PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-247
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (27 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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z PréfectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 avril 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contreles rodéos urbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiers Empaiot, Izards,Borderouge, Paléficat Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle LaFaourette, Pradettes, les Arènes), Cclomiers (secteurs Vai d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lacde la Ramée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble,Aéroconstellation Aéroscopia) du mardi 6 mai 2025 à partir de 00h00 au dimanche 6 juillet 2025jusqu'à 23h59 ;Vu la demande en date du 2 mai 2025, formulée par le général de division, commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos
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urbains sur le périmétre des communes de Balma, Castelnau-d'Estrétefonds, Muret, Portet-sur-Garonne, Saint-Alban, Saint-Jory et Seysses du mardi 6 mai 2025 à partir de 00h00 au dimanche 6juillet 2025 jusqu'à 23h59 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articie L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risques d'agression, de voi ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autorise que cesdispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au méprisdes règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et desriverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir desaccidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que,d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène deprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions trèsimportantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain »projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'êtreparcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur desaéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la police nationale de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que, régulièrement, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains »surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et quartiers ciblés dansle présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu régulièrement etque les occurrences de ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droitebordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, deparkings. d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisésavec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes etcyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont denature à provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des centres commerciauxet zones d'activités pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu régulièrement desrassemblements préalabies aux runs se déroulant sur les axes à proximité comportant de nombreuseslignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages, notamment sur la route d'Espagne et sur la route de
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Toulouse ; que la méconnaissance répétée des régles de sécurité routiére par les auteurs de rodéosurbains est a l'origine de blessures voire de décès comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13mars 2022 à Muret utilisant une motocross non homologuée sur route et que les plaintes des riverainssont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été interpellés en flagrant délit de rodéo urbaindans le secteur de Colomiers, à proximité d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos,ayant conduit à un placement en garde-à-vue et à la saisie des engins en fourrière administrative ; que le13 mars 2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à vive allure dans le parcrue Jules Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refusd'obtempérer a permis à la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le périmètre dela commune de Ramonville visé dans le présent arrêté ; que dans ce même zone, des signalements derodéos sont régulièrement signalés avec des deux-roues dont les pilotes ne portent fréquemment pas decasque ; qu'en outre, un refus d'obtempérer dans ie secteur de ia cité de la Combatalde à Auterive apermis l'interpellation d'un auteur et de sa garde-à-vue le 20 septembre 2024 ; que le 1° novembre2024, un individu était victime d'un grave accident alors qu'il chutait après avoir effectué des rouesarrières à bord d'un engin de type moto cross sur la place André Abbal à Toulouse ; qu'en outre, le 26février 2025, un motard a provoqué un accident dans le quartier Croix-Daurade à Toulouse après avoireffectué une roue-arrière à 80km/h dans une zone pourtant limitée à 30km/h et a violemment percutéune voiture qui tournait en doublant imprudemment ; que face à la recrudescence de ces délits, il estnécessaire de prévenir tout comportement dangereux pouvant entraîner des blessures les autresusagers de la route (piétons, enfants, cyclistes) sur la voie publique ;Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings dezones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans lazone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassembiées pour assister à unrassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaientdrifts et dérapages ; que cet évènement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troublesgrâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20 anspositif aux stupéfiants dont le véhicule a été placé en fourrière ; que ces comportements font l'objet deplaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquence la constatation de plusieurs accidents de lacirculation et autres incivilités routières ;Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 apermis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'en banlieueproche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis incidemmentd'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de 2 individus, à la verbalisation de 3personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules ; quel'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains s'est traduite par lalocalisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore sans équipement requis ;qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéréparticulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à l'occasion de chaque rassemblementde type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des troisdéploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour dece nouvel outil, l'ensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sansdélai ; que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et enagissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif ;Considérant que le numéro « 17 police secours » est quotidiennement sollicité par les riverains enraison de nuisances causées par des rodéos, notamment dans les secteurs du Grand Mirail et d'Empalot
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principalement ; que les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont ies conducteurs neportent pas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté a signalé, à traversde nombreux comptes-rendus, l'occurrence de runs de deux roues, notamment des moto-cross,persistant dans les quartiers de la Reynerie et Bellefontaine à Toulouse ; qu'une opération anti-rodéosintervenue en avril 2025 dans le secteur de Sesquières a permis le repérage de deux moto-crosscirculant à l'arrière du camp de Ginestous et ayant pris la fuite au moment de leur interception par leséquipages au soi; que de nouvelles plaintes de riverains ont également été enregistrées par lagendarmerie le 3 mars dernier pour de nouveaux faits de rodéos dans le secteur du métro de lacommune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveaux incidents ont été signalés à la gendarmeriedans la cité de la Combatalade à Auterive le 5 janvier, le 1* février et le 16 février 2025 ayant abouti àune procédure judiciaire à la suite de ia reconnaissance d'un individu, déjà connu des forces de l'ordre,alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arrières ; que plusieurs rassemblements de jeunes a motoont été signalés au cours de l'année 2024, notamment durant les week-ends autour de la zoneindustrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieux par rapport aux autres voies decirculation routière ; qu'en outre, des rassemblements de véhicules ont eu lieu en 2024 à Saint-Jory,notamment les week-end en soirée, principalement à proximité d'établissements ouverts la nuit ; queplusieurs opérations anti-rodéos ont été réalisées dans le secteur de la zone industrielle du Terroir àSaint-Alban ayant conduit à la saisie de plusieurs véhicules en 2024 ; que, par aïlleurs, de nombreuxtroubles de voisinage ont été constatés à Balma dans les quartiers Vidailhan et Lasbordes, fréquentéspar des conducteurs à deux-roues qui profitent des différentes rues adjacentes pour prendre la fuite etéchapper aux forces de l'ordre et qui sont à l'origine de plusieurs accidents de la circulation routièreimpliquant des riverains ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risqued'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de la zone àsécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être parcouruespar les conducteurs indélicats peuvent occasionner des biessures et accidents de personnes, et qu'il y alieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyenaérien, disposant d'une vision en grand angie, est nécessaire pour identifier et prévenir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refusd'obtempérer qui sont de pius en plus nombreux ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;Considérant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cinq caméras aéroportéespendant la seule durée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur le parcoursde ces comportements et rassemblements à risques et à leurs abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contreles conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvresconstituant des violations d'obiigations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions quicompromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéosurbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens du mardi 6 mai 2025 a partir deOOh00 au dimanche 6 juillet 2025 jusqu'à 23h59 :Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :mw quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, allées des Müriers,avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de laRévolution Française, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenueGeorges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du Général de Gaulle.m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Andromède, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille.Colomiers :m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régimentd'infanterie, boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin deGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.Tournefeuille :m Lac de la Ramée délimité par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat,Rue Rodoifo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat.m quartier de La Peyrette délimité par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue desVendanges, Chemin de l'Armagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets.Toulouse Rive Droite :" quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des Récoliets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas, l'impasse desHérons et l'avenue du Maréchal! De Lattre De Tassigny.m quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent,chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin de
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Lanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminementMarguerite Canal, impasse Gaston Plante, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.m quartiers Paléficat_Grand-Seive délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,chemin de Boudou.m secteur Ginestous délimité par les axes chemin de Ginestous, chemin de Fenouillet, rue desMésanges, Impasse des Palombes, chemin latéral de Rupé, allée des Foulques, chemin de laGlacière.m secteur centre-ville délimité par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevardLazare Carnot, allées Forain-François Verdier, grand Rond, allées Jules Guesde, allées Paul Feuga,Pont Saint-Michel, allées Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul Séjourné et le boulevardLascrosses.Toulouse Rive Gauche:= quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenuedu Général Eisenhower, route de Seysses.m= quartier Reynerie délimité par les axes suivants : avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée deBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.= quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue HenriDesbais, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, alléee de l'Île-de-France, alléesde Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-AristidePasserieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.m= quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
En zone gendarmerie nationale
= Balma: quartier Vidailhan compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, larue Jean Giono et la rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes compris entre la placeClaude Monet et l'avenue Jean-René Lagasse (accès aérodrome).= Castelnau-d'Estrétefonds: périmètre de la zone industrielle Eurocentre.= Muret : secteur compris dans le périmètre du square Maimat, de l'avenue de l'Europe, de la ruePierre Capele et du centre de détention/= Portet-sur-Garonne : quartier Récébédou bordé par l'allée des Fresnes, la rue des Acacias et larue Claire Fontaine.m= Saint-Alban : périmètre de la zone industrielle du Terroir.m= Saint-Jory : périmètre compris depuis la D820 entre le rond-point d'entrée Sud de la communede Saint-Jory et le rond-point du dépôt pétrolier de Lespinasse.m Seysses: périmètre compris autour de la zone pénitentiaire située sur le territoire descommunes de Muret et Seysses et délimité par la route de Seysses à Muret, la route de Muret àSeysses, la rue Danièle Casanova a Seysses, le chemin de la Saudrune à Seysses. le
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prolongement du chemin de ia Saudrune a Muret et l'intersection de la route de Seysses et duchemin de la Saudrune à Muret.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publicationsur les réseaux sociauxArticle 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le Général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 5 mai 2025 Pour le préfet et par délégation,e de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification Sévant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Téiérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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