ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 3-13BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 21 mars 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet- Direction de la citoyenneté et de la légalité= ... SOUS-PREFECTURES :- Sous-préfecture d'Épernay» SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDIVERS :- Centre hospitalier de Vitry-le-FrançoisCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIREPREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arrété préfectoral du 21 mars 2024 n° DPC-2024-029 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dansle département de la Marne- Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 n° DPC-2024-030 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la MarneDirection de la Citoyenneté et de la légalité p9- Arrêté du 20 mars 2024 portant composition de la commission d'expulsion- Arrêté du 20 mars 2024 portant composition de la commission départementale du titre de séjourSOUS-PREFECTURESSous-Préfecture d'Epernay p 13- Arrété préfectoral du 18 mars 2024 portant autorisation d'organiser le RAID AVENTURE D'EPERNAY les 24 et 25 avril 2024- Arrêté du 21 mars 2024 autorisant l'organisation de régates sur le Port de Nuisement à Sainte Marie du Lac
SERVICES DECONCENTRESDirection départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 23- Arrêté n°2024-072-001 du 19 mars 2024 portant autorisation de démolir 30 logements sociaux, 7-9-13 rue Albert Camus, à Reims- Arrêté n°2024-072-002 du 19 mars 2024 portant autorisation de démolir 151 logements sociaux, les Étourneaux, le Passereaux, les Loriots,les Grives, les Eperviers, les Chardonnets, les Roitelets, les Bengalis, les Hirondelles, les Rouges Gorges dans le quartier du Hamois à Vitry-le-François- Autorisation exceptionnelle d'exposition de spécimens naturalisés d'especes animales non domestiques n°CHAS/2024-042 du 19 mars2024 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 28- Arrêté du 20 mars 2024 portant avis d'appel à projet pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de lacompétence de la préfecture du département de la Marne + Annexes
DIVERS
Centre hospitalier de Vitry-le-François p 57- Décision n°21/2024 du 1°" mars 2024 directions déléguées portant délégation de signature, annule et remplace la décision 82/2023
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Préfecture de la Marne
Cabinet
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELiberté' ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 030portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action-des services de l'État dans les régions et départements ;'Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2023 portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractèremusical dans le département de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 22 mars 2024 et le lundi 25 mars 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;-Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; .
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant la nécessitéde prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur propôsition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound--system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 22 mars 2024à 08h00 au lundi25 mars 2024 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera:e publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2024
Pour le Préfet de la Marneet par délégation,le Directeur de Cabinet,
Daÿid BERTHOU
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 — www.marne.gouv.fr2/2
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 029portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-017.du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet ; 'Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 22 mars 2024 et le lundi 25 mars 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;- Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 22 mars 2024 à 08h00 au lundi 25 mars 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2024
Pour le Préfet de la Marneet par délégation,le Directeur de Cabinet,4_— p— —— =— "
David BERTHOU
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
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Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalité?bE LA MARNE Service deI'immigration et de l'intégrationibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 2 0 MARS ZÜH
ARRETE PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION D'EXPULSIONLe Préfet de la Marne,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL. 632-1 et suivants ; .VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,Préfet du département de la Marne ;VU les désignations prononcées par l'assemblée générale des magistrats du tribunal judiciaire deChâlons-en-Champagne tenue le 18 juin 2020 ;VU le courrier du 1er septembre 2023 portant désignation des représentants du tribunal administra-tif de Châlons-en-Champagne ;Sur proposition du préfet,ARRETE :Article 1° : La commission d'expulsion prévue par l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile est composée ainsi qu'il suit :Au titre du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délé-gué par lui, président :Madame Jennyfer PICOURY, présidente, membre titulaire ;En son absence, les vices-présidentes ;Au titre du magistrat désigné par I'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement :Monsieur Lucien MASSON, juge, membre titulaire;Madame Anne-Charlotte DONNADIEU, vice-présidente, membre suppléante;Au titre du conseiller de tribunal administratif :Monsieur Oscar ALVAREZ, conseiller, membre titulaire ;Monsieur Clemmy FRIEDRICH, conseiller, membre suppléante.Article 2 : L'arrêté du 24 mai 2023 portant composition de la commission d'expulsion est abrogé. -Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de I'exécution du présent ar-rêté portant composition de la commission d'expulsion dont copie sera transmise au tribunal judi-ciaire de Châlons-en-Champagne et au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Préfet,NG ;Henri P EVO_gT/—\ \
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéE&E ,LA MARNE Service de l'immigration et de l'intégrationÉgaliré ÇFraternit Châlons-en-Champagne, le 2 0 MARS 2024
ARRETE PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU TITRE DE SEJOURLe Préfet de la Marne,
VU le code des relations entre le public et I'administrationVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.432-14, L.432-13, L. 432-15 et L. 435-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,préfet dela Marne, publié au Journal officiel de la République française ;Sur proposition du préfet de la Marne,ARRETE:Article 1% : La commission départementale du titre de séjour prévue par l'article L. 432-14 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée ainsi qu'il suit :1. Au titre des représentants des élus locaux désignéspar l'association des maires de la Marne :Madame Caroline ISSENHUTH, maire de la ville de Vanault les Dames, membre titulaire,Madame Cécile OESLICK, maire de la ville de Cuchery, membre suppléante ;
2. Au titre des personnes qualifiées désignées par le Préfet :Monsieur Pascal CHARTREZ, Directeur territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'inté-gration, membre titulaire ;Madame Audrey LEBAAD, Directrice du service intégré d'accueil et d'orientation de la Marne(SIAO), membre titulaire ;Monsieur Christian ANNOUD, Directeur territoriale adjoint de l'Office français de I'immigration etde l'intégration, membre suppléant ;Madame Cindy GRIMPLET, suppléante à la directrice du service intégré d'accueil et d'orientation dela Marne (SIAO), membre suppléante.Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame Caroline IS-SENHUTH, à défaut par Monsieur Pascal CHARTREZ.Article 3 : L'arrêté du 25 octobre 2023 portant composition de la commission départementale dutitre de séjour est abrogé ;
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Article 4 : Le secrétaire généralde la préfecture de la Marne est chargé de I'exécution du présent ar-rêté dont copie sera transmise à l'association des maires de la Marne, la direction territoriale del'Office français de l'immigration et de l'intégration et le service intégré d'accueil et d'orientation dela Marne.
Le Préfet,
JHenriPREVO
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
- Sous-préfecture d'ÉpernayPôle départementaldes manifestations sportives
ARRETE préfectoral portant autorisation d'organiserle RAID AVENTURE d'EPERNAYles 24 et 25 avril 2024Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure :VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France:VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973;VU le décret n° 20121556 du. 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1" septembre 2014 établissant lerèglement général de la police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêtédu 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP);VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfetde Reims, sous-préfète d'Épernay par intérim,VU le règlement des fédérations françaises'des disciplines enchaînées,VU la demande formulée par la ville d'Epernayen date du 23 janvier 2024,VU les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDERANT L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenusau cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilitéxadministrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais 'du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay;
ARRETEArticle 1 : Mme Aurore ANDRIEUX, des services des sports de la ville d'Epernay, est autorisée à organiser lemercredi 24 et le jeudi 25 avril 2024 au départ du stade Paul-Chandon à Epernay, un RAID AVENTURE: activiténautique, sur la Marne, selon les itinéraires et le programme déclarés sur la plateforme.Parmi cette manifestation, certaines epreuves de pleine nature, sportives et ludiques (course d'orientation,VTT, tir à l'arc, escalade...) relévent du régime de déclaration.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtésprécités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë kayak, ainsi que desmesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.Article 4 :La VNF émet un avis favorable sous réserve du respect des conditions imposées en documents officiels sur laplateforme.Article 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les servicesd'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrement au.solgarantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.La sous-préfecture a validé 16 signaleurs (cf « documents officiels »).Les horaires seront impérativement respectés.L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- ne porter aucune marque sur la chaussée ;- retirer les éventuels fléchages d'itinéraires après la manifestation;- positionner des signaleurs qui soient porteurs de gilet reflechissant —> À noter que les participants ne sont pasprioritaires aux carrefours des RD éventuellement traversées;- rester sur le tracé du circuit indiqué dans le dossier;- utiliser un balisage non permanent;- débaliser entièrement la zone après l'évènement au plus tard 48H après ;- ne laisser aucune pollution sur site ;- ne pas faire de hors-piste ;- respecter le Code de la Route;- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers enprévoyant un encadrement suffisant et en respectant scrupuleusement l'objet de la présente demande.
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Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquatesde sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- _ sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre parI'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d'alertersans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au coursde cette manifestation sportive.
Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni des Voies Navigables de France ne pourra être mise encause.
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de la sous-préfète d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprés du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du 'lycée -, ou encore par le biais de I'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ainsique les maires d'Epernay, d'Avenay Val d'Or, d'Ay-Champagne, de Cumières, de Damery, d'Hautvillers, deMardeuil, de Mutigny, et de Magenta sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, etdont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, au Directeur des territoires de la Marne,au Président du conseil départemental de la Marne, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française deCanoë Kayak. :
Épernay, le 18 mars 2024
Pour le préfet, et par déléLe sous-préfet de Reisous-préfet-d'Epernay pa
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30 ;www.marne.gouv.fr
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'.PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté . ; ;Égalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant l'organisation de régatessur le Port de Nuisement à Sainte Marie du Lacle dimanche 28 avril 2024le samedi 18 et dimanche 19 mai 2024
Le Préfetde la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU I'arrété préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim :VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant réglementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 Janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU la demande formulée par M: Bernard BAUSMAYER, président du Cercle Nautique des Amis du Der,reçue le 31 janvier 2024 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
xCONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de I'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR _ proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Épernay ;ARRETE
Article T* :M. Bernard BAUSMAYER, président du Cercle Nautique des Amis du Der, est autorisé à organiser, desRégates, qui se dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
O — le 28 avril 2024 : « La coupe du Président » de 08h00 à 17h00O |es18et19 mai:« Les 24 h » de 14h00 à 14h00
> _ Nombre de participants : 20 maximum.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, ainsique des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieude la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra scrupuleusement respecter les régles sanitaires et de sécurité en matièred'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
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Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- SUrveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetSuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de I'Etat ne pourra être mise en cause,Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre deI'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-enÇhampaghe (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de I'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaj pourexercer un recours contentieux,
Article 7 :Le sous-préfet de Reims, sous préfet d'Epernay par intérim, le Colonel, commandant adjoint de la régionGrand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de,I'Education nationale, le directeur départemental des territoires, les maires de Sainte Marie du Lac et de
Épernay, le 21 mars 2024
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet de Reimssous-préfet d'Épéfna
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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Services déconcentrés
DDT
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-072-001 portant autorisation de démolir 30 logements sociaux,7-9-13 rue Albert Camus, à Reims
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Plurial Novilia » le 27 juillet 2022,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 19 septembre 2022,Vu.la demande de la SA d'HLM « Plurial Novilia » attestant de la vacance des logements en date du 11mars 2024
ARRÊTE
Article 1L'autorisation de démolir 30 logements sociaux, situés 7-9-13 rue Albert Camus, à Reims est accordée.
Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Châlons-en-Champagne le, 1.9 MARS 2024
Le Préfet de la Mar/ï_4 /
HenrilPREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 11
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024-072-002 portant autorisation de démolir 151 logements sociaux, lesEtourneaux, les Passereaux, les Loriots, les Grives, les Eperviers, les Chardonnets, lesRoitelets, les Bengalis, les Hirondelles, les Rouges Gorges dans le quartier du Hamoisà Vitry-le-François.
Le Préfet du département de la Marne,-Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 11 octobre 2021,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Vitry:le-François le 22 oétobre 2021,Vu la demandede la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacahce des logements en date du11 mars 2024
ARRETE
Article 1L'autorisation de démolir 151 logements sociaux, les Etourneaux, les Passereaux, les Loriots, les Grives,les Eperviers, les Chardonnets, les Roitelets, les Bengalis,les Hirondelles, les Rouges Gorges situés dans lequartier du Hamois à Vitry-le-François, est accordée.
Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Châlons-en-Champagne le, fi @ËÀË M
Le Préfet de la Marne
'Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE Service EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2024-042
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPÉCIMENSNATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-20 a R424-22 ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammiféres sur le territoire national ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administrationgénérale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;VU l'arrêté préfectoral en date du 1" mars 2024 de M. le Directeur départemental des territoires de la Marneportant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de commande publique ;VU la demande formulée le 12 mars 2024 par l'Association des Piégeurs Marnais :VU l'avis favorable de I'Office français de la biodiversité en date du 19 mars 2024 )
AUTORISE
Article 1 : AutorisationL'Association des Piégeurs Marnais, représentée par Monsieur Jocelyn DUBOIS, domicilié au 570 chemin de lachaude ruelle à ÉPERNAY (51200), est autorisée à détenir, transporter, utiliser et exposer temporairement lesspécimens listés à l'article 3, au profit de la valorisation de la richesse et de la diversité de la faune sauvage de larégion Grand Est.Article 2 : Lieu et dateL'autorisation d'exposer est valable pour la journée du dimanche 19 mai 2024, de 6h à 20h, sur le territoire de lacommune d'ISSE (51150), à l'occasion d'une randonnée des gardes-particuliers.
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Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisationNom Nom scientifique | Nb |Partie de spécimen PrésentationvernaculaireFouine Martes foina 1 Totalité En position de prédation avec proieMartre Martre martes 1 Totalité En position de prédation avec proie
Article 4 : Conditions particulièresChaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les nomsscientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans l'écosystème.Article 5 : AffichageLa présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.Article 6 : ContrôleLe bénéficiaire s'engage à laisser libre accés au lieu où seront exposés les spécimens aux agents decontrôle mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement.Article 7 : DiffusionLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ettransmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Une copie sera adressée aux membres des formations« Nature » et « Faune Sauvage Captive » de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites, au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne, au commandant legroupement de gendarmerie de la Marne et au maire de la commune d'ISSE.À Châlons-en-Champagne, le 1 9 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de l'unité nature et paysage,/
Romuald LORIDAN
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requéte sur www.telerecours.fr.
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA MARNE travail, des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la compétence de la préfecture du département de la MarneLE PREFETChevalier de la légion d'honneur.Officier de l'ordre national du mériteVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ; 'VU l'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matiére d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant 10°du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2010-870 du 26juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet dudépartement de la Marne,VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SDIA/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU le deuxième plan logement d'abord (2023-2027);SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRÊTE
Article 1 "":Un appel à projets est constitué au titre de l'année 2024 visant à autoriser la création de nouvellesplaces en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo ou dans le cadre d'extension égale supérieure à30 % à la capacité existante, dans le département de la Marne sur la commune d'Epernay.
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Article 2 .L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélectiondes projets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présentarrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 20 MARS 2024Le Préfet de la Marne.
N—Henri PREVOST
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ANNEXE 1 de l'arrêtéAVIS D'APPEL À PROJETS RESIDENCE SOSIALE - FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURSPRÉFECTURE DE LA MARNE
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l'article L .312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers dejeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projetset d'autorisation sous la compétence du préfet de département.La création de Résidences sociale - FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner afinde répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes,notamment à ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergementmais ayant besoin d'accéder à un logement adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadreleur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle etéconomique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, de transformationde places en résidence sociale - FJT ou des projets d'extension de plus de 30 % de la capacité déjàautorisée.1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles(CASF);Monsieur le Préfet du département de la Marneet par délégationMadame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations de la MarneCité administrative Tirlet7 rue de la charrière51036 CHALONS EN CHAMPAGNE2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel à projets porte, dans le département de la Marne, sur la création de 30 à 40 nouvellesplaces de résidence sociale - FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du codede la construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements etservices sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.3 - Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Marne : www.marne.gouv.frIl pourra être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprès de |:Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de la MarneService Pôle Insertion Hébergement LogementCité administrative Tirlet7 rue de la charrière51036 CHALONS EN CHAMPAGNEou envoyé à l'adresse électronique suivante : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr

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4 - Modalités d'instruction des projets et critéres de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachetde la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément àl'art cle R. 313-5-1 -1°' alinéa du CASF;le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidaturepour les informations administratives prévues à l'article R. 3134-3 1 ° du CASF dans un délai de 8jours.À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3°du CASF ne sera pas engagée.Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été .complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets.Dans un premier temps, le projet sera soumis à l'avis du comité régional de validation desrésidences sociales.Il sera ensuite présenté à la commission de sélection d'appel à projets de la Marne. Sur la demandedu président de la commission, le (ou tes) instructeur(s) pourra (ont) proposer Un classement desprojets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de résidencesociale - FJT correspondant à une augmentation de moins 30 % de ta capacité autorisée par ledernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deuxcapacités, celles autorisées à la date du 1 " juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF et sa composition sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selonles mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandéeavec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2024 le cachet de laposte faisant foi.Le dossier sera constitué de :— 3 exemplaires en version « papier » ;— 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de la MarneService Pôle Hébergement Insertion LogementCité administrative Tirlet7 rue de la charrière51036 CHALONS EN CHAMPAGNE
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Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetéeportant la mention "NE PAS OUVRIR " et « Appel à projets 2024 — catégorie résidences sociale -FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 — catégorie résidence sociale -FJT - candidature » ; - une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 — catégorierésidence sociale - FJT — projet ».Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.6 -Composition du dossier :6-1 - Concernant la candidature les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;b)Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;c)Une déclaration sur I'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 OU L. 474-5 du CASF ;d)Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode du commerce ;e)Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il nedispose pas encore d'une telle activité.f) L'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du codede la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.6-2 - Concernant la réponse au projet les documents suivants seront joints :a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges ;b) Le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4) ;C) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=>un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise encharge comprenant :Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'articleL. 311- 8 dl." CASF,un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la conventionconclue conformément aux dispositions du III de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les résidences sociale - FJT relevant également du statut de résidencesociale,un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et précisant pour la résidences sociale - FJT considérél'ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaireLC 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF)relativement à l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction desrésidences sociale - FJT,I'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L .312-8 duCASF ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'uneextension ou d'une transformation,le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7du CASF..=>Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs partype de qualification ;=>Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

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une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et lanature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas étre au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte,une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantationprésentée,tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territorialed'implantation.=>Un dossier financier comportant :le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des années antérieures,le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,leurs modes de financement et un planning de réalisation,si le projet répond à une extension, le bilan comptable de la résidence sociale - FJTexistant,le budget prévisionnel en année pleine de la résidence sociale - FJT pour sa première annéede fonctionnement.d) dans le cas ou plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra étre fourni.Z - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :Le présent avis d'appel a projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la Préfecture de la Marne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôtdes dossiers jusqu'à la date de clôture.Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandentpar courrier recommandé avec avis de réception.8 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations de la Marne des compléments d'informations au plustard 7 jours avant la date de clôture (article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique àl'adresse suivante : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, laréférence de l'appel à projets « Appel à projets 2024 — résidences sociale - FJT ».La Préfecture de La Marne pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via son site internet,des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 6 iours avant la date declôture, article R. 313-4-2).9 - Calendrier :Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 6 mai 20242Daèce prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : courant maiDgt%ggévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus :juin 4Date limite de la notification de l'autorisation : juin 2024
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ANNEXE 1 de l'arrêtéAVIS D'APPEL A PROJETS RESIDENCE SOSIALE - FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURSPREFECTURE DE LA MARNEL'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L .312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers dejeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matiere d'appel à projets etd'autorisation sous la compétence du préfet de département.La création de Résidences sociale - FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner afinde répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes,notamment à ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement maisayant besoin d'accéder à un logement adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leurpermettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle etéconomique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, de transformation deplaces en résidence sociale - FJT ou des projets d'extension de plus de 30 % de la capacité déjàautorisée.- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles(CASF) ;Monsieur le Préfet du département de la Marneet par délégationMadame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de la MarneCité administrative Tirlet7 rue de la charrière51036 CHALONS EN CHAMPAGNE2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel à projets porte, dans le département de la Marne, sur la création de 30 à 40 nouvelles placesde résidence sociale - FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et servicessociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.3 - Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Marne : www.marne.gouv.frIl pourra être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprès de |:Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsde la MarneService Pôle Insertion Hébergement LogementCité administrative Tirlet7 rue de la charrière51036 CHALONS EN CHAMPAGNEou envoyé à l'adresse électronique suivante : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr
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4 - Modalités d'instruction des projets et criteres de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.Les dossiers parvenus ou déposés apres la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet dela poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément àl'art 2 R. 313-5-1-1°"alinéa du CASF;le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidaturepour les informations administratives prévues à l'article R. 3134-3 1°du CASF dans un délai de 8 jours.À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3°du CASF ne sera pas engagée.Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été.complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets.Dans un premier temps, le projet sera soumis à l'avis du comité régional de validation des résidencessociales.Il sera ensuite présenté à la commission de sélection d'appel à projets de la Marne. Sur la demandedu président de la commission, le (ou tes) instructeur(s) pourra (ont) proposer Un classement desprojets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de résidencesociale - FJT correspondant à une augmentation de moins 30 % de ta capacité autorisée par le dernierappel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités,celles autorisées à la date du 1 "'juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai2014 (article D. 313-2 du CASF).La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF et sa composition sera publiée au recueildes actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selonles mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandéeavec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2024 le cachet de laposte faisant foi.Le dossier sera constitué de :— 3 exemplaires en version « papier » ;— 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsde la MarneService Pôle Hébergement Insertion LogementCité administrative Tirlet7 rue de la charrière51036 CHALONS EN CHAMPAGNE
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Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetéeportant la mention "NE PAS OUVRIR " et « Appel à projets 2024 — catégorie résidences sociale - FJT» qui comprendra deux sous-enveloppes :- Une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 — catégorie résidence sociale -FJT - candidature » ; - une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 — catégorierésidence sociale - FJT — projet ».Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.6 -Composition du dossier :6-1 - Concernant la candidature les pièces suivantes devront figurer au dossier :Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;Jne déclaration sur I'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre !!! du CASF ;Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 OU L. 474-5 du CASF;Jne copie de la derniere certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode du commerce;_es éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il nedispose pas encore d'une telle activité.L'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du codede la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.6-2 - Concernant la réponse au projet les documents suivants seront joints :Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges ;Le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4) ;Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=>un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en chargecomprenant :« Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'articleL. 311- 8 dl." CASF,e un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclueconformément aux dispositions du IIl de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2,pour les résidences sociale - FJT relevant également du statut de résidence sociale,« Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel articleD.312-153-2 du CASF et précisant pour la résidences sociale - FJT considéré l'ensemble desitems retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l'actionsociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des résidences sociale - FJT,e l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articlesL. 311-3 et L. 311-8 du CASF,e laméthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L .312-8 duCASF ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'uneextension ou d'une transformation,e le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7du CASF.=>Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs partype de qualification ;=>Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

a)

b)
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e)
f)
a)
b)
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e Uune note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et lanature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,e des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte,« Une note sur les conditions permettant d'assurer la maitrise foncière de l'implantationprésentée,e tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territorialed'implantation.=>Un dossier financier comportant :e le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,e les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,e |es comptes d'exploitation des années antérieures,e le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,leurs modes de financement et un planning de réalisation,e sile projet répond à une extension, le bilan comptable de la résidence sociale - FJT existant,e le budget prévisionnel en année pleine de la résidence sociale - FJT pour sa première annéede fonctionnement.dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni._ -Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la Préfecture de la Marne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôtdes dossiers jusqu'a la date de clôture.Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent parcourrier recommandé avec avis de réception._ Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations de la Marne des compléments d'informations au plustard 7 jours avant la date de clôture (article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique àl'adresse suivante : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, laréférence de l'appel à projets « Appel à projets 2024 — résidences sociale - FJT ».La Préfecture de La Marne pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via son site internet,des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 6 iours avant la date declôture, article R. 313-4-2).- -Calendrier:Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 6 mai 2024Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : courant mai 2024Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus :juin 2024Date limite de la notification de l'autorisation : juin 2024










d)
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ANNEXE 2 de l'arrêté
CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJETS 2024
RESIDENCE SOCIALE - FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS
dans le département de la Marne

DESCRIPTIF DU PROJET
Nature : Résidence sociale - Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).

Public : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16
à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge p ar le service de
l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Territoire : Département de la Marne – Commune d'Epernay

Nombre de places : 30 à 40 places

Préambule
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de la Marne vise à la
création de places de résidence sociale - FJT sur la commune d'Epernay conformément au cahier des
charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les résidences sociales - FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-
sociaux (ESSMS) à l'article L.3121 1 10 ° du CASF. L'article 31 de la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétenc e des préfets de
département en matière d'autorisation des résidences sociales - FJT, qui ne figurait plus dans le CASF
depuis le 31 mars 2010. Le décret no 2015-951 du 31 juillet 2015 a précisé leurs règles d'organisation
et de fonctionnement.
À ce titre, les résidences sociales - FJT doivent bénéficier, contrairement au x autres résidences
sociales, d'une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets. Cette
autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est
délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30 % de la
capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en résidence sociale - FJT.
1 — Le cadre juridique de l'appel à projets
La Préfecture de la Marne compétente en vertu de l'article I-.313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de résidences sociales - foyers de
jeunes travailleurs (FJT) sur la commune d'Epernay. L'autorisation est délivrée pour quinze ans ; son
renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF.

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2 — Les besoins
2.1 — Description des besoins
Au 31 décembre 2023, le département de la Marne disposait de 1 343 logemen ts en résidences
sociales (1 651 places) dont 459 logements (548 places) au sein des RS FJT et FJT à destinatio n des
jeunes. Aucun de ces derniers dispositifs n'est implanté sur le territoire sparnacien.
L'étude des demandes en logements adaptés pour les publics jeunes actifs , réalisée par le SIAO de la
Marne, permet de déterminer les besoins.
2.2 - Les documents de planification

Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L .313-4 du CASF,
le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et médico-soci ale) n'est pa s
applicable, en l'absence de schéma opposable aux résidences sociales - FJT. Il convient en revanche de
veiller à la cohérence des appels à projets avec les objectifs du plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées prévu au I de l'article L.312-5- 3 du CASF ou du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigu eur, dans le
champ desquels figurent les résidences sociales - FJT, tout en tenant compt e de leur vocation socio-
éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie
d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :

- du plan national logement d'abord 2023-2027 ;

- du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élab oré dans le cadre de la
circulaire no 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative à
l'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe dé manière distincte ;

- du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévu s respectivement aux
articles 1.263-1 et 1.263-3 du CASF ;

- des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des je unes prévues à l'article L .1212
du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifest ent des risques
d'inadaptation sociale ;

Il convient également de prendre en compte :
- les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des f ormations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formatio n
professionnelle des jeunes, en application de l'article L .214-3 du code de l'éducation ,

- le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L .4433-7 du code général des collec tivités
locales ;

- les programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L .302-1 du code de la construction et de
l'habitat (CCH) ;

- le plan départemental de l'habitat prévu à l'article L .302-10 du CCH.



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2.3 — La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des
transports et des zones de formation et/ou d'emploi :

Les projets présentés devront se situer à proximité des transports en commun et des zones de
développement économique où sont identifiés des besoins. Les projets présentés devront être étudiés
au regard de:

- des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes ;
- la situation au regard de la loi SRU;
- la proximité des moyens de transport.
3 — Objectifs et caractéristiques du projet
3.1 - Public concerné

Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10 ° du I de l'article L .312-1 du CASF accueillent
prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et pr ofessionnelle âgés de 16 à
25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide social e à l'enfance au titre
de l'article L .222-5 du CASF Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.

Les résidences sociales - FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
o actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en f ormation sous
divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,
enseignement technique et professionnel....) ;
o en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ; - des jeunes
couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.

La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garant issant une priorité d'accès aux
jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent d es difficultés
particulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris e n charge par le
service départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222 -5 du CASF et aux jeunes
identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les
dispositions des lettre-circulaires CNAF no 2006-075 du 22 juin 2006 et CNAF no 202-10 du 14 octobre
2020. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique.
Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois ren ouvelable, une sortie
rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 — Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage
privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usage privatif de
la résidence sociale — FJT.
Conformément à l'article I-.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès l ors qu'ils
bénéficient d'un financement de l'État doivent informer le SIAO sur l'ensemble des logements vacants
ou susceptibles de l'être. Ils doivent également examiner les propositions d'orientation de ce service
et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
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Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme
unique départementale de coordination, et de régulation. La struc ture s'engagera à le système
d'information unique dénommée « SI-SIAO ».
3-3 - Les exigences architecturales et environnementales

3-3-1 - aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équ ipement telles que
prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrê té du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations
de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec
l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,
en fournissant à l'appui des plans prévisionnels qui peuvent conformém ent au règlement qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réali sés par un architecte. Il
s'attachera à démontrer que les conditions d'installation et de localisation ain si que les dispositions
architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d'apprent issage vers
l'autonomie. Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments
dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulatio n des usagers dans
des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillant, adaptés à la vie collective d es jeunes et favorisant la
convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs b esoins quotidiens
favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le foncti onnement des
établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera
particulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se
traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.

Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'h abitation. Sa localisation, son
implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères.
Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces,
bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre
facilement leurs lieux d'étude et de travail.

3-3-2 - Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
- R.351-55 et I-.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés c omme logements-foyers les
établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à l a fois
des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
- R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux
accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le c as échéant par le contrat, à
toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que l es services
socioéducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, d e formation ou de
loisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximit é sur la
commune ou les communes limitrophes.

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3.4 - Missions des Résidences sociales - FJT
Les résidences sociales - FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble
d'installations matérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éd ucatifs individuels
et collectifs. L'article L.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées,
dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne
résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges av ec
l'environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la
circulaire no DGCS/DlHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développeme nt
de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS)
des résidences sociales (RS) que les résidences sociales - FJT assurent.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complém ent des actions
d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoir
un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobi liser avec lui les
ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatif s. Cette
démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet
individuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les résidences sociales - FJT assurent :
- Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonc tion
d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses
ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'i nformation et
d'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l'actualisation d'une
demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résiden tiel du
jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuie
notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la
remise du livret d'accueil.
- Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits
et à la culture, de ta santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s'agir
d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage
d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux val eurs de la
République. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer pro pose un habitat
diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
- Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans
des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux s euls résidents. Une
restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre
de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans
condition d'âge à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes n e
résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
3.5 — Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi
de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriale s ou des mutuelles.
L'article D.312-153-3 du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015,
l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R.36S- 4 du CCH pour
la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment
dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et les
organismes d'habitations à loyer modéré.
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3.6 — Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les résidences sociales - FJT sont tenus d e respecter les
dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment
les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les résidences sociales - FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au
nouvel article D.312 153-2 du CASF, l'action menée par les résidences sociales - FJT est structurée par
un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des
jeunes accueillis.
L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'article L.633-
2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées
à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre, une attention
particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de
fonctionnement. A ce titre, une attention particulière sera portée au re spect de la vie privée,
notamment à travers le règlement de fonctionnement.

Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles
et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre -circulaire CNAF n o 2006-075 du 22 juin
2006. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'article L .311-8 du CASF qui est établi,
pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la
constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de
participation.

Les résidences sociales - FJT relevant du statut de résidence sociale, le projet socio -éducatif doit en
outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux
dispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs e t les aspects
spécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement identifiés.

Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'un e démarche partenariale
engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité
de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n o 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences
sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.

Il s'appuie sur Un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de
jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :
- le profil du public potentiel de la résidence sociale - FJT et ses besoins ;
- l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ;
- les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.

Le candidat de I'AAP- résidences sociales - FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire,
responsable du projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait
que le dossier sera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.

Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de son
dossier :

L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantes
suivantes :
o la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
o la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public
accueilli ,
o la politique de peuplement et d'attribution des logements ;
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o la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-édu catif qui doit
répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :
l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ; l'accompagnement
individualisé.

En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre de
service adaptée :
- l'accueil, l'information, l'orientation ; l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.

Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra copi es des outils inscrits
dans la Loi 2002-2 prévus par le CASF.

De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mise en œuvre. À
ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nat ure des locaux en fonction
de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas
être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
- une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
- une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.

Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matéria ux choisis pour la
construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.
3.7 — Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis
en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la
protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-8 - Le délai de mise en œuvre

Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétro
planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d'ouverture.
4 — Personnels et aspects financiers
4-1 — L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour X personnes.
À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d'un ETP pour vingt-deux
résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de maintenir un
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niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement ind iqué dans ce cahier
des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique.

La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. À ce titre,
le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un or ganigramme prévisionnel de
la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de
qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés par l'aide
sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judi ciaire de la jeunesse) devra être
fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques prof essionnelles au sein des
équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.


4.2 - Redevances et prestations facultatives

L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des
loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement
conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées const ituent des limites
supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance
devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et
d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.

Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des
redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compt e pour le
calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi d es jeunes qui peut évoluer
rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de red evances accessibles pour
des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquemen t des
jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la
garantie jeunes.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353- 153 du CCH)
les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties commun es,
couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts....) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau,
gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obl igatoires. Si le
gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en
estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance des
résidents par voie d'affichage dans l'établissement.

4.3 - Tvpologie des logements

Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 46 / 60
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Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 et le montant des
redevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales.
Afin de permettre un accès aux résidences sociales - FJT du public visé par l'appel à projet, les projets
devront tendre vers un quota de logements destinés aux couples ou a ux familles et ils pourront
proposer une partie des logements sous forme de T2 sans que cela n'excède 20 %, sous réserve que
cela se justifie par des besoins d'un réservataire et que cela se concrét ise par des surfaces
conséquentes, nettement au-delà de 20m2.
L'ensemble de ces points sera apprécié tors de l'examen du dossier.
4-4 - Le cadrage budgétaire

Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• le prix de revient prévisionnel ;
le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-
étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses et recettes
d'exploitation ;
le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la par tie animation et la partie gestion
locative sociale ;
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.

L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme
acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le
candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4.5- Évaluation
Les résidences sociales - FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et ext erne de droit
commun, notamment à l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne conformément
aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du CAS F et de l'arrêté préfectoral fixant la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027.
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné a ux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et
des familles.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH,
chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu 'un établissement public
de coopération intercommunale ou un département a signé la convention menti onnée aux articles L
.301-5-1 et I-.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances
pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de
la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJT pour l'année précédente,
un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éven tuels avenants à la
convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire d oit être en
mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au v u de ces documents.
Il en adresse copie au propriétaire.

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Annexe 3 de l'arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets

CRITÈRES
Coef.
Pondérateur
( 1 à 3) *
Cotation TOTAL Commentaires/
Appréciations
Projet
architectural

Type de création de places
• Création : 1 point
• Transformation : 2 points
• Extension : 3 points

l à 3

Taille critique de la structure
atteinte
 Moins de 80 places : 1 point
 Plus de 120 places : 2 points
 De 80 à 120 places : 3 points

l à 3

Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou
atteintes de pathologies lourdes



Localisation et implantation
géographique de la structure par
rapport aux besoins locaux (bassins
d'emploi et population de jeunes de
16/25 ans, moyens locaux de
transport commun services publics)

3
Capacité du
bailleur et
du
Capacité à respecter les délais de
mise en œuvre

3
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gestionnaire
sur la mise
en œuvre du
projet
Expérience de maîtrise
d'ouvrage dans la réalisation 2
Expérience du gestionnaire dans la
prise en charge du public accueilli 3
Qualité du
projet social
et de
l'opérateur



Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
(niveau III en direction et IV en
animation socio-éducative),
pluridisciplinarité de l'équipe.

3
Qualité générale de
l'accompagnement socio-éducatif
proposé (accueil / information et
orientation du jeune en fonction du
diagnostic de sa situation, aide à la
mobilité et à l'accès au logement
autonome, aide à l'insertion sociale et
professionnelle, mise en place d'outils
d'évaluation)
3
Accueil physique des usagers
(typologie des logements, redevances,
prestations facultatives et
obligatoires, type et montant)
3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 49 / 60
Implantation locale de l'opérateur et
coopération avec des partenaires
extérieurs
2
Coopération de l'opérateur avec les
partenaires 'intégration dans un réseau
structuré, coopération avec les
structures de l'État, degré de
formalisation des coopérations avec
les acteurs locaux, adhésion à une
fédération)
2
Modalités de
financement Coûts de fonctionnement 3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 50 / 60
Mutualisations de moyens
proposées et incidences
budgétaires
3
Cohérence du chiffrage
budgétaire avec les moyens
annoncés
2
TOTAL (coefficient pondérateur X cotation)

Note totale : / 117



* 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.

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Annexe 4 de l'arrêté : formulaire de présentation des projets
(à renseigner par le porteur de projet)

Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET :
Présentation synthétique du projet :



PARTIE 1:
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle :
2. Statut juridique :
3. Date de constitution :
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :
5. Adresse


6 . Fax :

7. Courrier électronique (obligatoire) :
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires concernant
le projet (au COUS de l'instruction et si projet sélectionné) :
8. Personnel permanent (nombre) :
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :




10.Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à 2) :

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 52 / 60
[LU
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PARTIE 2 :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
1. Nature du projet :

Création (ouverture d'une résidence sociale - FJT ex nihilo), précisez
i. Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'une résidence sociale - FJT), précisez :
ii. La dénomination de la structure déjà existante :
iii. Son numero FINESS :
iv. La capacité d'accueil actuelle de l'établissement :
v. La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors du
renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1 er juin 2014 :
vi. La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) :
vii. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'accueil) :
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :


Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif — Nombre de places et nombre de logements :
Diffus — Nombre de places et nombre de logements :
Mixte - Nombre de places et nombre de logements:
3. Typologie de logements
Nombre de T1 :
Nombre de T1'
Nombre de T1 bis
Nombre de T2
4. Lieu d'implantation de la structure :
Commune

5. Le projet mobilise-t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter

Des logements sociaux ou privés

Des constructions neuves

Autres (précisez)
6. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles :
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7. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs :

8. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil régional, etc ) :



9. Proximité des transports I des zones de formations et/ou de l'emploi, décrire :


PUBLIC CIBLE ET PROIET SOCIAL
11. Le public concerné :
o des jeunes isolés (hommes ou femmes)
o des jeunes couples sans enfants
o des familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situa tion de rupture sociale, de
décohabitation ou de mobilité
o jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
o demandeurs d'emploi
o en formation sous divers statuts (étudiants , apprentissage, formation inser tion, formation
alternance etc.)
13. Le projet social : les grandes lignes :

14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :


15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes :
16. Les outils de la loi 2002-2 :
17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
Collectivités locales
CAF ou autres institutionnels
Autres opérateurs [association intervenant dans le champ de l'hébergement insertion ou le logement
Partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants

COÛTS ET MOYENS HUMAINS
18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et source
de financements (ressources propres, emprunts...) :


RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 54 / 60
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre (coût
moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale de la résidence sociale -
FJT, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des
places
Montant des dépenses
totales en année
pleine

Montant des redevances

20. Quel sera l'encadrement :
Situation
actuelle
Situation après
extension/création

Taux d'encadrement1
Dont personnels socio-éducatifs
(préciser)

Dont personnels administratif et
de direction (préciser)

Dont personnel technique
(préciser)




21. Suivi et évaluation

22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la sélection
des projets :










4


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Divers
Centre Hospitalier de
Vitry-le-François
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 57 / 60
CHlU C"'Ïl CH[ CH DECISION N° 21/2024BAR-LE-DUC JOINVILLE DIRECTIONS DELEGUEESPG """'""' PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURECrig ExPADe Cre CHie CHe ANNULE ET REMPLACEHAUTE-MARNE mœ%æm VITRY-LE- WASSY LA DECISION 82/2023SAlNTMIHlEL FRANÇO\S
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualitéde Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville,Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l''EHPAD de Thiéblemont-Farémont.VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
lî. Article 1 — Directions déléguées1.1 Délégation est donnée à Madame Elisabeth PIGUET, directrice déléguée des centres hospitaliers deJoinville, Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centreshospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy1.1.1 — Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice adjointe, pour la gestion ducentre hospitalier de Joinville.1.1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET etde Mme Fanette ANCELOT,délégation est donnée à Madame Nadine MOUTEAUX, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.1.1.2 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy, 1/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 58 / 60
délégation est donnée a Madame Fanette ANCELOT, directrice adjointe, pour la gestion ducentre hospitalier de Wassy.1.1.2.1 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET etde Mme Fanette ANCELOT,délégation est donnée à Mme Nathalie THEVENIN, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.1.1.3 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET,directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Montier-en-Der.1.1.3.1 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame ElisabethPIGUET et de Mme Fanette ANCELOT,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion du centre hospitalier de Montier-en-Der.1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel1.2.1 — En cas d'absence de Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de VerdunSaint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice desfinances des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, de Joinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel1.3.1 — En cas d'absence de Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins,Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, et de laqualité, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matiéres relevant de sescompétences sur les centres hospitaliers de Bar-Le-Duc et Fains-Véel,1.4 Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée par interim des centres hospitaliersde Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signerpièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François,de la Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont1.41 En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée par interim des centreshospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,délégation est donnée à Monsieur Zoheir MEKHLOUFI, directeur des Ressources Humaines descentres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour la gestion des Centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont1.4.2 _ Pour l'EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguéepar interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,délégation de signature est Monsieur Zoheir MEKHLOUFI, directeur des Ressources Humainesdes centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et I'EHPAD deThiéblemont-Faremont, pour la gestion de l'EHPAD « Le Chêne » à l'effet de signer les actes degestion courante y compris les actes liés à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 59 / 60
1.4.2.2
1.4.2.3
Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur ZoheirMEKHLOUFI, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,délégation est donnée à Madame Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé, à l'effetde signer les contrats de séjour de l'EHPAD « Le Chêne » à l'exception des actes liés àl'ordonnancement des dépenses et des recettes.Pour l'EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directricedéléguée par interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de laHaute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur ZoheirMEKHLOUFI, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et I'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et deMadame Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé,délégation est donnée à Madame KLEIN Claudie, directrice des soins, coordinatricegénérale des soins du Centre Hospitalier de Saint-Dizier pour signer les contrats deséjours.
Pour les S.S.ILA.D et E.S.A.D de Saint Dizier, en cas d'absence de Madame CélineLAROCHE, directrice déléguée par interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de MonsieurZoheir MEKHLOUFI, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers deVitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,délégation de signature est donnée a Madame KLEIN Claudie, directrice des soins,coordinatrice générale des soins du Centre Hospitalier de Saint-Dizier, à l'effet de signerles actes de gestion courante et notamment les contrats de séjour du S.S.l.A.D. et del'E.S.A.D. à l'exception des actes liés à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.1.4.2.3.1Pour les S.S.l.A.D et E.S.A.D de Saint Dizier, en cas d'absence de Madame CélineLAROCHE, directrice déléguée par interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de I'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, de Monsieur Zoheir MEKHLOUFI, directeur des Ressources Humainesdes centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne etl'EHPAD de Thiéblemont-Faremont et de Madame KLEIN Claudie directrice dessoins, coordinatrice générale des soins du Centre Hospitalier de Saint-Dizier,délégation est donnée à Madame Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé,adjointe à la coordinatrice générale des soins.
Article 2Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.I 3. Article 3 JLe délégataire n'est pas autorisé a subdéléguer sa signature.I 4. Article 4 - Date d'effet ]La présente décision prend effet à compter du 1"" mars 2024.Elle annule la décision 82/2023 du 1% décembre 2023.Article 5 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marneet de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.A Verdun, le 1°" mars 2024Le Directeyr Général,
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−13 du 21 mars 2024 − 60 / 60