VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-087
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025
donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
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86-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour
l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses ;
- pour
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur. (5 pages) Page 8
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00003
Arrêté n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025
donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur
départemental des territoires de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne 3
ËZ ;PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025donnant délégation de signature générale a Monsieur Benoit PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code des marchés publics ;VU le code de la propriété des personnes publiques ;VU le code rural ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code dejustice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions ;VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à lafonction publique de I'Etat ;VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
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VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaireet à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps detravail dans la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux eten particulier l'article 95 ;VU le décret n° 94-86 du 26janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiantet complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de I'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à lacirculation publique devant faire des aménagements ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours danscertains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l''État(notamment les titres Il, Il et IV);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
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VU l'arrété du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des 'travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-125 du 8 avril 2025 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Vienne au 1° mai 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires, et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement desservices:
À l'exception :- des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président duconseil départemental ;- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres desassemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale ; '- des correspondances aux ministres, cabinets ministériels, et directions de l'administrationcentrale (hors sujets purement techniques) ;- des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité del'État;- des dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- des reconstitutions de points du permis de conduire (imprimé référence 47).Le préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant del''être.Article 2 —- Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL peutsubdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son service.Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l'organisation et lefonctionnement des services, décisions qui doivent être signées par le directeurdépartemental ou son adjoint.Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1 mai 2025.Article 4 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
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Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Serge BOULANGER /
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00004
Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur
départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnacement secondaire des recettes
et des dépenses ;
- pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses ;
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.
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ElPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses;- pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois des finances modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés du ministère de l'agriculture ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11octobre 1999 ;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour lesprojets d'investissements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisationdes directions départementales interministérielles;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses ;
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.
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VU le décret 20121246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant réglement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lesbudgets des ministères :- de I'équipement ;- de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 ;- des transports, en date du 21 décembre 1982 ;- de l'équipement, du logement, de 'aménagement du territoire et des transports, du 27janvier 1987 ;- de I'emploi et de la solidarité, en date du 21 décembre 1982 ;- de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1982 et du 23 mai 2001 (fondnational de l'eau) ;- de l'environnement, en date du 27 janvier 1992 ;- de l'agriculture, du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;- de l'économie et des finances, en date du 11 juin 1999 ;- de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;- de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003.VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VUl'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-125 du 8 avril 2025 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Vienne au 1°" mai 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
ARRÊTE
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesArticle 1 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées surles titres et les BOP suivants :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses ;
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.
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comptes publics
B Code NatureMinistère | Programme Programme | duBOP | Titres |207 Sécurité et éducation routieres | Régional | 3,5et 6Intérieur354 Administration territoriale de Régional 3I'EtatCompétitivité et durabilité de |Agriculture 149 l'agriculture, de l'agroalimentaire, Central et, 3,5et6souveraineté de la forêt, de la péche et de | Régionalalimentaire l'aquacultureforét 206 Sécurité et qualité sanitaires de | Régional | 3et6I'alimentation|Ï113 Paysages, eau et biodiversité |Centralet| 3et6Régional135 Urbanisme, territoires et Centralet| 3et6amélioration de l'habitat RégionalTçrrlton:es 181 Prévention des risques Régional | 3,5et6écologielogement203 Infrastructures et services de Régional | 3,5et6transports380 Fonds d'accélération de la Régional | 3 5et6transition écologique dans lesterritoiresÉconomie, finances, Centralet | 3et5industrie, budget et 362 Plan de Relance : Ecologie Régional
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et lesdemandes de paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes,exécutés à l'échelon du département.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leurrefuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Demeurent soumis à la signature du préfet :* les décisions attributives de subventions (arrétés,conventions, ...) accordées sur le titre6 du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres denotification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;* les ordres de réquisition du comptable public ;* la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses ;
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.
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Article 2 - En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compriscelles engagées par les marchés à procédure adaptée, Monsieur Benoît PRÉVOST REVOLpourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature auxfonctionnaires et agents de son service exerçant les fonctions suivantes :* directeur adjoint;° chargés de mission ;* chefs de service et leurs adjoints ;* chefs de l'une des divisions organiques qui composent le service.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional desfinances publiques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchéset du pouvoir adjudicateur
Article 3 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienne, à l'effet de mettre en œuvre lesprocédures relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçudélégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures depassation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels quedéfinis et réglementés par le code des marchés publics et :* sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés defournitures et de services ;- sOus le seuil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :* des missions et attributions de la direction départementale des territoires de laVienne;< des crédits pour lesquels Benoît PRÉVOST REVOL a été désigné en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.
Article 4 - Il sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional desfinances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernantl'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à cesobservations sera transmise sous couvert du préfet.Article 5 - Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL devra :- produire chaque année un état présentant l'ensemble des opérations programmées surles titres5 et G ;- produire chaque année au préfet les éléments destinés au rapport annuel deperformances ;- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant del'être.Article 6 - Le présent arrété prendra effet le 1°" mai 2025.Article 7 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses ;
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.
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Article 8 —- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-02-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses ;
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.
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