PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-301
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 08 2025 portant
autorisation de défrichement à TDF SAS à TRINITE (4 pages) Page 3
R02-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 08 2025 portant
interdiction de défrichement SCI Aile d'Ange SAINTE-LUCE (3 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-08-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'association de
défense des consommateurs: Association de Défense des Usagers de
l'Eau de la Martinique (ADUEM) (1 page) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-08-06-00008 - AD FDF JEAN-ELIE Gervais (2 pages) Page 14
R02-2025-08-06-00007 - AD SOLIS Zoé Jules (2 pages) Page 17
R02-2023-04-06-00006 - AP COMMISSION MEDICALE (2 pages) Page 20
R02-2023-04-06-00007 - AP SGC (4 pages) Page 23
R02-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation - OSD Mme
MURTE- CYTHERE - 25 08 2025 (2 pages) Page 28
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-08-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 08 2025 portant
autorisation de défrichement à TDF SAS à
TRINITE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 08 2025
portant autorisation de défrichement à TDF SAS à TRINITE 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_x'berte"EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Madame, Monsieur TDF SAS, enregistrée en date du 02/07/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 01a 82ca sur la parcelle cadastréesection V n°908 sise sur la commune de la TRINITE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/07/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 08 2025
portant autorisation de défrichement à TDF SAS à TRINITE 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 82ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section V numéro 908 sise sur la commune de laTRINITE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 01a 82ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000€ ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent étre achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la méme date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de 'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.| sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 08 2025
portant autorisation de défrichement à TDF SAS à TRINITE 5
Article6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 2 6 AOUT 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeuy/de l'Alimentation,de 'Agricylture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 08 2025
portant autorisation de défrichement à TDF SAS à TRINITE 6
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberedLpalictPrarernité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 27/07/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementTDF SAS ; Dossier n° 31/25-DD25-47 TRINITE Cosmy ;Parcelle V908
Légendel ] Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral
Nfl -
ou: 2 6 AOUT 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 08 2025
portant autorisation de défrichement à TDF SAS à TRINITE 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-08-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 08 2025 portant
interdiction de défrichement SCI Aile d'Ange
SAINTE-LUCE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 08 2025
portant interdiction de défrichement SCI Aile d'Ange SAINTE-LUCE 8
ExPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame, Monsieur SCI Aile d'Ange, enregistrée en date du 26/05/25,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 03a 59ca sur la parcellecadastrée section | n°2315 sise sur la commune de SAINTE-LUCE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 22/07/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 14/08/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier) ;« à l'équiliore biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-étre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 08 2025
portant interdiction de défrichement SCI Aile d'Ange SAINTE-LUCE 9
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 59ca (partie en rougesur le plan joint) sur la_parcelle cadastrée section | n°2315 sise sur la commune deSAINTE-LUCE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d''untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 2 5 AOUT 2025Le Préfet, et par délégationLe Directedûr de l'Alimentation,de l'AgrjCulture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 08 2025
portant interdiction de défrichement SCI Aile d'Ange SAINTE-LUCE 10
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 22/07/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSCI Aile d'Ange ; Dossier n° 28/25-DD25-45SAINTE-LUCE Route de Bellevue ; Parcelle 12315
Légende\{C_]] Parcellaire cadastral 2023i Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du :Le Préfet, et par délégation |e Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 08 2025
portant interdiction de défrichement SCI Aile d'Ange SAINTE-LUCE 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-08-27-00001
Arrêté portant agrément de l'association de
défense des consommateurs: Association de
Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique
(ADUEM)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'association de
défense des consommateurs: Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique (ADUEM) 12
| |PRÉFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de l'association de défense des consommateurs :ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU DE LA MARTINIQUE(ADUEM)LE PRÉFET
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L811-1, L811-2 et R811-1 à R811-7;Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense deconsommateurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Considérant la demande d'agrément déposée par l''ASSOCIATION DE DEFENSE DESUSAGERS DE L'EAU DE LA MARTINIQUE, 331 boulevard du Nord - Cité de Briand 97234Fort-de-France;Considérant l'avis favorable de Monsieur le Procureur Général près la cour d'Appel deFort-de-France ; ARRÊTEArticle 1° :L'agrément est accordé à I' ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU DE LAMARTINIQUE (ADUEM) en application des articles L811-1, L811-2 du code de laconsommation pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2:La Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du Marin, dela Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,le 7 5 AOÛT 2025
Étienne DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'association de
défense des consommateurs: Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique (ADUEM) 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-08-06-00008
AD FDF JEAN-ELIE Gervais
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-08-06-00008 - AD FDF JEAN-ELIE Gervais 14
ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet dela Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe:;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-08-06-00008 - AD FDF JEAN-ELIE Gervais 15
ARRÊTE :ARTICLE 1% - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de | décision. , ; Surface ate ce 13 préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AO 1738 101 Consorts JEAN-ELIE | 05/11/2012 07/02/2018 11/06/2024« Volga Plage» ex : AO Gervais Eloi1626
ARTICLE 2 — Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera. -
Fort-de-France, le [". 6 AOÛT 2025
e Yréfetour le gréfet et par délégationLe secréldire génégil de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-08-06-00008 - AD FDF JEAN-ELIE Gervais 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-08-06-00007
AD SOLIS Zoé Jules
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-08-06-00007 - AD SOLIS Zoé Jules 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:SAINTE-MARIELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée a la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de ['Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-08-06-00007 - AD SOLIS Zoé Jules 18
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de la décisione '
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. Szg:î)ce Occupant demande Pr:?;:_'r:fe pDaÎ:;î:tautorisation decessionSAINTE-MARIE B 539 404 SOLIS Zoé Jules 18/05/2004 08/03/2005 17/03/2023« Rue Ernest (ex : BDeproge» 144)et B 560(ex : B145)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, La Sous-Préfète de la TRINITE, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le C 6 AOÛT 2075
our lpréfet et par célégation _ire généfal de la Préfecture de*la Martinique
-Le secré
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-06-00006
AP COMMISSION MEDICALE
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PREFETDE LAMARTINIQUELiberteÉgalitéFraternité
ARRETE n°
portant changement d'utilisation d''un ensemble immobilier sislieu dit Centre administratif DELGRES cadastré section AD n° 221Immatriculé sous le numéro CHORUS N° 1100001/193737.à Fort de France (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 42 et43;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la Martinique ;Vu le décret du 01 décembre 2008 relatifà l'utilisation des immeubles domaniaux par les services del'État et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 ;Vu la décision d'inutilité de l'Insee en date du 11 avril 2017 ;Vu la demande du ;Vu l'Avis favorable du RPIE ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique
Arrête :Art.1*- L'immeuble domanial (ancien bureaux de l'Insee) Bat A-B-C 3ème etage sis Centreadministratif DELGRES, Dl"Ofl à FORT DE France (MARTINIQUE), cadastré section AD n° 221 pour unesuperficie totale de 1139 m? actuellement placé sous la gestion du service du Domaine seradésormais utilisé par la préfecture de Martinique pour les besoins de la commission médicale despermis de conduire.Art.2 - L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présentarrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 1100001/193737.En ce qui concerne ledit répertoire, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de lapréfecture de Martinique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00006 - AP COMMISSION MEDICALE 21
Art.3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, leschefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département.
Fait à Fort de France, le G 6 AVR. 2023
Jean-Christo he BOUVIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00006 - AP COMMISSION MEDICALE 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-06-00007
AP SGC
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00007 - AP SGC 23
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant changement d'utilisationdes immeubles au profit du SGCà Fort de France (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements et notamment ses articles 42et 43;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la Martinique ;Vu le décret du1 décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les servicesde l'Etat et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 ;Vu la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des Secrétariats générauxcommuns et aux directions départementales interministérielles,Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la MartiniqueVu l'Avis favorable de la CRIP du ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
Arrête :
Art.1° -— Les immeubles domaniaux sont désormais utilisés par le secrétariat général commun(SGC) pour les besoins de ses services ;
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Art.2 - Les immeubles, tel qu'il figure délimités par un liseré rouge sur les plans annexés auprésent arrêté, sont inscrits au répertoire Chorus comme suit :Immeuble Adresse N° Chorus Ancien Nouveau Nouveaugestionnaire |gestionnaire |serviceSGAR Rue Ernest 194810 SGAR SGC Direction +Deproge fdf Préfecture Service RHImmeuble Centre 109801 Remis au SGC ServiceDelgres Bat E |administratif Domaine par financierétage 2 de Delgres la DIECCTEDEAL Pointe de 141072 DEAL SGC Service deJaham (Bat N) I'lmmobilier etde lalogistiqueDEAL Pointe de 141072 DEAL SGC Service deJaham (Bat L) l'Immobilier etde lalogistiqueDEAL Pointe de 141072 DEAL SGC ServiceJaham (Bat L) NumériqueBISHOP Avenue Bishop |118236 Préfecture SGC SCPIPréfecture Rue Victor 111594 Préfecture SGC Bureau desSévère AffairesJuridiquesPréfecture Rue Victor 111594 Préfecture SGC Service deSévère l''immobilier etde lalogistiquePréfecture Rue Victor 111594 Préfecture SGC ServiceSévère informatiqueDAAF Jardin 118317 DAAF SGGC Servicedesclieux informatiqueDEETS 2 Rue avenue |203240 DEETS SGC Servicedes Arawacks informatiqueEn ce qui concerne ledit répertoire, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Secrétariatgénéral commun.
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Art.3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, leschefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État de la collectivité territoriale de Martinique.
Fait à Fort de France, leC 6 AVR 2023Le Préfet de la M:
Jean-Christophg BOUVIER
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
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Arrêté portant délégation - OSD Mme MURTE-
CYTHERE - 25 08 2025
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PREFETDE LA MARTINIQUEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe,Responsable du Pôle Ressources Humaines et Budgétaire au sein de la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique
LE PRÉFETVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 18 mai 2020 portant nomination de Mme Alberte MURTE-CYTHERE,Administratrice des Finances Publiques adjointe, et l'affectant à la direction des financespubliques de la Martinique, à compter du 1er septembre 2020 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Aurélien ADAM, administrateur de l'État, Secrétaire Général de la préfecture de laMartinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, à compter du 10 février 2025 ;ARRÊTEArticle 1°°Délégation est donnée à Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des FinancesPubliques adjointe, Responsable du Pôle Ressources Humaines et Budgétaire au sein de laDirection régionale des Finances Publiques de Martinique, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement et auxattributions et activités de la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, pourles programmes :— 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local », sur les titres 2,3 et 5— 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
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— 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etrecettes.Article 2Demeurent réservées a ma signature les décisions de passer outre aux refus de visas et auxavis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses.Article 3Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour lesmatières visées à l'article 1.Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe m'informerades noms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présentedélégation. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Martinique.Article 4Le Secrétaire Général de la préfecture et l''Administratrice des Finances Publiques adjointe,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéà l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort de France, le — 25 AOUT 2005Le Préfet
€ DESPLANQUES
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