ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-041
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la
forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de Tannay, la
Neuville-A-Maire, Artaise-le-vivier et les Grandes Armoises (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique -
Commune de WARCQ . (5 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3,
ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 12
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-22-00004
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
sangliers en périphérie de la forêt domaniale du
Mont Dieu sur les communes de Tannay, la
Neuville-A-Maire, Artaise-le-vivier et les Grandes
Armoises
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de
Tannay, la Neuville-A-Maire, Artaise-le-vivier et les Grandes Armoises
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Ex DirectionPRÉFET départementale?bîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025- L 5 <portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destructionà tir de sangliers en périphérie de la forét Domaniale du Mont-Dieu sur les communes deTANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE, ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété n° 2025-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de signature deM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis favorable du comité de pilotage « sangliers » réuni le 17 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Vu l'avis favorable de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet;Considérant les dégâts agricoles importants causés aux prairies et cultures par des sanglierssur les parcelles agricoles situées sur les communes de TANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE,ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES ;ArrêteArticle 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de
Tannay, la Neuville-A-Maire, Artaise-le-vivier et les Grandes Armoises
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Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement en périphérie de la forêt domaniale duMont-Dieu sur le territoire des communes de TANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE, ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES .Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaqueintervention, d'une ou plusieurs personnes de son choix.Article 4: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lessangliers à utiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit dessangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine.Par ailleurs, le lieutenant de louveterie désigné est autorisé à utiliser tous les modes et lesmoyens qu'il jugera nécessaires pour mener à bien ses opérations de destruction dessangliers.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les maires descommunes concernées, du calendrier des interventions et de la durée de l'opération.En outre, après chaque sortie, le lieutenant de louveterie devra adresser à la DDT (M.Frédéric ROGISSART) et à la FDCA (M. Quentin GUKTNECH) un compte-rendu relatant lenombre de sangliers aperçus et prélevés ainsi que le lieu du prélèvement.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairies de TANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE,ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES .Une copie sera adressée au lieutenant delouveterie, aux maires concernés ainsi qu'a l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de TANNAY,LA NEUVILLE-A-MAIRE, ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES , le lieutenant delouveterie Gésigné sont chargés, chacun en ce qui le concerñe, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 avril 2025Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité forêt et chasse
François PAINVIN/
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique —- 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de
Tannay, la Neuville-A-Maire, Artaise-le-vivier et les Grandes Armoises
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-04-23-00001
A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens
France/Belgique - Commune de WARCQ .
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique - Commune de WARCQ .
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A304 – Travaux aire de maintenance du PMV de Belval –
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique – Commune de WARCQ .
Arrêté n°T 25 – 125/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 23/04/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'
autoroute A304 , dans le sens France /Belgique,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique - Commune de WARCQ .
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l' Autoroute A304, de jour comme de nuit,
du 28/04/25 à partir de 06h00 au 09/05/25 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens France/Belgique, la voie de droite est neutralisée entre le PR 31+050 et le PR
30+400.
les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les
dépassements et limiter la vitesse (à 110 puis 90 km/h)
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique - Commune de WARCQ .
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ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de Warcq
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville, 23/04/2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L' Adjoint au District Reims-Ardennes,
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Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique - Commune de WARCQ .
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Bogny-sur-Meuse
ANNEXE n°1
Plan de situation
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Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique - Commune de WARCQ .
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eO CHANTIER' &e« ZONETAMPON°
S+g
KD10 + KM1
2A"
4—§—><—§—><—§—><—§—><—§—>4—
" | Manuel du chef de chantier - Volume 2
ANNEXE n°2
Neutralisation de la voie de droite
Neutralisation de la voie de droite R oute à 2x2 voies

Signalisation traditionnelle
F.213a
90 Signalis ation temporaire - Routes à chaussées séparées | Manuel du chef de chantier - Volume 2
31+850
31+650
31+450
31+250
31+050
30+900
30+400
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique - Commune de WARCQ .
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Préfecture des Ardennes
8-2025-04-18-00001
Arrêté n°2025-212 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°3, ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 12
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalité ÇFraternité
Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systémede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2025-187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 18 avril 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 1 rue Clément Métézeau du vendredi 18 avril 2025 à 8h30 jusqu'aumercredi 7 mai 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 13
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 18 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé au 1 rue Clément Métézeau, motif: sécurisation de la maison d'arrét.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 14
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
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Pour le Préfet et par délégation,La directrice,de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézieres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 15
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 16