CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-010
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-03-11-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable
du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la trésorerie de
Bourges amendes (4 pages) Page 5
18-2024-09-01-00006 - Délégations de signature Service de Gestion
Comptable de Bourges (4 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-03-07-00005 - RAA LES PETITS PLUS (PETITJEAN Jacques)
Déclaration (2 pages) Page 15
18-2025-03-07-00004 - RAA MAX ENTRETIEN (COURTIN
MAXIME)Déclaration (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-03-11-00006 - Arrêté N°2025 - 0298 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 21
18-2025-03-11-00002 - Arrêté N°DDT 2025/113 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées à la société Réseau de
Transport d'Electricité (Rte) (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-03-11-00005 - Arrêté DDT 2025-115 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71 pendant les travaux
d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central,
création d'un massif béton pour recevoir un portique de signalisation
concédée à la société Cofiroute (5 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars
2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du
plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le
département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau) (15 pages) Page 34
18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant
l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de
répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du
Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux) (15 pages) Page 50
2
18-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-122 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (4 pages) Page 66
18-2025-03-10-00006 - Arrêté N° DDT-2025-079 Portant dérogation
à l'interdiction de capture-relâcher de spécimens d'espèces
animales protégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet
d'expertises naturalistes ATHENA Nature, pour la période 2025-2027
(3 pages) Page 71
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le
département du Cher (6 pages) Page 75
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-02-28-00008 - AP 2025-0033 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "AU BON PAIN" à
Vierzon (3 pages) Page 82
18-2025-02-28-00009 - AP 2025-0034 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA CIVETTE" à
Saint-Doulchard (3 pages) Page 86
18-2025-02-28-00010 - AP 2025-0035 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "COMET" à
Saint-Doulchard (3 pages) Page 90
18-2025-02-28-00011 - AP 2025-0036 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY -
Consigne n°16118" à Bourges (3 pages) Page 94
18-2025-02-28-00012 - AP 2025-0037 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MS LAVAGE -
LAVATRANS" à Vierzon (3 pages) Page 98
18-2025-02-28-00013 - AP 2025-0038 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "ELECTRO DEPOT"
à Saint-Germain-du-Puy (3 pages) Page 102
18-2025-02-28-00014 - AP 2025-0039 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "COTE BOULANGE
SAS - MARIE BLACHERE" à Saint-Germain-du-Puy (3 pages) Page 106
18-2025-02-28-00015 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "BRICO DEPOT" à
Vierzon (3 pages) Page 110
18-2025-02-28-00016 - AP 2025-0041 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY -
Consigne n°28147" à Saint-Doulchard (3 pages) Page 114
3
18-2025-02-28-00017 - AP 2025-0042 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "SNCF" à Bourges (3
pages) Page 118
18-2025-02-28-00018 - AP 2025-0043 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "CONFORAMA" à
Saint-Gemrain-du-Puy (3 pages) Page 122
18-2025-02-28-00019 - AP 2025-0044 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "FRANCE
RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN" à Bourges (3 pages) Page 126
18-2025-02-28-00020 - AP 2025-0045 - Extension d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de Saint-Doulchard (3
pages) Page 130
4
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-03-11-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de
recouvrement du responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Bourges et de la
trésorerie de Bourges amendes
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-03-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
5
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BOURGES ET DE LA TRÉSORERIE BOURGES AMENDES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGES et de la trésorerie
BOURGES Amendes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme. ALLIER Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme. JAMET Bénédicte, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- M. MALFOY Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
- M. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme SILVA Laëtitia, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
à l'effet de signer :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-03-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
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1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRISSONNET Yves ETIEVE Cécile DA SILVA Juvenal
BONNAMOUR Dominique DUMONTET Morgane PETOIN Véronique
MORISCOT Océane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAGRIFOUL Laëtitia BENOIST Vanessa COQUILLIER Nathalie
LUCBERT Sophie CHAMPEAU Véronique FRAISSE Laurence
GBETON Octave LESAGE Wilfried FLAHAUT Christelle
TIALETAGI Alikisia MAKENDA TIMOTEO Ana SCHULZ Lédycia
ANDRIAU Emmanuelle CHAZELAS Séverine MARANGIO Julie
MORTREUX Marianne CALVEZ Caroline MONTEIRO Sylvie
CHABROUX Aurélie FONTENAY Isabelle DELASSAUX Ilona
VERBEKE Quentin
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) concernant les impôts, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-03-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
7
après ;
3°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les avis de mise en
recouvrement ;
4°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai peut être
accordé
VATTEMENT
Sophie
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
VERBRUGGHE
Caroline
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LITIM
Kamel
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
GUIGNARD
Aurélie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
CAREL
Nadine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
TIXIER
Anne
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
AUDOUX-LOISEAU
Franck
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
MONMASSON
Patricia
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DEVILLIERS
Nathalie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
TOUTIN
Amandine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
RAFESTHAIN
Sophie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LAMBERT
Benoît
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DUBREUIL
Véronique
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
MERLIN
Alexis
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
SOUBIEUX
Cyril
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
CARCELEN
Patricia
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
TRIFFAULT
Justine
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
ATHOMAS
Flore
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
BEDOUILLAT
Audrey
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-03-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée maximale
des délais de
paiement
MORISCOT
Océane
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 2 000 € 8 mensualités
(5 000 €)
YVERNAULT
Christine
Agente administrative
des Finances
publiques
10 000 € 2 000 € 8 mensualités
(5 000 €)
Article 5
Le présent arrêté, applicable à compter du 17/03/2025, sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Cher.
A BOURGES, le 11/03/2025
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Bourges et Amendes.
Signé
François GIS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-03-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-01-00006
Délégations de signature Service de Gestion
Comptable de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00006 - Délégations de signature Service de Gestion Comptable de
Bourges 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Cher
Centre des finances publiques
Service de gestion comptable de Bourges
Place Sainte Catherine CS 21233
18022 Bourges cedex
Téléphone : 02 48 50 84 10
Mél :
sgc.bourges@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Agnès Lejay
agnes.lejay@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.48.50.84.12
Objet : Délégations de signature
Je vous informe que j'ai fixé, comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à
compter du 1
er
septembre 2024.
Signature et paraphe Délégation générale
Mme FOLTIER Fabienne
Si Pf
Mme LABRUNIE Stéphanie

Si Pf
Mme VALENTINO Johanna

Si Pf
Mme THIROT Carole

Si Pf
Mr HELLEC Olivier

Si Pf
Mme TALANDIER Marie Laurence

Si Pf
. Mme FOLTIER Fabienne
en qualité d'Inspectrice des Finances publiques, reçoit procuration générale avec
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou
concurremment avec moi ou Mesdames Labrunie et Valentino, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme FOLTIER Fabienne reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme LABRUNIE Stéphanie
en qualité d'Inspectrice des Finances publiques, reçoit procuration générale avec
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou
concurremment avec moi ou Mesdames Foltier et Valentino, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme LABRUNIE Stéphanie reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme VALENTINO Johanna
en qualité d'Inspectrice des Finances publiques, reçoit procuration générale avec
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou
concurremment avec moi ou Mesdames Foltier et Labru nie, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme VALENTINO Johanna reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme THIROT Carole
en qualité de Contrôleuse Principale des Finances publiques, reçoit procuration
générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer
seule, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de
celui des adjointes du service de gestion comptable Mme Foltier, Labrunie et
Valentino, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sans
que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme THIROT Carole reçoit procuration pour agir en justice.
. Mr HELLEC Olivier
en qualité de Contrôleur Principal des Finances publiques, reçoit procuration générale
avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, sous
réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de celui des
adjointes du service de gestion comptable Mme Folti er, Labrunie et Valentino, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
Mr HELLEC Olivier reçoit procuration pour agir en justice.
. Mme TALANDIER Marie Laurence
en qualité de Contrôleuse Principale des Finances publiques, reçoit procuration
générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer
seule, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de
celui des adjointes du service de gestion comptable Mme Foltier, Labrunie et
Valentino, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sans
que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme Talandier Marie Laurence reçoit procuration pour agir en justice.
Bourges, 01/09/2024,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00006 - Délégations de signature Service de Gestion Comptable de
Bourges 11
Délégations spéciales
Secteur Dépenses :
Mr Laurent Dillieu,
Mr Martin Florent,
Mr Olivier Hellec,
Mme Thirot Carole,
Mme Chanabaud Carine,
Mme Catric Laurence,
Mme Jacquemond Collet Sandra,
Mme Talandier Marie Laurence,
Mr Boulanger Jordan,
Secteur Recouvrement amiable et
contentieux :
Mme Cécile Lenoir-Auger,
Mme Nathalie Deyssard,
Mr Edouard Rosset Lanchet,
Secteur Recettes :
Mme Isabelle Cruveilher,
Mme Nelly Verbrugghe,
Mme Brossamain Valérie,
Mme Ana Bela Pédrosa,
Mr Martial Nemes,
Mr Laurent Godin,
Mr Abdelkarim Mameri,
Secteur Comptabilité :
Mr Julien Chiquet,
Mr Bruno Guillemot,
Mme Valérie Brossamain,
Mr Laurent Godin,
Secteur Guichet et Caisse :
Mr Edouard Rosset Lanchet,
Mme Jacquemond Collet Sandra,
Mme Valérie Brossamain,
recoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement,
- les accusés réception relatifs aux oppositions.
récoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement, bordereaux de
situation,
- les échéanciers de paiement d'une durée
maximum de 6 mois pour une dette inférieure à
1000 euros, critère spécifique pour les indus de
RSA : sur 10 mois pour une dette inf à 3000€.
- les actes de poursuites (mises en demeure,
saisies à tiers détenteurs, saisies),
- les courriers et déclarations relatifs à des
procédures particulières de contentieux
(surrendettement, RJ- LJ, rétablissement
personnel).
récoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement, bordereaux de
situation.
récoivent délégation à effet de signer en
permanence dans leur secteur d'activité :
- les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d'envoi et accusés réception de
leur service,
- les demandes de renseignement.
récoivent délégation à effet de signer en permanence
dans leur secteur d'activité :
- les pièces comptables et quittances de caisse
courantes,
- les bordereaux de situation,
- les bons de livraison,
- les échéanciers de paiement d'une durée maximum
de 3
mois pour une dette inférieure à 500 euros.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00006 - Délégations de signature Service de Gestion Comptable de
Bourges 12
Nom Prénom
Mme LEJAY Agnès
Mme FOLTIER Fabienne
Mme LABRUNIE Stéphanie
Mme VALENTINO Johanna
Mr OLIVIER Hellec
Mr MARTIN Florent
Mme TALANDIER Marie Laurence
Mme CHANABAUD Carine
Mr DILLIEU Laurent
Mme CRUVEILHER Isabelle
Mme THIROT Carole
Mme CATRIC Laurence
Mr NEMES Martial
Mr GODIN Laurent
Mr GUILLEMOT Bruno
Exemplaire de signature Paraphe
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si

Si
Pf
Pf
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00006 - Délégations de signature Service de Gestion Comptable de
Bourges 13
Mme BROSSAMAIN Valérie
Mr CHIQUET Julien
Mr MAMERI Abdelkarim
Mr BOULANGER Jordan
Mr ROSSET LANCHET Edouard
Mme VERBRUGGHE Nelly
Mme PEDROSA Ana Bela
Mme LENOIR AUGER Cecile
Mme JACQUEMOND COLLET Sandra
Mme DEYSSARD Nathalie
Si

Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Si Pf
Vous trouverez ci-dessus au regard de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision annule et remplace toutes les délégations précédemment accordées.
La orésente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Le responsable du Service de gestion Comptable de Bourges,
Si
Agnès LEJAY, Inspecteur divisionnaire.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00006 - Délégations de signature Service de Gestion Comptable de
Bourges 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-03-07-00005
RAA LES PETITS PLUS (PETITJEAN Jacques)
Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-07-00005 - RAA
LES PETITS PLUS (PETITJEAN Jacques) Déclaration 15
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940288921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES PETITS PLUS, 34 Square Henriette
Dumuin 18100 VIERZON, le 13/02/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 13/02/25 par M. PETITJEAN Jacques en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES PETITS
PLUS dont l'établissement principal est situé 34 Square Henriette Dumuin 18100 VIERZON et
enregistré sous le N° SAP940288921 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-07-00005 - RAA
LES PETITS PLUS (PETITJEAN Jacques) Déclaration 16
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 07/03/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-07-00005 - RAA
LES PETITS PLUS (PETITJEAN Jacques) Déclaration 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-03-07-00004
RAA MAX ENTRETIEN (COURTIN
MAXIME)Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-07-00004 - RAA
MAX ENTRETIEN (COURTIN MAXIME)Déclaration 18
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940846462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAX ENTRETIEN, 10 rue des Reaux
18140 SAINT-LEGER-LE-PETIT, le 01/03/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 01/03/25 par M. COURTIN Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAX
ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 10 rue des Reaux 18140 SAINT-LEGER-LE-PETIT et
enregistré sous le N° SAP940846462 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-07-00004 - RAA
MAX ENTRETIEN (COURTIN MAXIME)Déclaration 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé à BOURGES, le 07/03/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-07-00004 - RAA
MAX ENTRETIEN (COURTIN MAXIME)Déclaration 20
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-11-00006
Arrêté N°2025 - 0298 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00006 - Arrêté N°2025 - 0298 portant délégation de signature du délégué
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 21
PREFET L ... ;DU CHER Direction departem_en'çaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté N°2025 - 0298portant délégation de signaturedu délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaineà l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portant nomination deM. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination deM. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher;Vu la décision de la directrice générale de l'ANRU du 14 février 2025 portant nomination de M. OlivierPETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, en qualité de délégué territorial adjoint deI'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher;Vu la décision de nomination de M. Mickaël DURAND, chef du service Habitat;Vu la décision de nomination de Mme Marie-José GONCALVES, adjointe au chef du service Habitat;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00006 - Arrêté N°2025 - 0298 portant délégation de signature du délégué
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 22
Vu la décision de nomination de Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau Logement;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainedans le département du Cher, pour signer :les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU etdes quartiers fertiles,les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à M. MickaëlDURAND, chef du service Habitat, à Mme Marie-José GONCALVES, adjointe au chef du service Habitatxet à Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau Logement aux fins de signer I'ensemble des actesmentionnés audit article.Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 4 : Le préfet, délégué territorial de 'ANRU, et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bourges, le 11 mars 2025Le Préfet,Délégué territorial de l'ANRU,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
•
•
•
Arrêté portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs 2 / 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00006 - Arrêté N°2025 - 0298 portant délégation de signature du délégué
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-11-00002
Arrêté N°DDT 2025/113 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées à la société
Réseau de Transport d'Electricité (Rte)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00002 - Arrêté N°DDT 2025/113 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à la société Réseau de Transport d'Electricité (Rte) 24
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT 2025/113
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
à la société Réseau de Transport d'Electricité (Rte)
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande du 6 mars 2025 de Rte ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées sur des parcelles où des
interventions sont prévues pour y mener des études préalables et indispensables à la réalisation du
projet de restructuration de réseau ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la société Rte Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des entreprises
accréditées par la société Rte, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à procéder aux piquetages et aux études relatifs à l'instruction du projet de
construction et de raccordement du poste électrique de CHER 1, lorsque ces derniers sont situés sur
les terrains sis sur les communes de Dun-sur-Auron, Bussy, Cogny et Chalivoy-Milon, situées dans le
département du Cher.
Les personnes missionnées par la société Rte, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,
sur le territoire des communes listées en article 2.
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00002 - Arrêté N°DDT 2025/113 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à la société Réseau de Transport d'Electricité (Rte) 25
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie
concernée,
● pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours
à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien
de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 2 : les communes concernées sont :
- Dun-sur-Auron,
- Bussy,
- Cogny,
- Chalivoy-Milon.
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du
présent arrêté au 31 décembre 2028².

Article 4 : da ns le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le
bénéficiaire, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne
pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : en application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter
troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de
déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs
propriétés.
Article 6 : le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant
l'exécution des travaux.
Article 7 : le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 : monsieur le préfet de Bourges, Messieurs les maires des communes listées en article 2 et M.
le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Cher, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Article 9 : voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Arrêté DDT 2025/113 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - RTE
2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00002 - Arrêté N°DDT 2025/113 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à la société Réseau de Transport d'Electricité (Rte) 26
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 11 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2025/113 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - RTE
3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00002 - Arrêté N°DDT 2025/113 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à la société Réseau de Transport d'Electricité (Rte) 27
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-11-00005
Arrêté DDT 2025-115 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71
pendant les travaux d'entretien, réparation de la
DBA béton en terre-plein central, création d'un
massif béton pour recevoir un portique de
signalisation concédée à la société Cofiroute
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00005 - Arrêté DDT 2025-115 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central, création d'un massif béton
pour recevoir un portique de signalisation concédée à la société Cofiroute
28
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2025 - 115
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central,
création d'un massif béton pour recevoir un portique de signalisation
concédée à la société Cofiroute
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Cofiroute en date du 25/02/2025 ;
Vu l'avis de l'EDSR18 en date du 06/03/2025 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00005 - Arrêté DDT 2025-115 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central, création d'un massif béton
pour recevoir un portique de signalisation concédée à la société Cofiroute
29
Considérant le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser la
réparation localisée du dispositif de retenue en béton présent en terre-plein central du PR 176+918 au
PR 182+200, la création d'un massif béton en terre-plein central au PR 179+100 afin de recevoir un
portique de signalisation verticale.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus du lundi 24 mars 2025 à 08h00 au jeudi 10 avril à 16h00.
Les travaux se situent du PR 176+900 au PR 182+200 sur l'autoroute A71. Ils nécessitent la neutralisation
des deux voies de gauche et une demi-voie de droite dans les deux sens de circulation la semaine.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 7 jours suivant la date initialement prévue. L'exploitant autoroutier informera par courriel les
signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2 : Disposition d'exploitation
Du lundi 24 mars 2025 à 8h00 au jeudi 10 avril 2025 à 16h00 les travaux seront réalisés selon les
principes généraux suivants :
 Sous neutralisation des voies de gauche et une demi-voie de droite ;
 Mise en place de séparateurs modulaires de voies équipés d'atténuateurs de chocs au droit de
chaque zone d'intervention sur le dispositif de retenue en béton ;
 Travaux réalisés de jour et/ou de nuit du lundi 8h00 au vendredi 16h00 du lundi 24 mars 2025 au
vendredi 4 avril 2025 ;
 Travaux réalisés de jour et/ou de nuit du lundi 7 avril 2025 à 8h00 au jeudi 10 avril à 16h00 ;
 Durant les week-ends du vendredi 28 mars 2025 à 16h00 au lundi 31 mars 2025 à 8h00 et du
vendredi 4 avril 2025 à 16h00 au lundi 7 avril 2025 à 8h00 les séparateurs modulaires de voies,
seront repliés le long du terre-plein central afin de permettre la circulation sur les 2 voies dans
chaque sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00005 - Arrêté DDT 2025-115 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central, création d'un massif béton
pour recevoir un portique de signalisation concédée à la société Cofiroute
30
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter distance réduite à 3.5 km entre deux neutralisations de voie y compris par des
flèches lumineuses de rabattement (FLR) au lieu de 20 km réglementaires ;
- Inter distance réduite à 3.5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation
d'une voie et pour l'autre une neutralisation de 2 voies au lieu de 10 km réglementaires ;
- Sans inter distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande
d'arrêt d'urgence au lieu de 5 km réglementaires ;
- Inter distance réduite à 5 km entre un basculement de chaussée et des neutralisations de
voie au lieu de 20 km réglementaires.
La vitesse limitée dans la zone de chantier :
 Les jours de semaine, la vitesse sera limitée à 70 km/h au droit du chantier du fait de la
neutralisation de la voie de gauche et de la demi-voie de droite.
 La présence des séparateurs modulaires de voie équipés d'atténuateurs de chocs
nécessite une limitation de la vitesse autorisée à 90 km/h des voies circulées le week-
end.
ARTICLE 3 : Signalisation
Ces dispositions concernent le chantier cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence
indispensables à la sécurité des usagers.
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4 : Information
Une information clients sera mise en place via des panneaux à messages variables (PMV) sur l'autoroute
A71 et sera relayée via « Autoroute Info 107.7 », afin d'informer les usagers.
ARTICLE 5 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Cofiroute
concernés par les sections concédées.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00005 - Arrêté DDT 2025-115 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central, création d'un massif béton
pour recevoir un portique de signalisation concédée à la société Cofiroute
31
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
- monsieur le sous-préfet de Vierzon ;
- monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
- monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher ;
- monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher ;
- madame la cheffe du district de Sologne de la société Cofiroute.
Une copie sera adressée pour information à :
- monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
- monsieur le médecin-chef du Samu 18 ;
- la DIR de zone Ouest.
A Bourges, le 11 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Olivier PETIOT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00005 - Arrêté DDT 2025-115 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central, création d'un massif béton
pour recevoir un portique de signalisation concédée à la société Cofiroute
32
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des transports ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-11-00005 - Arrêté DDT 2025-115 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien, réparation de la DBA béton en terre-plein central, création d'un massif béton
pour recevoir un portique de signalisation concédée à la société Cofiroute
33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-10-00007
Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant
homologation du plan annuel de répartition
2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron
dans le département du Cher à AREA BERRY
(GAEC Loiseau)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
34
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département
du Cher à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables a ux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 20 06 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 mo difiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d' eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 p ortant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et sui vants du code de l'environnement pour l'irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 défin issant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
1/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
35
Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l'eau du SAGE Yèvre
Auron, particulièrement la décision relative à la l evée des restrictions en cas de franchissement à la
hausse des débits seuils en cours de campagne ;
Vu l'arrêté N° 2024-0592 du 6 mai 2024 délivrant homologa tion du plan annuel de répartition 2024
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite d u
département du Cher à AREA BERRY ;
Vu la demande formulée par le pétitionnaire le 27 fév rier 2025 faisant suite à la réalisation de la
retenue du GAEC Loiseau, à Villabon ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise r elatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques p our le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1
er : modification de l 'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-1229
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-0592 susv isé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté
qui intègre les modifications décrites dans le tableau ci-dessous.
Volume homologué
arrêté n°2024-0592
Nouveau volume
homologué
Bassin
versant
concerné
Type de
modification société N°MISE été hiver été hiver
Yèvre
amont
Attribution
d'un volume
hiver
GAEC
Loiseau P18282004 66857 0 66 857 60000
Le total des volumes hiver demandés et attribués da ns le plan annuel de répartition 2024 passe de
123500 m³ à 183500 m³.
Article 2 : notification
AREA Berry est chargé de notifier à l'irrigant conc erné par la modification du volume d'eau qu'il peut
prélever en application de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement, le présent arrêté :
- est communiqué par le préfet au président de la commission locale de l'eau du bassin Yèvre-Auron,
2/15
modifiant l'arrêté n°2024-1229 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher
et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY

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modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
36
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires du Cher, les maires
des communes figurant à l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans
le département du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron et le chef du service départemental du
Cher de l'office français de la biodiversité sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté.
Bourges, le 10 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
3/15
modifiant l'arrêté n°2024-1229 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher
et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY

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modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
37
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2024 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON DANS LE
DÉPARTEMENT DU CHER
Toutes les personnes renseignées dans la colonne « exploitant » des tableaux ci-dessous sont les gérantes des sociétés concernées.
Bassin de l'Airain
4/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL D'URICHAMPS URICHAMPS 18130 VORNAY F18119004 0 0 40 0 0 40 40
EARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY F18289008 0 0 100 0 0 100 100
LA ROULETTE 18130 VORNAY F18289007 0 0 225 0 0 229 225
18350 CHARLY P18054002 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL MARINHO 18800 BAUGY F18027001 624 8 8 8
18130 VORNAY F18289001 0 0 120 0 0 120 120
SCEA DE LA SUEE 18000 BOURGES F18081003 0 0 100 0 0 100 100
18130 F18119001 0 0 150 0 0 150 150
18130 F18119002 0 0 100 0 0 100 100
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289005 0 0 180 0 0 180 180
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18081001 et 2 0 0 230 0 0 230 2 30
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289002 0 0 140 0 0 140 140
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289003 et 4 0 0 210 0 0 210 2 10
SCEA LES MURAILLES 18350 TENDRON P18260001 60 60 60
EI GAILLARDON DENIS LA CHAUME 18350 IGNOL F18095002 0 0 50 0 0 50 50
EI LECOMTE THIBAULT 18800 0 0 120 0 0 120 120
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
volume été
demandé
2024 (m³)
volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. DUBOIS
Olivier 10 000 10 000 10 000 10 000
M. MELLIN
Pierre 113 044 117 991 117 991 117 991
EARL DE LA
ROULETTE
M. LEDIEU Jean-
Marc 120 208 125 469 190 000 125 469
EARL DES PETITS
BOISSONNATS
M. COULBOY
Pascal
PETITS
BOISSONNATS 36 500
M. MME
MARINHO
Emmanuel et
Marie-Line
LES ESSARTS, 3
ROUTE DE
VILLEQUIERS
9 555 1 000 9 791 10 000 1 000 9 791 1 000
GAEC DE LA GRANDE
PARSECHE
M. CHRETIEN
Chris4an et
Hervé
LA GRANDE
PARSECHE 77 968 81 380 163 938 81 380
M. BUCHET
Adrien
28 rue de
Beaumont 104 857 109 446 109 446 109 445
SCEA DE MAISON
ROUGE
M. GARCIN Jean
et Benoit
LA MAISON
ROUGE
JUSSY
CHAMPAGNE 201 755 210 584 2 285 460 210 584
SCEA DE MAISON
ROUGE
M. GARCIN Jean
et Benoit
LA MAISON
ROUGE
JUSSY
CHAMPAGNE 83 737 87 401 88 352 87 401
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 131 849 137 618 137 618 137 618
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 258 827 270 153 270 153 270 153
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 92 621 96 674 96 674 96 674
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 116 749 121 858 121 858 121 858
MME DE LISLE
Laurence
LES
MURAILLES 93 040 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000
M.
GAILLARDON
Denis
9 676 10 099 10 099 10 099
M. LECOMTE
Thibault
12 rue du
merisier
FARGES EN
SEPTAINE
F18289009
F18119005 et
F18119003
109 625 114 423 114 423 114 423
1 533 512 57 500 1 599 999 20 624 1 833 3 823 124 21 000 1 599 999 21 000 1 837 1 833
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
38
Bassin de l'Auron
5/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL DE PARNAY 18130 F18087004 0 0 80 0 0 80 80
EARL DE PARNAY 18130 F18087011 0 0 160 0 0 160 160
EARL DE PARNAY 18130 F18204001 0 0 60 0 0 60 60
EARL DES RAVIERES LES RAVIERES 18340 F18180011 0 0 85 0 0 85 85
EARL FLEURY 18340 ANNOIX F18006001 - 2 0 0 130 0 0 130 130
EARL SAILLANT 18130 F18087003 0 0 80 0 0 80 80
18000 BOURGES 200 100 8 200 200 8 8
18110 LE PONDY F18087006 0 0 50 0 0 50 50
VILLAINE 18130 0 0 230 0 0 230 230
SARL MORIN SAINT DENIS 18130 F18204007 - 6 0 0 320 0 0 320 32 0
SCEA DE CORS 18130 BUSSY F18087001 0 0 75 0 0 75 75
SCEA DE GIONNE GIONNE 18000 BOURGES F18033002 0 0 120 0 0 120 120
57410 6 000 - 0 200 0 0 0 0 20 0
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY 0 0 160 0 0 160 160
2 LA PERNE 18340 0 0 80 0 0 80 80
2 LA PERNE 18340 F18212003 0 0 55 0 0 55 55
SCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180004 0 0 115 0 0 115 115
SCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180005 0 0 230 0 0 230 230
SCEA DU CARROU 18130 COGNY F18212007 0 0 50 0 0 50 50
SCEA du KILI 62530 0 0 110/230 0 0 110/230 110 / 230
SCEA DU TERLAN 18130 F18087007 0 0 190 0 0 190 190
18200 F18063014 - 13 0 0 80 0 0 80 80
EI LEVERT PIERRE Le Coudray 18600 GIVARDON 4000 0 4000 0 0 2 000 500 2000 500 2 2
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué
2024 (m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 19 475 20 500 19 475 19 475
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 89 833 94 561 93 883 93 883
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 56 632 59 613 56 632 56 632
M. ROUX
Thomas
PLAIMPIED
GIVAUDINS 64 908 68 324 68 000 68 000
M. FLEURY
Jean
ROUTE DE
DUN 94 476 99 448 99 448 99 448
M. SAILLANT
Hervé
7 RUE DES
VARENNES
"CHÉZAL
CHAUVIER"
SAINT DENIS
DE PALIN 59 005 62 110 62 110 62 110
FERME DES BEAUX
REGARDS
M.
CHARTENDRA
ULT Aurélien
10, rue
Marguerite
Audoux
en cours
d'aCbu4on 4 550 4 550 4 550 4 550
GAEC DES
RENARDIERES
M. LEVERT
Benoit
LA
RENARDIÈRE 15 263 16 066 16 066 16 066
SARL DOMAINE DE
VILLAINE
M. DE
GOURCUFF
Arnaud
SAINT DENIS
DE PALIN
F18204008 - 9 -
10 98 997 104 207 104 207 104 207
M. MORIN
Alexandre
SAINT DENIS
DE PALIN 254 338 267 724 267 724 267 724
M. BELLEUT
Joël
FERME DE
GRATIN 35 839 37 725 38 000 37 725
M. MUZART
Marcel et
Raphael
51 373 54 077 54 077 54 077
SCEA DE LA FERME
DU TRONC
M. DANTZER
Danièle
Ferme
d'Olferding
GROS
REDHERLING F18180014 6 000 6 000
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE
F18180003 -2 -
1 89 573 94 287 94 287 94 287
SCEA DES GROSSES
TERRES
M.
DELHOMME
Bap4ste
SAINT
GERMAIN DES
BOIS
F18212001 et
F18063007 46 488 48 935 48 935 48 935
SCEA DES GROSSES
TERRES
M.
DELHOMME
Bap4ste
SAINT
GERMAIN DES
BOIS
26 175 27 553 27 553 27 553
M.
DUSANNIER
Christophe
PLAIMPIED
GIVAUDINS 36 881 38 822 38 822 38 822
M.
DUSANNIER
Christophe
PLAIMPIED
GIVAUDINS 67 274 70 815 70 815 70 815
M. RONDIER
Jérémy
Domaine de
Cogny 39 654 41 741 41 741 41 741
M. COUQ et
VICTOR
Emmanuel
36 RUE JEAN
JAURÈS
HERSIN
COUPIGNY
F18204004
F18087009 et
10
238 676 251 238 251 238 251 238
M. MEYER
Florent
domaine de
Terlan
DUN SUR
AURON 158 857 167 218 150 000 150 000
SCEA DUMARCAY
P. ET R.
M.
DUMARCAY
Benoît
Le Vieux
Domaine
BRUERE-
ALLICHAMPS 77 378 81 451 81 451 81 451
M LEVERT
Pierre
en cours
d'aIribu4on
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
39
6/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
18340 F18180013 0 0 80 0 0 80 80
SCEA L'ORMEDIOT BOURGES F18033003 0 0 100 0 0 100 100
SCEA LA BELINE LES BOIS FORTS 18130 F18204003 0 0 50 0 0 50 5 0
SCI RIPIERE RIPIÈRE 18130 F18087005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EI AUFORT DENIS LES BARONS 18210 VERNAIS 0 0 60 0 0 60 60
EI CYPRES MATHIEU LE FURET 18210 THAUMIERS 0 7 000 0 0 80 0 0 0 0 0 0
18350 TENDRON F18212005 -4 -6 0 0 155 0 0 155 155
TOTAUX (m³) 100 700 700 2805
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
SCEA GEROULT
PELLETIER
MME GEROULT
Yolande
5 RUE DU
MOULIN À VENT
PLAIMPIED
GIVAUDINS 43 077 45 344 45 500 45 344
M. BOUGRAT
Bertrand
DOMAINE DE
L'ORME DIOT 18 000 108 143 113 835 113 835 113 835
M. VAN
LANDEGHEM
François Xavier
SAINT DENIS DE
PALIN 31 204 32 846 32 846 32 846
DUN SUR
AURON 96 178
M. AUFORT
Denis
en cours
d'aIribu4on 21 080 21 000 21 000 21 000
M. CYPRES
Mathieu
en cours
d'aIribu4on
EI DE GOURCUFF
DOROTHEE
Mme DE
GOURCUFF
Dorothée
DOMAINE DE
POIL VILAIN 61 307 64 534 64 534 64 534
1 996 633 7 200 1 998 524 3 053 1 968 729 1 968 298 2 805
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
40
Bassin des Rampennes
7/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA BEAUX ARBRES LES NOYERS 18570 TROUY F18267002 0 0 170 0 0 170 170
SCEA DE BELTIN FERME DE BELTIN 18340 F18180012 0 0 250 0 0 250 250
SCEA DE L'ESNONS FERME DE BELTIN 18340 F18180010 0 0 120 0 0 120 120
VILLARDEAU 18340 SENNECAY F18248001 et 2 135 82 639 135 135
LA PAILLE 18340 F18180006 et 7 0 0 340 0 0 340 340
LA PAILLE 18340 F18267005 0 0 310 0 0 310 310
SCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180008 0 0 90 0 0 90 90
SCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180009 0 0 180 0 0 180 180
SCEA MARCHEVAL MARCHEVAL DOUADIC F18126003 -4 -5 0 0 120 0 0 120 120
SCEA POM'BALADE SOULANGY 18340 LEVET F18126001 et 2 30 30 30
SCEA VERRIERES LISSAY LOCHY F18267003 0 0 260 0 0 260 260
SCEA VERRIERES 18341 LISSAY LOCHY F18267004 0 0 160 0 0 260 1 60
SCEA VERRIERES LISSAY LOCHY P18129001 0 0 380 0 0 380 380
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. BOONMAN
Comelis 111 058 116 903 116 903 116 903
M. REMY
Sylvain
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 176 857 186 165 186 165 186 165
M. REMY
Sylvain
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 92 434 97 299 97 299 97 299
SCEA DE
VILLARDEAU
M. BOONMAN
Kess 78 409 24 658 82 639 24 658 82 639 24 658 24 658
SCEA DOMAINE DE
BOIVALLEE
M. SEYTEL
Michel
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 290 536 305 827 311 000 305 827
SCEA DOMAINE DE
BOIVALLEE
M. SEYTEL
Michel
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 172 745 181 837 189 000 181 837
M. SALLE DE
CHOU E4enne
DOMAINE DE
GERMIGNY 5 105 5 374 5 374 5 374
M. SALLE DE
CHOU E4enne
DOMAINE DE
GERMIGNY 152 587 160 618 160 618 160 618
M.
OMBREDANE
Florent
36 300 89 538 94 251 94 251 94 251
M. MABIRE
Marc 35 000 3 000 36 891 2 818 36 891 3 000 36 891 3 000
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 18 340 170 050 179 000 179 000 179 000
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 123 549 130 052 179 000 130 052
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 18 342 280 460 295 221 295 221 295 221
1 778 328 27 658 1 872 077 27 476 2 545 1 933 361 27 658 1 872 074 27 658 2 645 2 545
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
41
Bassin du Colin, Ouatier, Langis
8/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
LA CHAUME 18221 RIANS 150 150 150
LA CHAUME 18221 RIANS F18035015 200 200 200
LA CHAUME 18221 RIANS F18035016 0 0 150 0 0 150 150
18110 PIGNY F18226014 220 220 220
LA CHAUME 18220 RIANS F18194008 0 0 200 0 0 200 200
LA CHAUME 18221 RIANS F18194009 0 0 100 0 0 100 100
LA CHAUME 18220 RIANS F18194004 et 5 0 0 200 0 0 200 200
BEAUREPAIRE 18220 SOULANGIS F18253003 0 0 60 0 0 60 60
EARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY 0 0 120 0 0 120 120
18220 BRECY F18253001 140 0 0 140 140
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166004 0 0 105 0 0 10 5 105
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166005 0 0 245 0 0 24 5 245
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166006 0 0 105 0 0 10 5 105
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166007 0 0 105 0 0 10 5 105
Sanizy 58110 MONTAPAS F18194011 0 0 240 0 0 240 240
18110 PIGNY F18226006 70 70 70
GUILLY 18220 BRECY F18035005 0 0 155 0 0 155 155
EARL LES AUGUSTINS 18390 F18213005 0 0 100 0 0 100 100
F18226014 70 70 70
18390 F18226008 30 30 30
18390 F18235003 0 0 30 0 0 0 0 30
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît
F18035013 et
14 133 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 00 0
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît 170 170 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît 128 704 133 524 133 524 133 524
CUMA DE LA
REMPANNE
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 77 359 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 56 605 58 724 58 724 58 724
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 54 620 56 666 56 666 56 666
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 88 744 92 067 92 067 92 067
EARL DE
BEAUREPAIRE
M. GILBON
Jean-François 36 110 37 462 37 462 37 462
M. MELLIN
Pierre
F18090011-12-
13-14 68 446 71 009 71 009 71 009
SCEA DE LA
COURTINE
M.
GANGNERON
Thomas
6 RUE SAINTE
SOLANGE 196 794 10 000 204 164 10 000 204 164 204 164
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 80 937 83 968 83 968 83 968
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 87 183 90 448 90 448 90 448
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 34 613 35 909 35 909 35 909
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 35 004 36 314 36 314 36 314
EARL DOMAINE DE
QUETILLY
M. LEFEBVRE
Olivier 178 269 184 945 184 945 184 945
EARL DU CROT
GIRAUD
M. RIVIERE
Jean-Louis et
MaIhieu
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 21 103 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000
EARL FERRAND
CHRISTIAN
M. FERRAND
Chris4an 121 763 126 323 126 323 126 323
MME DUBOIS
Marielle
LES
CARMELITES
SAINT
GERMAIN DU
PUY
76 087 78 937 78 937 78 937
EARL LES VERGERS
DE VILAIS
M. RIVIERE
MaIhieu
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 18 110 PIGNY 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000
EARL MARC
CHERRIER
M. CHERRIER
Marc
LA GRANDE
GRANGE
SAINT MICHEL
DE VOLANGIS 56 308 60 000 58 417 60 000 65 000 60 000 65 000 60 000
EARL MARC
CHERRIER
M. CHERRIER
Marc
LA GRANDE
GRANGE
SAINT MICHEL
DE VOLANGIS 12 965 13 450 13 450
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
42
9/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213001 0 0 150/200 0 0 150/200 150 / 200
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213002 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18285001 mutualisé 0 mutuali sé 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18226001 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213004 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL TRIBALLAT 18220 RIANS F18194019 30 000 - 0 60 0 0 60 60
FNAMS CENTRE 18230 5 000 - 0 35 0 0 35 35
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226004 0 0 50 0 0 5 0 50
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226005 0 0 180 0 0 180 180
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 55 0 0 55 55
GAEC LE CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 180 0 0 180 180
SAS BRULE BERRY BOUY F18226007 0 0 50 0 0 60 60
SCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226002 0 0 180 0 0 50 50
SCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226009 0 0 50 0 0 100 100
SCEA DE JACQUELIN 18390 OSMOY F18213003 0 0 80 0 0 80 80
SCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158005 0 0 170 0 0 170 170
SCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158006 0 0 80 0 0 8 0 80
LA TOURNELLE 18220 SOULANGIS 0 0 300 0 0 300 300
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver m³)
Volume été
a%ribué 2023
m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY 441 608 458 145 458 145 458 145
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME
TRIBALLAT
Hélène
20 ALLEE DES
MESANGES 30 000 30 000 30 000
MME
BOUVIALA
Marion
2701, ROUTE
D'ORLEANS
SAINT
DOULCHARD
en cours
d'aIribu4on 5 000 5 000 5 000
M. CHEVREAU
Jean-Marie,
Chris4an,
Chantal et
Pierre
51 529 53 459 53 459 53 459
212 557 220 516 220 516 220 516
F18226010 et
11 29 831 30 948 30 498 30 498
M. CHEVREAU
Jean-Marie,
Chris4an,
Chantal et
Pierre
F18226012 et
13 100 976 104 758 104 758 104 758
M. BRULE
Michaël
CHÂTEAU
GRIGNAULT BP 2 18 500 94 730 98 278 98 218 98 218
MME DUBERT
Laure
SAINT MICHEL DE
VOLANGIS 26 610 27 607 30 000 27 607
MME DUBERT
Laure
SAINT MICHEL DE
VOLANGIS 62 199 64 529 70 000 64 529
M. PLANSON
Jean-Luc
LES TILLEULS -
CHALUSSE 41 900 43 469 70 000 43 469
M. SALLE DE
CHOU E4enne
MOULINS SUR
YEVRE 140 724 145 993 145 993 145 993
M. SALLE DE
CHOU E4enne
MOULINS SUR
YEVRE 63 311 65 682 65 682 65 682
SCEA DE LA
TOURNELLE
M.
SCHUMACHER
Benoit et
Jean-Xavier
F18253004 et
05 149 935 155 549 155 549 155 549
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
43
10/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS 0 0 180 0 0 180 180
SCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS F18194016 0 0 130 0 0 130 130
SCEA DES MARINES GUILLY 18220 BRECY F18035008 0 0 180 0 0 180 180
18220 BRECY F18035001 0 0 60 0 0 60 60
18220 BRECY F18035003 0 0 60 0 0 60 60
18220 BRECY 0 0 90 0 0 90 90
18220 RIANS F18194006 0 0 120 90 0 120
18220 RIANS F18194007 0 0 80 0 0 80 80
18220 RIANS F18226003 0 0 75 0 0 75 75
SCEA MAUBRANCHE 18390 F18158004 et 9 0 0 200 0 0 200 200
SCEA MAUBRANCHE 18390 F18158010 0 0 180 0 0 180 180
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18500 BERRY BOUY F18158001 0 0 300 0 0 300 300
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18501 BERRY BOUY F18158002 0 0 120 0 0 120 120
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18502 BERRY BOUY F18158003 0 0 62 0 0 62 62
SCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18035006 0 0 70 0 0 70 70
SCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18235002 0 0 70 0 0 70 70
SCEA TISSERAND 18390 F18035019 0 0 300 0 0 300 300
SCEA TISSERAND 18390 F18035020 0 0 300 0 0 300 300
SCEA DE LA CHAUMELLE LA CHAUMELLE 18220 0 63800 0 0 0 0 63800 0 63800 80 80
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. GOURDIN
Pierre-Marie
F18194012 et
13 122 414 126 998 126 998 126 998
M. GOURDIN
Pierre-Marie 75 830 78 670 78 670 78 670
M.
MARCHANDISE
Pierre E4enne
80 742 83 766 82 000 82 000
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE
GEORGES SAND 41 379 42 929 42 929 42 929
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE
GEORGES SAND 56 213 53 318 58 318 58 318
SCEA DU BOIS DE
GENIEVRE
M. CHANTRIER
Antonin
LES GRANDES
MAISONS
F18035010 et
11 43 911 45 555 45 555 45 555
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 87 118 90 380 90 380
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 42 355 43 941 43 941 43 941
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 56 702 58 825 58 825 58 825
M. DE
CHAUMONT
QUITRY Amaury
et M.
HUGUENIN
Jean-Bap4ste
CHÂTEAU DE
MAUBRANCHE
MOULINS SUR
YEVRE 97 788 101 450 101 450 101 450
M. DE
CHAUMONT
QUITRY Amaury
et M.
HUGUENIN
Jean-Bap4ste
CHÂTEAU DE
MAUBRANCHE
MOULINS SUR
YEVRE 98 505 102 193 102 193 102 193
M. JOYEUX
Clément 115 811 120 147 120 147 120 147
M. JOYEUX
Clément 32 662 33 885 32 900 32 900
M. JOYEUX
Clément 47 236 49 005 49 005 49 005
Mme FERRAND
Christelle 75 634 78 467 78 467 78 467
Mme FERRAND
Christelle 69 129 71 717 71 717 71 717
MME BOICHE
Jacqueline
8 RUE PASTEUR,
BP14
SAINT
GERMAIN DU
PUY
105 140 109 077 109 077 109 077
MME BOICHE
Jacqueline
8 RUE PASTEUR,
BP14
SAINT
GERMAIN DU
PUY
129 051 133 883 133 883 133 883
MME HATIEZ
Sylvie
LES AIX
D'ANGILLON
en cours
d'aIribu4on
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
44
Bassin du Barangeon
11/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY F18035009 0 0 100 0 0 100 100
SCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY P18035002 0 0 100 0 0 100 100
18220 F18019003 0 0 75 0 0 75 75
BENVEAU 18220 BRECY P18035007 0 0 130 0 0 130 130
EI LOISEAU ETIENNE LA TENDRÉE 18220 F18194010 0 0 150 0 0 150 150
18220 BRECY F18035012 0 0 20 0 0 20 20
EI VAGNE THIERRY LE GUÉ 18800 ETRECHY F18090003 0 0 100 0 0 100 100
TOTAUX (m³) 7497
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué
2024(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. VAGNE
Christophe 95 577 99 156 99 156 99 156
M. VAGNE
Christophe 40 000 40 000 40 000 40 000
EI BOUILLON
PASCAL
M. BOUILLON
Pascal
8 PLACE DU
GÉNÉRAL DE GAULLE
AIX
D'ANGILLON 77 128 80 016 80 016 80 016
EI LEPAGE-
FERRAND
GUILLAUME
M. FERRAND-
LEPAGE
Guillaume
38 611 40 057 40 057 40 057
M. LOISEAU
E4enne
AIX
D'ANGILLON 151 062 156 719 156 719 156 719
EI MASSAY JEAN-
CHRISTOPHE
M. MASSAY
Jean-Christophe
1 CHEMIN DE
PROUZIERS 21 860 22 679 22 679 22 679
M. VAGNE
Thierry 41 166 42 708 42 708 42 708
5 009 227 228 000 5 128 485 185 000 7 517 5 218 267 281 8 00 5 183 872 281 800 7 497
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
M. TRONCY Luc VILLEBOIN PRESLY 18380 MERY ES BOIS S1814 9001 80 0 0 80 80
EARL DELAPORTE LE BOURG 18500 ALLOUIS S18005001 0 0 60 0 0 60 60
EARL DEMOULE LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P18229003 0 0 150 0 0 150 150
18110 ALLOGNY P18004010 0 0 15 0 0 15 15
EI JACQUET Sylvain 18380 MERY ES BOIS P18149016 0 0 80 0 0 8 0 80
TOTAUX (m³) 385 385 385
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
EARL DE LA
FONTENILLE 16 524 25 000 16 524 25 000 16 524 16 524
M. DELAPORTE
Pascal 58 476 58 476 58 476 58 476
M. DEMOULE
Thierry 21 000 21 000 21 000 21 000
EARL DES
SOURCES
M. MOULON
Bruno
30 ROUTE DE MERY
ES BOIS 9 600 9 600 9 600 9 600
M. JACQUET
Sylvain
10 route des
Pa4neaux 35 000 35 000 35 000 35 000
75 000 90 600 75 000 90 600 75 000 65 600 75 000 65 600
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
45
Bassin du Moulon
12/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223001 0 0 80 0 0 80 80
LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223010 0 0 30 0 0 30 30
18000 BOURGES F18097001 250 0 8 250 250 8 8
18110 P18223008 et 9 0 0 60 0 0 60 60
CUMA DE SALLEROY 18110 SAINT PALAIS P18229006 0 0 200 0 0 20 0 200
EARL BIO POMME 18110 P18223003 0 0 20 0 0 20 20
18110 P18211002 0 0 65 0 0 65 65
EARL DE LA PLAINE LA PLAINE 18110 PIGNY P18179003 0 0 400 0 0 400 400
LES CHENEAUX 18110 P18223011 0 0 40 0 0 40 40
18110 PIGNY F18179002 60 60 60
EARL LAGOGUE LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18189002 0 0 0 0 0 0 0 0
LES PATUREAUX 18110 VASSELAY P18271002 0 0 100 0 0 100 100
18110 PIGNY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
L'AUJONNIÈRE 18110 SAINT PALAIS P18229002 0 0 30 0 0 30 30
LES CHENEAUX 18110 F18223002 0 0 20 0 0 20 20
JOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 0 0 45 0 0 45 45
SCEA DES BOUQUETS LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P1822 9004 0 0 30 0 0 30 30
SCEA SOCHET 18110 SAINT PALAIS F-P18229001 20 20 20
GAEC BESSON FILS LA FONTAINE 18110 FUSSY F18179001 0 0 0 0 0 0 10 10
EI MARCHE CEDRIC 18110 P18223002 0 0 30 0 0 30 30
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
ASA D'IRRIGATION
DU VERGER FORETIN
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 151 486 157 888 157 888 157 888
ASA D'IRRIGATION
DU VERGER FORETIN
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 10 197 10 628 10 628 10 628
ASSOCIATION LE
RELAIS
M. DURAND
Nicolas
12 place de
Juranville 5 000 5 000 5 800 5 000
CUMA DE LA
BORDINE
M. BENARD
Yves
425 ROUTE DES
FORETS, LE
CARROIR
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 65 000 65 000 65 000 65 000
M. SOCHET
Hugues
7 ROUTE DE
GRANGE NEUVE 269 449 281 016 355 716 281 016
M. CLEMENT
Vincent
13 PLACE DES
LABBES
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 32 000 32 000 32 000 32 000
EARL DE
FROMENGEUX
M. VILLAUDY
Sébas4en
LE PETIT
FROMENGEUX
SAINT GEORGES
SUR MOULON 71 000 70 000 70 000 70 000
M. CHEVREAU
Bruno 29 000 29 000 29 000 29 000
EARL DES COTEAUX
DE SAINT MARTIN
M. CLAVIER
Pascal
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 12 500 12 500 12 500 12 500
EARL DU CROT
GIRAUD
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 67 560 15 500 84 826 15 500 97 968 15 500 70 415 15 500
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 13 826 14 441 14 411
GAEC DES
PATUREAUX
M.
GANGNERON
E4enne
49 689 51 789 50 000 50 000
JEROME SABOTIER -
LE JARDIN DES FEVES
M. SABOTIER
Jérôme
2 RUE DU
CHERIOT
en cours
d'aIribu4on 4 000
SAS LES COTEAUX
DU HAUT BERRY
MME LAROCHE
Corinne 81 404 84 844 84 844 84 844
SCEA COTEAUX DE
HAUTE BRUNE
M. CLAVIER
Pascal
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 7 319 7 628 7 628 7 628
SCEA DE LA
CONCURRENCE
M. LECLERC
Florent 51 609 53 790 40 000 40 000
M. GILBERT
Alexandre 55 000 55 000 55 000 55 000
M. SOCHET
Hugues
7 ROUTE DE
GRANGE NEUVE 102 024 16 000 106 156 16 000 113 693 16 000 106 156 16 00 0
M BESSON
Vincent 9 000 9 000 9 000
M. MARCHE
Cédric
827 ROUTE DES
FORETS
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 10 000 10 000 10 000 10 000
822 563 306 250 843 565 305 000 1 238 947 606 305 250 836 986 305 250 1 248 1 248
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
46
Bassin de l'Yèvre aval
13/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
18022 BOURGES 0 18 18 18
18022 BOURGES 0 15 15 15
CUMA DE BOISDE 18110 VASSELAY P18271003 60 60 60
18110 VASSELAY P18206003 0 0 60 0 0 60 60
EARL AMAURY PAUL 18500 MARMAGNE 0 0 0 0 0 0 80 80
EARL COUDIERE MAUREPAS 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250
L'ERMITAGE 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250
EARL DES CROISIERS 18110 PIGNY P18271004 0 0 40 0 0 40 40
18110 S18206002 0 60 60 60
EARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY P18028004 0 0 120 0 0 120 1 20
EARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY F18141002 0 0 120 0 0 120 1 20
SAS BRULE 18500 BERRY BOUY F18141001 0 0 120 0 0 120 120
SCEA DE CORS CORS 18500 MARMAGNE P18138008 0 0 140 0 0 140 140
EI MALLET KILLIAN 18390 250 0 0 0 250 250 10 10
EI BERNARD JEAN ROCHERIOUX 18500 BERRY BOUY S18028005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EI MULLER SEBASTIEN LA FORET 18190 P18205001 0 0 170 0 0 170 170
EI PARET NICOLAS SAINT AUBIN 18500 MARMAGNE F18138007 0 0 90 0 0 90 90
EI VERNET BENOIT 18570 TROUY F18267001 0 0 90 0 0 90 90
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué
2023(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
M. MOULON
Bertrand
261 ROUTE DE
SAINT MICHEL
en cours
d'aIribu4on 11 000 1 000 11 000 11 000 1 000 11 000 1 000
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
M. MOULON
Bertrand
261 ROUTE DE
SAINT MICHEL
en cours
d'aIribu4on 10 500 1 000 10 500 10 500 1 000 10 500 1 000
M. LACHAUME
David
13 PLACE DES
LABBES 28 000 122 000 67 510 122 000 34 900 122 000 34 900 122 00 0
CUMA DE LA
GOUTELLE
M. LACHAUME
David
20 ROUTE DE LA
ROSE 60 000 60 000 60 000 60 000
M. PAUL
Amaury
DOMAINE DE
CHARRON
P18138009 et
12 111 200 111 200 111 200
M. COUDIERE
Francis 157 500 165 000 165 000 165 000
EARL DE LA FARGE
GERAUD
MME DE LA
FARGE GERAUD
Laurence
52 500 45 000 45 000 45 000
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE 16 000 16 000 16 000 16 000
EARL DOMAINE DES
VALLEES
M. DAVID
Laurent
ROUTE
D'ALLOGNY
SAINT ELOY DE
GY 60 610 3 000 63 800 50 000 3 000 50 000 3 000
M. JOYEUX
Clément 100 000 100 000 100 000 100 000
M. JOYEUX
Clément 64 600 68 000 68 000 68 000
M. BRULE
Mickaël
CHÂTEAU
GRIGNAULT BP 2 107 730 113 400 107 730 107 730
M.
BERGOUGNAN
Régis
64 100 64 100 64 000 64 000
M MALLET
Killian
6 ROUTE DE
SOULANGIS
SAINT-MICHEL-DE-
VOLANGIS
en cours
d'aIribu4on 7 500 7 500 7 500
M. BERNARD
Jean 13 737
M. MULLER
Sébas4en
SAINT LOUP DES
CHAUMES 104 000 34 800 104 000 104 000
M. PARET
Nicolas 9 500 10 000 9 702 9 702
M. VERNET
Benoît
39 RUE DES
ACACIAS 59 945 63 100 63 100 63 100
373 122 792 550 407 310 606 900 1 603 362 432 792 450 362 432 792 450 1 693 1 693
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
47
Bassin de l'Yèvre amont
14/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL BAUDON ALAIN 18800 BAUGY F18023001 et 2 0 0 150 0 0 150 150
EARL DE L'AZILLON 18800 VILLEQUIERS F18286004 et 5 0 0 10 5 0 0 105 105
LE MORTARET 03370 COURCAIS F18174002 0 0 120 0 0 120 120
ROUSSELAND 18800 VILLABON F18282003 0 0 140 0 0 140 140
EARL GAUCHARD 18800 VILLABON F18092007 0 0 80 0 0 80 80
EARL GITTON BAILLY 18800 BAUGY F18023005 et 10 0 0 180 0 0 2 10 210
EARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18282005 0 0 50 0 0 50 5 0
EARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18092003 0 0 45 0 0 45 4 5
GAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY F18023011 et 12 0 0 60 0 0 60 60
GAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY F18023008 40 40 40
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON P18282004 0 120 120 120
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18158007 et 8 0 0 250 0 0 250 25 0
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166010 0 0 250 0 0 250 250
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166012 0 0 250 0 0 250 250
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166011 0 0 250 0 0 250 250
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024(m³/h)
Débit
a%ribué
2024(m³/h)
M. BAUDON
Alain
LES PETITS
MURGETS 96 388 101 330 101 330 101 330
M. CHAPELIER
Stéphane
LE PETIT
AZILLON 54 863 57 676 57 680 57 676
EARL DE LA POINTE
DU JOUR
M. LAFAY
Antoine 41 739 43 879 43 879 43 879
EARL DE
ROUSSELAND
M.
BORDERIEUX
Hugues
100 394 105 541 105 540 105 540
M. GAUCHARD
Chris4ne
1 ROUTE DE
FARGES -
L'ODDE
29 127 30 620 30 000 30 000
M. GITTON
Arnaud
LES GRANDS
MURGERS 92 832 97 592 150 000 97 592
M. POLICARD
Hervé et Marie-
France
FARGES EN
SEPTAINES 29 119 30 612 30 612 30 612
M. POLICARD
Hervé et Marie-
France
FARGES EN
SEPTAINES 31 191 32 791 32 791 32 791
M. HOFSTEDE
Wigbold
FERME DE LA
GARENNE, RTE
DE LA GARENNE
55 421 58 263 58 263 58 263
M. HOFSTEDE
Wigbold
FERME DE LA
GARENNE, RTE
DE LA GARENNE
28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE
P18282002
(24440) 10 676 11 223 11 223 11 223
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE 63 109 60 000 66 857 66 857 60 000 66 857 60 000
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE
P18282002
(31695) 51 577 54 221 54 221 54 221
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 179 229 188 418 188 418 188 418
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 228 204 239 904 239 904 239 904
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 231 372 243 234 243 234 243 234
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 283 619 298 160 298 160 298 160
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
48
15/15
SCEA D'AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18800 BAUGY F18023003 0 0 90 0 0 90 90
SCEA DE GUILLY GUILLY 18520 AVORD 0 0 150 0 0 150 150
SCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18247002 0 0 82 0 0 82 82
SCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18174005 mutualisé 0 0 0 82 mutualisé 0 mutualisé 0 82 82
2 chemin du Gué 18390 F18247001 0 0 5 0 0 120 120
LES TILLEULS 18390 OSMOY F18174004 0 0 140 0 0 140 140
18220 BRECY F18092004 et 5 0 0 152 0 0 152 152
18800 BAUGY F18092006 0 0 75 0 0 75 75
SCEA DU MOUCHET LE MOUCHET 18800 ETRECHY F18090002 0 0 100 0 0 100 100
18800 F18092001 et 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SCEA FAUCHEUX CLANAY 18800 VILLEQUIERS F18286003 0 80 0 0 80 80
SCEA GUIDOUX 18800 F18092008 et 9 0 0 205 0 0 205 205
18800 BAUGY F18286001 et 2 86 797 0 0 80 0 91 247 0 80 80
SCEA TERRIEUX M. RHIT Nicolas LE RAZÉ 18520 AVORD F18018 001 0 0 90 0 0 90 90
EI BOURET BERTRAND LE BOURG 18390 OSMOY F18174003 0 0 60 0 0 60 60
LES PERRIERES 18800 VILLABON 9 000 0 0 0 0 0 0 0
EI BRUNET KILLIAN 18130 RAYMOND F18105009 91 047 0 0 60 0 0 60 60
EI LAFAY CORENTIN 18800 BAUGY F18033004 64 593 0 0 120 0 0 120 120
EI FAVIER YANN M. FAVIER Yann 18800 BAUGY F18023007 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
L'EPINIERE 18520 F18023006 0 0 60 0 0 60 60
TOTAUX (m³) 4226
M. FOUDRAT
Xavier 68 789 72 315 72 315 72 315
M. BONNET
Loic et
Benjamin
P18018002 et
E18018001 73 500 73 500 73 500 73 500
4 CHEMIN DU
GUÉ
SAVIGNY EN
SEPTAINE 70 367 73 974 74 000 73 974
4 CHEMIN DU
GUÉ
SAVIGNY EN
SEPTAINE
SCEA DES FONDS
RIVAUX
M. MARCEL
Louis
SAVIGNY EN
SEPTAINE 88 544 93 083 93 083 93 083
SCEA DES MAISONS
ROUGES
M. PLANSON
Jean-Luc 67 831 71 309 76 000 71 309
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE GEORGES
SAND 77 051 81 001 81 001 81 001
SCEA DU GRAND
POULIGNY
M. CHAPELIER
Bruno
46 ROUTE DE
VILLEQUIERS 34 720 36 500 50 000 36 500
M. SARREAU
Antoine 49 771 52 323 52 323 52 323
SCEA DU VIEUX
MOULIN
M. LIGOUY
Vincent
2 ROUTE DU
VIEUX MOULIN
FARGES EN
SEPTAINES 51 161
M. FAUCHEUX
Edouard 69 942 100 000 73 528 73 528 73 528
M. GUIDOUX
Denis
LA PETITE
GRAVELLE
FARGES EN
SEPTAINES 70 844 74 476 73 000 73 000
SCEA LES PETITS
MURGERS
M. BAUDON
Ronan
LES PETITS
MURGETS 91 247 91 247
59 523 62 575 62 575 62 575
M. BOURET
Bertrand 48 327 50 804 50 804 50 804
EI COQUILLIER
DOMINIQUE
M. COQUILLIER
Dominique
en cours
d'aIribu4on 9 000 9 000 9 000
M BRUNET
Killian
1 rue de la Chaume
d'en bas 95 715 95 715 95 715
M LAFAY
Coren4n
9 BIS ROUTE
D'OSMOY 67 905 67 905 67 905
39 RUE JEAN
DUBOIS 31 408
EI FERRAND ANNE-
LAURE
Mme FERRAND
Anne-Laure
BENGY SUR
CRAON 34 951 36 743 36 743 36 743
2 739 658 283 500 2 804 730 173 500 4 081 2 893 323 183 5 00 2 822 694 183 500 4 226
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00007 - Arrêté N°-2025- 0302 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (GAEC Loiseau)
49
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-12-00003
Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant
l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du
plan annuel de répartition 2024 des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur
les bassins versants Yèvre-Auron dans le
département du Cher à AREA BERRY (SCEA
Faucheux)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
50
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°-2025-0303 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans le département
du Cher à AREA BERRY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables a ux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 20 06 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 mo difiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d' eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 p ortant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et sui vants du code de l'environnement pour l'irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 défin issant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
1/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
51
Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l'eau du SAGE Yèvre
Auron, particulièrement la décision relative à la l evée des restrictions en cas de franchissement à la
hausse des débits seuils en cours de campagne ;
Vu l'arrêté N° 2024-0592 du 6 mai 2024 délivrant homologa tion du plan annuel de répartition 2024
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite d u
département du Cher à AREA BERRY ;
Vu la demande formulée par le pétitionnaire le 3 mars 2025 faisant suite à la réalisation de la retenue
du SCEA FAUCHEUX, à Villequiers;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise r elatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques p our le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1
er : modification de l 'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-0592
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-0592 susv isé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté
qui intègre les modifications décrites dans le tableau ci-dessous.
Volume homologué
arrêté n°2024-0592
Nouveau volume
homologué
Bassin
versant
concerné
Type de
modification société N°MISE été hiver été hiver
Yèvre
amont
Attribution
d'un volume
hiver
SCEA
FAUCHEUX F18286003 69942 0 69 942 100000
Le total des volumes hiver demandés et attribués dans le plan annuel de répartition 2024 passe de
183 500 m³ à 283 500 m³.
Article 2 : notification
AREA Berry est chargé de notifier à l'irrigant conc erné par la modification du volume d'eau qu'il peut
prélever en application de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement, le présent arrêté :
- est communiqué par le préfet au président de la commission locale de l'eau du bassin Yèvre-Auron,
2/15
modifiant l'arrêté n°2024-1229 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher
et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
52
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires du Cher, les maires
des communes figurant à l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans
le département du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron et le chef du service départemental du
Cher de l'office français de la biodiversité sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté.
Bourges, le 12 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
3/15
modifiant l'arrêté n°2024-1229 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher
et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
53
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2024 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON DANS LE
DÉPARTEMENT DU CHER
Toutes les personnes renseignées dans la colonne « exploitant » des tableaux ci-dessous sont les gérantes des sociétés concernées.
Bassin de l'Airain
4/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL D'URICHAMPS URICHAMPS 18130 VORNAY F18119004 0 0 40 0 0 40 40
EARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY F18289008 0 0 100 0 0 100 100
LA ROULETTE 18130 VORNAY F18289007 0 0 225 0 0 229 225
18350 CHARLY P18054002 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL MARINHO 18800 BAUGY F18027001 624 8 8 8
18130 VORNAY F18289001 0 0 120 0 0 120 120
SCEA DE LA SUEE 18000 BOURGES F18081003 0 0 100 0 0 100 100
18130 F18119001 0 0 150 0 0 150 150
18130 F18119002 0 0 100 0 0 100 100
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289005 0 0 180 0 0 180 180
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18081001 et 2 0 0 230 0 0 230 2 30
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289002 0 0 140 0 0 140 140
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289003 et 4 0 0 210 0 0 210 2 10
SCEA LES MURAILLES 18350 TENDRON P18260001 60 60 60
EI GAILLARDON DENIS LA CHAUME 18350 IGNOL F18095002 0 0 50 0 0 50 50
EI LECOMTE THIBAULT 18800 0 0 120 0 0 120 120
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
volume été
demandé
2024 (m³)
volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. DUBOIS
Olivier 10 000 10 000 10 000 10 000
M. MELLIN
Pierre 113 044 117 991 117 991 117 991
EARL DE LA
ROULETTE
M. LEDIEU Jean-
Marc 120 208 125 469 190 000 125 469
EARL DES PETITS
BOISSONNATS
M. COULBOY
Pascal
PETITS
BOISSONNATS 36 500
M. MME
MARINHO
Emmanuel et
Marie-Line
LES ESSARTS, 3
ROUTE DE
VILLEQUIERS
9 555 1 000 9 791 10 000 1 000 9 791 1 000
GAEC DE LA GRANDE
PARSECHE
M. CHRETIEN
Chris4an et
Hervé
LA GRANDE
PARSECHE 77 968 81 380 163 938 81 380
M. BUCHET
Adrien
28 rue de
Beaumont 104 857 109 446 109 446 109 445
SCEA DE MAISON
ROUGE
M. GARCIN Jean
et Benoit
LA MAISON
ROUGE
JUSSY
CHAMPAGNE 201 755 210 584 2 285 460 210 584
SCEA DE MAISON
ROUGE
M. GARCIN Jean
et Benoit
LA MAISON
ROUGE
JUSSY
CHAMPAGNE 83 737 87 401 88 352 87 401
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 131 849 137 618 137 618 137 618
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 258 827 270 153 270 153 270 153
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 92 621 96 674 96 674 96 674
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 116 749 121 858 121 858 121 858
MME DE LISLE
Laurence
LES
MURAILLES 93 040 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000
M.
GAILLARDON
Denis
9 676 10 099 10 099 10 099
M. LECOMTE
Thibault
12 rue du
merisier
FARGES EN
SEPTAINE
F18289009
F18119005 et
F18119003
109 625 114 423 114 423 114 423
1 533 512 57 500 1 599 999 20 624 1 833 3 823 124 21 000 1 599 999 21 000 1 837 1 833
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
54
Bassin de l'Auron
5/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL DE PARNAY 18130 F18087004 0 0 80 0 0 80 80
EARL DE PARNAY 18130 F18087011 0 0 160 0 0 160 160
EARL DE PARNAY 18130 F18204001 0 0 60 0 0 60 60
EARL DES RAVIERES LES RAVIERES 18340 F18180011 0 0 85 0 0 85 85
EARL FLEURY 18340 ANNOIX F18006001 - 2 0 0 130 0 0 130 130
EARL SAILLANT 18130 F18087003 0 0 80 0 0 80 80
18000 BOURGES 200 100 8 200 200 8 8
18110 LE PONDY F18087006 0 0 50 0 0 50 50
VILLAINE 18130 0 0 230 0 0 230 230
SARL MORIN SAINT DENIS 18130 F18204007 - 6 0 0 320 0 0 320 32 0
SCEA DE CORS 18130 BUSSY F18087001 0 0 75 0 0 75 75
SCEA DE GIONNE GIONNE 18000 BOURGES F18033002 0 0 120 0 0 120 120
57410 6 000 - 0 200 0 0 0 0 20 0
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY 0 0 160 0 0 160 160
2 LA PERNE 18340 0 0 80 0 0 80 80
2 LA PERNE 18340 F18212003 0 0 55 0 0 55 55
SCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180004 0 0 115 0 0 115 115
SCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180005 0 0 230 0 0 230 230
SCEA DU CARROU 18130 COGNY F18212007 0 0 50 0 0 50 50
SCEA du KILI 62530 0 0 110/230 0 0 110/230 110 / 230
SCEA DU TERLAN 18130 F18087007 0 0 190 0 0 190 190
18200 F18063014 - 13 0 0 80 0 0 80 80
EI LEVERT PIERRE Le Coudray 18600 GIVARDON 4000 0 4000 0 0 2 000 500 2000 500 2 2
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué
2024 (m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 19 475 20 500 19 475 19 475
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 89 833 94 561 93 883 93 883
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 56 632 59 613 56 632 56 632
M. ROUX
Thomas
PLAIMPIED
GIVAUDINS 64 908 68 324 68 000 68 000
M. FLEURY
Jean
ROUTE DE
DUN 94 476 99 448 99 448 99 448
M. SAILLANT
Hervé
7 RUE DES
VARENNES
"CHÉZAL
CHAUVIER"
SAINT DENIS
DE PALIN 59 005 62 110 62 110 62 110
FERME DES BEAUX
REGARDS
M.
CHARTENDRA
ULT Aurélien
10, rue
Marguerite
Audoux
en cours
d'aCbu4on 4 550 4 550 4 550 4 550
GAEC DES
RENARDIERES
M. LEVERT
Benoit
LA
RENARDIÈRE 15 263 16 066 16 066 16 066
SARL DOMAINE DE
VILLAINE
M. DE
GOURCUFF
Arnaud
SAINT DENIS
DE PALIN
F18204008 - 9 -
10 98 997 104 207 104 207 104 207
M. MORIN
Alexandre
SAINT DENIS
DE PALIN 254 338 267 724 267 724 267 724
M. BELLEUT
Joël
FERME DE
GRATIN 35 839 37 725 38 000 37 725
M. MUZART
Marcel et
Raphael
51 373 54 077 54 077 54 077
SCEA DE LA FERME
DU TRONC
M. DANTZER
Danièle
Ferme
d'Olferding
GROS
REDHERLING F18180014 6 000 6 000
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE
F18180003 -2 -
1 89 573 94 287 94 287 94 287
SCEA DES GROSSES
TERRES
M.
DELHOMME
Bap4ste
SAINT
GERMAIN DES
BOIS
F18212001 et
F18063007 46 488 48 935 48 935 48 935
SCEA DES GROSSES
TERRES
M.
DELHOMME
Bap4ste
SAINT
GERMAIN DES
BOIS
26 175 27 553 27 553 27 553
M.
DUSANNIER
Christophe
PLAIMPIED
GIVAUDINS 36 881 38 822 38 822 38 822
M.
DUSANNIER
Christophe
PLAIMPIED
GIVAUDINS 67 274 70 815 70 815 70 815
M. RONDIER
Jérémy
Domaine de
Cogny 39 654 41 741 41 741 41 741
M. COUQ et
VICTOR
Emmanuel
36 RUE JEAN
JAURÈS
HERSIN
COUPIGNY
F18204004
F18087009 et
10
238 676 251 238 251 238 251 238
M. MEYER
Florent
domaine de
Terlan
DUN SUR
AURON 158 857 167 218 150 000 150 000
SCEA DUMARCAY
P. ET R.
M.
DUMARCAY
Benoît
Le Vieux
Domaine
BRUERE-
ALLICHAMPS 77 378 81 451 81 451 81 451
M LEVERT
Pierre
en cours
d'aIribu4on
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
55
6/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
18340 F18180013 0 0 80 0 0 80 80
SCEA L'ORMEDIOT BOURGES F18033003 0 0 100 0 0 100 100
SCEA LA BELINE LES BOIS FORTS 18130 F18204003 0 0 50 0 0 50 5 0
SCI RIPIERE RIPIÈRE 18130 F18087005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EI AUFORT DENIS LES BARONS 18210 VERNAIS 0 0 60 0 0 60 60
EI CYPRES MATHIEU LE FURET 18210 THAUMIERS 0 7 000 0 0 80 0 0 0 0 0 0
18350 TENDRON F18212005 -4 -6 0 0 155 0 0 155 155
TOTAUX (m³) 100 700 700 2805
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
SCEA GEROULT
PELLETIER
MME GEROULT
Yolande
5 RUE DU
MOULIN À VENT
PLAIMPIED
GIVAUDINS 43 077 45 344 45 500 45 344
M. BOUGRAT
Bertrand
DOMAINE DE
L'ORME DIOT 18 000 108 143 113 835 113 835 113 835
M. VAN
LANDEGHEM
François Xavier
SAINT DENIS DE
PALIN 31 204 32 846 32 846 32 846
DUN SUR
AURON 96 178
M. AUFORT
Denis
en cours
d'aIribu4on 21 080 21 000 21 000 21 000
M. CYPRES
Mathieu
en cours
d'aIribu4on
EI DE GOURCUFF
DOROTHEE
Mme DE
GOURCUFF
Dorothée
DOMAINE DE
POIL VILAIN 61 307 64 534 64 534 64 534
1 996 633 7 200 1 998 524 3 053 1 968 729 1 968 298 2 805
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
56
Bassin des Rampennes
7/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA BEAUX ARBRES LES NOYERS 18570 TROUY F18267002 0 0 170 0 0 170 170
SCEA DE BELTIN FERME DE BELTIN 18340 F18180012 0 0 250 0 0 250 250
SCEA DE L'ESNONS FERME DE BELTIN 18340 F18180010 0 0 120 0 0 120 120
VILLARDEAU 18340 SENNECAY F18248001 et 2 135 82 639 135 135
LA PAILLE 18340 F18180006 et 7 0 0 340 0 0 340 340
LA PAILLE 18340 F18267005 0 0 310 0 0 310 310
SCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180008 0 0 90 0 0 90 90
SCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180009 0 0 180 0 0 180 180
SCEA MARCHEVAL MARCHEVAL DOUADIC F18126003 -4 -5 0 0 120 0 0 120 120
SCEA POM'BALADE SOULANGY 18340 LEVET F18126001 et 2 30 30 30
SCEA VERRIERES LISSAY LOCHY F18267003 0 0 260 0 0 260 260
SCEA VERRIERES 18341 LISSAY LOCHY F18267004 0 0 160 0 0 260 1 60
SCEA VERRIERES LISSAY LOCHY P18129001 0 0 380 0 0 380 380
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. BOONMAN
Comelis 111 058 116 903 116 903 116 903
M. REMY
Sylvain
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 176 857 186 165 186 165 186 165
M. REMY
Sylvain
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 92 434 97 299 97 299 97 299
SCEA DE
VILLARDEAU
M. BOONMAN
Kess 78 409 24 658 82 639 24 658 82 639 24 658 24 658
SCEA DOMAINE DE
BOIVALLEE
M. SEYTEL
Michel
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 290 536 305 827 311 000 305 827
SCEA DOMAINE DE
BOIVALLEE
M. SEYTEL
Michel
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 172 745 181 837 189 000 181 837
M. SALLE DE
CHOU E4enne
DOMAINE DE
GERMIGNY 5 105 5 374 5 374 5 374
M. SALLE DE
CHOU E4enne
DOMAINE DE
GERMIGNY 152 587 160 618 160 618 160 618
M.
OMBREDANE
Florent
36 300 89 538 94 251 94 251 94 251
M. MABIRE
Marc 35 000 3 000 36 891 2 818 36 891 3 000 36 891 3 000
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 18 340 170 050 179 000 179 000 179 000
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 123 549 130 052 179 000 130 052
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 18 342 280 460 295 221 295 221 295 221
1 778 328 27 658 1 872 077 27 476 2 545 1 933 361 27 658 1 872 074 27 658 2 645 2 545
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
57
Bassin du Colin, Ouatier, Langis
8/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
LA CHAUME 18221 RIANS 150 150 150
LA CHAUME 18221 RIANS F18035015 200 200 200
LA CHAUME 18221 RIANS F18035016 0 0 150 0 0 150 150
18110 PIGNY F18226014 220 220 220
LA CHAUME 18220 RIANS F18194008 0 0 200 0 0 200 200
LA CHAUME 18221 RIANS F18194009 0 0 100 0 0 100 100
LA CHAUME 18220 RIANS F18194004 et 5 0 0 200 0 0 200 200
BEAUREPAIRE 18220 SOULANGIS F18253003 0 0 60 0 0 60 60
EARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY 0 0 120 0 0 120 120
18220 BRECY F18253001 140 0 0 140 140
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166004 0 0 105 0 0 10 5 105
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166005 0 0 245 0 0 24 5 245
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166006 0 0 105 0 0 10 5 105
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166007 0 0 105 0 0 10 5 105
Sanizy 58110 MONTAPAS F18194011 0 0 240 0 0 240 240
18110 PIGNY F18226006 70 70 70
GUILLY 18220 BRECY F18035005 0 0 155 0 0 155 155
EARL LES AUGUSTINS 18390 F18213005 0 0 100 0 0 100 100
F18226014 70 70 70
18390 F18226008 30 30 30
18390 F18235003 0 0 30 0 0 0 0 30
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît
F18035013 et
14 133 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 00 0
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît 170 170 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît 128 704 133 524 133 524 133 524
CUMA DE LA
REMPANNE
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 77 359 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 56 605 58 724 58 724 58 724
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 54 620 56 666 56 666 56 666
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 88 744 92 067 92 067 92 067
EARL DE
BEAUREPAIRE
M. GILBON
Jean-François 36 110 37 462 37 462 37 462
M. MELLIN
Pierre
F18090011-12-
13-14 68 446 71 009 71 009 71 009
SCEA DE LA
COURTINE
M.
GANGNERON
Thomas
6 RUE SAINTE
SOLANGE 196 794 10 000 204 164 10 000 204 164 204 164
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 80 937 83 968 83 968 83 968
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 87 183 90 448 90 448 90 448
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 34 613 35 909 35 909 35 909
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 35 004 36 314 36 314 36 314
EARL DOMAINE DE
QUETILLY
M. LEFEBVRE
Olivier 178 269 184 945 184 945 184 945
EARL DU CROT
GIRAUD
M. RIVIERE
Jean-Louis et
MaIhieu
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 21 103 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000
EARL FERRAND
CHRISTIAN
M. FERRAND
Chris4an 121 763 126 323 126 323 126 323
MME DUBOIS
Marielle
LES
CARMELITES
SAINT
GERMAIN DU
PUY
76 087 78 937 78 937 78 937
EARL LES VERGERS
DE VILAIS
M. RIVIERE
MaIhieu
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 18 110 PIGNY 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000
EARL MARC
CHERRIER
M. CHERRIER
Marc
LA GRANDE
GRANGE
SAINT MICHEL
DE VOLANGIS 56 308 60 000 58 417 60 000 65 000 60 000 65 000 60 000
EARL MARC
CHERRIER
M. CHERRIER
Marc
LA GRANDE
GRANGE
SAINT MICHEL
DE VOLANGIS 12 965 13 450 13 450
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
58
9/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213001 0 0 150/200 0 0 150/200 150 / 200
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213002 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18285001 mutualisé 0 mutuali sé 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18226001 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213004 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL TRIBALLAT 18220 RIANS F18194019 30 000 - 0 60 0 0 60 60
FNAMS CENTRE 18230 5 000 - 0 35 0 0 35 35
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226004 0 0 50 0 0 5 0 50
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226005 0 0 180 0 0 180 180
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 55 0 0 55 55
GAEC LE CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 180 0 0 180 180
SAS BRULE BERRY BOUY F18226007 0 0 50 0 0 60 60
SCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226002 0 0 180 0 0 50 50
SCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226009 0 0 50 0 0 100 100
SCEA DE JACQUELIN 18390 OSMOY F18213003 0 0 80 0 0 80 80
SCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158005 0 0 170 0 0 170 170
SCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158006 0 0 80 0 0 8 0 80
LA TOURNELLE 18220 SOULANGIS 0 0 300 0 0 300 300
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver m³)
Volume été
a%ribué 2023
m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY 441 608 458 145 458 145 458 145
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME
TRIBALLAT
Hélène
20 ALLEE DES
MESANGES 30 000 30 000 30 000
MME
BOUVIALA
Marion
2701, ROUTE
D'ORLEANS
SAINT
DOULCHARD
en cours
d'aIribu4on 5 000 5 000 5 000
M. CHEVREAU
Jean-Marie,
Chris4an,
Chantal et
Pierre
51 529 53 459 53 459 53 459
212 557 220 516 220 516 220 516
F18226010 et
11 29 831 30 948 30 498 30 498
M. CHEVREAU
Jean-Marie,
Chris4an,
Chantal et
Pierre
F18226012 et
13 100 976 104 758 104 758 104 758
M. BRULE
Michaël
CHÂTEAU
GRIGNAULT BP 2 18 500 94 730 98 278 98 218 98 218
MME DUBERT
Laure
SAINT MICHEL DE
VOLANGIS 26 610 27 607 30 000 27 607
MME DUBERT
Laure
SAINT MICHEL DE
VOLANGIS 62 199 64 529 70 000 64 529
M. PLANSON
Jean-Luc
LES TILLEULS -
CHALUSSE 41 900 43 469 70 000 43 469
M. SALLE DE
CHOU E4enne
MOULINS SUR
YEVRE 140 724 145 993 145 993 145 993
M. SALLE DE
CHOU E4enne
MOULINS SUR
YEVRE 63 311 65 682 65 682 65 682
SCEA DE LA
TOURNELLE
M.
SCHUMACHER
Benoit et
Jean-Xavier
F18253004 et
05 149 935 155 549 155 549 155 549
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
59
10/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS 0 0 180 0 0 180 180
SCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS F18194016 0 0 130 0 0 130 130
SCEA DES MARINES GUILLY 18220 BRECY F18035008 0 0 180 0 0 180 180
18220 BRECY F18035001 0 0 60 0 0 60 60
18220 BRECY F18035003 0 0 60 0 0 60 60
18220 BRECY 0 0 90 0 0 90 90
18220 RIANS F18194006 0 0 120 90 0 120
18220 RIANS F18194007 0 0 80 0 0 80 80
18220 RIANS F18226003 0 0 75 0 0 75 75
SCEA MAUBRANCHE 18390 F18158004 et 9 0 0 200 0 0 200 200
SCEA MAUBRANCHE 18390 F18158010 0 0 180 0 0 180 180
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18500 BERRY BOUY F18158001 0 0 300 0 0 300 300
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18501 BERRY BOUY F18158002 0 0 120 0 0 120 120
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18502 BERRY BOUY F18158003 0 0 62 0 0 62 62
SCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18035006 0 0 70 0 0 70 70
SCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18235002 0 0 70 0 0 70 70
SCEA TISSERAND 18390 F18035019 0 0 300 0 0 300 300
SCEA TISSERAND 18390 F18035020 0 0 300 0 0 300 300
SCEA DE LA CHAUMELLE LA CHAUMELLE 18220 0 63800 0 0 0 0 63800 0 63800 80 80
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. GOURDIN
Pierre-Marie
F18194012 et
13 122 414 126 998 126 998 126 998
M. GOURDIN
Pierre-Marie 75 830 78 670 78 670 78 670
M.
MARCHANDISE
Pierre E4enne
80 742 83 766 82 000 82 000
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE
GEORGES SAND 41 379 42 929 42 929 42 929
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE
GEORGES SAND 56 213 53 318 58 318 58 318
SCEA DU BOIS DE
GENIEVRE
M. CHANTRIER
Antonin
LES GRANDES
MAISONS
F18035010 et
11 43 911 45 555 45 555 45 555
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 87 118 90 380 90 380
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 42 355 43 941 43 941 43 941
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 56 702 58 825 58 825 58 825
M. DE
CHAUMONT
QUITRY Amaury
et M.
HUGUENIN
Jean-Bap4ste
CHÂTEAU DE
MAUBRANCHE
MOULINS SUR
YEVRE 97 788 101 450 101 450 101 450
M. DE
CHAUMONT
QUITRY Amaury
et M.
HUGUENIN
Jean-Bap4ste
CHÂTEAU DE
MAUBRANCHE
MOULINS SUR
YEVRE 98 505 102 193 102 193 102 193
M. JOYEUX
Clément 115 811 120 147 120 147 120 147
M. JOYEUX
Clément 32 662 33 885 32 900 32 900
M. JOYEUX
Clément 47 236 49 005 49 005 49 005
Mme FERRAND
Christelle 75 634 78 467 78 467 78 467
Mme FERRAND
Christelle 69 129 71 717 71 717 71 717
MME BOICHE
Jacqueline
8 RUE PASTEUR,
BP14
SAINT
GERMAIN DU
PUY
105 140 109 077 109 077 109 077
MME BOICHE
Jacqueline
8 RUE PASTEUR,
BP14
SAINT
GERMAIN DU
PUY
129 051 133 883 133 883 133 883
MME HATIEZ
Sylvie
LES AIX
D'ANGILLON
en cours
d'aIribu4on
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
60
Bassin du Barangeon
11/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY F18035009 0 0 100 0 0 100 100
SCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY P18035002 0 0 100 0 0 100 100
18220 F18019003 0 0 75 0 0 75 75
BENVEAU 18220 BRECY P18035007 0 0 130 0 0 130 130
EI LOISEAU ETIENNE LA TENDRÉE 18220 F18194010 0 0 150 0 0 150 150
18220 BRECY F18035012 0 0 20 0 0 20 20
EI VAGNE THIERRY LE GUÉ 18800 ETRECHY F18090003 0 0 100 0 0 100 100
TOTAUX (m³) 7497
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué
2024(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. VAGNE
Christophe 95 577 99 156 99 156 99 156
M. VAGNE
Christophe 40 000 40 000 40 000 40 000
EI BOUILLON
PASCAL
M. BOUILLON
Pascal
8 PLACE DU
GÉNÉRAL DE GAULLE
AIX
D'ANGILLON 77 128 80 016 80 016 80 016
EI LEPAGE-
FERRAND
GUILLAUME
M. FERRAND-
LEPAGE
Guillaume
38 611 40 057 40 057 40 057
M. LOISEAU
E4enne
AIX
D'ANGILLON 151 062 156 719 156 719 156 719
EI MASSAY JEAN-
CHRISTOPHE
M. MASSAY
Jean-Christophe
1 CHEMIN DE
PROUZIERS 21 860 22 679 22 679 22 679
M. VAGNE
Thierry 41 166 42 708 42 708 42 708
5 009 227 228 000 5 128 485 185 000 7 517 5 218 267 281 8 00 5 183 872 281 800 7 497
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
M. TRONCY Luc VILLEBOIN PRESLY 18380 MERY ES BOIS S1814 9001 80 0 0 80 80
EARL DELAPORTE LE BOURG 18500 ALLOUIS S18005001 0 0 60 0 0 60 60
EARL DEMOULE LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P18229003 0 0 150 0 0 150 150
18110 ALLOGNY P18004010 0 0 15 0 0 15 15
EI JACQUET Sylvain 18380 MERY ES BOIS P18149016 0 0 80 0 0 8 0 80
TOTAUX (m³) 385 385 385
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
EARL DE LA
FONTENILLE 16 524 25 000 16 524 25 000 16 524 16 524
M. DELAPORTE
Pascal 58 476 58 476 58 476 58 476
M. DEMOULE
Thierry 21 000 21 000 21 000 21 000
EARL DES
SOURCES
M. MOULON
Bruno
30 ROUTE DE MERY
ES BOIS 9 600 9 600 9 600 9 600
M. JACQUET
Sylvain
10 route des
Pa4neaux 35 000 35 000 35 000 35 000
75 000 90 600 75 000 90 600 75 000 65 600 75 000 65 600
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
61
Bassin du Moulon
12/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223001 0 0 80 0 0 80 80
LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223010 0 0 30 0 0 30 30
18000 BOURGES F18097001 250 0 8 250 250 8 8
18110 P18223008 et 9 0 0 60 0 0 60 60
CUMA DE SALLEROY 18110 SAINT PALAIS P18229006 0 0 200 0 0 20 0 200
EARL BIO POMME 18110 P18223003 0 0 20 0 0 20 20
18110 P18211002 0 0 65 0 0 65 65
EARL DE LA PLAINE LA PLAINE 18110 PIGNY P18179003 0 0 400 0 0 400 400
LES CHENEAUX 18110 P18223011 0 0 40 0 0 40 40
18110 PIGNY F18179002 60 60 60
EARL LAGOGUE LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18189002 0 0 0 0 0 0 0 0
LES PATUREAUX 18110 VASSELAY P18271002 0 0 100 0 0 100 100
18110 PIGNY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
L'AUJONNIÈRE 18110 SAINT PALAIS P18229002 0 0 30 0 0 30 30
LES CHENEAUX 18110 F18223002 0 0 20 0 0 20 20
JOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 0 0 45 0 0 45 45
SCEA DES BOUQUETS LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P1822 9004 0 0 30 0 0 30 30
SCEA SOCHET 18110 SAINT PALAIS F-P18229001 20 20 20
GAEC BESSON FILS LA FONTAINE 18110 FUSSY F18179001 0 0 0 0 0 0 10 10
EI MARCHE CEDRIC 18110 P18223002 0 0 30 0 0 30 30
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
ASA D'IRRIGATION
DU VERGER FORETIN
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 151 486 157 888 157 888 157 888
ASA D'IRRIGATION
DU VERGER FORETIN
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 10 197 10 628 10 628 10 628
ASSOCIATION LE
RELAIS
M. DURAND
Nicolas
12 place de
Juranville 5 000 5 000 5 800 5 000
CUMA DE LA
BORDINE
M. BENARD
Yves
425 ROUTE DES
FORETS, LE
CARROIR
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 65 000 65 000 65 000 65 000
M. SOCHET
Hugues
7 ROUTE DE
GRANGE NEUVE 269 449 281 016 355 716 281 016
M. CLEMENT
Vincent
13 PLACE DES
LABBES
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 32 000 32 000 32 000 32 000
EARL DE
FROMENGEUX
M. VILLAUDY
Sébas4en
LE PETIT
FROMENGEUX
SAINT GEORGES
SUR MOULON 71 000 70 000 70 000 70 000
M. CHEVREAU
Bruno 29 000 29 000 29 000 29 000
EARL DES COTEAUX
DE SAINT MARTIN
M. CLAVIER
Pascal
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 12 500 12 500 12 500 12 500
EARL DU CROT
GIRAUD
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 67 560 15 500 84 826 15 500 97 968 15 500 70 415 15 500
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 13 826 14 441 14 411
GAEC DES
PATUREAUX
M.
GANGNERON
E4enne
49 689 51 789 50 000 50 000
JEROME SABOTIER -
LE JARDIN DES FEVES
M. SABOTIER
Jérôme
2 RUE DU
CHERIOT
en cours
d'aIribu4on 4 000
SAS LES COTEAUX
DU HAUT BERRY
MME LAROCHE
Corinne 81 404 84 844 84 844 84 844
SCEA COTEAUX DE
HAUTE BRUNE
M. CLAVIER
Pascal
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 7 319 7 628 7 628 7 628
SCEA DE LA
CONCURRENCE
M. LECLERC
Florent 51 609 53 790 40 000 40 000
M. GILBERT
Alexandre 55 000 55 000 55 000 55 000
M. SOCHET
Hugues
7 ROUTE DE
GRANGE NEUVE 102 024 16 000 106 156 16 000 113 693 16 000 106 156 16 00 0
M BESSON
Vincent 9 000 9 000 9 000
M. MARCHE
Cédric
827 ROUTE DES
FORETS
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 10 000 10 000 10 000 10 000
822 563 306 250 843 565 305 000 1 238 947 606 305 250 836 986 305 250 1 248 1 248
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
62
Bassin de l'Yèvre aval
13/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
18022 BOURGES 0 18 18 18
18022 BOURGES 0 15 15 15
CUMA DE BOISDE 18110 VASSELAY P18271003 60 60 60
18110 VASSELAY P18206003 0 0 60 0 0 60 60
EARL AMAURY PAUL 18500 MARMAGNE 0 0 0 0 0 0 80 80
EARL COUDIERE MAUREPAS 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250
L'ERMITAGE 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250
EARL DES CROISIERS 18110 PIGNY P18271004 0 0 40 0 0 40 40
18110 S18206002 0 60 60 60
EARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY P18028004 0 0 120 0 0 120 1 20
EARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY F18141002 0 0 120 0 0 120 1 20
SAS BRULE 18500 BERRY BOUY F18141001 0 0 120 0 0 120 120
SCEA DE CORS CORS 18500 MARMAGNE P18138008 0 0 140 0 0 140 140
EI MALLET KILLIAN 18390 250 0 0 0 250 250 10 10
EI BERNARD JEAN ROCHERIOUX 18500 BERRY BOUY S18028005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EI MULLER SEBASTIEN LA FORET 18190 P18205001 0 0 170 0 0 170 170
EI PARET NICOLAS SAINT AUBIN 18500 MARMAGNE F18138007 0 0 90 0 0 90 90
EI VERNET BENOIT 18570 TROUY F18267001 0 0 90 0 0 90 90
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué
2023(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
M. MOULON
Bertrand
261 ROUTE DE
SAINT MICHEL
en cours
d'aIribu4on 11 000 1 000 11 000 11 000 1 000 11 000 1 000
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
M. MOULON
Bertrand
261 ROUTE DE
SAINT MICHEL
en cours
d'aIribu4on 10 500 1 000 10 500 10 500 1 000 10 500 1 000
M. LACHAUME
David
13 PLACE DES
LABBES 28 000 122 000 67 510 122 000 34 900 122 000 34 900 122 00 0
CUMA DE LA
GOUTELLE
M. LACHAUME
David
20 ROUTE DE LA
ROSE 60 000 60 000 60 000 60 000
M. PAUL
Amaury
DOMAINE DE
CHARRON
P18138009 et
12 111 200 111 200 111 200
M. COUDIERE
Francis 157 500 165 000 165 000 165 000
EARL DE LA FARGE
GERAUD
MME DE LA
FARGE GERAUD
Laurence
52 500 45 000 45 000 45 000
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE 16 000 16 000 16 000 16 000
EARL DOMAINE DES
VALLEES
M. DAVID
Laurent
ROUTE
D'ALLOGNY
SAINT ELOY DE
GY 60 610 3 000 63 800 50 000 3 000 50 000 3 000
M. JOYEUX
Clément 100 000 100 000 100 000 100 000
M. JOYEUX
Clément 64 600 68 000 68 000 68 000
M. BRULE
Mickaël
CHÂTEAU
GRIGNAULT BP 2 107 730 113 400 107 730 107 730
M.
BERGOUGNAN
Régis
64 100 64 100 64 000 64 000
M MALLET
Killian
6 ROUTE DE
SOULANGIS
SAINT-MICHEL-DE-
VOLANGIS
en cours
d'aIribu4on 7 500 7 500 7 500
M. BERNARD
Jean 13 737
M. MULLER
Sébas4en
SAINT LOUP DES
CHAUMES 104 000 34 800 104 000 104 000
M. PARET
Nicolas 9 500 10 000 9 702 9 702
M. VERNET
Benoît
39 RUE DES
ACACIAS 59 945 63 100 63 100 63 100
373 122 792 550 407 310 606 900 1 603 362 432 792 450 362 432 792 450 1 693 1 693
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
63
Bassin de l'Yèvre amont
14/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL BAUDON ALAIN 18800 BAUGY F18023001 et 2 0 0 150 0 0 150 150
EARL DE L'AZILLON 18800 VILLEQUIERS F18286004 et 5 0 0 10 5 0 0 105 105
LE MORTARET 03370 COURCAIS F18174002 0 0 120 0 0 120 120
ROUSSELAND 18800 VILLABON F18282003 0 0 140 0 0 140 140
EARL GAUCHARD 18800 VILLABON F18092007 0 0 80 0 0 80 80
EARL GITTON BAILLY 18800 BAUGY F18023005 et 10 0 0 180 0 0 2 10 210
EARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18282005 0 0 50 0 0 50 5 0
EARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18092003 0 0 45 0 0 45 4 5
GAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY F18023011 et 12 0 0 60 0 0 60 60
GAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY F18023008 40 40 40
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON P18282004 0 120 120 120
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18158007 et 8 0 0 250 0 0 250 25 0
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166010 0 0 250 0 0 250 250
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166012 0 0 250 0 0 250 250
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166011 0 0 250 0 0 250 250
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024(m³/h)
Débit
a%ribué
2024(m³/h)
M. BAUDON
Alain
LES PETITS
MURGETS 96 388 101 330 101 330 101 330
M. CHAPELIER
Stéphane
LE PETIT
AZILLON 54 863 57 676 57 680 57 676
EARL DE LA POINTE
DU JOUR
M. LAFAY
Antoine 41 739 43 879 43 879 43 879
EARL DE
ROUSSELAND
M.
BORDERIEUX
Hugues
100 394 105 541 105 540 105 540
M. GAUCHARD
Chris4ne
1 ROUTE DE
FARGES -
L'ODDE
29 127 30 620 30 000 30 000
M. GITTON
Arnaud
LES GRANDS
MURGERS 92 832 97 592 150 000 97 592
M. POLICARD
Hervé et Marie-
France
FARGES EN
SEPTAINES 29 119 30 612 30 612 30 612
M. POLICARD
Hervé et Marie-
France
FARGES EN
SEPTAINES 31 191 32 791 32 791 32 791
M. HOFSTEDE
Wigbold
FERME DE LA
GARENNE, RTE
DE LA GARENNE
55 421 58 263 58 263 58 263
M. HOFSTEDE
Wigbold
FERME DE LA
GARENNE, RTE
DE LA GARENNE
28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE
P18282002
(24440) 10 676 11 223 11 223 11 223
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE 63 109 60 000 66 857 66 857 60 000 66 857 60 000
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE
P18282002
(31695) 51 577 54 221 54 221 54 221
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 179 229 188 418 188 418 188 418
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 228 204 239 904 239 904 239 904
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 231 372 243 234 243 234 243 234
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 283 619 298 160 298 160 298 160
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
64
15/15
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA BOITE LES ONDRÉES 18800 BAUGY 0 0 120 0 0 120 120
SCEA D'AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18800 BAUGY F18023003 0 0 90 0 0 90 90
SCEA DE GUILLY GUILLY 18520 AVORD 0 0 150 0 0 150 150
SCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18247002 0 0 82 0 0 82 82
SCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18174005 mutualisé 0 0 0 82 mutualisé 0 mutualisé 0 82 82
2 chemin du Gué 18390 F18247001 0 0 5 0 0 120 120
LES TILLEULS 18390 OSMOY F18174004 0 0 140 0 0 140 140
18220 BRECY F18092004 et 5 0 0 152 0 0 152 152
18800 BAUGY F18092006 0 0 75 0 0 75 75
SCEA DU MOUCHET LE MOUCHET 18800 ETRECHY F18090002 0 0 100 0 0 100 100
18800 F18092001 et 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SCEA FAUCHEUX CLANAY 18800 VILLEQUIERS F18286003 0 80 80 80
SCEA GUIDOUX 18800 F18092008 et 9 0 0 205 0 0 205 205
18800 BAUGY F18286001 et 2 86 797 0 0 80 0 91 247 0 80 80
SCEA TERRIEUX M. RHIT Nicolas LE RAZÉ 18520 AVORD F18018 001 0 0 90 0 0 90 90
EI BOURET BERTRAND LE BOURG 18390 OSMOY F18174003 0 0 60 0 0 60 60
LES PERRIERES 18800 VILLABON 9 000 0 0 0 0 0 0 0
EI BRUNET KILLIAN 18130 RAYMOND F18105009 91 047 0 0 60 0 0 60 60
EI LAFAY CORENTIN 18800 BAUGY F18033004 64 593 0 0 120 0 0 120 120
EI FAVIER YANN M. FAVIER Yann 18800 BAUGY F18023007 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
L'EPINIERE 18520 F18023006 0 0 60 0 0 60 60
TOTAUX (m³) 4226
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
MME FOUDRAT
Carole
P18023004
(20029) 89 039 93 472 93 472 93 472
M. FOUDRAT
Xavier 68 789 72 315 72 315 72 315
M. BONNET
Loic et
Benjamin
P18018002 et
E18018001 73 500 73 500 73 500 73 500
4 CHEMIN DU
GUÉ
SAVIGNY EN
SEPTAINE 70 367 73 974 74 000 73 974
4 CHEMIN DU
GUÉ
SAVIGNY EN
SEPTAINE
SCEA DES FONDS
RIVAUX
M. MARCEL
Louis
SAVIGNY EN
SEPTAINE 88 544 93 083 93 083 93 083
SCEA DES MAISONS
ROUGES
M. PLANSON
Jean-Luc 67 831 71 309 76 000 71 309
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE GEORGES
SAND 77 051 81 001 81 001 81 001
SCEA DU GRAND
POULIGNY
M. CHAPELIER
Bruno
46 ROUTE DE
VILLEQUIERS 34 720 36 500 50 000 36 500
M. SARREAU
Antoine 49 771 52 323 52 323 52 323
SCEA DU VIEUX
MOULIN
M. LIGOUY
Vincent
2 ROUTE DU
VIEUX MOULIN
FARGES EN
SEPTAINES 51 161
M. FAUCHEUX
Edouard 69 942 100 000 73 528 73 528 100 000 73 528 100 000
M. GUIDOUX
Denis
LA PETITE
GRAVELLE
FARGES EN
SEPTAINES 70 844 74 476 73 000 73 000
SCEA LES PETITS
MURGERS
M. BAUDON
Ronan
LES PETITS
MURGETS 91 247 91 247
59 523 62 575 62 575 62 575
M. BOURET
Bertrand 48 327 50 804 50 804 50 804
EI COQUILLIER
DOMINIQUE
M. COQUILLIER
Dominique
en cours
d'aIribu4on 9 000 9 000 9 000
M BRUNET
Killian
1 rue de la Chaume
d'en bas 95 715 95 715 95 715
M LAFAY
Coren4n
9 BIS ROUTE
D'OSMOY 67 905 67 905 67 905
39 RUE JEAN
DUBOIS 31 408
EI FERRAND ANNE-
LAURE
Mme FERRAND
Anne-Laure
BENGY SUR
CRAON 34 951 36 743 36 743 36 743
2 739 658 283 500 2 804 730 173 500 4 081 2 893 323 283 5 00 2 822 694 283 500 4 226
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-12-00003 - Arrêté N°-2025- 0303 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-0592 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les
bassins versants Yèvre-Auron dans le département du Cher à AREA BERRY (SCEA Faucheux)
65
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-13-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-122 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de MERY SUR CHER,
THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-122 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 66
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-122
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 3 janvier 2025 de M. Jérôme HAELEWYN, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Grand Launay » sur la commune de MERY
SUR CHER et les risques de collisions routières ;
Vu les constats de terrain réalisés le 12 mars 2025 par M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 mars 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MERY SUR
CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-122 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 67
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mars 2025 , sur une partie des communes de MERY SUR
CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les li eutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
10 avril 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-122 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-122 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 68
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des
communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE.
Bourges, le 13 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-122 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-122 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 69
500m —K. )WY NS RR
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE – Février et mars
2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-122 du 13 mars 2025,
à Bourges, le 13 mars 2025,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2025-122 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-122 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 70
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-10-00006
Arrêté N° DDT-2025-079 Portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées, accordée à M.
Maurice SEMPÉ, du cabinet d'expertises
naturalistes ATHENA Nature, pour la période
2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00006 - Arrêté N° DDT-2025-079 Portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet d'expertises naturalistes
ATHENA Nature, pour la période 2025-2027
71
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-079Portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher de spécimens d'espéces animalesprotégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA Nature,pour la période 2025-2027Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié listant les espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l''ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces adressée le 26 novembre 2024,présentée par M. Maurice SEMPE, expert naturaliste du cabinet d'expertises naturalistes AthénaNature, afin de capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées d'insectes (odonates etlépidoptères) et de vertébrés (amphibiens et reptiles) pour des fins d'études écologiques(inventaires, suivis, diagnostics faunistiques dans le cadre de projets d'aménagement, activitéassociative) ;Vu l''arrêté n° 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur OlivierPETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale desterritoires du Cher ;Vu l'avis du directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Valde Loire du 31 janvier 2025 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loiren° 2024/96 du 23 décembre 2024 ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00006 - Arrêté N° DDT-2025-079 Portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet d'expertises naturalistes
ATHENA Nature, pour la période 2025-2027
72
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadre deréalisation d'études écologiques, avec relâcher immédiat, de toutes les espèces protégéesd'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères connues dans la région Centre-Val de Loire, etqu'elle n'interviendrait qu'en dernier recours ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire est M. Maurice SEMPÉ, expert naturaliste du cabinet Athéna Nature, situé 21 rue duTertre, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER.Toute personne placée sous l'autorité de M. SEMPÉ bénéficiera de la dérogation dans les mêmesconditions, sous réserve de la présence de ce dernier.Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures-relâchers immédiats d'amphibiens, reptiles,odonates et lépidoptères (à l'exception des espèces concernées par l'arrêté du 9 juillet 1999modifié listant les espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France).Les captures-relâchers s'effectueront pour la réalisation d'études écologiques La présentedérogation est délivrée, pour le département du Cher, pour la réalisation d'études écologiques(inventaires, suivis, diagnostics faunistiques dans le cadre de projets d'aménagement), et laparticipation à des programmes d'inventaires de connaissances menés en partenariat avec desassociations naturalistes (atlas...).Article 3 - Conditions de la dérogationLes spécimens seront prélevés dans le Cher.Les protocoles de capture sont précisés et doivent garantir l'intégrité des spécimens capturés.Selon les groupes concernés, les captures seront réalisées manuellement ou à l'aide d'épuisettes oude pièges de type nasses équipés de flotteurs pour éviter tout risque de noyade et sont relevés auplus tard le lendemain de leur pose.Les captures ne seront utilisées qu'en dernier recours. Toute capture d'individus en phased'accouplement ou de ponte est proscrite.Concernant les amphibiens, le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole dedésinfection établi par la Société herpétologique de France, afin de limiter la dissémination de laChytridiomycose lors des interventions sur le terrain.Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.Les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversitérégionale sur les groupes concernés et doivent contribuer en théorie à une dimensionnementoptimal des mesures ERC proposées dans le cadre des projets d'aménagement, minimisant ainsiI'impact sur les espèces.L'étude réalisée pour le compte de la DREAL doit permettre d'actualiser ou compléter laconnaissance de sites étudiés pour la mise en place d'une protection forte dans le cadre dudéploiement de la stratégie d'aires protégées.
2/3Arrêté n° DDT-2025-079 (capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet ATHENA Nature, pour 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00006 - Arrêté N° DDT-2025-079 Portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet d'expertises naturalistes
ATHENA Nature, pour la période 2025-2027
73
Article 4 —- Mesures de suiviUn rapport des suivis annuels sera adressé annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de I'annéeconsidérée, à :- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS CEDEX,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place dela Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Article 4- Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 pour les années 2025 à2027.Article 5 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de I'opération sus-mentionnée.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôlesprévus à l'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptionsArticle 7- SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lorsdes contrôles.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratives, qui sera notifié à M. Maurice SEMPÉ, et dont une copie sera transmise audirecteur régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire etau chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher.
Bourges, le 10/03/2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,La chef de bureau,signéClaire GOBLET
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours. 3/3Arrêté n° DDT-2025-079 (capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet ATHENA Nature, pour 2025-2027
Voies et délais de recours
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00006 - Arrêté N° DDT-2025-079 Portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées, accordée à M. Maurice SEMPÉ, du cabinet d'expertises naturalistes
ATHENA Nature, pour la période 2025-2027
74
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-03-11-00004
Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public
routier national dans le département du Cher
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le département du Cher 75
ENMINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrêté n°2025-18-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 29juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le département du Cher 76
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Cher en date du 03 mars 2025 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
DECIDE
ARTICLE 1%. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Préfet du Cher tous actes, arrétéset décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le départementdu Cher :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la Voiriealignements Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie routièredépendances (permission en cas d'emprise, permis de et R53 du Code du Domaine destationnement dans les autres cas), actes d'administration des ... l'Étatdépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de laVoirie routière4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembrec) en agglomération (domaine public et terrain privé) 1969
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le département du Cher 77
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalL 123-8 du Code de la VoirieRoutière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrété du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception desanneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants du Codede l'Environnement9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales etautoroutes non concédées :— stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage - stop— implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis préalable— autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8 etarticle R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet:5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur toutprojet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseaunational
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2, R432-7, R 433-4
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le département du Cher 78
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code del'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :— |a signalisation— l'entretien des espaces verts— l'éclairage— l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts. Firculaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel. Arrété interministériel du26 novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GENERALES1- Notifications individuelles de maintien dans l''emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitationet de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la listedes personnels susceptibles de devoir assurer un service continuen cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code de justice administrative Art R431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Cher tous actes, arrêtés et décisions dansla limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Clément BOURCART, Chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;— M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;— M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion de I'A20 pour les décisionsdes domaines A.1, A.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le département du Cher 79
— M. Jean-Michel SCHMITT Responsable du district Nord du service autoroutier.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion des RN151 et 142, pour lesdécisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim;— M. Jean-Michel SCHMITT Responsable du district Nord du service autoroutier.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :— M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef du CEI de Vatan ;— M. Christian BONAMY, adjoint au chef du CEI de Vatan ;— M. Cédric JOBIN Chef du CEI de Bourges ;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;—- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-18-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Faità Limoges, le 4 1 MARS 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le département du Cher 80
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-03-11-00004 - Arrêté DIRCO n°2025-18-01 du 11 mars 2025 de
subdélégation en matière de domaine public routier national dans le département du Cher 81
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00008
AP 2025-0033 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"AU BON PAIN" à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00008 - AP 2025-0033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "AU BON PAIN" à Vierzon 82
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0033
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « AU BON PAIN » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « AU
BON PAIN » sis 24 rue André Hénault à Vierzon, présentée par Monsieur HONNORAT Bernard, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0215 du 25 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur HONNORAT Bernard, gérant de l'établissement « AU BON PAIN » à Vierzon, est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0215.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00008 - AP 2025-0033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "AU BON PAIN" à Vierzon 83
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00008 - AP 2025-0033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "AU BON PAIN" à Vierzon 84
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur HONNORAT Bernard, gérant de l'établissement « AU BON
PAIN » à Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00008 - AP 2025-0033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "AU BON PAIN" à Vierzon 85
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00009
AP 2025-0034 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"LA CIVETTE" à Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00009 - AP 2025-0034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA CIVETTE" à Saint-Doulchard 86
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0034
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « BISTROT LA CIVETTE » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BISTROT LA CIVETTE » sis 22 place du 8 Mai 1945 à Saint-Doulchard, présentée par Monsieur PERON
Arnaud, en qualité de président ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0185 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PERON Arnaud, président de l'établissement « BISTROT LA CIVETTE » à Saint-
Doulchard, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0185.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec la
condition de flouter les tables de la salle de restauration.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00009 - AP 2025-0034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA CIVETTE" à Saint-Doulchard 87
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président et le directeur général.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00009 - AP 2025-0034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA CIVETTE" à Saint-Doulchard 88
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PERON Arnaud, président de l'établissement « BISTROT LA
CIVETTE » à Saint-Doulchard, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00009 - AP 2025-0034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA CIVETTE" à Saint-Doulchard 89
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00010
AP 2025-0035 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"COMET" à Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00010 - AP 2025-0035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COMET" à Saint-Doulchard 90
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0035
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « COMET » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COMET » sis rue de Briou – ZA Détour du Pavé à Saint-Doulchard, présentée par Monsieur RAYNAUD
Pierre, en qualité de responsable d'agence ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0195 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans l'entrepôt ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas
soumise à autorisation préfectorale ;
Considérant que l'affichage reste à apposer aux entrées de l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur RAYNAUD Pierre, responsable d'agence de l'établissement « COMET » à Saint-
Doulchard, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0195.
La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
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l'établissement "COMET" à Saint-Doulchard 91
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des bâtiments et de leurs
abords, et secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable d'agence.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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l'établissement "COMET" à Saint-Doulchard 92
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur RAYNAUD Pierre, responsable d'agence de l'établissement
« COMET » à Saint-Doulchard, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00010 - AP 2025-0035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COMET" à Saint-Doulchard 93
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00011
AP 2025-0036 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"MONDIAL RELAY - Consigne n°16118" à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00011 - AP 2025-0036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°16118" à Bourges 94
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0036
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°16118 » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°16118 » sis boulevard de l'Avenir à Bourges présentée par Monsieur
BENDAVID Laurent, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0196 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY –
Consigne n°16118 » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0196.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la fraude.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00011 - AP 2025-0036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°16118" à Bourges 95
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opérations réseau et l'assistante déploiement des consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00011 - AP 2025-0036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°16118" à Bourges 96
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°16118 » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00011 - AP 2025-0036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°16118" à Bourges 97
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00012
AP 2025-0037 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"MS LAVAGE - LAVATRANS" à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00012 - AP 2025-0037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MS LAVAGE - LAVATRANS" à Vierzon 98
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0037
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MS LAVAGE - LAVATRANS » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « MS
LAVAGE - LAVATRANS » sis 2 allée Germain Tillion à Vierzon, présentée par Monsieur MONTAROUX
Loan, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0200 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur MONTAROUX Loan, gérant de l'établissement « MS LAVAGE – LAVATRANS » à
Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0200.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la défense
contre les incendies.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00012 - AP 2025-0037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MS LAVAGE - LAVATRANS" à Vierzon 99
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00012 - AP 2025-0037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MS LAVAGE - LAVATRANS" à Vierzon 100
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur MONTAROUX Loan, gérant de l'établissement « MS LAVAGE –
LAVATRANS » à Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00012 - AP 2025-0037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MS LAVAGE - LAVATRANS" à Vierzon 101
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00013
AP 2025-0038 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"ELECTRO DEPOT" à Saint-Germain-du-Puy
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00013 - AP 2025-0038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ELECTRO DEPOT" à Saint-Germain-du-Puy 102
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0038
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « ELECTRODEPOT » à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ELECTRODEPOT » sis 32 rue des Vignes à Saint-Germain-du-Puy, présentée par Monsieur TROUILLER
Philippe, en qualité de responsable technique sécurité sûreté ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0202 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant qu'une caméra extérieure ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas soumise à
autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur TROUILLER Philippe, responsable technique sécurité sûreté de l'établissement
« ELECTRODEPOT » à Saint-Germain-du-Puy , est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0202.
La présente autorisation concerne l'installation de 19 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00013 - AP 2025-0038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ELECTRO DEPOT" à Saint-Germain-du-Puy 103
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des bâtiments et de leurs
abords, et secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur du magasin, les adjoints au directeur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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l'établissement "ELECTRO DEPOT" à Saint-Germain-du-Puy 104
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur TROUILLER Philippe, responsable technique sécurité sûreté
de l'établissement « ELECTRODEPOT » à Saint-Germain-du-Puy, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00013 - AP 2025-0038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
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Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00014
AP 2025-0039 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE" à
Saint-Germain-du-Puy
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00014 - AP 2025-0039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE" à Saint-Germain-du-Puy 106
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0039
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « COTE BOULANGE SAS – MARIE BLACHERE »
à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COTE BOULANGE SAS – MARIE BLACHERE » sis route de la Charité à Saint-Germain-du-Puy, présentée
par Madame BLACHERE Marie, en qualité de directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0205 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que l'affichage reste à apposer à l'entrée de l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BLACHERE Marie, directrice de l'établissement « COTE BOULANGE SAS – MARIE
BLACHERE » à Saint-Germain-du-Puy , est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0205.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00014 - AP 2025-0039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE" à Saint-Germain-du-Puy 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice et le directeur QHSE.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00014 - AP 2025-0039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE" à Saint-Germain-du-Puy 108
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame BLACHERE Marie, directrice de l'établissement « COTE
BOULANGE SAS – MARIE BLACHERE » à Saint-Germain-du-Puy, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00014 - AP 2025-0039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE" à Saint-Germain-du-Puy 109
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00015
AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"BRICO DEPOT" à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00015 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BRICO DEPOT" à Vierzon 110
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0040
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « BRICO DEPOT » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BRICO DEPOT » sis avenue du 19 Mars 1962 à Vierzon, présentée par Monsieur ARRANZ Cédric, en
qualité de directeur ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0208 du 4 décembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ne visionnent pas un endroit ouvert au
public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Considérant que le délai de conservation des images de 90 jours indiqué sur l'affichage actuel est à
modifier en fonction du délai accordé de 30 jours ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ARRANZ Cédric, directeur de l'établissement « BRICO DEPOT » à Vierzon , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0208.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00015 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BRICO DEPOT" à Vierzon 111
Les caméras intérieures autorisées sont : 1, 2, 3, 4, 7 , 12 et 16.
Les caméras extérieures autorisées sont : 9, 10 et 11.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments, lutte contre la démarque
inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de le directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur et le responsable sécurité.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00015 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BRICO DEPOT" à Vierzon 112
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur ARRANZ Cédric, directeur de l'établissement « BRICO
DEPOT » à Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00015 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BRICO DEPOT" à Vierzon 113
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00016
AP 2025-0041 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"MONDIAL RELAY - Consigne n°28147" à
Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00016 - AP 2025-0041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°28147" à Saint-Doulchard 114
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0041
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°28147 » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°28147 » sis 92 rue André Charles Boulle à Saint-Doulchard présentée
par Monsieur ROUSSE Michaël, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0221 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ROUSSE Michaël, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY –
Consigne n°28147 » à Saint-Doulchard , est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0221.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la fraude.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00016 - AP 2025-0041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°28147" à Saint-Doulchard 115
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opérations réseau et l'assistante déploiement des consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00016 - AP 2025-0041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°28147" à Saint-Doulchard 116
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur ROUSSE Michaël, directeur général de l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°28147 » à Saint-Doulchard, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00016 - AP 2025-0041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°28147" à Saint-Doulchard 117
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00017
AP 2025-0042 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"SNCF" à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00017 - AP 2025-0042 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "SNCF" à Bourges 118
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0042
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « S.N.C.F. » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1498 du 5 décembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « S.N.C.F. » sis place Général
Leclerc à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur POSNIC Laurent, en qualité
de directeur des lignes Paris-Orléans-Berry ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0182 du 25 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur POSNIC Laurent, directeur des lignes Paris-Orléans-Berry de l'établissement
« S.N.C.F. » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0182.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00017 - AP 2025-0042 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "SNCF" à Bourges 119
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention
d'actes terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre des relations des usagers REMI.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : liste en annexe.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00017 - AP 2025-0042 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "SNCF" à Bourges 120
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur POSNIC Laurent, directeur des lignes Paris-Orléans-Berry de
l'établissement « S.N.C.F. » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00017 - AP 2025-0042 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "SNCF" à Bourges 121
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00018
AP 2025-0043 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"CONFORAMA" à Saint-Gemrain-du-Puy
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00018 - AP 2025-0043 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CONFORAMA" à Saint-Gemrain-du-Puy 122
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0043
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « CONFORAMA » à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1573 du 19 décembre 2019 portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CONFORAMA » sis route de la Charité à Saint-
Germain-du-Puy ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame HEIM Angélique, en qualité
de directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0179 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame HEIM Angélique, directrice de l'établissement « CONFORAMA » à Saint-Germain-
du-Puy, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0179.
La présente autorisation concerne l'installation de 11 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00018 - AP 2025-0043 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CONFORAMA" à Saint-Gemrain-du-Puy 123
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : directrice, responsable rayon et responsable du dépôt.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00018 - AP 2025-0043 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CONFORAMA" à Saint-Gemrain-du-Puy 124
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame HEIM Angélique, directrice de l'établissement
« CONFORAMA » à Saint-Germain-du-Puy, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00018 - AP 2025-0043 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CONFORAMA" à Saint-Gemrain-du-Puy 125
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00019
AP 2025-0044 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN" à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00019 - AP 2025-0044 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN" à Bourges 126
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0044
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN »
à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0588 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN » sis 6 bis rue
Moyenne à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur PRELY Stéphane, en qualité
de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0214 du 25 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que le référent sûreté confirme que les caméras 4 et 7 sont désactivées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PRELY Stéphane, directeur général de l'établissement « FRANCE RESTAURATION -
PATAPAIN » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0214.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00019 - AP 2025-0044 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN" à Bourges 127
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général et le directeur de l'établissement.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00019 - AP 2025-0044 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN" à Bourges 128
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PRELY Stéphane, directeur général de l'établissement
« FRANCE RESTAURATION - PATAPAIN » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00019 - AP 2025-0044 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN" à Bourges 129
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00020
AP 2025-0045 - Extension d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de
Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00020 - AP 2025-0045 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
Saint-Doulchard 130
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0045
Portant autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de SAINT-DOULCHARD
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'extension d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-DOULCHARD,
présentée par Monsieur BOUDET Richard, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0210 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BOUDET Richard, maire de la commune de SAINT-DOULCHARD , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0210.
La présente autorisation porte sur l'extension du système de vidéoprotection autorisé : installation
d'une caméra voie publique située 1 rue Pasteur.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00020 - AP 2025-0045 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
Saint-Doulchard 131
trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le directeur du cabinet du maire, la directrice
générale des services et la police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00020 - AP 2025-0045 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
Saint-Doulchard 132
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur BOUDET Richard, maire de la commune de SAINT-DOULCHARD.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00020 - AP 2025-0045 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
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