ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-061
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-05-13-00025 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour
Express, Lavelanet (2 pages) Page 4
09-2025-05-13-00026 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EARL
PEPIANNE, Sabarat (2 pages) Page 6
09-2025-05-13-00027 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EI CLEE
BORIS, Castillon-en-Couserans (2 pages) Page 8
09-2025-05-13-00028 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Garage de
l'Arize, Le Mas-d'Azil (2 pages) Page 10
09-2025-05-13-00029 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Lafforgue
Matériaux, Saint-Girons (2 pages) Page 12
09-2025-05-13-00037 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Orange
Store, Saint-Girons (2 pages) Page 14
09-2025-05-13-00039 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes
Funèbres Ollivier, Lavelanet (2 pages) Page 16
09-2025-05-13-00038 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes
Funèbres Ollivier, Lavelanet 2 (2 pages) Page 18
09-2025-05-13-00040 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes
Funèbres Ollivier, Tabre (2 pages) Page 20
09-2025-05-13-00041 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Saica Natur
Sud, Lorp-Sentaraille (2 pages) Page 22
09-2025-05-13-00042 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL
DESVERNAY, Ignaux (2 pages) Page 24
09-2025-05-13-00043 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL
GAUTHIER RAPHAEL, Fougax-et-Barrineuf (2 pages) Page 26
09-2025-05-13-00044 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL WM,
L'Aiguillon (2 pages) Page 28
09-2025-05-13-00030 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS AX
LAVERIE, Ax-les-Thermes (2 pages) Page 30
09-2025-05-13-00031 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS Le
comptoir des négociants, Ax-les-Thermes (2 pages) Page 32
09-2025-05-13-00032 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAVASEM,
Ax-les-Thermes (2 pages) Page 34
09-2025-05-13-00033 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SCI Ariège
du Barry, Aulos-Sinsat (2 pages) Page 36
2
09-2025-05-13-00034 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société
Générale, Foix (2 pages) Page 38
09-2025-05-13-00035 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société
Générale, Lavelanet (2 pages) Page 40
09-2025-05-13-00036 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Viandes &
Co, La Tour-du-Crieu (2 pages) Page 42
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'activité pour l'activité de stockage d'artifices de
divertissement exercée par Monsieur SERVAT sur le territoire de la
commune de Massat (2 pages) Page 44
DRAAF OCCITANIE /
09-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Ussat pour la
période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
(2 pages) Page 46
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionCarrefour Express à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11; |Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementCarrefour Express, situé 1 place de la Résistance à Lavelanet (09300), présentée le 4 mars 2025 parMonsieur Karim ATAALLAH, gérant de |'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ; &Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Karim ATAALLAH, gérant de l'établissement Carrefour Express, situé 1 place de laRésistance à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N°.20250028.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00025 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour Express, Lavelanet
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
xde manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00025 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour Express, Lavelanet
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE | Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionEARL PEPIANNE à Sabarat (09350)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementEARL PEPIANNE, situé Domaine de Pepianne à Sabarat (09350), présentée le 12 mars 2025 parMadame Julie CASTERAS, gérante de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Madame Julie CASTERAS, gérante de l'établissement EARL PEPIANNE, situé Domaine de Pepianne aSabarat (09350), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer un système périmétrique de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250050.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. 'Article 2:
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00026 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EARL PEPIANNE, Sabarat 6
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la àDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00026 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EARL PEPIANNE, Sabarat 7
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EG F Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité ë Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionEI CLEE BORIS à Castillon-en-Couserans (09800)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementEI CLEE BORIS, situé 28 avenue Noël Peyrevidal à Castillon-en-Couserans (09800), présentée le 30janvier 2025 par Monsieur Boris CLÉE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé a des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Boris CLÉE, gérant de l'établissement El CLEE BORIS, situé 28 avenue Noël Peyrevidal àCastillon-en-Couserans (09800), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour_une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250044,Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. |
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00027 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EI CLEE BORIS,
Castillon-en-Couserans 8
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00027 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EI CLEE BORIS,
Castillon-en-Couserans 9
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EG (= Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionGarage de l'Arize a Le Mas-d'Azil (09290)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementGarage de l'Arize, situé route de Toulouse à Le Mas-d'Azil (09290), présentée le 27 novembre 2024par Monsieur Olivier BOUBILLA, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le cemañdeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Olivier BOUBILLA, gérant de l'établissement Garage de l'Arize, situé route de Toulouse à LeMas-d'Azil (09290), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250005.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :° Secours, aux personnes et la défense contre les incendies ;° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00028 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Garage de l'Arize, Le
Mas-d'Azil 10
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 a L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,SSDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00028 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Garage de l'Arize, Le
Mas-d'Azil 11
| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLafforgue Matériaux à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementLafforgue Matériaux, situé avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), présentée le 29 janvier2025 par Madame Isabelle LAFFORGUE, gérante de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ; |Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1°Madame Isabelle LAFFORGUE, gérante de l'établissement Lafforgue. Matériaux, situé avenue de laRésistance à Saint-Girons (09200), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures devidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le N° 20250026.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00029 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Lafforgue Matériaux,
Saint-Girons 12
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée én cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de séDelphine LEMAIRE
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté : Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionOrange Store à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature a Madame Delphine :LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementOrange Store, situé 18 rue Villefranche à Saint-Girons (09200), présentée le 24 décembre 2024 parMonsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé a des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1: .Monsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement de l'établissement OrangeStore, situé 18 rue Villefranche a Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 2 caméras intérieures devidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé a la demandeenregistrée sous le N° 20250010. |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ .prévéntion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;
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* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée : |de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur làconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le { 3 MAT 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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| = CABINETPREFET , ' DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE | Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionPompes Funèbres Ollivier à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ; |Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementPompes Funèbres Ollivier, situé 85 avenue du Général De Gaulle à Lavelanet (09300), présentée le 6février 2025 par Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement Pompes Funèbres Ollivier, situé 85 avenue duGénéral De Gaulle à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250019.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* secours aux personnes et la défense contre les incendies ; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
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* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le i 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,beim LEMAIRE
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E a CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionPompes Funèbres Ollivier à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementPompes Funèbres Ollivier, situé 18 rue René Cassin à Lavelanet (09300), présentée le 6 février 2025par Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ©Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement Pompes Funèbres Ollivier, situé 18 rue RenéCassin à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250022.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;1% gt" | #4 VA "a : . x z TP 4 i j* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
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* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MAJ 9095Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionPompes Funèbres Ollivier à Tabre (09600)Le préfet de l'Ariège —Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementPompes Funèbres Ollivier, situé zone industrielle à Tabre (09600), présentée le 6 février 2025 parMonsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; | |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement Pompes Funèbres Ollivier, situé zoneindustrielle à Tabre (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N° 20250018.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécours aux personnes et la défense contre les incendies ;
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine
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| = | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSaica Natur Sud à Lorp-Sentaraille (09190)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSaica Natur Sud, situé ZI de Couserans à Lorp-Sentaraille (09190), présentée le 29 janvier 2025 parMadame Valérie LLAU, gérante de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Madame Valérie LLAU, gérante de l'établissement Saica Natur Sud, situé ZI de Couserans à Lorp-Sentaraille (09190), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée dexcinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250015.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00041 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Saica Natur Sud,
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* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfete del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2075Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,a
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00041 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Saica Natur Sud,
Lorp-Sentaraille 23
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE 'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSARL DESVERNAY à Ignaux (09110)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSARL DESVERNAY, situé Col du Chioula à Ignaux (09110), présentée le 24 février 2025 par MadameLaure DESVERNAY, gérante de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Laure DESVERNAY, gérante de l'établissement SARL DESVERNAY, situé Col du Chioula àIgnaux (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cingans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 202500285.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
xde maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 1 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,=Delphine LEMAIRE
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ES CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI ÈG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSARL GAUTHIER RAPHAEL à Fougax-et-Barrineuf (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSARL GAUTHIER RAPHAEL, situé 3 quartier de la poésie à Fougax-et-Barrineuf (09300), PER le24 août 2024 par Monsieur Raphael GAUTHIER, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Raphael GAUTHIER, gérant de l'établissement SARL GAUTHIER RAPHAEL, situé 3 quartierde la poésie à Fougax-et-Barrineuf (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le N° 20240060.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine a
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSARL WM à L'Aiguillon (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSARL WM, situé 8 route de Saint Charles à L'Aiguillon (09300), présentée le 10 mars 2025 parMonsieur Stanislas WEPIERRE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Stanislas WEPIERRE, gérant de l'établissement SARL WM, situé 8 route de Saint Charles àL'Aiguillon (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures de vidéo-protectiondans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20250045.Ce dispositif:pdufsuit les finalités suivantes :* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
4de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI R025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00044 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL WM, L'Aiguillon 29
Es | | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCOLibertéÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSAS AX LAVERIE à Ax-les-Thermes (09110)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de .vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSAS AX LAVERIE, situé 1 rue docteur François Gomma à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 3novembre 2024 par Monsieur Pierre MARTIN, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Pierre MARTIN, gérant de l'établissement SAS AX LAVERIE, situé 1 rue docteur FrançoisGomma à Ax-les-Thermes (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240072.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité du local ;* prévention du squat.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00030 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS AX LAVERIE,
Ax-les-Thermes 30
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information -judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00030 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS AX LAVERIE,
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOFraternité | Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSAS Le Comptoir des négociants à Ax-les-Thermes (09110)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSAS LE Comptoir des négociants, situé 4 place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 15janvier 2025 par Madame Sandrine ROUSSE, gérante de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Madame Sandrine ROUSSE, gérante de l'établissement SAS LE Comptoir des négociants, situé 4place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le N° 20250012.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* __ secours'aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00031 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS Le comptoir des
négociants, Ax-les-Thermes 32
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du.décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Dan."Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00031 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS Le comptoir des
négociants, Ax-les-Thermes 33
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSAVASEM à Ax-les-Thermes (09110)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSAVASEM, situé boulevard de la Griolle à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 18 février 2025 parMadame Anna LANDAU, responsable informatique de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Madame Anna LANDAU, responsable informatique de l'établissement SAVASEM, situé boulevardde la Griolle à Ax-les-Thermes (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le N° 20250023.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;* protection des salariés sur leur poste de travail, lieu accueillant du public.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00032 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAVASEM, Ax-les-Thermes 34
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
D]de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références dé la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7 : ,La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00032 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAVASEM, Ax-les-Thermes 35
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCOLibertéÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSCI Ariège du Barry à Aulos-Sinsat (09310)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes téchniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSCI Ariège du Barry, situé 31 avenue Paul Berdot à Aulos-Sinsat (09310), présentée le 26 février 2025par Monsieur Georges NUNES, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Georges NUNES, gérant de l'établissement SCI Ariège du Barry, situé 31 avenue PaulBerdot à Aulos-Sinsat (09310), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250027.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00033 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SCI Ariège du Barry,
Aulos-Sinsat 36
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de«vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée : |de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00033 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SCI Ariège du Barry,
Aulos-Sinsat 37
| | | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI ÈG ie Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSociété Générale à Foix (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSociété Générale, situé 4 avenue Général Leclerc à Foix (09000), présentée le 12 septembre 2024par le gestionnaire des moyens de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé 4 avenue Général Leclerc àFoix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo-protection et 2 caméras visionnant la voiepublique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle N° 20240067.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00034 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Foix
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00034 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Foix
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSociété Générale à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSociété Générale, situé 10 avenue du 11 novembre à Lavelanet (09300), présentée le 11 septembre2024 par le gestionnaire des moyens de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé 10 avenue du 11 novembre àLavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure de vidéo-protection et2 caméras visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le N° 20240065.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4:Le responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,aDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00035 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Lavelanet
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité | Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionViandes & Co à La Tour-du-Crieu (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementViandes & Co, situé Espace Camp Grand, rue du 8 mai à La Tour-du-Crieu (09100), présentée le 1erjanvier 2025 par Monsieur Xavier TODESCHINI, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Xavier TODESCHINI, gérant de l'établissement Viandes & Co, situé Espace Camp Grand,rue du 8 mai à La Tour-du-Crieu (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dansson établissernént, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250017.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2:
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00036 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Viandes & Co, La
Tour-du-Crieu 42
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images). .Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, difectrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préféte del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 13 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,=Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00036 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Viandes & Co, La
Tour-du-Crieu 43
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant suspension d'activité en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement pour l'activité de stockage d'artifices de divertissement exercée par Monsieur SERVAT
sur le territoire de la commune de Massat
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-20, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de
surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits
explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1996 autorisant monsieur Jean-Jacques SERVAT à
exploiter un dépôt d'artifices de divertissement sur le territoire de la commune de Massat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2024 mettant en demeure Monsieur SERVAT de
respecter les prescriptions applicables à l'activité de stockage d'artifices de divertissement qu'il
exploite sur le territoire de la commune de Massat ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 9 avril 2025 sur le
site du dépôt ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 avril 2025, transmis à
l'exploitant au titre du contradictoire prévu par l'article L. 171-8 du code de
l'environnement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
2 mai 2025, reçu le 15 mai 2025 , conformément aux articles L.  171-6 et L.  514-5 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 4 juin 2025 ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite du 9 avril 2025 réalisée par l'inspection des
installations classées au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure 12 juillet 2024
que l'exploitant n'avait pas mis en place les actions correctives nécessaires au respect des
dispositions de l'article 1 de l'arrêté précité ;
Considérant que les actions correctives nécessaires au respect des dispositions de l'article 1 de
l'arrêté précité ne peuvent être mises en place dans un délai raisonnable permettant la
poursuite de l'exploitation du stockage d'artifices de divertissement ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d'être à l'origine de dangers graves pour
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en suspendant l'activité de stockage d'artifices
de divertissement exercée par monsieur SERVAT sur le territoire de la commune de Massat ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité pour l'activité de stockage d'artifices de divertissement
exercée par Monsieur SERVAT sur le territoire de la commune de Massat 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1   :
L'activité de stockage d'artifices de divertissement telle que définie par l'arrêté préfectoral du
25 septembre 1996 susvisé est suspendue jusqu'à respect des dispositions de l'article 1 de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juillet 2024 susvisé.
Article 2   :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais
prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de Monsieur SERVAT, au sens des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3   :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2  mois prévus à l'article R.  421-1 du code de justice administrative,
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 4   :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au  secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, au maire de la
commune de Massat, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité pour l'activité de stockage d'artifices de divertissement
exercée par Monsieur SERVAT sur le territoire de la commune de Massat 45
E A Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : ARIÈGEForêt communale de USSATContenance cadastrale : 27,9300 haSurface de gestion : 27,93 haProrogation d'aménagement : 2024-2028
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Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale d'Ussat pour la période 2024-2028avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,- Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Sud-Ouest Aquitaine et Midi-Pyrénées », arrêté en datedu 11/07/2006 :l'arrêté préfectoral en date du 22/01/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale deUSSAT pour la période 2004 - 2023 ;la délibération du conseil municipal de USSAT en date du 03/09/2024, déposée à la préfecturede l'Ariège le 17/09/2024, donnant son accord au projet de prorogation de l'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;les justifications (attente nouvelles dispositions du PDPFCI en 2028 pour les intégrer dans unnouvel aménagement) apportées par le document de prorogation établi par l'Office National desForêts et transmis pour approbation le 21/01/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de USSAT (ARIEGE), d'unecontenance de 27,93 ha, initialement fixée pour la période 2004-2023, est prorogée jusqu'au 31décembre 2028.
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ussat pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46
Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 22/01/2004 restent inchangés.Art. 3. : La prorogation d'aménagement de la forêt communale d'USSAT, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupeset de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à:- la SIC FR7300829 « Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno» instaurées au titre de la Directive européenne « Habitats, faune et flore ».- la ZPS FR7312002 « Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la PetiteCaougno » instaurées au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».Art. 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,12 JUIN 2025 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forét et du bois
Gwenaélle BIZET
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ussat pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 47