CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-384
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT) CLEOS géré par la Fédération des APAJH. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR l'A29 AU DIFFUSEUR N°1 CHENARD, POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUCHE DE
ROULEMENT SUR LA RD289 du PR 6+0875 au PR 8+0372 dans les deux
sens de circulation (FOURNEVILLE et GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situés
hors agglomération (3 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 361- CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-09-08-00004
Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
et service d'aide par le travail (ESAT) CLEOS géré
par la Fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) CLEOS géré par la Fédération des APAJH. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE
D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) CLEOS GERE PAR LA FEDERATION DES APAJH

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 29 novembre 2024 modifiant l'autorisation de l'établissement et service d'aide
par le travail (ESAT) d'Ifs géré par la Fédération des APAJH ;

- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 -
2029 ;

- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 04 juin 2026 par la Fédération des APAJH ;

- L'avis du CODEX du Calvados lors de sa séance du 6 juillet 2026.


SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

ARTICLE 1 : La création d'une équipe mobile de transition et d'insertion post-détention pour personnes
présentant tous types de déficiences dont celles en situation de handicap psychique (EMTIP -H) au sein
de l'ESAT CLEOS, est autorisée à compter du 1er septembre 2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) CLEOS géré par la Fédération des APAJH. 4

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ARTICLE 2 : L'ESAT reste autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 90 places.

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Fédération des APAJH
N°FINESS : 75 005 091 6
Statut juridique : 61 – Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ESAT CLEOS
Adresse : 10 rue des Carriers 14 123 Ifs
N°FINESS : 14 001 701 3
Catégorie d'établissement : 246 - ESAT
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 908 – Aide par le travail pour personnes handicapées
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité précédente : 90 places
Capacité totale autorisée : 90 places (dont EMTIP-H)

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) CLEOS géré par la Fédération des APAJH. 5

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ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.


Fait à Caen, le 8 septembre 2026


Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) CLEOS géré par la Fédération des APAJH. 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-07-00009
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR l'A29 AU DIFFUSEUR N°1
CHENARD, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT SUR
LA RD289 du PR 6+0875 au PR 8+0372 dans les
deux sens de circulation (FOURNEVILLE et
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situés hors
agglomération
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR l'A29 AU DIFFUSEUR N°1 CHENARD, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUCHE DE
ROULEMENT SUR LA RD289 du PR 6+0875 au PR 8+0372 dans les deux sens de circulation (FOURNEVILLE et
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situés hors agglomération
7
E
PRÉ FET Direction Départementale
DU CALVADOS
des Territoires et de la Mer
Liber,té Service des systèmes d'information, de la circulation
Égalité routière et de l'expertise territoriale
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR l'A29 AU DIFFUSEUR
N°1 CHENARD, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUCHE DE
. ROULEMENT SUR LA RD289 DU PR 6+0875 AU PR 8+0372 DANS LES DEUX SENS DE
CIRCULATION (FOURNEVILLE ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) SITUÉS HORS
AGGLOMÉRATION
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société
des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
des exploitations d'autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l'arrêté du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté du 30juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8*"% partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2026 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
la demande faite par le Conseil Départemental du Calvados en date du 18 août 2026 pour
sécuriser le personnel travaillant sur le chantier ;
l'avis favorable de la SAPN en date du 25 août 2026;
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 28 août 2026;
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LA CIRCULATION SUR l'A29 AU DIFFUSEUR N°1 CHENARD, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUCHE DE
ROULEMENT SUR LA RD289 du PR 6+0875 au PR 8+0372 dans les deux sens de circulation (FOURNEVILLE et
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situés hors agglomération
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
réfection de la couche de roulement de la route départementale numéro RD289 du PR 6+0875 au PR
8+0372 dans les deux sens de circulation situés hors agglomération, il est nécessaire de restreindre les
conditions de circulation sur l'autoroute A29.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement de la route départementale RD289 du
PR 6+0875 au PR 8+0372 dans les deux sens de circulation situés hors agglomération, la SAPN est
autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A29 selon les modalités définies par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Planning prévisionnel : Du 17 au 18 septembre 2026, du 8h00 à 18h00.
Localisation des travaux : PR 10+200 de l'autoroute A29 dans le sens A13 vers Le Havre, PR 6+875 au
PR 8+372 sur la RD289 dans les deux sens.
Mesures d'exploitation :
° Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 Chenard dans le sens A13 vers Le Havre avec
mise en place d'un itinéraire de déviation.
Itinéraire de déviation
Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 Chenard dans le sens A13 vers
Le Havre, les clients continueront sur l'A29, puis prendront la sortie n°3 La Riviére-Saint-Sauveur, ils feront
demi-tour pour reprendre l'autoroute A29 et la sortie n°2 Le Plateau.
ARTICLE 3
Le chantier entraînera la mise en place de déviation.
ARTICLE 4
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Le chantier restera en place jour et nuit.
ARTICLE 5
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,
soit par un véhicule équipé d'un panneau a message variable.
ARTICLE 6
La fermeture de la bretelle ainsi que les panneaux de déviation sur l'autoroute A29 seront mise en place,
entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN.
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LA CIRCULATION SUR l'A29 AU DIFFUSEUR N°1 CHENARD, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUCHE DE
ROULEMENT SUR LA RD289 du PR 6+0875 au PR 8+0372 dans les deux sens de circulation (FOURNEVILLE et
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situés hors agglomération
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Pour la partie hors autoroute, celle-ci sera a la charge des équipes du Conseil Départemental du Calvados
ou de l'entreprise attributaire du marché.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires a la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre
ARTICLE 7 .
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
La signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par la SAPN.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
¢ Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de
ce rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le
dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification.
* _ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le 4 x prouwore IQ
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR l'A29 AU DIFFUSEUR N°1 CHENARD, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUCHE DE
ROULEMENT SUR LA RD289 du PR 6+0875 au PR 8+0372 dans les deux sens de circulation (FOURNEVILLE et
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situés hors agglomération
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Préfecture du Calvados
14-2026-09-09-00001
Arrêté préfectoral N° 2026 - 361- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 361- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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|
= Cabinet
PREFET ae reDirection des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 361- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 a
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur Yassine
BOUZIANE, directeur de cabinet;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements ; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre
public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale dispose d'informations
relatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant
la période du 10 au 14 septembre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 361- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Art. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2
modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du jeudi 10 septembre 2026 à
18h00 au lundi 14 septembre 2026 à 8h00.
Art. 6. Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur
interdépartemental de la police nationale, les maires du département du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur
immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 09.1ey/eutre 209$
Pour le préfet et par délégation,
Le directe inet,
=
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant
le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 361- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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