Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésD'EURE- et de la Protection des PopulationsET-LOIRLiberté Pôle Cohésion SocialeEgalité Service : Protection des PopulationsVulnérables et Lutte contre laPauvreté
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP- SERVICE DES POPULATIONS VULNÉRABLES ET LUTTE CONTRE LAPAUVRETÉ-2025/09/001PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2013 PORTANT AGRÉMENT DEL'ESPACE DE RENCONTRE DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDEDE L'ENFANT À L'ADULTE (ADSEA 28)
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7;
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre en enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le changement d'adresse et de SIRET de l'espace de rencontre géré par l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 28) 35 avenue de la Paix —28 300 LEVES,
Vu l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit deM. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
Vu L'arrêté du 8 juillet 2013 portant agrément de l'espace de rencontre de l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1: Le service Espace de rencontre précédemment situé au 9 rue de Voves 28 000CHARTRES est transféré au 35 avenue de la Paix 28 300 LEVES. Par conséquent, le numéro deSIRET mentionné dans l'arrêté du 8 juillet 2013 est révisé et remplacé par le numéro suivant :775 575 699 00 316.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeurde cabinet, du préfet d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités de la protection des populations d'Eure-et-Loir, sont chargés chacun ence qui le.concerne de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratif (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le /Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail,des Solidarités etde la Protection des Popula ons
Nicolas' DROUART
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Délais et voies de recours : ff |En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, les recourssuivants peuvent-étre introduits en recommandé avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent acte ou publication au RAA: i- un recours gracieux, adressé auprès du signataire: Place de la République — 28019 Chartres cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de |' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » informations et{accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/