PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-330
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration
modificative pour ajout d'activités SAP (2 pages) Page 3
64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative pour
ajout d'activités SAP (2 pages) Page 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 (3 pages) Page 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association
"L'Estanguet" (3 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du
bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement (9 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-07-00012 - AP d'aut PPP études pour projet de création d'un
bassin tampon unitaire St Jean, quartier Pertic à St palais (4 pages) Page 27
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-24-00006
LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration
modificative pour ajout d'activités SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration
modificative pour ajout d'activités SAP 3
—4Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité | LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924928773
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 02 octobre 2024 pourl'organisme LAVIGNE BARRELLON EMILIE, et enregistré sous le N° SAP924928773 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le12 juin 2025 par Madame BARRELLON Emilie agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme LAVIGNEBARRELLON EMILIE, aux fins de modification des activités déclarées ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à lapersonne, pour l'organisme LAVIGNE BARRELLON EMILIE dont l'établissement principal est situé36 rue de la Prairie — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP924928773 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)e Livraison de courses a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (où sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan Nvreneaes.atlantiniies aonv fr -\anann ernnnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration
modificative pour ajout d'activités SAP 4
—=#Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 24 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Sone Rrnez
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atiantinues aonv fr - nan erannmie noliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration
modificative pour ajout d'activités SAP 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-25-00012
STELLA ANGLET Déclaration modificative pour
ajout d'activités SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative
pour ajout d'activités SAP 6
= ==Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938269677Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et.D 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2025 pour l'organisme STELLAANGLET, et enregistré sous le N° SAP938269677 ;Vu l'autorisation délivrée en date du 02 décembre 2024 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 23 juin 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurCORRE-ALLIOT Baptiste agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme STELLA ANGLET, aux fins demodification des activités déclarées ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne,pour l'organisme STELLA ANGLET dont l'établissement principal est situé 860 boulevard du BAB — 64600ANGLET et enregistré sous le N° SAP938269677 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)* Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)Assistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante+ Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) |+ Coordination et délivrance des SAPDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nuranees-atlantiqnes aouv fr - nan aranomie non fr
e e L 2 e
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative
pour ajout d'activités SAP 7
EE ="ÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) enmode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 décembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. . Fait à Pau, le 25 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et des
"~~ Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreners-atlantinnes aouv fr - waanw aranomie anit fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative
pour ajout d'activités SAP 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-08-00007
Arrété ADEPAPE 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 9
| = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET si. ig àDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de créditsà l'Association ADEPAPE 64pour 2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59; |Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif a la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 "Inclusionsociale et protection des personnes";Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du ~travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 10
Vu l'arrété n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Considérant, la notification de crédits 2025 du programme 304 permettant de financer l'organisationd'évènements de fêtes de fin d'année à destination des pupilles de l'État ;Sur décision de la DDETS, pour l'organisation d'un moment convivial pour les pupilles de l'Etat dans lecadre des fêtes de fin d'année ;
Article 1°:Pour 2025, la participation de l'Etat correspondant à l'organisation d'un évènement festif à destinationdes pupilles de l'État demandé par la DDETS d'un montant de 1 263 € (mille deux cent soixante-troiseuros), est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :- _ Dénomination: Association « ADEPAPE 64»- N°SIRET : 923 489 926 00017- N° CHORUS: 1001852300- Statut: association- Coordonnées du siége social : 16 Avenue des Merisiers, 64140 LONS- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Thomas BALS.
Article 2:L'association s'engage à l'organisation de ce moment de convivialité (gouters, cartes cadeaux).La désignation précise des produits sera effectuée ultérieurement en lien avec les services de la DDETS.Article 3:La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » de la mission solidarité, insertion et égalité des chances, action 17 «protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », sous-action 08 « autres actionslocales », code activité « 0304-50-17-18-03 » catégorie produit 12.02.01 - centre financier 0304-D033-DD64 -compte PCE 6541200000 - centre de coûts : MIGDDETS64.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur. f
Uordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 11
Article4:Cette contribution sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte: ADEPAPE 64- Domiciliation: CR PYRENEES GASCOGNE MORLAAS- Code établissement : 16906 Code guichet :00013- Numéro de compte : 87037179335 | CléRIB :46- IBAN : FR76 1690 6000 1387 0371 7933 546 BIC : AGRIFRPP869
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) àpartir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le ©Pour le préfet et par subdélégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
te.Hélène WIAL
8 octobre 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-08-00009
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence du dispositif
hivernal à l'Association "L'Estanguet"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 13
E 3 | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET EAE du travail et des solidaritéDES PYRENEES- val solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgenceà l'association «L'Estanguet»
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 25 avril 2025, complétée le 31 juillet 2025 transmise parl'association ;
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative - CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10nimirananc atlantianiac mains fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 14
Considérant que le projet conçu par l'association intitulé «hébergement d'urgence» figure dans lesactions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 «hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables» action 12 sous-action 06».ARRÊTEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de huit mille trois cent soixante-treize euroset quarante-sept centimes (8 373,47 €) pour la période du 1" novembre 2025 au 31 décembre 2025 aubénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Association l'Estanguet- N°SIRET : 421 494 477 00019- N°CHORUS : 1000386291- Statut : association- Coordonnées du siège social : 9 rue de la Gendarmerie - 64000 PAU- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe GARDERES, PrésidentArticle 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la périodementionnée à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée «hébergement d'urgence».L'association propose aux personnes en difficulté sans domicile fixe, un accueil et un hébergement denuit durant la période du 1° novembre 2025 au 31 décembre 2025 l'accueil est proposé comme suit :- Tous les jours en semaine a partir de 17h jusqu'au lendemain 8h00,- Le week-end, de 8h00 a 12h00 puis de 17h jusqu'au lendemain 8h00.Dans ce cadre, l'association met à disposition une structure d'accueil avec hébergement de nuit pour 7hommes et leur propose un petit déjeuner, un repas le soir et sur demande un sac alimentaire. Duranttoute la saison hivernale, une équipe composée de 76 bénévoles se relaye pour garantir l'accueil et lasurveillance de nuit.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06.Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06,compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidaritésLe comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association l'Estanguet,Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10VAIAINAI muranaae atlantianiac mains fr 9172
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au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 15
- Domiciliation : Crédit agricole, 82 avenue du Général Leclerc a PAU,- Code Etablissement : 16906- Code guichet : 50023- Compte : 01013736115- Clé RIB: 43- IBAN : FR76 1690 6500 2301 0137 3611 543
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant lebilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le OY11O]-2 >Pour le préfet,La directrice départementale de l'emploi,du travail et deé soli arités7
LGHélène VIALSDirection départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 -64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10nimuirananc atlantianiac moins fr 2/12
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-08-00008
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours
d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
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de gestion des cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Arrêté n° 64-2025-
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin-
versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-3 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs
à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suiva nts et R.214-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur
l'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescript ions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumi s à autorisation ou à déclaration en application de s
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environneme nt et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt gén éral et de déclaration au titre de la législation
sur l'eau présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 10/04/2024 enregistré sous le
numéro 64-2024-00036, complété le 28/11/2024 ;
VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 28 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ;
VU le rapport et l'avis favorable de la Commissaire enquêtrice en date du 16 juillet 2025, faisant suite à
l'enquête publique réalisée du 7 juin au 21 juin 2025 ;
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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VU l'avis du bénéficiaire en date du 04 septembre 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observation le 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dis pose des compétences statutaires
et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ;
CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de main tenir les cours d'eau dans leurs
profils d'équilibre, de permettre l'écoulement natu rel des eaux et de contribuer à leur bon état
écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle
que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes le s informations requises par l'article
R.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être pr ises pour limiter les incidences des
travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfecture des Pyréné es-Atlantiques et des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
1.1 Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat M ixte du Bassin du Gave de Pau – Technopole Hélio-
parc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Ang ot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 – représenté par
son président.
1.2 Actions prévues
Le programme pluriannuel de gestion, objet du présent arrêté, comprend les actions suivantes.
Actions d'entretien :
E1 : Entretien de la végétation de berge ;
E2 : Traitement sélectif des embâcles et retrait éventuel de déchets ;
E3 : Gestion des plantes invasives ;
E4 : Gestion des atterrissements.
Actions de restauration :
R1 : Régénération naturelle assistée et plantation, y compris la plantation de haies en lit majeur ;
R2 : Reprofilage de berge ;
R3 : Diversification ou reprofilage du lit mineur ;
OUV1 : Actions sur les ouvrages.
L'action OUV1 comprend l'étude et, le cas échéant, l'aménagement ou la suppression d'ouvrages situés
dans le lit mineur des cours d'eau.
Le programme comprend également des actions d'accompagnement et de conseil auprès des proprié-
taires riverains, des agriculteurs et des gestionnaires d'ouvrages sur l'ensemble de ces thématiques.
Des études et des actions de concertation avec les acteurs concernés sont également prévues pour la
préservation de zones humides et/ou la restauration de champs d'expansion de crue.
1.3 Territoire concerné
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Ce programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d'eau cartographiés en annexe 1 du
présent arrêté.
Des opérations d'entretien relevant des actions E1, E2, E3 et E4 peuvent également être réalisées sur
des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour répondre à des besoins qui n'auraient pas été
identifiés dans le dossier initial, notamment pour faire suite aux conséquences d'évènements clima-
tiques.
Les actions d'accompagnement, de conseil et d'étude s sont susceptibles de concerner l'ensemble du
bassin versant concerné.
Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes mentionnées dans le tableau ci-des-
sous.
Communes des
Hautes-Pyrénées
Barlest, Bartrès, Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré
Communes des
Pyrénées-Atlantiques
Artigueloutan, Assat, Barzun, Bénéjacq, Bizanos, Boeil-Bezing, Espoey, Gomer,
Hours, Idron, Labatmale, Lée, Livron, Lucgarier, Meillon, Nousty, Ousse, Pau,
Pontacq, Saint-Vincent, Soumoulou
Article 2 : Intérêt général
Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont
déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescription s
énoncées dans le présent arrêté.
Les opérations de restauration (actions R1, R2, R3, OUV1) doivent faire l'objet de l'accord préalable des
propriétaires fonciers concernés et, le cas échéant, du propriétaire du droit d'eau.
Article 3
: Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décrits
dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèv ent du régime de la déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l'article R. 214-
1 du même code :
Rubrique Intitulé Actions
concernées
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activité s, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimenta-
tion de la faune piscicole, des crustacés et des ba tra-
ciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étan t de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m
2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
E2 Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelle s des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur po ur
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétab lisse-
ment de celui-ci dans son talweg ; b) Restauration de
zones humides ou de marais ; c) Mise en dérivation ou
suppression d'étangs ; d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités nature lles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ; f) Reconstitution du
matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; (...)
La présente rubrique est exclusive des autres rubri ques
de la nomenclature. (…) Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteign ant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
E4, R2, R3,
OUV1
Déclaration pas d'arrêté de
prescriptions
générales
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Ga ve de Pau de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les opérations relevant des actions E1, E2, E3 , E4, R1
et R2.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescript ions générales définie dans les arrêtés ministériel s
mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve des
prescriptions particulières définies dans celui-ci.
Article 5
: Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l'eau
Les travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) afin d'être validés à
ce titre :
– les opérations relevant de l'action R3, dès lors qu'elles conduisent à modifier le profil en long ou
le tracé en plan de l'axe d'un cours d'eau ;
– les opérations relevant de l' action OUV1, dès lors qu'elles conduisent à modifier durableme nt
son fonctionnement ou la ligne d'eau en amont de l'ouvrage.
Article 6 : Périodes d'interventions
Les travaux sont réalisés en respectant les période s indiquées dans le tableau ci-dessous, définies de
manière à respecter autant que possible les période s de reproduction de la faune aquatique et
rivulaire. Le terme « travaux » inclut le déplacement d'engins.
Types d'interventions Périodes d'intervention possib les
Travaux dans le lit vif des cours d'eau
Cas général : du 15/03 au 15/11
En « zone Écrevisse » (1) : du 15/05 au 15/10
En « zone Desman » (2) : du 1er/09 au 15/11
Travaux dans le lit mineur, hors lit vif, en « zone
Desman » (2) du 01/09 au 31/01
Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones du 15/0 8 au 15/02
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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humides (enjeu principal : amphibiens)
Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03
(1) « zone Écrevisse » = Zone de présence avérée ou suspectée de l'Écrevisse à pattes blanches.
(2) « zone Desman » = Zone de présence avérée ou su spectée du Desman des Pyrénées. En l'absence
d'expertise spécifique réalisée sur le site de l'op ération, il s'agit des zones de présence avérées ou
potentielles (zones noires ou grises) figurées de l a carte évolutive du Plan National d'Actions (PNA)
Desman des Pyrénées (consultable sur le site https://carto.picto-occitanie.fr/1/
visualiseur_de_donnees_publiques.map). A ce jour, le bassin versant de l'Ousse est conc erné en amont
de Nousty.
Article 7
: Autres prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
– Préalablement à la réalisation des travaux, le béné ficiaire s'assure de l'absence d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411- 2 du code de l'environnement. Si les travaux sont
de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leur s habitats, les bénéficiaires sollicitent
préalablement à toute intervention une dérogation c onformément à l'article L. 411-2 (4°) du
code de l'environnement.
– Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autant
que possible les accès existants. Toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engin
dans le lit vif peut être réalisé à condition de pr endre des mesures de réduction des impacts sur
la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informer
au préalable le service en charge de la police de l'eau.
– Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveill ance des travaux et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
– Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors des
zones inondables.
Article 8 : Programmes et bilans
Le bénéficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l'eau le bilan des travaux
réalisés l'année précédente et le programme des tra vaux pour l'année en cours. Les informations
transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.
Pour le bilan annuel :
– La cartographie des tronçons de cours d'eau ayant f ait l'objet d'interventions en distinguant les
différents types d'interventions selon la codification présentée dans le dossier initial.
– Les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert
93).
– Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou par
site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.
Pour le programme annuel :
– La cartographie prévisionnelle des tronçons de cour s d'eau et des sites d'intervention, en
distinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le présent arrêté.
– Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume
ou le linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée.
– Le cas échéant, la localisation des sites de traver sées de cours d'eau, leurs justifications et les
mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 7.
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Article 9 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'env ironnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur s terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ain si que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10
: Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environ-
nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet
des travaux d'entretien, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche
et de protection du milieu aquatique agréée ou, à d éfaut, par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application de cet article.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réal isation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions fi gurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifique s
visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
En application de l'article R. 214-40 du code de l' environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voi sinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit êtr e portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 12
: Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constat er
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès
aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable des domma ges qui pourraient être causés en phase travaux
et par les aménagements réalisés.
Article 13
: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incident s
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui s ont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'inciden t ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Article 14
 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de la déclaration d'intérêt gé néral est de cinq ans, renouvelable une fois, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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La demande de renouvellement est présentée sur la b ase d'un bilan du programme précédent et d'un
programme actualisé basé sur les mêmes types d'acti ons et portant sur les mêmes linéaires que le
programme initial.
Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 15
: Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216 -6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est pun i
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
e
classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la poli ce des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 17
: Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application d e l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvé nients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décisi on peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2° .
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Article 18 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée min imale d'un mois dans les mairies des communes
visées à l'article 1 du présent arrêté. Un procès-v erbal de l'accomplissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition d u public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyr énées-Atlantiques ainsi que dans les mairies
concernées en version numérique.
Le présent arrêté est mis à disposition du public s ur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins à compter de sa
notification et publié aux recueils des actes admin istratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Article 19
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques, la secrétaire générale de la préfectu re
des Hautes-Pyrénées, les maires des communes listées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office
français de la biodiversité, le chef du service dép artemental de l'office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Tarbes, le Pau, le
Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
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de gestion des cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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ANNEXE 1 – Carte et liste des cours d'eau et tronçons de cours d'eau intégrés dans le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2029 – Extrait du dossier
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00012
AP d'aut PPP études pour projet de création d'un
bassin tampon unitaire St Jean, quartier Pertic à
St palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00012 - AP d'aut PPP études pour projet de création d'un bassin tampon unitaire
St Jean, quartier Pertic à St palais 27
eH Secrétariat général aux affaires départementales |PRÉFET aDES PYRÉNÉES- Bureau de l'aménagement de l'espaceATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-37 portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessairesau projet de création d'un bassin tampon unitaire Saint-Jean, quartier Perticsur la commune de Saint-PalaisLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-5 ;VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants;VU la loi du 22juillet 1889 sur la procédure à'suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1°;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-'Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la délibération du conseil permanent du 16 septembre 2025 de la communauté d'agglomérationpays basque; |VU la demande du 24 septembre 2025 formulée par le président de la communauté d'agglomérationpays basque;VU les différents échanges courriers, mails, téléphoniques entre la communauté d'agglomération paysbasque et Mme Françoise BARBASTE, propriétaire du terrain concerné, restés sans suite ;VU le plan annexé au présent arrêté;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'effectuer diverses études environnementales, géotechniques, topographiques et d'arpentages, etc...dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet de création d'unbassin tampon unitaire Saint-Jean, lieu-dit Pertic sur la commune de Saint-Palais.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00012 - AP d'aut PPP études pour projet de création d'un bassin tampon unitaire
St Jean, quartier Pertic à St palais 28
ARRETEArticle premier: Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la communautéd'agglomération pays basque aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétésprivées, sous réserve d'avoir au préalable sollicité l'accord amiable des propriétaires, pour effectuer- diverses études environnementales, géotechniques, topographiques et d'arpentages, etc... dans lepérimètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet de création d'un bassintampon unitaire Saint-Jean, lieu-dit Pertic sur la commune de Saint-Palais.' Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deSaint-Palais, exclusivement sur la parcelle située à l'intérieur du périmètre du plan joint en annexe.Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pasautorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les autrespropriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de lacommunauté d'agglomération pays basque.A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la communauté d'agglomération pays basque, ledifférend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22juillet1889.Article 5 - Le maire de la commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, lasurveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont laliste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du6 juillet 1943.En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l'article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments designalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou denivellement qu'entraînera cette reconstitution.Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaireet les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application del'article 6 de la loi du 6juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieuxhabituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire etadressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 rueMaréchal Joffre 64021 PAU cedex.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune,qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.souv.fr 2/3
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St Jean, quartier Pertic à St palais 29
Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits aurontété délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté court jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de la datede sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois de sa date.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens ».accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le président de lacommunauté d'agglomération pays basque, le maire de la commune de Saint-Palais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
rau.le ? GEL ASLe Préfet,Pour le Préfet et par délégationtale général,$ uel GESRET
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