recueil-76-2026-357-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 30 octobre 2026

ID 309819967c880c3289bba621ee105d90a4a7deb0c5d25c23d36d225e40cfe6de
Nom recueil-76-2026-357-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 30 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75220/531151/file/recueil-76-2026-357-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-357
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-10-23-00012 - Rouen_renouvellement urbain du quartier des
Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 (10 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Économie Agricole
76-2026-10-27-00004 - 2026-10-27-AP-composition du CDE (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système
d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA
Bray Sud (32 pages) Page 20
76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système
d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
(32 pages) Page 53
76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système
d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté de
communes Terroir de Caux (32 pages) Page 86
76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le
système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au
bénéfice de Caux Seine Agglo (32 pages) Page 119
76-2026-10-28-00024 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à
Quevillon (3 pages) Page 152
76-2026-10-21-00104 - Oissel_installation parc photovoltaïque_Oissel
Energies_APS 21-10-2026 (12 pages) Page 156
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-10-20-00004 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 -
Aménagement de la bretelle de sortie Nansen (2 pages) Page 169
76-2026-10-27-00003 - Arrêté temporaire prorogatif n°2 - RN28 -
Travaux de réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28
PR 07+185 - commune d'Isneauville. (2 pages) Page 172
2
76-2026-10-28-00007 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de
l'aire du Bois du Coudroy Sens Rouen vers Abbeville (3 pages) Page 175
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2026-10-28-00013 - Décision n°2026-104- Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime (15 pages) Page 179
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2026-10-21-00106 - arrêté préfectoral adjoint honoraire Alain
CANAC - commune de YVETOT (1 page) Page 195
76-2026-10-21-00105 - arrêté préfectoral adjointe honoraire Francoise
LACAILLE-LAINE - commune de BIHOREL (1 page) Page 197
76-2026-10-22-00018 - arrêté préfectoral adjointe honoraire Michèle
GUEROUT - Notre Dame de Bondeville (1 page) Page 199
76-2026-10-21-00107 - arrêté préfectoral d'adjoint honoraire
Jean-Claude BENOIT - commune de Vieux Rouen sur Bresle (1 page) Page 201
76-2026-10-22-00019 - arrêté préfectoral maire honoraire Huguette
LESAUVAGE - commune de Angerville Bailleul (1 page) Page 203
76-2026-10-22-00020 - arrêté préfectoral maire honoraire Jean-Marie
BEAURAIN - commune de St Ouen sous Bailly (1 page) Page 205
76-2026-10-22-00021 - arrêté préfectoral maire honoraire Yannick
MOUICHE - commune de Ecretteville sur mer (1 page) Page 207
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-27-00002 - Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport, la cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur
la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30
novembre 2026 (5 pages) Page 209
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2026-10-29-00007 - 2026-10-02-Délibération
n°01-09-2026-Mouvement au sein du CA (2 pages) Page 215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-10-28-00016 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant composition
du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen en formation plénière (3 pages) Page 218
76-2026-10-28-00015 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière (3
pages) Page 222
76-2026-10-28-00019 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière (2
pages) Page 226
3
76-2026-10-28-00017 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation
plénière (2 pages) Page 229
76-2026-10-28-00018 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen (2 pages) Page 232
76-2026-10-28-00020 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière
(2 pages) Page 235
76-2026-10-28-00021 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de
la Seine-Maritime en formation plénière (2 pages) Page 238
76-2026-10-28-00023 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du
service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière (3 pages) Page 241
76-2026-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du
service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière (3 pages) Page 245
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-10-23-00011 - Arrêté portant mise à l'abri de la population
concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 950
mètres sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX,
commune
déléguée de BRACQUEMONT, en vue d'une opération de
déminage (3 pages) Page 249
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-10-13-00011 - 20261013-Arrêté renouvellement PFG Forges les
Eaux (4 pages) Page 253
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-10-23-00015 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris Saint Germain dans le cadre de la rencontre de la 9e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 30 octobre 2026 à 19h (5 pages) Page 258
4
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-23-00012
Rouen_renouvellement urbain du quartier des
Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-23-00012 - Rouen_renouvellement urbain du
quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100320700
Arrêté du 23 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le renouvellement urbain du quartier des Canadiens sur la commune de
Rouen (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délég ation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de s ignature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 6
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer d e la Seine-Maritime en
date du 29 juillet 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 septembre 2026 adressé a u bénéficiaire selon le
principe du contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 29
septembre 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Rouen ;
que le projet consiste en une opération de renouvellement urbain et aménagements
paysagers ;
que le projet porte sur une surface de 2,575 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
La ville de Rouen, dont le siège est sis, 2 place du Général de Gaulle 76000 ROUEN, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réser ve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
renouvellement urbain du quartier des Canadiens
(rue Antoine de Saint-Expupéry)
sur la commune de Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-23-00012 - Rouen_renouvellement urbain du
quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 7
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,575
ha)
(surface prise en
compte 2, 575 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte, a minima :
- une gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 6 mètres cubes
pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
- la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de sys tème ainsi que son
entretien mensuel ;
- une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage en c as de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'as sociation syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
- en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées draina ntes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le bénéficiaire incite les propriétaires des parcelles à mettre en plac e des cuves de récupération
d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels (sanitaires,
arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
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quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 8
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l' accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, s tationnements, espaces verts),
ainsi que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 16 ou vrages de gestion au
moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés e n annexe 2, présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Noue A infiltration 15 m³ 44 m²
Noue à deux redents empierrés
permettant la surverse entre chaque
volume d'environ de 4 m³ ; un drain
d'un volume utile minimal de 3, 7 m³
est placé en dessous des noues
Noue B1 infiltration 8 m³ 24 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Noue B2 infiltration 15 m³ 45 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Noue B3 infiltration 3 m³ 9 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Noue B4 infiltration 2,5 m³ 8 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Noue B5 infiltration 2,5 m³ 8 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Noue B6 infiltration 2,5 m³ 8 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Noue B7 infiltration 2,5 m³ 8 m² Pas de raccordement, surversse vers la chaussée
Noue B8 infiltration 2,5 m³ 8 m² Pas de raccordement, surversse vers la chaussée
Noue B9 infiltration 18 m³ 54 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Noue B10 infiltration 15,7 m³ 46 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
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Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Noue B11 infiltration 1,2 m³ 4 m² Pas de raccordement, surversse vers la chaussée
Noue B12 infiltration 2 m³ 6 m² Pas de raccordement, surversse vers la chaussée
Noue B13 infiltration 1,2 m³ 4 m² Pas de raccordement, surverse vers la chaussée
Bassin B1 infiltration 197 m³(96+101) 286 m²
- infiltration dans le sol
- surverse vers le bassin C1 via une
canalisation
- pas de trop plein vers la structure
drainante B1
- présence d'un regard de visite
visant à contrôler la structure
drainante ;
Bassin C1 infiltration 149 m³(58+91) 174 m²
- infiltration dans le sol
- pas de trop plein vers la structure
drainante C1
- présence d'un regard de visite
visant à contrôler la structure
drainante ;
3.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionn aire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications te chniques
particulières.
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Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Ge stion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 11
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Rouen , pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 12
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfectur e de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie e st tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-23-00012 - Rouen_renouvellement urbain du
quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 13
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-23-00012 - Rouen_renouvellement urbain du
quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 14
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-23-00012 - Rouen_renouvellement urbain du
quartier des Canadiens_ville de Rouen_APS 23-10-2026 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-27-00004
2026-10-27-AP-composition du CDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-27-00004 - 2026-10-27-AP-composition du
CDE 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-27-00004 - 2026-10-27-AP-composition du
CDE 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-27-00004 - 2026-10-27-AP-composition du
CDE 18
Signature électronique
Signature manuscrite par Christelle
FUCHE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-27-00004 - 2026-10-27-AP-composition du
CDE 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00023
Arrêté du 29 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système
d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au
bénéfice du SAEPA Bray Sud
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
Sud
20
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /16 /2 /11 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /20 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /17 /1 /13 /1 /3 /22 /23
/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
/27 /28 /29/30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /34 /35 /37 /38 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /44 /42 /43 /45 /45 /44 /46 /45
/47 /2 /2 /48 /5 /9 □ /14 /22 □ /49 /50 /51 /52 /53 /51 /49 /53 /49 /54
/10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /4 /6 /12/10 /13 /9 /12/3 /7 /5 □ /55 □ /13 /56 /11 /2 /2 /48 /5 /9 □ /10 /2 /9 /57 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /13 □ /14 /22 □ /52 /49 □ /11 /19 /2/1 /13 □ /49 /53 /52 /50 □ /11 /22 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /11 /22 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /56 /11 /2 /5 /1 /4 /13 /3 □ /58 /59
/49 /52 /60 /61 /62 □ /14 /22 □ /4 /6 /14 /3 □ /14 /3 □ /13 /56 /3 /7 /19 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /12/3 /7 /5 □ /13 /3 □ /15 /63 /15 /5 /64 /12/3 □ /14 /56 /11 /15 /15 /11 /1/7 /1 /15 /15 /3 /12/3 /7 /5 □ /14 /3 □ /65 /66 /67 /21 /68 /47 /69 /61 /26 /68 /61 /24 /21 /47 /69 □ /10 /2 /1 /15
/11 /22 □ /70 /9 /7 /9 /57 /1 /4 /3 □ /14 /22 □ /18 /47 /26 /25 /47 □ /24 /2 /11 /63 □ /18 /22 /14 □
/58 /3 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /71 /1 /6 /7 □ /68 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /61 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/66 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /58 /9 /71 /1 /6 /7 □ /14 /56 /72 /6 /7 /7 /3 /22 /2
/66 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /56 /6 /2 /14 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /14 /22 □ /17 /9 /2 /1 /5 /3
/73 /28 /74 /75 □ /76 /77 /31 /78 /79 /80 /77 /81 /78 □ /82 /42 /83 /44 /41 /82 /83 /34 /38 /38 □ /76 /28 □ /34 /32 /84 /85 /78 /77 /74 □ /76 /28 □ /46 /44 □ /86 /28 /77 /84 □ /46 /87 /82/42 □ /31 /78 /74 /75 /80 /77 /81 /78 □ /88 □ /74 /75 □ /89 /31 /32 /80 /78 /79 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 □ /74 /90 /78 /84 /81 /77 /31 /32 /84 /84 /78 /29/78 /84 /80 □
/78 /80 □ /84 /32 /80 /75 /29/29/78 /84 /80 □ /76 /78 /85 □ /85 /32 /74 /85 /91 □ /74 /32 /31 /85 □ /76 /78 □ /74 /90 /28 /80 /77 /74 /77 /85 /75 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 /85 □ /92 /32/28 /78 /85 □ /76 /90 /30 /89 /28 /31 /75 /80 /77 /32 /84 □ /78 /84 □ /75 /93 /31 /77 /79 /28 /74 /80 /28 /31 /78 □ /94
/73 /28 /74 /78 □ /31 /95 /93 /74 /78 /29/78 /84 /80 □ /96 /97 /38 /98 □ /44 /45 /46 /87 /83 /46 /45 /44 /46 □ /76 /28 □ /89 /75 /31 /74 /78 /29/78 /84 /80 □ /78 /28 /31 /32 /89 /30 /78 /84□ /78 /80 □ /76 /28 □ /79 /32 /84 /85 /78 /77 /74 □ /76 /28 □ /44 /45 □ /86 /28 /77 /84 □ /44 /45 /46 /87 □ /79 /32 /84 /79 /78 /31 /84 /75 /84 /80 □
/74 /78 /85 □ /89 /32 /74 /74 /28 /75 /84 /80 /85 □ /32 /31 /93 /75 /84 /77 /99 /28 /78 /85 □ /89 /78 /31 /85 /77 /85 /80 /75 /84 /80 /85 □ /94
/73 /28 /74 /78 □ /79 /32 /76 /78 □ /76 /78 □ /74 /90 /78 /84 /81 /77 /31 /32 /84 /84 /78 /29/78 /84 /80 /91 □ /75 /31 /80 /77 /79 /74 /78 /85 □ /100 /101 /44 /46 /102 /43 /46 □ /88 □ /46 /46/91 □ /103 /101 /44 /46 /102 /43 /46 □ /88 □ /104 /42 /91 □ /100 /101 /46 /82 /46 /43 /46 □ /88 □ /105 /44 /91 □ /103 /101 /46 /82 /46 /43 /46 □ /88 □ /37 /101 /46 /82 /46 /43 /104 /41 /91 □ /78/80
/100 /101 □ /46 /41 /46 /43 /46 □ /88 □ /100 /101 /46 /41 /46 /43 /46 /44 □ /94
/73 /28 /74 /78 □ /76 /30 /79 /31 /78 /80 □ /84 /106 □ /44 /45 /45 /102 /43 /105 /41 /102 □ /76 /28 □ /44 /87 □ /75 /81 /31 /77 /74 □ /44 /45 /45 /102 □ /29/32 /76 /77 /107 /77 /30 □ /31 /78/74 /75 /80 /77 /107 □ /75 /28 /108 □ /89 /32 /28 /81 /32 /77 /31 /85 □ /76 /78 /85 □ /89 /31 /30 /107 /78 /80 /85 /91 □ /88 □ /74 /109 /32 /31 /93 /75 /84 /77 /85 /75 /80 /77 /32 /84
/78 /80 □ /88 □ /74 /90 /75 /79 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 /85 □ /85 /78 /31 /81 /77 /79 /78 /85 □ /76 /78 □ /74 /90 /110 /80 /75 /80 □ /76 /75 /84 /85 □ /74 /78 /85 □ /31 /30 /93 /77 /32/84 /85 □ /78 /80 □ /74 /78 /85 □ /76 /30 /89 /75 /31 /80 /78 /29/78 /84 /80 /85 □ /94
/73 /28 /74 /78 □ /76 /30 /79 /31 /78 /80 □ /76 /28 □ /111 /31 /30 /85 /77 /76 /78 /84 /80 □ /76 /78 □ /74 /75 □ /103 /30 /89 /28 /92 /74 /77 /99 /28 /78 □ /78 /84 □ /76 /75 /80 /78 □ /76/28 □ /46 /46 □ /86 /75 /84 /81 /77 /78 /31 □ /44 /45 /44 /105 □ /84 /32 /29/29/75 /84 /80 □ /112 /101 □ /113 /78 /75 /84 /43 /114 /78 /84 /32 /77 /80
/35 /100 /114 /38 /103 /115 /116 /27 /116 /91 □ /89 /31 /30 /107 /78 /80 □ /76 /78 □ /74 /75 □ /31 /30 /93 /77 /32 /84 □ /27 /32 /31 /29/75 /84 /76 /77 /78 /91 □ /89 /31 /30 /107 /78 /80 □ /76 /78□ /74 /75 □ /36 /78 /77 /84 /78 /43 /112 /75 /31 /77 /80 /77 /29/78 □ /94
/73 /28 /74 /90 /75 /31 /31 /117 /80 /30 □ /76 /28 □ /111 /31 /78 /29/77 /78 /31 □ /29/77 /84 /77 /85 /80 /31 /78 /91 □ /29/77 /84 /77 /85 /80 /31 /78 □ /76 /90 /110 /80 /75 /80 □ /78 /80 □/76 /28 □ /29/77 /84 /77 /85 /80 /31 /78 □ /76 /78 □ /74 /90 /116 /84 /80 /30 /31 /77 /78 /28 /31 □ /76 /28 □ /46 /41 □ /29/75 /31 /85 □ /44 /45 /44 /104
/89 /32 /31 /80 /75 /84 /80 □ /84 /32 /29/77 /84 /75 /80 /77 /32 /84 □ /76 /78 □ /112 /101 □ /100 /75 /28 /31 /78 /84 /80 □ /115 /38 /36 /36 /116 /38 /103 /91 □ /77 /84 /93 /30 /84 /77 /78 /28 /31□ /93 /30 /84 /30 /31 /75 /74 □ /76 /78 /85 □ /89 /32 /84 /80 /85 /91 □ /76 /78 /85 □ /78 /75 /28 /108 □ /78 /80 □ /76 /78 /85
/107 /32 /31 /117 /80 /85 /91 □ /78 /84 □ /99 /28 /75 /74 /77 /80 /30 □ /76 /78 □ /76 /77 /31 /78 /79 /80 /78 /28 /31 □ /76 /30 /89 /75 /31 /80 /78 /29/78 /84 /80 /75 /74 □ /76 /78 /85 □ /80/78 /31 /31 /77 /80 /32 /77 /31 /78 /85 □ /78 /80 □ /76 /78 □ /74 /75 □ /29/78 /31 □ /76 /78 □ /74 /75 □ /36 /78 /77 /84 /78 /43
/112 /75 /31 /77 /80 /77 /29/78 □ /94
/34 /77 /80 /30 □ /75 /76 /29/77 /84 /77 /85 /80 /31 /75 /80 /77 /81 /78 /91 □ /105 /82 □ /79 /32 /28 /31 /85 □ /34 /74 /78 /29/78 /84 /79 /78 /75 /28 /91
/114 /111 □ /41 /42 /45 /45 /46 /91 □ /41 /42 /45 /105 /44 □ /103 /118 /97 /38 /27 □ /34 /78 /76 /78 /108
/115 /30 /74 □ /40 □ /45 /44 □ /41 /42 □ /41 /82 □ /105 /44 □ /45 /45
/119 /80 /80 /89 /40 /83 /83 /120 /120 /120 /101 /85 /78 /77 /84 /78 /43 /29/75 /31 /77 /80 /77 /29/78 /101 /93 /32 /28 /81 /101 /107 /31 /46 □ /83 □ /46 /104
/121 /32 /31 /75 /77 /31 /78 /85 □ /76 /90 /32 /28 /81 /78 /31 /80 /28 /31 /78 □ /40 □ /82 /119 /105 /45 /43 /46 /44 /119 /45 /45 □ /83 □ /46 /105 /119 /105 /45 /43
/46 /42 /119 /105 /45 □ /96 /76 /28 □ /74 /28 /84 /76 /77 □ /75 /28 □ /86 /78 /28 /76 /77 /98
/82 /119 /105 /45 /43 /46 /44 /119 /45 /45 □ /83 □ /46 /105 /119 /105 /45 /43 /46 /42 /119 /45 /45 □ /96 /74 /78 □ /81 /78 /84 /76 /31 /78 /76 /77 /98
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
Sud
21
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /5 /6 /7 /8 □ /10 /5 /8 /11 /12 /13 /7 /14 /5 /4 /2 □ /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 □ /23 /1 □ /22 □ /14 /13 /7 /14 /24 /5 /12 □ /17 /20 /17 /18 □/10 /14 /5 /7 /4 /15 /7 □ /23 /8 /2 /8 /25 /4 /7 /26 /14 /15 □ /23 /12 □ /27 /26 /25 /15 /4 /7 /1 /5 /12 □ /28 □ /29 /30 □ /31 /4 /1 /5 /12 /15 /7
/32 /33 /34 /34 /35 /33 /36 /37 □ /23 /26 /5 /12 /13 /7 /12 /1 /5 □ /23 /8 /10 /4 /5 /7 /12 /38/12 /15 /7 /4 /2 □ /23 /12 /27 □ /7 /12 /5 /5 /26 /7 /14 /26 /5 /12 /27 □ /12 /7□ /23 /12 □ /2 /4 □ /38/12 /5 □ /23 /12 □ /2 /4 □ /34 /12 /26 /15 /12 /19 /29 /4 /5 /26 /7 /26 /38/12 □ /12 /15 □ /38/4 /7 /26 /39 /5 /12
/23 /40 /4 /13 /7 /26 /41 /26 /7 /8 /27 □ /42
/0 /1 /2 /4 □ /23 /8 /13 /26 /27 /26 /14 /15 □ /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /23 /1 □ /44 /43 □ /14 /13 /7 /14 /24 /5 /12 □ /17 /20 /17 /18 □ /10 /14 /5 /7 /4 /15 /7 □/27 /1 /24 /23 /8 /2 /8 /25 /4 /7 /26 /14 /15 □ /23 /12 □ /27 /26 /25 /15 /4 /7 /1 /5 /12 □ /12 /15 □ /38/4 /7 /26 /39 /5 /12
/23 /3 /4 /13 /7 /26 /41 /26 /7 /8 /27 □ /42
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /5 /6 /7 /8 □ /23 /1 □ /22 □ /46 /4 /15 /41 /26 /12 /5 □ /44 /47 /47 /22 □ /11 /26 /48 /4 /15 /7 □ /2 /12 /27 □ /10 /5 /12 /27 /13 /5 /26 /10 /7 /26 /14/15 /27 □ /7 /12 /13 /49 /15 /26 /50 /1 /12 /27 □ /4 /10 /10 /2 /26 /13 /4 /24 /2 /12 /27 □ /4 /1 /48 □ /8 /10 /4 /15 /23 /4 /25 /12 /27 □ /23 /12
/24 /14 /1 /12 /27 □ /27 /1 /5 □ /2 /12 /27 □ /27 /14 /2 /27 □ /4 /25 /5 /26 /13 /14 /2 /12 /27 □ /10 /5 /26 /27 □ /12 /15 □ /4 /10 /10 /2 /26 /13 /4 /7 /26 /14 /15 □ /23 /1□ /23 /8 /13 /5 /12 /7 □ /15 /16 □ /47 /51 /19 /44 /44 /43 /43 □ /23 /1 □ /22 □ /23 /8 /13 /12 /38/24 /5 /12 □ /44 /47 /47 /51 □ /5 /12 /2 /4 /7 /26 /11
/28 □ /2 /40 /8 /10 /4 /15 /23 /4 /25 /12 □ /23 /12 /27 □ /24 /14 /1 /12 /27 □ /26 /27 /27 /1 /12 /27 □ /23 /1 □ /7 /5 /4 /26 /7 /12 /38/12 /15 /7 □ /23 /12 /27 □ /12 /4 /1/48 □ /1 /27 /8 /12 /27 □ /42
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /5 /6 /7 /8 □ /38/26 /15 /26 /27 /7 /8 /5 /26 /12 /2 □ /23 /1 □ /17 /44 □ /46 /1 /26 /2 /2 /12 /7 □ /17 /20 /44 /21 □ /5 /12 /2 /4 /7 /26 /11 □ /4/1 /48 □ /27 /52 /27 /7 /39 /38/12 /27 □ /23 /3 /4 /27 /27 /4 /26 /15 /26 /27 /27 /12 /38/12 /15 /7 □ /13 /14 /2 /2 /12 /13 /7 /26 /11 □ /12 /7 □ /4 /1 /48
/26 /15 /27 /7 /4 /2 /2 /4 /7 /26 /14 /15 /27 □ /23 /3 /4 /27 /27 /4 /26 /15 /26 /27 /27 /12 /38/12 /15 /7 □ /15 /14 /15 □ /13 /14 /2 /2 /12 /13 /7 /26 /11 /37 □ /28 □ /2 /3 /12/48 /13 /12 /10 /7 /26 /14 /15 □ /23 /12 /27 □ /26 /15 /27 /7 /4 /2 /2 /4 /7 /26 /14 /15 /27 □ /23 /3 /4 /27 /27 /4 /26 /15 /26 /27 /27 /12 /38/12 /15 /7
/15 /14 /15 □ /13 /14 /2 /2 /12 /13 /7 /26 /11 □ /5 /12 /13 /12 /41 /4 /15 /7 □ /1 /15 /12 □ /13 /49 /4 /5 /25 /12 □ /24 /5 /1 /7 /12 □ /23 /12 □ /10 /14 /2 /2 /1 /7 /26 /14/15 □ /14 /5 /25 /4 /15 /26 /50 /1 /12 □ /26 /15 /11 /8 /5 /26 /12 /1 /5 /12 □ /14 /1 □ /8 /25 /4 /2 /12 □ /28 □ /44 /37 /17 □ /53 /25 □ /23 /12
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complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
Sud
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
Sud
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00023 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 12 avril 2019 autorisant le système d'assainissement de GOURNAY-EN-BRAY pris au bénéfice du SAEPA Bray
Sud
52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00024
Arrêté du 29 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le
système d'assainissement de LILLEBONNE pris au
bénéfice de Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
55
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /8 /9 /3 /10 /8 /11 □ /12 /2 /13 /12 /13 /14 /11 /10 /15 □ /4 /10 /16 □ /17/7 /12 /13 /4 /3 /11 /18 /16 □ /12 /10 □ /17/3 /16 /10 □ /10 /8 □ /19/1 /9 /15 /10 □ /12 /10 /16 □ /6 /13 /17/14 /13 /20 /8 /10 /16 □ /16 /3 □ /4 /13 □ /8 /7 /11 /10 □ /11 /10 /6 /21 /8 /3 /0 /1 /10
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
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/30 /39 /36 /24 /28 /31 /30 /28 /48 /38 /26 □ /30 /38 □ /42 /33 /22 /38 /26 □ /30 /38 □ /25 /28 □ /26 /27 /28 /27 /34 /33 /31 □ /30 /44 /36 /24 /22 /29 /28 /27 /34 /33 /31 □ /30 /38 □ /82/83 /82 /82 /51 /84 /85 /55 /55 /51 /57
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
58
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /0 /11 /12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /0 /15 /15 /14 /19 /14 /20 /12 /15 □ /16 /14 □ /15 /14 /11 /21 /22 /15
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
59
/0 /0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 □ /8 /9 □ /10 /5 /7 □ /11 /12 □ /13 /14 /11 /15 /7 □ /16 /14 /17 /8 /18 /19 /9 /20/9 /6 /13 /7 □ /7 /21 /10 /10 /9 /7 /7 /15 /22 /7 □/11 /6 /13 □ /17 /13 /17 □ /14 /17 /5 /8 /15 /7 /17 /7 /23 □ /9 /13 □ /24 /21 /9 □ /8 /5 □ /20/11 /25 /9 /6 /6 /9 □ /26 /9 /7 □ /14 /17 /7 /21 /8 /13 /5 /13 /7 □ /26/9 /7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
71
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
72
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
73
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
74
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
75
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
76
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
77
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
78
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
79
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
80
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00024 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 20 octobre 2023 autorisant le système d'assainissement de LILLEBONNE pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-29-00022
Arrêté du 29 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le
système d'assainissement de LUNERAY pris au
bénéfice de la Communauté de communes
Terroir de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /0 /11 /12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /0 /15 /15 /14 /19 /14 /20 /12 /15 □ /16 /14 □ /15 /14 /11 /21 /22 /15
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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/0 /0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 □ /8 /9 □ /10 /5 /7 □ /11 /12 □ /13 /14 /11 /15 /7 □ /16 /14 /17 /8 /18 /19 /9 /20/9 /6 /13 /7 □ /7 /21 /10 /10 /9 /7 /7 /15 /22 /7 □/11 /6 /13 □ /17 /13 /17 □ /14 /17 /5 /8 /15 /7 /17 /7 /23 □ /9 /13 □ /24 /21 /9 □ /8 /5 □ /20/11 /25 /9 /6 /6 /9 □ /26 /9 /7 □ /14 /17 /7 /21 /8 /13 /5 /13 /7 □ /26/9 /7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
109
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-29-00022 - Arrêté du 29 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant le système d'assainissement de LUNERAY pris au bénéfice de la Communauté
de communes Terroir de Caux
118
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00003
Arrêté du 30 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le
système d'assainissement de
PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
121
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /8 /9 /3 /10 /8 /11 □ /12 /2 /13 /12 /13 /14 /11 /10 /15 □ /4 /10 /16 □ /17/7 /12 /13 /4 /3 /11 /18 /16 □ /12 /10 □ /17/3 /16 /10 □ /10 /8 □ /19/1 /9 /15 /10 □ /12 /10 /16 □ /6 /13 /17/14 /13 /20 /8 /10 /16 □ /16 /3 □ /4 /13 □ /8 /7 /11 /10 □ /11 /10 /6 /21 /8 /3 /0 /1 /10
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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/74 /24 /29 /33 /37 /35 /30 /38 □ /33 /22 □ /43 /28 /34 /27 □ /24 /29 /33 /37 /36 /30 /38 /29 /41 □ /30 /28 /31 /26 □ /22 /31 □ /30 /36 /25 /28 /34 □ /30 /38 □ /26 /34 /71 □ /32/33 /34/26 □ /28 /24 /29 /35 /26 □ /37 /33 /31 /31 /28 /34 /26 /26 /28 /31 /37 /38 □ /30 /22 □ /30 /36 /24 /28 /26 /26 /38 /32/38 /31 /27 □ /30 /38
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/30 /28 /31 /26 □ /25 /38 /26 □ /26 /33 /25 /26 □ /26 /22 /29 □ /25 /38 /26 /49 /22 /38 /25 /26 □ /25 /38 /26 □ /42 /33 /22 /38 /26 □ /33 /31 /27 □ /36 /27 /36 □ /36 /24 /28 /31 /30 /22/38 /26 □ /28 /22 □ /37 /33 /22 /29 /26 □ /30 /38 /26 □ /37 /34 /31 /49 □ /28 /31 /31 /36 /38 /26 □ /24 /28 /26 /26 /36 /38 /26 /41 □ /28 /22 /71
/24 /33 /34 /31 /27 /26 □ /30 /38 □ /29 /36 /43 /36 /29 /38 /31 /37 /38 /41 □ /29 /38 /24 /29 /36 /26 /38 /31 /27 /28 /27 /34 /43 /26 □ /30 /38 □ /37 /47 /28 /49 /22 /38 □ /80 /33 /31 /38 □/47 /33 /32/33 /48 /35 /31 /38 /41 □ /30 /38 □ /24 /28 /29 /37 /38 /25 /25 /38 /26 □ /28 /40 /28 /31 /27 □ /43 /28 /34 /27 □ /25 /39 /33 /42 /81 /38 /27
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /0 /11 /12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /0 /15 /15 /14 /19 /14 /20 /12 /15 □ /16 /14 □ /15 /14 /11 /21 /22 /15
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/36 /29 □ /48 /41 /39 /28 /30 /30 /32 /44/32 /29 /45 □ /48 /32 /30 □ /30 /32 /36 /37 /31 /30 □ /43 /37 /30 /41 /30 □ /32 /29 □ /28 /29 /29 /32 /51 /32 □ /52 /47 □ /31 /32 □ /53 /41 /29/41 /54 /37 /33 /37 /28 /37 /40 /32 □ /48 /32 □ /31 /49 /28 /36 /45 /34 /40 /37 /30 /28 /45 /37 /34 /29 □ /30 /36 /30 /39 /32 /29 /48 □ /31 /28 □ /43 /28 /31 /34 /40 /37 /30 /28 /45 /37 /34 /29
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
125
/0 /0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 □ /8 /9 □ /10 /5 /7 □ /11 /12 □ /13 /14 /11 /15 /7 □ /16 /14 /17 /8 /18 /19 /9 /20/9 /6 /13 /7 □ /7 /21 /10 /10 /9 /7 /7 /15 /22 /7 □/11 /6 /13 □ /17 /13 /17 □ /14 /17 /5 /8 /15 /7 /17 /7 /23 □ /9 /13 □ /24 /21 /9 □ /8 /5 □ /20/11 /25 /9 /6 /6 /9 □ /26 /9 /7 □ /14 /17 /7 /21 /8 /13 /5 /13 /7 □ /26/9 /7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
140
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
141
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
144
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
146
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 11 décembre 2015 autorisant le système d'assainissement de PORT-JEROME-SUR-SEINE pris au bénéfice de
Caux Seine Agglo
151
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-28-00024
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des
Vieux à Quevillon
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-28-00024 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à Quevillon
152
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28/10/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à Quevillon
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur le Maire de la commune de Quevillon en date du 28
septembre 2026, relative à une autorisation d'abattage de soixante huit arbres (en majorité des
frênes) dans un alignement situé chaussée des Vieux à Quevillon.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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153
que la demande porte sur l'abattage de soixante huit arbres (en major ité des frênes) dont la
faible résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbre s avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Maire de la commune de Quevillon est autorisé à abattre le s arbres identifiés
dans le dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement
avant le 1er mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, le remplacement des arbres abatt us par de jeunes
plantations d'arbres d'essences locales sera assuré.
Les modalités de réalisation de cette compensation seront définies da ns le cadre de la procédure
d'autorisation spéciale au titre du site classé après consultation de l'Architecte des Bâtiments de France
et du bureau des Paysages et des Sites de la DREAL Normandie.
Le directeur départemental des territoires et de la mer procédera à la validation sur la base de cet avis.
Article 3 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l' application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche inte rrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
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154
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendan t un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Quevillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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mer de la Seine-Maritime
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Oissel_installation parc photovoltaïque_Oissel
Energies_APS 21-10-2026
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photovoltaïque_Oissel Energies_APS 21-10-2026 156
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des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
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Mél : matthieu.honore @ seine-maritime.gouv.fr
Dossier Dosep n° 0100039459
Arrêté du 21 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune d'Oissel (76)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de demande de modification de déclaration au titre de la loi sur l 'eau, reçu par le
bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale de s territoires et de la
mer de la Seine-Maritime en date du 6 août 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
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Vu le courrier électronique en date du 15 octobre 2026 adressé au pé titionnaire selon le principe du
contradictoire ;
Vu Le retour sans observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 oct obre 2026 ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet porte sur la création d'un parc photovoltaïque d'une surfa ce de 10,1 hectares sur la
commune d'Oissel (localisation présentée à l'annexe 1) ;
- que le projet prend place dans une ancienne carrière d'extraction de matériaux ayant servi de
zone de dépôt de déchets ;
- que le terrain présente des zones polluées, notamment par des hydrocarbures, métaux et
déchets ménagers ;
- que le pétitionnaire a adapté et modifié les ouvrages de gestion pluviale du projet afin de ne pas
réaliser d'infiltration dans les zones présentant des pollutions ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R AT I O N
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à OISSEL ENERGIES SAS, demeurant 213 cours Victor Hugo, 33323 BEGLES CEDEX, de
sa déclaration et des modifications en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Création d'un parc photovoltaïque sur la commune d'Oissel
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubri
que
Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
surface totale : 14 ha
(projet : 10,1 ha
bassin versant amont : 3,9 ha)
L'arrêté du 14 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune d'Oissel (76) est
abrogé.
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 – Prescriptions spécifiques
Article 3.1 – Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales en infiltration est réalisée uniquement dans les zones les moins impactées
par la pollution des sols, c'est-à-dire en dehors des zones de sols impactés par des hydrocarbures (HCT
et/ou HAP) et reportées en rouge sur le plan présenté en annex e 3. Le plan de masse des ouvrages de
gestion est présenté en annexe 2.
Les ouvrages listés ci-après sont installés en amont du parc photovolta ïque et permettent de gérer les
écoulements issus du bassin versant amont de 3,9 hectares :
Ouvrage de gestion des
eaux pluviales du bassin
versant amont
Type Volume (mètres cubes) Exutoire
OUV_03 Ouvrage d'infiltration 172 Surverse vers OUV_04a
OUV_04a Ouvrage d'infiltration
410 Surverse vers OUV_05b
OUV_04b Noue étanche
OUV_05a Ouvrage d'infiltration 63 Surverse vers OUV_01a
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Ouvrage de gestion des
eaux pluviales du bassin
versant amont
Type Volume (mètres cubes) Exutoire
OUV_05b Noue étanche
OUV_06 Ouvrage d'infiltration 105 Surverse vers sous-bassin versant n°2
Les ouvrages listés ci-après permettent de gérer les eaux pluviales du projet :
Ouvrage de gestion des
eaux pluviales du projet Type Volume (mètres cubes) Exutoire
OUV_01a Noue d'infiltration
1300
Infiltration dans le sol
(OUV_01a et OUV_01d)OUV_01b Noue étanche
OUV_01c Ouvrage étanche Infiltration dans le sol
(OUV_01d)OUV_01d Ouvrage d'infiltration
OUV_02-2 Ouvrage d'infiltration 390 Infiltration dans le sol(OUV_02a)
Article 3.2 – gestion pluviale dans les zones polluées
Dans les zones présentant des sols pollués impactés par des hydrocarbures (HCT et/ou HAP) et
reportées en rouge sur le plan présenté en annexe 3, et da ns un tampon de 15 mètres autour de ces
zones, la réalisation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales n'est pas permise.
Dans les ouvrages concernés par ces zones de pollution, le pétitionna ire met en place en fond de
bassin, au droit de ces zones, une couche de matériau présentant une vitesse de perméabilité
inférieure à 1 * 10-8 mètres par seconde, et présentant une pente dirigée vers la zone d'infiltration.
En dehors de ces zones de pollution par des Hydrocarbures (HCT et/ou HAP) et reportées en rouge sur
le plan présenté en Annexe 3, la réalisation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales est permise.
Article 3.3 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion de s eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
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• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.1.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvra ges de gestion des eaux pluviales, un
traitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.
Article 3.4 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en cha rge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 − travaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvrages
provisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux supe rficielles est normalement assuré
pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les
terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses , à défaut toutes les mesures sont
prises afin de limiter le transfert de matière en suspension à l'aval direct des travaux, à une
concentration n'excédant pas 60 mg/l.
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltr ation des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation répétée et le stationnement prolongé d'engins lourds pouvant générer
des phénomènes importants de tassement sur cette zone est interdite.
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour
permettre une revégétalisation rapide des terrains.
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site. En cas
d'opérations de remplissage d'engins sur le site, une aire de remplissage adaptée et étanche est
aménagée.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activit és ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées , avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d'Oissel, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Interne t de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 12 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le mair e de la commune d'Oissel, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-M aritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 – localisation
OISSE 2024 01 29 DLSE Parc PV OISSEL 30112023 VF complete .pdf
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Annexe 2 – Sous-bassins versants du projet
OISSE 2024 01 29 DLSE Parc PV OISSEL 30112023 VF complete .pdf
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Annexe 3 – zones de sols pollués et localisation des ouvrages de gestion
OISSE 2024 01 29 DLSE Parc PV OISSEL 30112023 VF complete .pdf
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Annexe 4 – plan de masse de la gestion pluviale
OISSE 2024 06 04_Complements DDTM_DLE OISSEL PV_VF.pdf
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-20-00004
Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 -
Aménagement de la bretelle de sortie Nansen
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-20-00004 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 -
Aménagement de la bretelle de sortie Nansen 169
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-20-00004 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 -
Aménagement de la bretelle de sortie Nansen 170
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Aménagement de la bretelle de sortie Nansen 171
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-27-00003
Arrêté temporaire prorogatif n°2 - RN28 -
Travaux de réalisation d'un ouvrage pour le
franchissement de la RN28 PR 07+185 -
commune d'Isneauville.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-27-00003 - Arrêté temporaire prorogatif n°2 - RN28 - Travaux de
réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 PR 07+185 - commune d'Isneauville. 172
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-27-00003 - Arrêté temporaire prorogatif n°2 - RN28 - Travaux de
réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 PR 07+185 - commune d'Isneauville. 173
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réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 PR 07+185 - commune d'Isneauville. 174
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-28-00007
Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du
Bois du Coudroy Sens Rouen vers Abbeville
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-28-00007 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du Bois
du Coudroy Sens Rouen vers Abbeville 175
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-28-00007 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du Bois
du Coudroy Sens Rouen vers Abbeville 176
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-28-00007 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du Bois
du Coudroy Sens Rouen vers Abbeville 177
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du Coudroy Sens Rouen vers Abbeville 178
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-10-28-00013
Décision n°2026-104- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
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La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026-104 du 28 octobre 2026
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1 996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur comme rce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmoni sée de quotas d'émission à
titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 por tant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/C E du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
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n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 180
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 181
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Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'org anisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauv ages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice
régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pa scal HENRY, directeur
régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de
la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des r isques et de la ministre du
logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de madame
Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la b iodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature en date du 9 oct obre 2026 nommant monsieur Nicolas
SORNIN-PETIT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de
la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement de
Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organ isation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 182
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DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées
ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des
réseaux et examens au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d'inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
8. Mines, carrières, climat, air et et énergie (production, distribution et transport, stockage et
utilisation)
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de f ixation du montant
d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour
la protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d' installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classé es pour la
protection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 183
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 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régiona l et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de
la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les
tribunaux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des éq uipements à risques et des réseaux et
examens au cas par cas :
1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de
déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des
demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9,
R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R. 181-4 à R. 181-12 et R. 181-16 à R. 181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
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n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 184
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◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37 -11
du code de l'environnement].
1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des
responsables d'appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et
de transport ou de distribution de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport
d'hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des partie s
législatives et réglementaire code de
l'environnement et l'ensemble de leurs arrêtés
d'application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, d es
agents chargés de la surveillance des canalisations
de transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières de s
responsables d'appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.
- Installations intérieures de gaz
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 185
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1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L. 122-1-IV du code de l'environnement
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés
de décision après examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents
correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
- Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages ;
- Article L. 171-8 du code de l'environnement
3. Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
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n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 186
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4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1-  Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des
deux dérogations suivantes : - le plan de régulation
d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ; - Arrêté du 19 février 2007
modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées
4-2- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
4-3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre
des espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47
du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
6. Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7. Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ; -
Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
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8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et
utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
8-2 Stockage souterrain de gaz.
8-3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue
de l'établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
- Article R.443-4 du code de l'énergie
8-4 Production, distribution et transport d'électricité :
Actes relatifs à l'instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique et des demandes
d'approbation de projets d'ouvrages relatif au réseau
d'électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles
du réseau de transport d'électricité effectués par le
gestionnaire du réseau.
 Articles R323-1 et suivants du Code de
l'énergie
9. Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321. 15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
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10. Surveillance et contrôle des déchets
Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.

11. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
 Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12. Risques naturels
12.1- Transmission de modifications de cartes
 Correspondances sur l'interprétation des cartes
informatiques relatives aux les risques naturels ;
 Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
12.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement des
atlas des zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 189
11/15
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionn és, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2 de
la présente décision :
Direction 
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Nicolas SORNIN-PETIT
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD) 
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Tous actes domaines
6- Interruptions de travaux
8.4- Production, distribution et transport
d'électricité
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines
8.4- Production, distribution et transport d'électricité
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 190
12/15
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE,
sécurité des équipements à risques et des réseaux,
contrôle des produits chimiques et examens au cas
par
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
8.1, 8.2 et 8.3- Mines carrières et énergie
10- Surveillance et contrôle des déchets
12- Risques naturels
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE,
sécurité des équipements à risques et des réseaux,
contrôle des produits chimiques et examens au cas
par cas
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à
pression de la zone ouest
Tous actes domaines
1.2- Appareils à pression de vapeur ou de gaz
1.3- Canalisations de transport
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l'unité ressources
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE,
sécurité des équipements à risques et des réseaux,
contrôle des produits chimiques et examens au cas
par
10- Surveillance et contrôle des déchets
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
12.1- Risques naturels : transmission de
modifications de cartes
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et
biodiversité
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4- Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 191
13/15
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des
espaces naturels terrestress
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité
aires protégées
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de
données
Tous actes domaines
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation
régionale et de l'intégration environnementale
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.1- Espèces protégées
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
Tous actes domaine
8.1- Mines carrières et énergie
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines
4.1- Espèces protégées
7- Gestion forestière
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 192
14/15
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine
9 - Contrôles des véhicules routiers
Unité départementale du Havre (UDLH)
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'unité départementale du Havre
(UDLH)
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice de
l'équipe raffinage et pétrochimie de l'UDLH
Mme Juliette SIERAK ,
Coordonnatrice de l'équipe territoriale de
l'UDLH
Tous actes domaine
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE,
sécurité des équipements à risques et des réseaux,
contrôle des produits chimiques et examens au cas
par cas
Unité départementale Rouen Dieppe (UDRD)
M. Christophe HUART
Chef de l'unité départementale Rouen Dieppe
M. Bruno CHARPENTIER
Coordonnateur de l'équipe risques, adjoint au
chef de l'UDRD
Tous actes domaine
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE,
sécurité des équipements à risques et des réseaux,
contrôle des produits chimiques et examens au cas
par cas
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 193
15/15
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental dans le département de la Seine-Maritime est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime, et sera opposable aux tiers le lendemain de sa publication.
Rouen, le 28/10/2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-28-00013 - Décision
n°2026-104- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 194
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00106
arrêté préfectoral adjoint honoraire Alain
CANAC - commune de YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00106 - arrêté préfectoral adjoint honoraire Alain CANAC - commune de
YVETOT 195
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00106 - arrêté préfectoral adjoint honoraire Alain CANAC - commune de
YVETOT 196
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00105
arrêté préfectoral adjointe honoraire Francoise
LACAILLE-LAINE - commune de BIHOREL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00105 - arrêté préfectoral adjointe honoraire Francoise LACAILLE-LAINE -
commune de BIHOREL 197
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00105 - arrêté préfectoral adjointe honoraire Francoise LACAILLE-LAINE -
commune de BIHOREL 198
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00018
arrêté préfectoral adjointe honoraire Michèle
GUEROUT - Notre Dame de Bondeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00018 - arrêté préfectoral adjointe honoraire Michèle GUEROUT - Notre
Dame de Bondeville 199
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00018 - arrêté préfectoral adjointe honoraire Michèle GUEROUT - Notre
Dame de Bondeville 200
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00107
arrêté préfectoral d'adjoint honoraire
Jean-Claude BENOIT - commune de Vieux Rouen
sur Bresle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00107 - arrêté préfectoral d'adjoint honoraire Jean-Claude BENOIT -
commune de Vieux Rouen sur Bresle 201
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00107 - arrêté préfectoral d'adjoint honoraire Jean-Claude BENOIT -
commune de Vieux Rouen sur Bresle 202
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00019
arrêté préfectoral maire honoraire Huguette
LESAUVAGE - commune de Angerville Bailleul
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00019 - arrêté préfectoral maire honoraire Huguette LESAUVAGE -
commune de Angerville Bailleul 203
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00019 - arrêté préfectoral maire honoraire Huguette LESAUVAGE -
commune de Angerville Bailleul 204
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00020
arrêté préfectoral maire honoraire Jean-Marie
BEAURAIN - commune de St Ouen sous Bailly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00020 - arrêté préfectoral maire honoraire Jean-Marie BEAURAIN -
commune de St Ouen sous Bailly 205
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00020 - arrêté préfectoral maire honoraire Jean-Marie BEAURAIN -
commune de St Ouen sous Bailly 206
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00021
arrêté préfectoral maire honoraire Yannick
MOUICHE - commune de Ecretteville sur mer
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00021 - arrêté préfectoral maire honoraire Yannick MOUICHE - commune
de Ecretteville sur mer 207
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00021 - arrêté préfectoral maire honoraire Yannick MOUICHE - commune
de Ecretteville sur mer 208
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-27-00002
Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport, la cession et l'abandon
de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département de la Seine-Maritime du 1er au 30
novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-27-00002 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 novembre
2026
209
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-27-00002 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 novembre
2026
210
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-27-00002 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 novembre
2026
211
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-27-00002 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 novembre
2026
212
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-27-00002 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 novembre
2026
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-27-00002 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 novembre
2026
214
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-29-00007
2026-10-02-Délibération
n°01-09-2026-Mouvement au sein du CA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-29-00007 - 2026-10-02-Délibération n°01-09-2026-Mouvement au sein du CA 215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-29-00007 - 2026-10-02-Délibération n°01-09-2026-Mouvement au sein du CA 216
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-29-00007 - 2026-10-02-Délibération n°01-09-2026-Mouvement au sein du CA 217
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00016
Arrêté du 28 octobre 2026 portant composition
du conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00016 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 218
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Rouen en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00016 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 219
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Matthieu DE MONTCHALIN Elisabeth ALAZARD
Zohra AMIMI
Mohamed BERBRA Clémentine LE DUEY
Dorian JUSTIN
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nadine BIENFAIT-LOISEL Christine NOYANT
Jean-François JACQUET
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Cédric LARGILLET Natacha LEMOINE
Laetitia IRATNI
Sandrine GABTENI Jamila DJOUBRI
Thierry LARCHEVEQUE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Vincent HAMELIN Anne-Laure DUMONTIER
Sandra BORDIN
Guillaume LAROSE Aliette CARON
Jacques GRANDIN
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des
agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00016 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 220
3/3
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00016 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 221
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00015
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de
Fécamp en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00015 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 222
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Fécamp en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00015 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 223
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Denise POULAIN Stéphanie MARICAL
Brigitte SOENEN
François HAUCHARD Florence HAUGUEL
Dominique TESSIER
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Eric BURGUIEU Xavier DUPOUY
Céline MESNARD
Stéphane MONTEFIORE Nathalie GASTON
Vacant
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sylvie DUVAL Alain LANGLOIS
Clément MARAIS
Sébastien ELISABETH Céline MAGNAN
Michaël VICTOR JEAN BAPTISTE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Valérie CERVANTES
Nathalie AUGER
Ingrid MILLET
Ruddy HELLIO
Sylvie CONSTANTIN
Alexandra DESCHAMPS
Virginie MOL
Laëtitia VIEVARD
Nina BRIKI
Patricia CRAQUELIN
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Fécamp, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation
plénière est abrogé.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00015 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 224
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de Fécamp ainsi que le président du
conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00015 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 225
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00019
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de
Grand-Quevilly en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00019 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 226
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section «administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Grand-Quevilly en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-
Quevilly en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux
représentants de l'administration et de deux représentants du personnel par catégories.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00019 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 227
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation
plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Corinne MAILLET Isabelle BERENGER
Loïc DUBREIL
Carol DUBOIS Barbara GUILLEMIN
Karim TERNATI
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Virginie DAVID SEVENO Élodie LANDERNEAU
Hervé LESCURE
Stéphanie REUILLARD Mathieu MARC
Sandrine AMY
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
David DESCHAMPS Nicolas OLEISINSKI
Zélia BERTRAND
Sandrine PIETON LECOMTE Honorine DUPUIS
Isabelle JOURDAINNE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sylvie DIEPPOIS Laure LEVANNIER
Anna RAGEL
Sarah LEMERY Christine LEROUX
Isabelle GUILLOT
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Grand-Quevilly, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de Grand-Quevilly ainsi que le
président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00019 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 228
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00017
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00017 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière 229
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Saint-Étienne-du-Rouvray en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray en formation
plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00017 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière 230
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-
Étienne-du-Rouvray en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de
deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray en
formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Anne-Emilie RAVACHE Murielle MOUR
Didier QUINT
Nicole AUVRAY Catherine OLIVIER
Grégory LECONTE
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray en formation
plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Martine THOMAS Matthieu CHARLIONET
Catherine DISLOQUET-WONG
Christine RAILLOT Laurent PINOT
Marie-Blandine COUETTE
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jean-Christophe VAUDRY Stéphanie GIARD
Christophe DALIBERT
Nathalie LEUILLER Salah CHETIH
Sandrine BOUILLETTE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Guillaume COUDRAY Kevin ROUSSEL
Anne LEBREUILLY
Samuel MARTIN Frédéric HARLEE
Florian FRESNAYE
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray ainsi que
le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00017 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière 231
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00018
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de
Sotteville-lès-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00018 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen 232
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de
Sotteville-lès-Rouen en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de
deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00018 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen 233
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation
plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Niswat ABDOURAZAKOU Pascale PETIT
Hervé DEMORGNY
Laurent CASSARD Cécile FRERET
Stéphane FERRAND
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation
plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sakina HOTKA BELFORT Aurélien BEHENGARAY
Christelle CHAUSSAT
Élodie CHAZOT née CAMBON Eric CAZAILLON
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Emilie GROSSIERE Catherine RONDEAU
Christophe ROTUNNO
Nicolas BAVIERE Carole RIHOUAY
Dominique THOUMIRE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Isabelle BUREL Jean-François CABOT
Béatrice SCHMID
Claudine AURELIEN Céline ROQUIER
Elodie LECOURT
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Sotteville-lès-Rouen , en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune de Sotteville-lès-
Rouen ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00018 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen 234
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00020
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la métropole
Rouen Normandie en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00020 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 235
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole
Rouen Normandie en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen
Normandie en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux
représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00020 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 236
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation
plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Laurence RENOU Hugo LANGLOIS
Tiphaine BERTHELOT
Alexis RAGACHE Sophie BOUQUIAUX
Baptiste BOULAND
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Christian LECLERC Béatrice LEPETITCORPS
Blandine HOLLAND
Katia CARDINAL Hélène BOUFFY
Serge MARTIN DESGRANGES
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Boris HUIGNARD Fanny MOBAS-MANGANE
Jérôme VALLANT
Vincent DUCHEMIN Fabienne VARIN
Coralie POULINGUE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Ludovic LEVILLAIN Céline HERAMBERT
Karim LATRECHE
Séverine MARTINE-FRILOUX Fairouz KRIM
Fabien PAUGAM
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
métropole Rouen Normandie, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen
Normandie ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00020 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 237
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00021
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil régional
de Normandie pour le département de la
Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00021 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime
en formation plénière
238
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la
Seine-Maritime en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de
Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation plénière est composé des
membres de la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deux
représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00021 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime
en formation plénière
239
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département
de la Seine-Maritime en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sabrina GOULAY Bénédicte MARTIN
Pierre-Emmanuel HAUTOT
Agnès LALOI Jean-François BLOC
Eric HERBET
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la
Seine-Maritime en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sofia ASSOUHED NAKOUBI Cyrille LAMISSE
Magali RAVEL
Stéphane MAZURAIS Guillaume HENIN
Brigitte MERAY
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Ludovic ALLAIS Stéphane YAÏCI
Audrey GUICHET
Fabien LUCAS Benjamin LEPRETTRE
Valérie VERDURE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Delphine POULLAIN Céline JOUEN
Cécile MAUGER
Alain ANGOT Thomas CALU
Cécile BUSTIN
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par
le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation
par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-
Maritime en formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil régional de Normandie
ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00021 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime
en formation plénière
240
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00023
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00023 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
241
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant composition du conseil médical des sapeurs-
pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00023 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
242
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale des sapeurs-pompiers
professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nicolas BERTRAND Chantal COTTEREAU
Julien DEMAZURE
Pierrette CANU Patricia RENOU
Hervé GUERARD
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
François SCHERZER Hervé COLIBERT
Julien HURE
Julien JOANNON Luc TACONNET
Vincent HELLO
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Florian FOURNIER Arnaud VIOGNE
Anthony DUBUISSON
Yannick FAIVRE Quentin ANDRIEU
Cyril DUPRE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Frédéric POUVREAU Bertrand BOCLET
Steven ODOUARD
Sébastien FILLIETTE Arnaud DUVAL
Mathieu GIBASSIER
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime , en formation plénière, est assuré par le
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par
la collectivité.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00023 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
243
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant composition du conseil médical des sapeurs-
pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil d'administration ainsi
que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00023 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
244
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00022
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service
départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
245
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de
l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à
la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant composition du conseil médical des sapeurs-
pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
246
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale des sapeurs-pompiers
volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière est composé du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours,
président, de deux médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, de deux élus du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours ayant voix délibérative, des deux représentants des sapeurs-pompiers
volontaires élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et
assistant au conseil d'administration.
Article 2 : Est désigné en qualité de président, membre du conseil médical des sapeurs-pompiers
volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière :
Titulaire Suppléant
Monsieur Benoit FROMENTIN ou son représentant
Médecin-chef du SSSM du Sdis 76
Médecin de classe exceptionnelle
/
Article 3 : Sont désignés, membres du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière, deux médecins
siégeant à la formation restreinte du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de
la Seine-Maritime.
Article 4 : Sont désignés en qualité de représentant du conseil d'administration du service d'incendie
et de secours, membres du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière :
Titulaires Suppléants
Monsieur Nicolas BERTRAND Madame Dominique TESSIER
Madame Claire GUEROULT-SACHOT
Madame Pierrette CANU Madame Louisa COUPPEY
Monsieur Julien DEMAZURE
Article 5 : Sont désignées en qualité de représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la
commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil
d'administration, membres du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière :
Titulaires Suppléants
Capitaine Nicolas VACLE Capitaine Damien LAINE
Lieutenant 1ère classe Mickaël FOURNIER
Adjudant-chef Johnny POISSON Adjudant-Chef Baudouin CANU
Adjudant-chef Stéphane LEFRANCOIS
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
247
Article 6 : Le secrétariat du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant composition du conseil médical des sapeurs-
pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière est abrogé.
Ar ticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ainsi que le président du conseil
médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00022 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
248
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-10-23-00011
Arrêté portant mise à l'abri de la population
concernée par le périmètre de sécurité d'un
rayon de 950 mètres sur le territoire de la
commune de PETIT-CAUX,
commune déléguée de BRACQUEMONT, en vue
d'une opération de déminage
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-10-23-00011 - Arrêté portant mise à l'abri de la population concernée par le
périmètre de sécurité d'un rayon de 950 mètres sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX,
commune déléguée de BRACQUEMONT, en vue d'une opération de déminage
249
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-10-23-00011 - Arrêté portant mise à l'abri de la population concernée par le
périmètre de sécurité d'un rayon de 950 mètres sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX,
commune déléguée de BRACQUEMONT, en vue d'une opération de déminage
250
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-10-23-00011 - Arrêté portant mise à l'abri de la population concernée par le
périmètre de sécurité d'un rayon de 950 mètres sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX,
commune déléguée de BRACQUEMONT, en vue d'une opération de déminage
251
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-10-23-00011 - Arrêté portant mise à l'abri de la population concernée par le
périmètre de sécurité d'un rayon de 950 mètres sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX,
commune déléguée de BRACQUEMONT, en vue d'une opération de déminage
252
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-10-13-00011
20261013-Arrêté renouvellement PFG Forges les
Eaux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-13-00011 - 20261013-Arrêté renouvellement PFG Forges les Eaux 253
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 13 octobre 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'é tablissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – MARBRERIE JOLY » à Forges-les-Eaux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Diepp e –
Madame BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 modifié le 10 octobre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0027 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 924 00 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 74 route de Neufchâtel – 76440 FORGES-LES-EAUX exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES – MARBRERIE JOLY » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
1/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-13-00011 - 20261013-Arrêté renouvellement PFG Forges les Eaux 254
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 inf ormant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL France 3, de sort e que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanter re sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 25 septembre 2026 complétée en dernier lieu le 28 septembre 2026 de
Monsieur David ROSER, directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du
1ᵉʳ juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David R OSER en date
du 9 septembre 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ CLASSE V
immatriculé FB-165-ZM ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO
immatriculé ED-519-PX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO
immatriculé HK-994-VP ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située 56 rue de Neufchâtel – 76440 FORGES-LES-EAUX ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de c onservation en date
du 27 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT le premier alinéa de l'article R. 2223-62 du CGCT disposant que « lorsque les
conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies p ar la régie, l'entreprise, l'association
ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
2 / 4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-13-00011 - 20261013-Arrêté renouvellement PFG Forges les Eaux 255
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES – MARBRERIE JOLY » sis 74 route de Neu fchâtel – 76440 FORGES-LES-EAUX,
exploité par Monsieur David ROSER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessa ires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0151.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à c ompter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au béné ficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-tr aitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en biè re doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
3 / 4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-13-00011 - 20261013-Arrêté renouvellement PFG Forges les Eaux 256
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois a vant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une dur ée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L . 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Madame la Maire de Forges-les-Eaux (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-13-00011 - 20261013-Arrêté renouvellement PFG Forges les Eaux 257
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-10-23-00015
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris Saint Germain dans le cadre
de la rencontre de la 9e journée du championnat
de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 30 octobre
2026 à 19h
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-10-23-00015 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain dans
le cadre de la rencontre de la 9e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 30 octobre 2026 à 19h
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Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain dans le cadre de la
rencontre de la 9e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au
Havre Athletic Club (HAC) le 30 octobre 2026 à 19h
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 ;
Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. JeanBe noît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Els a PEPIN sous-
préfète du Havre ;
Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signatur e à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète
du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du P aris Saint Germain (PSG) au
Stade CMA-CGM Océane du Havre le 30 octobre 2026 à 19 h ;
Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux impor tant de spectateurs avec 24 000
personnes attendues au Stade CMA-CGM Océane du Havre ;
Considérant la venue pour ce match de près de 1 000 supporters du PSG dont environ 500
supporters ultras, se déplaçant en bus ;
CS20032 – 76600 LE HAVRE
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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le cadre de la rencontre de la 9e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 30 octobre 2026 à 19h
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Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lut te contre le Hooliganisme, au
niveau 1 ce qui correspond à un « flux important et inhabituel de supporters ou
spectateurs » ;
Considérant que le 23 novembre 2018, lors du match opposant le Par is FC au Havre Athletic Club,
des supporters Ultras indépendants du PSG s'étaient rendus à proximité du parcage des
supporters havrais pour en découdre avec eux et leur avaient dérobé une bâche ;
Considérant que le 16 septembre 2023, à l'occasion de la rencontr e Havre Athletic Club – PSG (U19),
la centaine d'Ultras parisiens qui se sont déplacés n'ont pas respecté le point de rendez-
vous qui leur avait été prescrit lors de la réunion de sécurité et se s ont rendus dans un
bar du centre-ville du Havre afin d'en découdre avec des supporters havrais ;
Considérant que le 3 décembre 2023, à l'occasion de la rencontre Havre Athletic Club – PSG,
soixante-dix membres du groupe indépendant de supporters Ultras du PSG « La
Gangrène » qui étaient installés dans la tribune Est du stade CMA-C GM Océane ont
déployé une banderole provocante au cours de la première mi-temps ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en n ombre important, ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-
mêmes ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'e st aucunement garanti à
la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et
notamment celles des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à
la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemb le du territoire
national ;
Considérant que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de suppor ters des deux équipes afin d'éviter
tout affrontement violent ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords du
Stade CMA-CGM Océane et plus largement dans la ville basse du Havre , de personnes
se prévalant de la qualité de supporters du PSG ou connues comme éta nt supporters
de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 30 octobre 2026 , comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la
liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qu alité des supporters du
PSG ;
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le cadre de la rencontre de la 9e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 30 octobre 2026 à 19h
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Sur proposition de madame la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1 er : Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint
Germain (PSG) ou se comportant comme tel, du vendredi 30 octobre 2026 - 9h au dimanche 1er
novembre 2026 - 9h, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ens emble du territoire de la
« Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Fa ure, du 329 e, Salvador Allende,
Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue du Général Fe rrié d'Aplemont conformément au plan
figurant en annexe I du présent arrêté, ainsi que les zones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et
Océane à Gonfreville-L'Orcher.
Il est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du PSG ou connue
comme étant supporter de ce club ou portant des vêtements du PSG d' être présente dans les autres
tribunes que la tribune visiteurs au sein du Stade CMA-CGM Océane.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les supporters du PSG munis d'une contremarque sont autorisés
à assister au match dans les conditions suivantes :
• Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devront
impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 30 octobre 2026 à 16h15 à l'aire de
covoiturage du Marais Vernier à Beuzeville figurant au plan anne xé (II). Les supporters seront
escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rende z-vous précité au
parking visiteurs du Stade CMA-CGM Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;
• à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du PSG
ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;
• à la fin de la rencontre, les supporters du PSG suivront les injonctions des fonctionnaires de la
Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
Article 3 : La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-
Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'aux
présidents du HAC et du PSG.
Fait au Havre, le 23 octobre 2026.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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le cadre de la rencontre de la 9e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 30 octobre 2026 à 19h
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ANNEXE I – Plan de la ville du Havre mentionnant le périmètre de la «   Ville Basse   »
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le cadre de la rencontre de la 9e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 30 octobre 2026 à 19h
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ANNEXE II – Point RDV supporters du PSG – Vendredi 30 octobre 2026 à 16h15– 49.462098, 0.474255
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