HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-366
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-08-14-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 257 autorisant les
services de gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la coupe du monde de VTT sur la commune de Les
Gets DU 20 au 23 août 2026 (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00007
Arrêté PREF CAB BSI 2026 257 autorisant les
services de gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la coupe du monde de VTT
sur la commune de Les Gets DU 20 au 23 août
2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 257 autorisant les services de gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
coupe du monde de VTT sur la commune de Les Gets DU 20 au 23 août 2026
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PREFET Direction des sécuritésDE LA TE SN EIE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité Le vendredi 14 août 2026Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 257Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la coupe du monde de VTTsur la commune de Les Gets du 21 au 23 août 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté n° PRMD2413276A du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application del'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2026 » active depuis le 22 juin 2026 positionnant l'ensembledu territoire au stade « vigilance renforcée » ;VU le décret du 24juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU la demande en date du 13 août 2026 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de lacoupe du monde de VTT à Les Gets (UCI Mountain Bike World Series Haute-Savoie 2026) du 20 au 23août 2026;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) numéroANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations.CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, Un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
coupe du monde de VTT sur la commune de Les Gets DU 20 au 23 août 2026
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imminente, pour la prévention des troubles a l'ordre public, pour les besoins de la défense et de lasécurité nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de prévenir le survol d'unezone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur cet évènement sportif très médiatisé et de renomméeinternationale, attirant un nombre important de spectateurs ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R.213- 4 du Code de la sécurité intérieure;CONSIDÉRANT que la commune de Les Gets est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant Un nombre très important de spectateurs et de coureurs (50 000minimum), de l'ampleur de la zone à sécuriser y compris dans des secteurs accidentés et difficilesd'accès et de la durée de la manifestation, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendreinopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1 : Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre les dispositifsde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune deLes Gets dans la zone indiquée sur la cartographie annexée à l'occasion de la coupe du monde de VTT,afin de lutter contre Une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir lesurvol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSONArticle 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement du 20 au 23 août 2026 de8h30 à 21h00 sur la commune de Les Gets dans la zone centrée autour de la mairie - 61 route du Frontde Neige.Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique, cartographié enannexe, du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 1,2 kilomètre à partir du point défini parles coordonnées suivantes :Long : 6.669887° ELat : 46158675° NAltitude : 150 mètresLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R.213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l''ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
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Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
Le secrétaire général en charge de l'administrationde l'État dans le département
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet.
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x
PERIMETRE DU RAYON D'ACTION
LA
ANNEXE
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