PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-074
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
MTES / RN
971-2024-03-22-00007 - ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de restriction de la préservation de l'eau en GPE (3 pages) Page 3
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MTES
971-2024-03-22-00007
ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction de la
préservation de l'eau en GPE
MTES - 971-2024-03-22-00007 - ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de restriction de la préservation de l'eau en GPE 3
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET | de 'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEAL/RED du 18 juillet 2022 autorisant la Société Anonyme des Rhumeries Agricoles deBellevue Marie-Galante (RABMG) à exploiter une distillerie de rhum agricole sise Habitation Bellevue surle territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante.
Considérant la demande de dérogation de la Société Anonyme des Rhumeries Agricoles de BellevueMarie-Galante (RABMG), en date du 29 février 2024, relative à la restriction des volumes deprélèvement d'eau au réseau d'eau potable ;Considérant l'article 6 de I'arrété cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si lasituation le justifie, aux règles de gestions définies dans l'arrêté précité ;
DEAL GuadeloupeTet : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www quadeloupe.developpement-durable.gouv fr
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Considérant les mesures prises à court et moyen termes par la Rhumerie Agricole de Bellevue de Marie-Galante (RABMG) afin de réduction de sa consommation en eau ainsi que les différentes études encours, notamment l'étude afin de réduire les consommations de la chaudière par la diminution despurges de concentration ;Considérant la saisonnalité de la production cannière, l'impossibilité de reporter la transformation dela canne et l'importance économique et sociale de la filière canne sur l'île de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : ObjetUne dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la RhumerieAgricole de Bellevue de Marie-Galante (RABMG) pour les prélèvements d'eau indispensable à sonactivité.Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante , la consommation en eau journalièrede la RABMG est réduite de 30 % . Le volume de référence est le débit journalier maximum autorisédéfini au titre 3.1.1 de l'arrété DEAL/RED du 18 juillet 2022 autorisant la Société Anonyme desRhumeries Agricoles de Bellevue Marie-Galante (RABMG) à exploiter une distillerie de rhum agricolesise Habitation Bellevue sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante.Le prélèvement journalier maximum autorisé sur le réseau d'eau potable en période de crise est doncde 200 m° x 70 % = 140 m3/jour.Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.Article 2 : BilanUn bilan détaillé des consommations d'eau (nappe, surface et eau potable) sera transmis à la DEAL deGuadeloupe dès la fin de la dérogation. La RABMG pourra transmettre ce bilan par courriel auxadresses suivantes :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frprt.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL GuadeloupeTel:0590 994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 3 : DuréeLa dérogation accordée à l'article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En revanche, elle pourra étresuspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si l'évolution de la situation climatique ouhydrologique le justifie.
Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et cedurant l'ensemble de la période dérogatoire.
Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopérationintercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le — 2 2 MARS 2024eh —Xavier LEFORT
Délais et voi e recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel:0590 994645 Mel ; deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 87 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durablegouv fr
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