ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-053
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de
modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo - secteur de Rothéneuf (4 pages) Page 3
35-2023-10-31-00007 - Decision autorisation GAEC DE JUGON (2 pages) Page 8
35-2023-10-27-00007 - Decision autorisation GAEC DEROUENE (2 pages) Page 11
35-2023-07-10-00007 - Decision autorisation GAEC LES BRUYERES (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre des études préalables de modification et
de création d'un sentier littoral sur la commune
de Saint-Malo - secteur de Rothéneuf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo - secteur de Rothéneuf3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vumodification et de création d'un sentier littoral sur la commune de Saint-Malo
secteur de Rothéneuf
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics, notamment les articles 1 et 8 ;
la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des supports, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, notamment ses articles 2,4,5 et 6 ;
le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-31, L.121-32 et L.121-33 et R.121-9 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1982 instaurant la servitude de passage des piétons le long
du littoral de la commune de Saint-Malo ;
l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 confiant à Monsieur Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire
général adjoint, la suppléance au niveau départemental du préfet d'llle-et-Vilaine du vendredi 23
février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus ;
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo - secteur de Rothéneuf4
Vu la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du 23 février 2024 à l'effet
d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune
de Saint-Malo, secteur de Rothéneuf, afin de procéder aux études préalables à I'instauration de
la servitude de passage des piétons sur le littoral ;
Considérant que les études liées à la mise en œuvre de la servitude instituée aux articles L121-31 à L.121-
33 du Code de l'urbanisme sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Considérant la nécessité de réaliser des interventions liées à la mise en œuvre de la servitude de Passage
des Piétons sur le Littoral (SPPL) et notamment la réalisation de relevés topographiques et de repères,
les vérifications d'emprise, la mise en place de piquetage de l'assiette de la servitude ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès des agents compétents sur les terrains concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"-
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer, les techniciens et personnels du
département d'IIle-et-Vilaine, les techniciens des bureaux d'études dûment mandatés, les agents de la
ville de Saint-Malo, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux opérations
strictement limitées et nécessaires aux études préalables liées à la modification et la création d'une
portion de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) sur le territoire de la commune de
Saint-Malo à compter du lundi 11 mars 2024 à 8 heures, jusqu'au 30 avril 2025 à 17 heures.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées (à I'exception de l'intérieur de la maison)
sur les parcelles cadastrales indiquées dans le tableau joint (annexe 1) et qui figurent sur le plan
parcellaire (annexe 2).
L'usage d'un drone pour survoler les parcelles est autorisé dans le cadre de ces études préalables et sera
déclaré auprès de l'autorité compétente.
Les agents autorisés prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment les espèces protégées. Chacun des agents sera muni d''une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n'aura lieu, qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 2 -
Le maire, la gendarmerie, les propriétaires concernés seront invités en cas de besoin à préter aide et
assistance aux agents effectuant les études ou travaux. En cas de difficulté ou de résistance
quelconque, les agents autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pourront faire appel aux agents
de la force publique.
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes et repéres mis en place, donne lieu à l'application
de l'article 322-2 du Code pénal. L'opposition à l'exécution des travaux publics donne lieu à l'application
de l'article 433-11 du Code pénal.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les personnes
chargées de l''étude seront à la charge de I'Etat. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions du code de la justice administrative.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo - secteur de Rothéneuf5
ARTICLE 3 -
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la
commune concernée à la diligence du maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration.
Le maire certifiera cette formalité en adressant un certificat d'affichage à la Préfecture.
Il sera notifié, le cas échéant, aux propriétaires de terrains clos dans les formes et délais prévus aux 2¢ et
3° paragraphes de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera nul et non avenu de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivants sa signature.
ARTICLE 5-
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchgie adressé au ministre concerné,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut être adressé
par voie postale ou par |'application Télérecours citoyens par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6-
M. le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine; M. le sous-préfet de Saint-Malo; M. le
directeur départemental des territoires et de la mer; M. le commandant du groupement de
gendarmerie d''Ille-et-Vilaine; M. le maire de la commune de Saint-Malo ; sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 g FEV. 202'
Pour le préfet et par délégation,pour le
secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
-~
Arnaud SORGE
Amoliations :
- M. le sous-préfet de Saint-Malo
- M. le maire de Saint-Malo
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de I'llle-et-Vilaine
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer/ service usages espaces et environnement
marins
- M. le directeur du département d'llle-et-Vilaine
- Propriétaires des parcelles closes
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dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo - secteur de Rothéneuf6
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dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables de modification et de création d'un sentier littoral sur la commune de
Saint-Malo - secteur de Rothéneuf7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-10-31-00007
Decision autorisation GAEC DE JUGON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-31-00007 - Decision autorisation GAEC DE JUGON 8
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- . des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
SEAD ; _ Le Préfet
Service Economie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr GAEC DE JUGON
Jugon
35134 COESMES
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle du GAEC JUGON (qui deviendra après opération
EARL DE JUGON) au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de Directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine au
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement significatif à
93 ha pondérés ;
VU la demande d'autorisation en date du 18 août 2023 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
péche maritime, présentée par la société ANTELIA CONSEIL SELARL, représentant le GAEC DE JUGON et agissant
pour le compte de Sandra LECHEVALLIER , bénéficiaire de I'opération ;
VU l'avis du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en date du 22 septembre 2023 ; '
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date du
17 octobre 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardide 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-31-00007 - Decision autorisation GAEC DE JUGON 9
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333- 2, du GAEC DE JUGON qui deviendra, après opération de prise de parts sociales EARL JUGON, par
Mme Sandra LECHEVALLIER qui détiendra ainsi, directement et indirectement 93,33 % des droits de vote de la
société, le reste des parts socialesrestant déténu par Mme Jocelyne LEVEQUE (6,67%)
CONSIDERANT le changement de forme juridique du GAEC DE JUGON en EARL DE JUGON après
opération,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Sandra
LECHEVALLIER suite à l'opération sera de 101 hectares pondérés environ et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés pour la région Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, dans
la mesure où l'opération permet l'installation de Mme Sandra LECHEVALLIER au sein du GAEC DE JUGON , transformé
après opération en EARL DE JUGON,
ARRÊTE
Article 1% : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mme Sandra LECHEVALLIER pour la reprise des parts sociales du GAEC DE JUGON
lequel change concomitamment de forme juridique pour être transformé en EARL DE JUGON.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des terntOIres et de la
mer sont chargés de 'exécution du présent arrêté.
Qc:(\('—e.g (e. 31 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
/
Le directeur départemental des territoires
€i de la mer
Thierry LATAPIE-BAYROO
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-31-00007 - Decision autorisation GAEC DE JUGON 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-10-27-00007
Decision autorisation GAEC DEROUENE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-27-00007 - Decision autorisation GAEC DEROUENE 11
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
L_iberte'
Egalité
Fraternité
SEAI_È) _ ; | Le Préfet
Service Economie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00 GAEC DEROUENE-LIZE
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr Changeon - Piré Sur Seiche
35150 PIRE CHANCE
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle du GAEC DEROUENE-LIZE (qui deviendra après
opération EARL LIZE) au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de Directeur
départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine au
Directeur départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement significatif à
93 ha pondérés ;
VU la demande d'autorisation en date du 26 juillet 2023 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, présentée par la société ICOOPA, représentant le GAEC DEROUENE-LIZE et agissant pour le compte
de M. Vincent LIZE, bénéficiaire de l'opération '
VU l'avis favorable du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural en date du 30 août 2023 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date du 11
septembre 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-27-00007 - Decision autorisation GAEC DEROUENE 12
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, section
« exploitations agricoles » en date du 21 sgterkre 223 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333- 2, du GAEC DEROUENE-LIZE par M. LIZE Vncent qui détiendra ainsi, directement et indirectement
100 % des droits de vote de la société,
CONSIDÉRANT le changement de forme juridique du GAEC DEROUENE-LIZE en EARL LIZE avec M. Vincent
LIZE, unique associé,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. M. Vincent LIZE suite
à l'opération sera de 137 hectares pondérés environ et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93
hectares pondérés pour la région Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à I'article L. 333-1, dans
la mesure où l'opération permet le maintien de la société par M. Vincent LIZE à la suite du départ de ses associés,
ARRÊTE
Article 1°" : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. LIZE Vincent pour la reprise des parts sociales du GAEC DEROUENE-LIZE lequel
change concomitamment de forme juridique pour être transformé en EARL LIZE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-27-00007 - Decision autorisation GAEC DEROUENE 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-10-00007
Decision autorisation GAEC LES BRUYERES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-10-00007 - Decision autorisation GAEC LES BRUYERES 14
PREFET ' | Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
SEAD Le PréfetService Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00 GAEC LES BRUYERES
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr Mme Cassandra BROSS
M. Willy SALMON
Les Bruyères
35500 SAINT-AUBIN-DES-LANDES
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du GAEC LES BRUYERES
|
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants -
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER en qualité de préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ' .
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de Directeur
départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 dctobre 2022 portant délégation de signature de M.le préfet d'llle-et-Vilaine au
Directeur départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine ; '
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement significatif à
93 ha ;
VU la demande d'autorisation en date du 26 mai 2023 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, présentée par M. Christophe Thomelier représentant le GAEC LES BRUYERES et agissant pour le
compte de M. Willy SALMON et Mme Cassandra BROSS :
. VU l'avis favorable du Comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural en date du 22 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date
du Bjun223 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise de parts
sociales au sein du GAEC LES BRUYERES ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-10-00007 - Decision autorisation GAEC LES BRUYERES 15
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333- 2, du GAEC LES BRUYERES par M. Willy SALMON et Mme Cassandra BROSS qui détiendront, de concert,
66,66 % des droits de vote ;
CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Willy SALMON et
Mme Cassandra BROSS suite à l'opération sera de 234,0093 hectares (après reprise du GAEC DELAUNAY au
sein du GAEC LES BRUYERES) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, dans
la mesure où I'opération permet l'installation aidée de M. Willy SALMON et Mme Cassandra BROSS au sein du GAEC
LES BRUYERES '
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Willy SALMON et Mme Cassandra BROSS pour la reprise des parts sociales au sein du GAEC
- LES BRUYERES
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Peures \ Jo/o%'/2c>23
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteur d nefiat det territélres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-10-00007 - Decision autorisation GAEC LES BRUYERES 16