PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-538
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-12-18-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique (1 page) Page 3
R02-2024-12-12-00007 - Arrêté portant déclassement du domaine
public maritime en vue de leur cession - Abator (2 pages) Page 5
R02-2024-12-12-00008 - Arrêté portant déclassement du domaine
public maritime en vue de leur cession- Consorts
Saint-Aime (2 pages) Page 8
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-18-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-18-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBL[QUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique
Le Directeur régional des finances publiques de la MartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE:
Article 1°"Le Service de la Publicité Foncière et de I'Enregistrement de Martinique sera fermé au public les 2 et3 janvier 2025 . Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1.Fait à Fort de France, le 18 décembre 2024Par délégation du Préfet, Par DélégationLe Directeur Adjeintdes Finances Publiquesde la MartiniqueWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-18-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique 4
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-12-00007
Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession - Abator
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00007 - Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession - Abator 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :LORRAIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la proprlete des personnes publiques, notammentses articles L 5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas geome«fglquesJVU le deçœt dù Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-C—fifistophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique; >VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00007 - Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession - Abator 6
ARRÊTE:ARTICLE 1* — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; ; Surface ate de la préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLORRAIN« Quartier D 1393 ABATOR AilberteCrochemort » (ex : 70) 115 Lydia 24/07/2001 19/02/2003 12/06/2024ARTICLE 2 —- Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régionaldes Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2024
Le Préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00007 - Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession - Abator 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-12-00008
Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession- Consorts
Saint-Aime
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00008 - Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession- Consorts
Saint-Aime
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :DIAMANT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi >w°2021-1104 climat et résilience ;VU le code È'énéral de la propriété des personnes publiques, notammentses articlçstc..SHZ—'l à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géor'qé iques ;VU le décret«@}j Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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maritime en vue de leur cession- Consorts
Saint-Aime
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ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; ; ; Surface ate de ia préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionConsorts SAINT-DIAMANT AIME Angèle« Bourg » K 390 27 Alexandre Ludger 01/12/2013 27/05/2014 16/03/2020
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le © 12 DEC. 2024
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00008 - Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession- Consorts
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