EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-118
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DSDEN de l'Eure /
27-2025-04-24-00003 - communication de résultat d'examen BNSSA
organisé par croix blanche de pacy sur eure/vernon (1 page) Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2025-04-22-00005 - Délégation de signature 2025-DLG11 de
Monsieur HARE à Madame GUNENDI (2 pages) Page 5
Préfecture /
27-2025-04-24-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER &
FILS À CORNEVILLE-SUR-RISLE (2 pages) Page 8
27-2025-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER &
FILS À PONT-AUDEMER (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura
2000 de la Risle, Guiel, Charentonne (6 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 1er Slalom de côte de Gisors »
prévue le jeudi 29 mai 2025 sur la commune de Gisors (6 pages) Page 21
Sous-préfecture des Andelys /
27-2025-04-24-00006 - AP modificatif n° SPA/PAT/2024/24 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales - Rosay-sur-Lieure (1 page) Page 28
2
DSDEN de l'Eure
27-2025-04-24-00003
communication de résultat d'examen BNSSA
organisé par croix blanche de pacy sur
eure/vernon
DSDEN de l'Eure - 27-2025-04-24-00003 - communication de résultat d'examen BNSSA organisé par croix blanche de pacy sur
eure/vernon 3
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Jeunesse EngagementSport
COMMUNICATIONde résultats d'examen
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATIONSECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHEDE PACY-SUR- EURE/VERNON
BREVET NATIONAL
À la suite de l'examen organisé le 19/04/2025 par l'association des secouristesfrançais croix blanche de Pacy-sur-Eure/Vernon, le Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRENOMBesnard DimitriBrigitte DylanPigne RobinSortais Kilyan
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'EureSDJES — 24 boulevard Georges Chauvin - CS22203 — 27022 Evreux Cedex
DSDEN de l'Eure - 27-2025-04-24-00003 - communication de résultat d'examen BNSSA organisé par croix blanche de pacy sur
eure/vernon 4
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2025-04-22-00005
Délégation de signature 2025-DLG11 de Monsieur
HARE à Madame GUNENDI
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-04-22-00005 - Délégation de signature 2025-DLG11 de Monsieur HARE à Madame GUNENDI 5
%# nE uyE |NI]-
Nouvel 1 Hopital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,
Vu, le recrutement de Madame Diandra TIJJINI en qualité d'Adjoint des Cadres, affectée aux affaires médicales, endate du ler janvier 2018 ;
Vu, le recrutement de Madame Ayse GUNENDI en qualité d'Adjoint Administratif, affectée à la Direction de laPatientèle, du Parcours Patients et des Affaires Médicales, en date du 30 janvier 2023 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Délégation de signature 2025-DLG11 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-04-22-00005 - Délégation de signature 2025-DLG11 de Monsieur HARE à Madame GUNENDI 6
Article 1 :Madame Ayse GUNENDI regoit délégation permanente afin de signer des documents relevant du service des AffairesMédicales.Le champ d'intervention de cette délégation est la suivante :- les états des lieux des logements mis à disposition des médecins et internes exerçants au Nouvel Hôpital de Navarre,- les états des lieux de sorties de logements mis à disposition des médecins et internes exerçants au Nouvel Hôpital deNavarre.
Article 2 :Madame Ayse GUNENDI s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison de leurnature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité oude concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 4 :La présente décision est valable à compter du 22 avril 2025.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dâment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evieux, le 22 avril 2025
eur,
Bruno HAREL'Adjoint Administratif /<g —>mm D'P ;
Ayse GUNENDI
Copie :- L'intéressé(e)- Les Affaires Médicales- Pôle paie- _ Services Financiers- _ Dossier informatique Direction générale
Délégation de signature 2025-DLG11 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-04-22-00005 - Délégation de signature 2025-DLG11 de Monsieur HARE à Madame GUNENDI 7
Préfecture
27-2025-04-24-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À
CORNEVILLE-SUR-RISLE
Préfecture - 27-2025-04-24-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À CORNEVILLE-SUR-RISLE 8
EsPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/094 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL CARTIER & FILS À CORNEVILLE-SUR-RISLELe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action .des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/834 du 10 mai 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/1413 du 20 décembre 2024;VU la demande complétée en dernier lieu le 2 avril 2025 par monsieur Jeoffrey OLIVIER, gérant de laSARL CARTIER & Fils, dont le siège social est situé 9 côte de la Justice à Pont-Audemer (27500),sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondairesis 33 route de Montfort à Corneville-sur-Risle (27500);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊT E-
Article 1: L'établissement secondaire de la SARL CARTIER & Fils, connu sous le nom d'enseigneMarbrerie Cartier, sis 33 route de Montfort à Corneville-sur-Risle, exploité par monsieur JeoffreyOLIVIER, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0012.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-24-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À CORNEVILLE-SUR-RISLE 9
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 11 mai 2025.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à larticle L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :19 Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jeoffrey OLIVIER ;- monsieur le Maire de Corneville sur Risle ;- monsieur le Sous-préfet de Bernay;
Evreux, le 2.4 .04 .08Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,/\;\tä/\/
Alaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-24-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À CORNEVILLE-SUR-RISLE 10
Préfecture
27-2025-04-24-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À PONT-AUDEMER
Préfecture - 27-2025-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À PONT-AUDEMER 11
PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/093 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL CARTIER & FILS À PONT-AUDEMERLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ; 'VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/833 du 10 mai 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/1412 du 20 décembre 2024;VU |a demande complétée en dernier lieu le 2 avril 2025 par monsieur Jeoffrey OLIVIER, gérant de laSARL CARTIER & Fils, dont le siège social est situé 9 côte de la Justice à Pont-Audemer (27500),sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principalsitué à la même adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de la SARL CARTIER & Fils sis 9 côte de la Justice à Pont-Audemer,exploité par monsieur Jeoffrey OLIVIER, est habilité à exercer les activités suivantes sur I'ensemble duterritoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0021.
1/2Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À PONT-AUDEMER 12
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 11 mai 2025.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à |'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jeoffrey OLIVIER ;- monsieur le Maire de Pont-Audemer ;- monsieur le Sous-préfet de Bernay;
Evreux, le 24 |04|2025SPour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CARTIER & FILS À PONT-AUDEMER 13
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-24-00004
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'inventaire
du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
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E . Direction de la Coordination; de l'Action TerritorialePREFETDE L'EUREL'z'bertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,CharentonneLe PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU la demande présentée par le vice-président en charge du développement durable de l'IntercomBernay Terres de Normandie (IBTN), reçue le 22 avril 2025, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrerdans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,Charentonne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes mandatées par l'IBTNn'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés parl'opération précitée ;
1/3Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
15
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRETE
Article premier : Afin de procéder à I'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel, Charentonne, lesagents du groupement de bureaux d'études HARDY ENVIRONNEMENT - LURONIUM - PETERSTALLEGGER mandaté par I'IBTN sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes.L'inventaire des végétations et des habitats s'étend sur 71 communes dont 66 dans le département del'Eure.Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à I'exécution de la mission.Les prospections de terrains interviendront jusqu'au 31 octobre 2025 sur le territoire des communesdont la liste figure en annexe n° 1.Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1" n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1¢de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l''accès, lesdits agents ou personnes mandatés peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ;- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrété et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge du groupement de bureaux d'études HARDY ENVIRONNEMENT -LURONIUM - PETER STALLEGGER identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente àl'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
2/3Préfecture de !l'Eure / DCAT / SIIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
16
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président d'IBTN sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay et àMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure.
Évreux, le 2 4 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralNEN NAlaric MALVES \
Annexe 1 : Liste des communes concernées dans |'EureAnnexe 2 : Carte du site Natura 2000 de la Risle, Guiel, Charentonne et du périmètre d'étude
3/3Préfecture de I'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
17
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
18
Annexe 1 : Liste des communes concernées dans |''EureAclou;Ambenay ;Appeville-Annebault;Authou;Barquet ;Beaumontel ;Beaumont-le-Roger ;le Bec-Hellouin ;Bernay;Bosrobert;Brionne;Broglie;Calleville ;Campigny;Caorches-Saint-Nicolas;Chamblac;Condé-sur-Risle;Corneville-sur-Risle;Ferrières-Saint-Hilaire;la Ferriére-sur-Risle;Fontaine-l'Abbé;Freneuse-sur-Risle;Glos-sur-Risle;Goupil-Othon;Grosley-sur-Risle ;la Houssaye;Launay;Livet-sur-Authou ;Manneville-sur-Risle ;Mélicourt ;Mesnil-en-Ouche ;Menneval ;Montfort-sur-Risle ;Montreuil-l'Argilé ;Nassandres-sur-Risle ;
Neaufles-Auvergny ;la Neuve-Lyre ;la Noë-Poulain;Notre-Dame-du-Hamel ;Noyer-en-Ouches ;Pont-Audemer ;Pont-Authou ;la Poterie-Mathieu;Les Préaux;Romilly-la-Puthenave ;Rugles;Saint-Agnan-de-Cernières ;Saint-Christophe-sur-Condé ;Saint-Denis-d'Augerons ;Saint-Etienne-l'Allier ;Saint-Grégoire-du-Vièvre ;Saint-Mards-de-Blacarville ;Saint-Martin-Saint-Firmin ;Saint-Philbert-sur-Risle ;Saint-Pierre-de-Cernières ;Saint-Pierre-de-Salerne ;Saint-Siméon ;Selles ;Serquigny ;Tourville-sur-Pont-Audemer ;Toutainville ;Treis-Sants-en-Ouche ;Trinité-de-Réville ;Verneusses ;la Vieille-Lyre ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
19
Annexe 2 : Carte du site Natura 2000 de la Risle, Guiel, Charentonneet du périmètre d'étude
0 25——Périmètre Natura 2000 et périmétre d'étude] Site N2000 FR2300150[ Zone d'étude cartographiede 2014 AL Zone d'extension affivents
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,
Charentonne
20
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00010
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 1er Slalom de
côte de Gisors » prévue le jeudi 29 mai 2025 sur
la commune de Gisors
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côte de Gisors » prévue le jeudi 29 mai 2025 sur la commune de Gisors 21
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0247 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 1° Slalom de côte de Gisors » prévue le jeudi 29 mai 2025sur la commune de GisorsLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024 ; .Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les régles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;
1/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.evre.gouv.fr
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Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Paul HAUCHECORNE, représentant l'AssociationSportive Automobile du Pays de Dieppe (organisateur administratif) et par Monsieur YannickMALHERBE, représentant l'association Écurie Porte Normande (organisateur technique), en vued'obtenir l'autorisation d'organiser le jeudi 29 mai 2025 une épreuve automobile intitulée « 1°Slalom de côte de Gisors », sur la commune de Gisors, pour une compétition placée sous l'égide dela Fédération Française du Sport Automobile;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 1" avril 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Gisors ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leurs charges les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 21 février 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°175 du 21 février 2025 et de la LRSA n°22 en date du 21février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,
ARRETE
Article 1: AutorisationMonsieur Paul HAUCHECORNE, représentant l'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe(organisateur administratif) et par Monsieur Yannick MALHERBE, représentant l'association ÉcuriePorte Normande (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobileintitulée « 1 Slalom de côte de Gisors » le jeudi 29 mai 2025 de 07h00 à 21h00 sur la commune deGisors.Cette compétition comprend :- les vérifications administratives :v Jeudi 29 mai de 07h00 à 09h15.* Les vérifications techniques :v Jeudi 29 mai de 07h15 à 09h30.* Les essais :v Essais non chronométrés :Jeudi 29 mai de 08h30 à 10h00;v Essais chronométrés : Jeudi 29 mai de 10h15 à 12h00.* Les montées :v Jeudi 29 mai à partir de 14h00 (4 manches).
2/5de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrété préfectoral, aux régles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.L'organisateur devra impérativement respecter les distances de sécurité entre la route et les zonespubliques, conformément aux règles techniques et de sécurité de la discipline.L'organisateur devra impérativement respecter la mise en place des équipements de protection deszones publiques, conformément aux règles techniques et de sécurité de la discipline.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoirun PC course doté d'un moyen d''alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;~ Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des sécours :— S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur leparcours;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;- Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre;— Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à I'affluence prévisionnelle de l'événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :— Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter I'intervention des secours :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acceés filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;
/5Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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- S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérentsà la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Yannick MALHERBE : 06 34 12 43 98Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Yannick MALHERBE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un'modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Yannick MALHERBE (organisateur technique), représentant l'Écurie Porte Normande devras'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Gisors et Monsieur Yannick MALHERBE prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
4/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public. 'L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé 3 Monsieur le Ministre de I'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de I'Eure et le maire de Gisors, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurYannick MALHERBE, représentant l'association Écurie Porte Normande (organisateur technique).
Evreux,le À 1 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
/Æamille FOURNIER
5/Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 1er Slalom de
côte de Gisors » prévue le jeudi 29 mai 2025 sur la commune de Gisors 26
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 1er Slalom de
côte de Gisors » prévue le jeudi 29 mai 2025 sur la commune de Gisors 27
Sous-préfecture des Andelys
27-2025-04-24-00006
AP modificatif n° SPA/PAT/2024/24 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales - Rosay-sur-Lieure
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-04-24-00006 - AP modificatif n° SPA/PAT/2024/24 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales - Rosay-sur-Lieure 28
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2024/24 portant modification de I'arrété n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys;Vu l'arrêté n°DCAT-S]IPE-2024-95 donnant délégation de signature en matière administrative à M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrété préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Considérant le décès de Monsieur Jackie Roussel, délégué titulaire du tribunal judiciaire ;Considérant la proposition de la commune de Rosay-sur-Lieure ;Considérant l'ordonnance du Tribunal judiciaire désignant M. VASSEUR délégué du Tribunal judi-ciaire ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Rosay-sur-Lieure, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31octobre 2023 est modifiée comme suit :
Commune Canton Conseiller municipai Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireROSAY-SUR- | Romily-sur- | BLONDE gl |s SELLIER Philippe VASSEUR ThierryLIEURE Andelle PP v Suppléant : FESSARD Philippe [Suppléant : FRANCK Jean-Paul
Article 2 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de Rosay-sur-Lieure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure. 2 4 AVR. 2025Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Nicolas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-04-24-00006 - AP modificatif n° SPA/PAT/2024/24 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales - Rosay-sur-Lieure 29