PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-145
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant
convocation des conseils municipaux des communes dont l'élection
des délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
a été annulée (3 pages) Page 3
SNCF Réseau /
80-2026-05-11-00019 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrain sis à CHAULNES (2 pages) Page 7
80-2026-06-12-00005 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrain sis à SAINT OUEN - Somme (2
pages) Page 10
80-2026-06-12-00006 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrain sis à VILLE LE MARCLET (4 pages) Page 13
80-2026-06-12-00004 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrains sis à FLIXECOURT (2 pages) Page 18
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-06-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant
convocation des conseils municipaux des
communes dont l'élection des délégués et
suppléants en vue de l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026
a été annulée
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
portant convocation des conseils municipaux des communes dont l'élection des délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
a été annulée
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PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitéPat Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉPortant convocation des conseils municipaux des communes dont l'élection desdélégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026a été annuléeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le Code électoral, notamment ses articles L. 283 à L. 293, R.130-1 à R. 134, R. 136 à R. 138, R. 140 à R.148-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2113-1 et suivants, L. 2121-14à L. 2121-18, L. 2121-16 et L. 2122-18, L. 2121-26 et L. 2122-17, tant dans leurs versions antérieures quepostérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ;Vu la circulaire INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux;Vu les jugements du tribunal administratif d'Amiens du 16 et 17 juin 2026 n°26030153, 2603044,2603048, 2603130, 2603050, 2603046, 2603055, 2603060, 2603054, 2603058,2603063, 2603075,2603131, 2603045, 2603047, 2603049,2603052, 2603051, 2603057, 2603059, 2603062, 2603064, 2603134,2603136, 2603137, 2603138, 2603139, 2603135. |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTEArticle ter. - Les conseils municipaux des communes d'Ailly-sur-Noye, d'Airaines, de Barleux, deBeaucamps-le-Vieux, de Beauquesne, de Boufflers, de Champien, de Chépy, de Contay, de Corbie, deDomléger-Longvillers, de Dreuil-lès-Amiens, d'Eppeville, de Flaucourt, de L'Etoile, de Mesnil-en-Arrouaise, Montdidier, de Nouvion, de Pendé, de Poix-de-Picardie, de Rainneville, de Sainte-Segrée, deTalmas, de Villers-Bretonneux et de Villers-sous-Ailly devront impérativement se réunir entre le 29 juinet le 3 juillet 2026 afin de procéder à l'élection de leurs délégués et suppléants pour les électionssénatoriales du 27 septembre 2026 selon les modalités de |'annexe jointe.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
portant convocation des conseils municipaux des communes dont l'élection des délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
a été annulée
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Article 2. - Les conseils municipaux des communes d'Ailly-sur-Somme et d'Etinehem-Méricourt,devront impérativement se réunir entre le 29 juin et le 3 juillet 2026 afin de procéder à l'élection d'unsuppléant pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 selon les modalités de l'annexe jointe.Article 3. - Le conseil municipal de la commune de Bayencourt devra impérativement se réunir entre le29 juin et le 3 juillet 2026 afin de procéder à l'élection de deux suppléants pour les électionssénatoriales du 27 septembre 2026 selon les modalités de l'annexe jointe. |Article 4. - En l'absence de quorum, les conseils municipaux se réuniront de nouveau dans le respectdes dispositions de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, soit à trois jours aumoins d'intervalle.Article 5. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membresde conseil municipal par les soins du maire, qui précisera le lieu et l'heure de la réunion.Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatementaffiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 2 3 JUIN 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
portant convocation des conseils municipaux des communes dont l'élection des délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
a été annulée
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Annexe à l'arrêté portant convocation des conseils municipaux des communes dont l'élection des délégués et suppléants envue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 a été annuléePopulation Ettectit Nombre deArrondissement Communes municipale ios a Mode de scrutin | délégués SAR2026 conseil titulaires suppléantsmunicipalCommunes procédant à l'élection de leurs délégués et suppléantsMontdidier |Ailly-sur-Noye 2 648 "23 Scrutin de liste 7 4Amiens Airaines 2 204 19 Scrutin de liste § 3Péronne Barleux 233 11. Scrutin majoritaire 1 3Amiens Beaucamps-le-Vieux 1 396 15 Scrutin de liste 3 3Amiens Beauquesne 1352 15 Scrutin de liste 3 3Abbeville Boufflers 113 11 Scrutin majoritaire 1 à.Montdidier |Champien 272 11 Scrutin majoritaire 1 3Abbeville |Chépy 1190 15 Scrutin de liste 3 3Amiens Contay 305 11 Scrutin majoritaire 1 3.Amiens Corbie 5 982 29 Scrutin de liste | 15 5Amiens Domléger-Longvillers 287 11 Scrutin majoritaire 2 3Amiens Dreuil-lés-Amiens 1576 19 Scrutin de liste 5 3Péronne Eppeville 1 704 19 Scrutin de liste 5 3Péronne Flaucourt 299 11 Scrutin majoritaire 1 3Amiens L'Etoile 1128 15 Scrutin de liste 3 3Péronne Mesnil-en-Arrouaise 105 11 Scrutin majoritaire 1 3Montdidier |Montdidier | 5 935 29 Scrutin de liste 15 5Abbeville |Nouvion 1196 15 Scrutin de liste 3 3Abbeville Pendé 1 025 15 Scrutin de liste 3 3Amiens Poix-de-Picardie 2 282 19 Scrutin de liste 6 4Amiens Rainneville 1123 15 Scrutin de liste 3 aAmiens Sainte-Segrée 47 7 Scrutin majoritaire 1 3Amiens Talmas 1 085 15 Scrutin de liste 3 3Amiens Villers-Bretonneux 4647 27 Scrutin de liste 15 5Abbeville Villers-sous-Ailly 167 11: Scrutin majoritaire 1 3Communes procédant à l'élection d'un seul suppléantAmiens Ailly-sur-Somme 3 003 23 Scrutin de liste 0 1Péronne Etinehem-Méricourt 589 19 Scrutin majoritaire 0 1| Commune procédant à l'élection de deux suppléantsPéronne |Bayencourt 70 | 7 [Scrutin majoritaire| (e) 2
Le Préfet
Roñon
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
portant convocation des conseils municipaux des communes dont l'élection des délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
a été annulée
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SNCF Réseau
80-2026-05-11-00019
Décision du 11 mai 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrain sis à
CHAULNES
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00019 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
CHAULNES 7
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0561-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités, ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et territoires au directeur Régional Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 05/06/2025 : sansreponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 05/06/2025 : sansréponse ;Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 février 2026 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00561-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au
50
de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et territoires au directeur Régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 05/06/2025: sans
réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 05/06/2025: sans
réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 février 2026;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00019 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
CHAULNES 8
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains nus affectés à SNCF Réseau, situés a Chaulnes (80), tel qu'ils apparaissent dansle tableau ci-dessous et sur le plan joint a la présente décision sous teinte rouge, sontdéclassés du domaine public ferroviaire.Code INSEE lieu-dit Références radactrales Sudsee frCommune Section | .154Chaulnes Chaulnes Gare AH ISSUE IS a Sesparcelle mèreAH 78156Chaulnes Chaulnes Gare AH issue de la 238parcelle mèreAH 78Chaulnes Chaulnes Gare AH 57 485
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Département de la Somme.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,Le 44 10 26
DECIDE:
Les terrains nus affectés à SNCF Réseau, situés à Chaumes (80), tel qu'ils apparaissent dans
le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont
déclassés du domaine public ferroviaire.
Code I NSEE Références cadastrales Surface (m2)
Commune Lieu-dit Numéro
154
Chaulnes Chaulnes Gare AH issue de la 1 865
parcelle mère
AH 78
156
Chaumes Chaulnes Gare AH issue de la 238
parcelle mère
AH 78
485 Chaumes Chaulnes Gare 57
TOTAL 2588 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le
Marie-
Direct -France
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00019 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
CHAULNES 9
SNCF Réseau
80-2026-06-12-00005
Décision du 12 juin 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SAINT OUEN - Somme
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00005 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SAINT OUEN - Somme 10
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0510-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur régional Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 31/01/2025 : sansréponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 10/03/2025 : sansréponse ;Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27 JUIN 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00510-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au
50
de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 31/01/2025: sans
réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 10/03/2025: sans
réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27 JUIN 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00005 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SAINT OUEN - Somme 11
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu appartenant à SNCF Réseau, Rue de du Général Leclerc à SAINT-OUEN (80711), tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décisionsous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE HA Références CAdastrales Surface Gre)ommune Section Numérount Rue éd AC 461 1 910SAS EN Rue ail Béneral AC 464 2415Oi Rue cu eneral AD 234 4 363SA rs AD 255 3 221SAN Rue en erel AH 59 2 678OT Rue ae AH 63 9039TOTAL 23 626 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Département de la Somme.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait a Lille,Le 472 [06/26
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu appartenant à SNCF Réseau, Rue de du Général Leclerc à SAINT-OUEN (80
711), tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numéro
SAINT-OUEN Rue du Général
80711 Leclerc AC 461 1 910
SAINT-OUEN Rue du Général
____________ ____________ ____________
80711 Leclerc
AC 464 2 415
SAINT-OUEN Rue du Général
____________ ____________ ____________
80711 Leclerc
AD 234 4363
SAINT-OU EN Rue du Général
____________ ____________ ____________
80711 Leclerc AD 255 3 221
SAINT-OUEN Rue du Général
____________ ____________ ____________
80711 Leclerc
AH 59 2 678
SAINT-OUEN Rue du Général
____________ ____________ ____________
80711 Leclerc
AH 63 9039
____________ _____________
TOTAL
____________
23 626 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le /ô/l6
SON
e - uts-de-France
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00005 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SAINT OUEN - Somme 12
SNCF Réseau
80-2026-06-12-00006
Décision du 12 juin 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrain sis à
VILLE LE MARCLET
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00006 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
VILLE LE MARCLET 13
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NO0510-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur régional Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 31/01/2025 : sansréponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 10/03/2025 : sansréponse ;Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27 JUIN 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00510-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités
Vu la décision SIEGE-DP-EI-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 31/01/2025: sans
réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 10/03/2025: sans
réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27 JUIN 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00006 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
VILLE LE MARCLET 14
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Rue de du Général Leclerc à VILLE-LE-MARCLET(80795), tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décisionsous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE , ; Références cadastrales ;Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (mf)VILLE-LE- _,MARCLET Rue du eeral AI 37 91080795VILLE-LE- —MARCLET Rue ot enéral Al 43 25380795VILLE-LE- —MARCLET Rue du Benéral Al 59 17180795VILLE-LE- -MARCLET Rue du ménéral AI 60 5880795VILLE-LE- —MARCLET Rue du eeneral Al 61 38780795VILLE-LE- —MARCLET Rue du Bénera Al 62 27580795VILLE-LE- —MARCLET Rue au Benéral Al 63 4 60780795VILLE-LE- —MARCLET Rue au Beneral Al 64 91880795VILLE-LE- — |MARCLET | Rue cu Beneral AK 199 6 21080795VILLE-LE- —MARCLET | Rue cu Beneral AK 275 3 01980795VILLE-LE- —MARCLET | Rue cu peneral AK 307 4 25280795 TOTAL 15 060 m2
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Rue de du Général Leclerc à VILLE-LE-MARCLET
(80795), tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code JNSEE References cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numero
VILLE-LE-
____________
MARCLET Rue du Général AI 37 910
80795
Leclerc
________________
VILLE-LE- Rue du Général
______________ _______________ _____________
MARCLET Leclerc Al 43 253
80795 ________________
VILLE-LE- Rue du Général
______________ _______________ _____________
MARCLET Leclerc AI 59 171
80795 ________________
VILLE-LE-
______________ _______________ _____________
MARCLET Rue du Général AI 60 58
80795
Leclerc
________________
VILLE-LE- Rue du Général
______________ _______________ _____________
MARCLET Leclerc AI 61 387
80795 ________________
VILLE-LE- Rue du Général
______________ ______________ _____________
MARCLET Leclerc Al 62 275
80795 ________________
VILLE-LE- Rue du Général
______________ ______________ _____________
MARCLET Leclerc AI 63 1 607
80795
VILLE-LE-
_______________
Rue du Général
______________ ______________ _____________
MARCLET Leclerc AI 64 918
80795 ________________
VILLE-LE- Rue du Général
______________ ______________ _____________
MARCLET Leclerc AK 199 6 210
80795
VILLE-LE-
________________
Rue du Général
______________ ______________ _____________
MARCLET Leclerc AK 275 3 019
80795
VILLE-LE-
________________
Rue du Général
______________ _______________ _____________
MARCLET Leclerc AK 307 1 252
80795
TOTAL 15 060 m2
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00006 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
VILLE LE MARCLET 15
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Département de la Somme.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait a Lille,© AL[06/26
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le
L: uts-de-France
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00006 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
VILLE LE MARCLET 16
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00006 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
VILLE LE MARCLET 17
SNCF Réseau
80-2026-06-12-00004
Décision du 12 juin 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrains sis à
FLIXECOURT
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00004 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à
FLIXECOURT 18
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0510-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur régional Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 31/01/2025 : sansréponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 10/03/2025 : sansréponse ;Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27 JUIN 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00510-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable etde l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 31/01/2025: sans
réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 10/03/2025: sans
réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27 JUIN 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00004 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à
FLIXECOURT 19
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu appartenant à SNCF Réseau, Rue Georges Clémenceau à FLIXECOURT, telqu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinterouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE à à Références cadastrales 'Commune Eleurdit Section Numéro SAUCES (nr)FLIXECOURT Rue Georges80318 Clémenceau in 113 1FLIXECOURT Rue Georges80318 Clémenceau AE 114 134FLIXECOURT Rue Georges80318 Clémenceau An si ns196 (issue de laFLIXECOURT Rue Georges AE division de la 470480318 Clémenceau parcelle mère195)198 (issue de laFLIXECOURT Rue Georges AE division de la 2 09280318 Clémenceau parcelle mère195)TOTAL 8 551 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Département de la Somme.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.Fait à Lille,Le 42/66/24
ts-de-France
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu appartenant à SNCF Réseau, Rue Georges Clémenceau à FLIXECOURT, tel
qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte
rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m2)
FLIXECOURT Rue Georges
80318 Clémenceau AE 113 1
FLIXECOURT Rue Georges
80318 Clémenceau AE 114 134
FLIXECOURT Rue Georges
80318 Clémenceau AH 63 1 620
196 (issue de la
FLIXECOURT Rue Georges AE division de la 4 704 80318 Clémenceau parcelle mère
195
198 (issue de la
FLIXECOURT Rue Georges AE division de la 2 092 80318 Clémenceau parcelle mère
195
TOTAL
ARTICLE 2
Copie e la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à LiMe,
Le
ts-de-France
Marie-Céline M ON
SNCF Réseau - 80-2026-06-12-00004 - Décision du 12 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à
FLIXECOURT 20