PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-473
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-13 portant agrément
de M. Pascal DELAHAYE en qualité de garde particulier du domaine
public routier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE (2
pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-08-21-00001
Arrêté préfectoral n°25-13 portant agrément de
M. Pascal DELAHAYE en qualité de garde
particulier du domaine public routier sur le
territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-13 portant agrément de M. Pascal DELAHAYE en qualité de garde
particulier du domaine public routier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 3
ExPREFET Sous-préfecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25-13portant agrément de M. Pascal DELAHAYEen qualité de garde particulier du domaine public routiersur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à M. GillesPELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 reconnaissant l'aptitude technique de garde particulierdu domaine public routier à M. Pascal DELAHAYE ;VU la commission délivrée le 28 mai 2025 par Mme Géneviève CAPERAN-LORENZI, maire dela commune de BORDES-DE-RIVIERE, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de gardeparticulier du domaine public routier de M. Pascal DELAHAYE, né le 12 septembre 1962 aMontreuil (93), de nationalité française, domicilié 3470 route de Lombez a Sainte-Foy-dePeyrolières (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,Pôle Sécurité Citoyenneté PopulationDossier suivi par : Nathalie CANCELMél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr2 rue du Général Leclerc - BP 16931806 SAINT-GAUDENS cedexTél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-13 portant agrément de M. Pascal DELAHAYE en qualité de garde
particulier du domaine public routier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 4
Arréte:
Art. 1°: M. Pascal DELAHAYE, né le 12 septembre 1962 a Montreuil (93), de nationalitéfrançaise, domicilié 3470 route de Lombez à Sainte-Foy-de Peyroliéres (31) est agréé en qualitéde garde particulier du domaine public routier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE pour constater les infractions prévues et réprimées par le code pénal et cellesprévues et réprimées par le code de la voirie routiére.Art. 2: M. Pascal DELAHAYE est commissionné par Mme Geneviéve CAPERAN-LORENZI,maire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE pour exercer ses fonctions sur le territoire de lacommune.Art. 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Art. 4: Préalablement a son entrée en fonction, M. Pascal DELAHAYE doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsquel'agrément est renouvelé (même commission) ov qu'un nouvel agrément est délivré(commission différente) dans le même ressort de tribunal.Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal DELAHAYE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en ferait la demande.Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Art. 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatiquehttps://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer un recours contentieux.Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Pascal DELAHAYE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 9 { AQUT 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet de Saint-GaudensPri }|cils PELLEGRIN SPlA"di, Oe"LL d A
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-13 portant agrément de M. Pascal DELAHAYE en qualité de garde
particulier du domaine public routier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 5