Sous-préfecture de Saint-Pierre. CabinetE. Missions RégaliennesPREFET -DE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Pierre, le 2 D JUIN 2024
Arrêté n° /1035autorisant la société « Brigade Ronde Intervention Sécurité et SOreté »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « fête de la musique » à Saint-Louis
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2122-03-20-20230752390 délivrée par la commission localed'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la « Brigade RondeIntervention Sécurité et SÛreté », sis 8 allée Léone Boyer, 97432 Saint-Pierre (Ravine des Cabris),représentée par M. Laurent FONTAINE ;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 20 juin 2024 tendant à obtenir le gardiennage par lasociété « Brigade Ronde Intervention Sécurité et Sûreté », de la manifestation « fête de lamusique » sur la commune de Saint-Louis ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps : 16 agents de sécurité de 17h00 à 00h0O0 le vendredi 21 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETEArticle1 : La société « Brigade Ronde Intervention Sécurité et SÛreté », sis 8 allée Léone Boyer,97432 Saint-Pierre (Ravine des Cabris), est autorisée à exercer sur la voie publique lesmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont elle a la garde, sur les sites de la manifestation « fête de la musique » sur lacommune de Saint-Louis aux dates et horaires susvisés.Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « BrigadeRonde Intervention Sécurité et SûÛreté », sont détenteurs de la carte professionnelle.Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « Brigade Ronde Intervention Sécurité etSÛreté », assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière quece soit, être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercerontaucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société desécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisantque pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie degendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « BrigadeRonde Intervention Sécurité et SÛreté », la commune concernée et l'organisateursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut étre introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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