PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°022 DU 09/02/2024
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- ARS/DT10 n°2024-0558 - Arrêté du 5 février 2024 portant agrément
n°10-009614 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres. (3 pages) Page 3
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Agence régionale de santé
ARS/DT10 n°2024-0558 - Arrêté du 5 février 2024
portant agrément n°10-009614 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres.
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E.
RÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE
Liberté @ P Agence Résionale de Sarté
Égalité Grand Est
Fraternité
Délégation Territoriale de l'Aube
Arrété N° 2024-0558 du 05 Février 2024
Portant agrément n°10-009614
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
"ARES AMBULANCES
15, Rue de l'Europe
10200 BAR SUR AUBE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312Ë43 du code de la santé publique ;
VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques. et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU _ le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024- 0118 en date du 05 janvier 2024 portant délégation de signature au Directeur
Général adjoint -Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le mail de Monsieur BEGUINOT en date du 22 septembre 2023 informant l'ARS de la reprise de
son entreprise AMBULANCES D'APHRODITE par l'entreprise ARES AMBULANCES ;
VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise à jour en date du 03 août 2023 et reçu par mail le 30 novembre 2023
précisant Monsieur DEMANDRE, Monsieur BIENFAIT et Monsieur DEZAN co-gérants de la société
SAS ARES AMBULANCES ;
VU es statuts de I'entreprise en date du 20 juillet 2023 de la SAS ARES AMBULANCES reçus par
mail le 02 février 2024 ;
VU _ l'extrait de casier judiciaire de Monsieur DEMANDRE, Monsieur BIENFAIT et Monsieur DEZAN
reçu par mail le 02 février 2024 ;
VU e justificatif d'achat des tenues professionnelles conformes en date du 30 janvier 2024 et reçu
par mail le 01 février 2024 ;
VU _ les documents type d'enregistrement des opérations de nettoyage et de désinfection des
véhicules reçus par mail le 01 février 2024 ;
VU e protocole de désinfection reçu par mail le 01 février 2024 ;
VU _ les documents concernant les véhicules reçus par mail les 01, 02 et 04 février 2024 ;
VU les documents concernent le personnel reçu par mail le 01 février 2024.
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CONSIDERANT
e Que le dossier déposé par Monsieur DEMANDRE, Monsieur BIENFAIT et Monsieur DEZAN
est conforme au code de la santé publique ;
e ... Queles locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matérielles
fixées par l'arrêté du-12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformité
de la part de FARS ;
e ... Queles transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS en date du 05 février 2024 sous couvert de la conformité du
dossier de demande d'agrément. :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,
aux tranSports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-
après désignée :
Dénomination sociale SAS ARES AMBULANCES
Nom commercial : ' ARES AMBULANCES
Adresse du siège social : 15 Rue de l'Europe,
10200 BAR SUR AUBE
_ Adresse de l'activité commerciale
(accueil, Garage, désinfection) : 15 Rue de l'Europe,
10200 BAR SUR AUBE
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 5 |
Ambulance : 0
ASSU : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l''Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-
41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
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ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DEMANDRE, Monsieur BIENFAIT et Monsieur DEZAN en
qualité de co-gérants. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de I'Aube.
Pour la Directrice Générale de l''ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale de l'Aube
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