réquisition prend effet à compter de la notification du présent arrêté auPrésident de la Métropole Nice Côte d'Azur et cessera de produire ses effets le 5 août2025 à midi. :Article 3 :Une convention déterminera les conditions dans lesquelles seront rétribuées lesinterventions réalisées par la Métropole Nice Côte d'Azur dans le cadre de cetteréquisition.Article 4 :Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevarddu Mercantour - 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. Le ministre del'Intérieur (place Beauvau — 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant parvoie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsidéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé parl'administration pendant deux mois.Article 6 :Le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. |Fait à Nice, le 20 juin 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.prefgouv.fr 3/3

ANNEXE à l'arrêté n° 2025- 860portant réquisition de la Métropole Nice Côte d'Azur aux fins de procéder àl'apport en eau potable, l'enlèvement d'encombrants, la réalisation de travauxd'aménagement divers, et la mise en place de la collecte des déchetsdes parcelles cadastréesSECTION AD N° SECTION AD N° 101 - 103 - 105 - 113 — 114 - 115 - 116 - 122 - 123 -127 — 128 - 131- 132 — 165 — 168 - 171 — 219 - 222 - 224 - 225 - 227ET SECTION AE N° 113 - 117 - 349SISES À SAINT LAURENT DU VARappartenant a:
SECTION AD N° 101 - 103 — 105 — 115 — 128 — 131- 171 et SECTION AE N° 349:Commune de Saint Laurent du VarSECTION AD N° 113 : Mme Andrée Carbonnel née GuerrierSECTION AD N° 114: M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier née ServettiSECTION AD N° 116 : M. Jean SpinettaSECTION AD N°- 122 - 123 : M. Pierre RevelloSECTION AD N° 127 - 224: M. Jean GioanniSECTION AD N°132 : GLOP SC particulièreSECTION AD N° 165 - 168 et SECTION AE N° 113 - 117 : Mmes Marie-Pierre etMarie-Laure NicolaSECTION AD N° 219 : MM. Marcel, Paul et Léonard BonniardSECTION AD N° 222 : Mme Michèle Maurel et Mme PasseronSECTION AD N° 224: M. Louis GioanniSECTION AD N°225 :Mme Odile Massardier née BerteM. Daniel BerteMme Muriel Cassella née BerteMme Mireille Berte Clerissi née MoninMme Marcelle Berte née PaoliMme Nadine Marioli née BerteSECTION AD N° 227:Mme Agnès Sartirioli née CozzolinoM. Santo Alex Sartirioli BoccaccioMme Evelyne Capocci née Sartirioli Boccaccio

CrousNiceToulon
Vu
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Décision n°12-2025 - Délégation de signature a Arnaud FREDEFON 23/06/2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des ŒuvresUniversitaires et Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitairesdans l'académie de Nice
la décision du Conseil d'Administration du 10 mars 2020 autorisant la signature des contrats etdes marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvresuniversitaires
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de MireilleBARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaires de Nice-Toulon
la notification de l'arrêté ministériel du 13/06/2025 portant nomination de Monsieur ArnaudFREDEFON au CROUS de Nice-Toulon au 16/06/2026
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur ArnaudFREDEFON, Directeur Adjoint, pour signer au nom de la Directrice Générale :
e tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs au fonctionnement du Crous deNice-Toulon, ainsi que les entretiens professionnels, la gestion des congés et desrécupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :- des sanctions autres que celles relevant du premier groupe,- des actes relevant du champ de la commande publique au-delà de 1 000 000 euros HT.
e La confirmation et certification du service,
e La validation des demandes de versement de type décaissement et encaissement
e La validation des demandes de comptabilisation de toute nature en dépense et recette
e La validation des demandes de paiement et de titres de recettes.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice générale, il est donné délégation àMonsieur Arnaud FREDEFON à effet de signer, tous actes et pièces (dont les actes d'engagement enmatière de commande publique jusqu'à dix millions d'euros) à charge pour lui d'en rendre compte.
Article 3 : la présente décision prend effet à partir du 23/06/2025. Elle prend fin automatiquement àla date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou après retraite
Fait à Nice le : 23/06/2025
simple décision du délégant.OEUVSLSXX NG$ GAille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horairee x locaux du Crous 26 route deTurin a NiceElle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes

Recueil special 158.2025 23/06/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
SPCM.......................................................................2
Accueil Habitat gens du voyage........................................2
AP 2025.860 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................6
Crous Nice Toulon..........................................................6
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6
Dec. 12.2025 Delegation signature FREDEFON A.....................6
Index Alphabétique
AP 2025.860 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........2
Dec. 12.2025 Delegation signature FREDEFON A.....................6
Crous Nice Toulon..........................................................6
SPCM.......................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................6