VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-414
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-12-02-00006 - ARRETE
Autorisant à titre exceptionnel
l'élection à un troisième mandat du Président de la commission
médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Tropez
(VAR)
(2 pages) Page 4
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La
Farlède 2025 (16 pages) Page 7
83----00005 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 (2 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/
83-2025-10-26-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne (1 page) Page 27
83-2025-10-24-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne (1 page) Page 29
83-2025-12-03-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne (1 page) Page 31
83-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne (1 page) Page 33
83-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne (2 pages) Page 35
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2025-12-08-00002 - Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP (3 pages) Page 38
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2025-12-04-00009 - Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et 5
janvier 2026 (1 page) Page 42
83-2025-12-04-00010 - Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 5 janvier
2026 (1 page) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-12-01-00017 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-14 du 01
décembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile
d'exploitation agricole "SCEA PARY" (3 pages) Page 46
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-12-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy à
SALERNES
(6 pages) Page 50
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant
actualisation du comité de pilotage et du comité technique et
scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de territoire
« Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la
métropole Aix-Marseille-Provence (6 pages) Page 57
83-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées
sollicitée par l'Université de Perpignan (3
pages) Page 64
3
Agence régionale de santé du Var
83-2025-12-02-00006
ARRETE
Autorisant à titre exceptionnel l'élection à un
troisième mandat du Président de la commission
médicale d'établissement du centre hospitalier
de Saint-Tropez (VAR)
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-02-00006 - ARRETE
Autorisant à titre exceptionnel l'élection à un troisième mandat du Président de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier de Saint-Tropez (VAR)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /



ARRETE
Autorisant à titre exceptionnel l'élection à un troisième mandat du Président
de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Tropez (VAR)




Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7-3, L.6144-1, L.6144-2, R.6144-5 à R.6144 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 du portant création des Agences régionale de santé ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation
des décisions à l'hôpital ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la
délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le procès-verbal de la commission médicale d'établissement en date 13 novembre 2025 relative aux élections
du président de commission ;

Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Saint-Tropez en date du 14 novembre 2025 sollicitant, à titre
exceptionnel, la validation de l'élection à un troisième mandat du Président de la commission médicale
d'établissement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique, et pour tenir compte des circonstances
locales et dans l'intérêt du service, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement
peut à titre exceptionnel, par arrêté motivé, autoriser l'élection à un troisième mandat ;

Considérant qu'aucun praticien n'a fait acte de candidature à la Présidence de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de Saint-Tropez ;


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-02-00006 - ARRETE
Autorisant à titre exceptionnel l'élection à un troisième mandat du Président de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier de Saint-Tropez (VAR)
5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant la nécessité, au regard des circonstances locales et de l'intérêt du service, d'autoriser le troisième
mandat de Monsieur le docteur Philippe GARITAINE en qualité de président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de Saint Tropez pour assurer le bon fonctionnement de cette instance et la
continuité de ses missions ;



ARRETE



Article 1er : L'élection, à titre exceptionnel, à un troisième mandat du Président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de Saint-Tropez est autorisée.

Article 2 : Le mandat du docteur Philippe GARITAINE en qualité de Président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de Saint Tropez a pris effet en date du 20 octobre 2025 et prendra fin le 19
octobre 2029.

Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.

Article 4 : Le directeur général, le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la délégation départementale du Var, le directeur du centre hospitalier de Saint-
Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département
du Var.



Toulon, le 02 décembre 2025


Pour le directeur général et par délégation
Le directeur de la délégation départementale du Var

Signé

Sébastien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-02-00006 - ARRETE
Autorisant à titre exceptionnel l'élection à un troisième mandat du Président de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier de Saint-Tropez (VAR)
6
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83----00004
Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 7
| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT enqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction du centrepénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 1:- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe à la cheffe d'établissementArticle 2: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre pénitentiaire deToulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie A+ et À (DSP, DSPIP, AAE, commandant, capitaineclasse supérieure), aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 2:- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention- Madame Céline COLLONGE-FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS- Madame Christelle DUPUY, Attachée d'administration- Monsieur Luc CASTI, Directeur technique- Monsieur Roland RASS, Adjoint à la cheffe détention- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur Version ini- | Version en vi- Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve tiale gueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 01/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE













Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 8
| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de commandement (capitainede classe normale) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint en colonne 3:- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine- Monsieur David FERRARIS, Capitaine- Monsieur Michel GARBE, Capitaine- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine- Madame Régine M'BORLO, Capitaine- Madame Paola RASS, Capitaine- Monsieur Bruno ROBERT, Capitaine- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine- Madame Lathifa TINOIS, CapitaineArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement (majors etpremiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint en colonne 4:- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef encadrement- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Mickaël BONFILLON, Brigadier-chef encadrement- Madame Emma BOURGAUX, Brigadier-chef encadrement- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef encadrement- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef encadrement- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Claude FATA, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Cédric GAUME, Brigadier-chef encadrement
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur Version ini- | Version en vi- Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve tiale gueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 01/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE











Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 9
| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéMonsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef encadrement- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Lionel MONDOR, Brigadier-chef encadrement- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef encadrement- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Mickaél WALCZAK, Brigadier-chef encadrementArticle 5: L'arrété du 01 octobre 2025 est abrogéArticle 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var et affichéau sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 décembre 2025Le Préfet par délégationLa Cheffe d'établissementsignéLaurence PASCOT
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur Version ini- | Version en vi- Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve tiale gueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 01/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE




Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 10



Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Directeur technique
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.














Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 11


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 12


Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 13


Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 14


Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 15


Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 16


Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 17



Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 18


Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 19


Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 20


Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 21


Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 22


Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00004 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 23
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83----00005
Arrêté portant habilitation videoprotection 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00005 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 24
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant habilitationVu le code pénitentiaire, notamment l'article D 221-1Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données àcaractère personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements del'administration pénitentiaire.Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOTen qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE:Article 1°: habilitation est donnée a:Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissementMadame JAUFFRES Claire, Directrice adjointeMadame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointeMadame COLLONGE-FERNANDEZ Céline, Directrice de la SASMadame DUPUY Christelle, Attachée d'administrationMonsieur CASTI Luc, Directeur techniqueMonsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détentionMadame BONO Céline, OfficierMonsieur BOZZOLINI Stéphane, OfficierMonsieur CAVALERI Samuel, OfficierMonsieur ENJOLRAS Jean-Luc, OfficierMonsieur FERRARIS David, OfficierMonsieur GARBE Michel, OfficierMonsieur GIULIANI Sylvio, OfficierMonsieur HOSTEIN Eric, OfficierMadame KOUDIIL Lila, OfficieMonsieur LAURENT Christophe, OfficierMadame M'BORLO Régine, OfficierMonsieur PIZZA Pierre, OfficierMadame RASS Paola OfficierMonsieur ROBERT Bruno, Officier
Partie du N° Libellé de Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel l'engagement | ou de contrôle et de preuve initiale vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique | Elément contrôle de preuve 01/10/2025 01/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire





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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00005 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 25
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMadame TINOIS Lathifa, OfficierMonsieur TUFANO Frédéric, OfficierMonsieur MACIA Christian, contractuel CLSIMonsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef encadrementMonsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef encadrementMonsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef encadrementMonsieur BONFILLON Mickaël, Brigadier-chef encadrementMadame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef encadrementMadame BRUNET Emilie, Brigadier-chef encadrementMadame BUIGUES Florence, Brigadier-chef encadrementMonsieur CASTANET David, Brigadier-chef encadrementMonsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef encadrementMonsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef encadrementMonsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef encadrementMonsieur FATA Claude, Brigadier-chef encadrementMonsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef encadrementMonsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef encadrementMonsieur HAMON Yann, Brigadier-chef encadrementMonsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef encadrementMadame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef encadrementMonsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef encadrementMonsieur MONDOR Lionel, Brigadier-chef encadrementMadame OOMS Nathalie, Brigadier-chef encadrementMonsieur RYS Sébastien, Brigadier-chef encadrementMonsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef encadrementMadame TROCADOR Alexia, Brigadier-chef encadrementMonsieur WALCZAK Mickaël, Brigadier-chef encadrementAux fins de:—Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour lesdonnées a caractère personnel.Article 2: L'arrêté du 01 octobre 2025 est abrogé.Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VARet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 décembre 2025Le Préfet par délégationLa Cheffe d'établissementsignéLaurence PASCOT
Partie duRéférentielN° Libellé de Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur Approbateurl'engagement | ou de contrôle et de preuve initiale vigueurPartie 55.1 Cadre éthique | Elément contrôle de preuve 01/10/2025 01/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire



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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83----00005 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-26-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-26-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 27
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991627340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LilloJardin , 437 AV Aristide Briand 83160 LA
VALETTE-DU-VAR le 26/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 26/10/25 par M. DEMULIER Lillo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LilloJardin dont
l'établissement principal est situé 437 AV Aristide Briand 83160 LA VALETTE-DU-VAR et enregistré
sous le N° SAP991627340 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-26-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-24-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-24-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 29
EX F—ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823772025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Stella Verde, 386 Bis chemin de Rouvegros
83560 LA VERDIERE, le 24/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Var , le 24/10/25 par Mme. BERTHE Laure en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Stella Verde dont
l'établissement principal est situé 386 Bis chemin de Rouvegros 83560 LA VERDIERE et enregistré sous le
N° SAP823772025 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-24-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-12-03-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-12-03-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 31
ET F7 ÀLiberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993959394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 827 CHEMIN DE LA SEYNE A BASTIAN (VC 2)
83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 03/12/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var ,
le 03/12/25 par Mme TOUATI BOUTHAINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 827 CHEMIN DE LA SEYNE A BASTIAN (VC 2) 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré
sous le N° SAP993959394 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/12/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-12-03-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-12-03-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 33
EX=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994624526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 59 AVENUE GAMBETTA 83400 HYERES, le
03/12/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var,
le 03/12/25 par M. ALI NOURDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 59 AVENUE GAMBETTA 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP994624526 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 08/12/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-12-04-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 35
EX Fer ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514965813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 29 RUE DE LA THESE 83390 PUGET-VILLE, le
04/12/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Var, le 04/12/25 par Mme PERCHAT PASCALE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 RUE DE LA THESE 83390 PUGET-VILLE et enregistré sous le
N°SAP514965813 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 36
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/12/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 37
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-12-08-00002
Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-08-00002 - Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP 38
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Mme Laure FLORENT
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 25/313 du 08 décembre 2025
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-08-00002 - Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP 39
Mme Laure FLORENT
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie
GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de M. Jean-François
CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/22/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien ODDONE, directeur du secrétariat
général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/32/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction.
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GUERSON la délégation de
signature accordée par l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 02 juin 2025 susvisé sera
exercée par M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations conformément aux dispositions et aux
conditions prescrites par ce même arrêté .
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée pour les actes de gestion budgétaire et
financière de la direction dans les applications CHORUS cœur, CHORUS-FORMULAIRES,
CHORUS-FACTURE, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION et autres
applications métier (ESCALE CHORAL ..) à M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental
adjoint de la DDPP du Var et à Mme Sylvie JEANPIERRE, secrétaire administratif de classe
supérieure, gestionnaire comptable de la DDPP du Var.
2/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-08-00002 - Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP 40
Mme Laure FLORENT
Article 3 : L'arrêté DDPP 25/124 du 05 juin 2025 portant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et
des Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 08 décembre 2025
3/3
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-08-00002 - Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP 41
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-12-04-00009
Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et 5
janvier 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-04-00009 - Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et 5
janvier 2026 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Draguignan
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/27/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentr és de la direction départementale des Finances
Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1
er : Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enre gistrement de Draguignan sis
43, Chemin de Ste Barbe 83008 Draguignan, sera fermé au public à titre exceptionnel
les 2 et 5 janvier 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1
er.
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025
Par délégation du préfet,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des Finances publiques du Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie Relations aux publics Cabinet-
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-04-00009 - Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et 5
janvier 2026 43
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-12-04-00010
Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 5
janvier 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-04-00010 - Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 5 janvier
2026 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement de Toulon
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/27/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentr és de la direction départementale des Finances
Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1
er : Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enre gistrement de Toulon sis 171, avenue de Vert
Côteau 83071 Toulon, sera fermé au public à titre exceptionnel les 2 et 5 janvier 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1er.
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025
Par délégation du préfet,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des Finances publiques du Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie Relations aux publics Cabinet-
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-04-00010 - Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 5 janvier
2026 45
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-01-00017
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-14 du 01
décembre 2025 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société civile
d'exploitation agricole "SCEA PARY"
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00017 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-14 du 01
décembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société civile d'exploitation agricole "SCEA PARY"
46
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-14 du 01 décembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société civile d'exploitation agricole « PARY »
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint
ou à Monsieur Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SAS LE CABANON DES PAILLES, représentée par Monsieur Mathieu
PASQUIER bénéficiaire physique de l'opération, le 18 septembre 2025, réputée complète le
29 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de
PACA du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de reprise d'une
exploitation agricole qui consiste en l'acquisition de 51,43 % des parts sociales de la société
« SCEA PARY » ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au titre du 2° du IV
de l'article L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société « SCEA PARY » par
Monsieur Mathieu PASQUIER représentant de la SAS LE CABANON DES PAILLES ;
Considérant que cette opération entre père et fils, le fils étant exploitant de la société cible,
relève de l'exemption entre les membres d'une même famille stipulée à l'article L333-2 du code
rural et de la pêche maritime. Elle ne peut toutefois en bénéficier stricto sensu du fait de
l'intermédiaire de la société holding LE CABANON DES PAILLES ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00017 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-14 du 01
décembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société civile d'exploitation agricole "SCEA PARY"
47
Considérant que la prise de contrôle de la société « SCEA PARY » par la société SAS LE
CABANON DES PAILLES, représentée par Monsieur Mathieu PASQUIER bénéficiaire physique de
l'opération, assure le franchissement du seuil d'agrandissement significatif de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Mathieu PASQUIER suite à l'opération sera de 312,0845 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 127 ,5 hectares pondérés ;
Considérant que la prise de contrôle de la société « SCEA PARY » par Monsieur Mathieu
PASQUIER et l'exploitation des biens à l'issue de l'opération réalisée par la société SAS LE
CABANON DES PAILLES sera de 312,0885 hectares pondérés, soit l'équivalent de 2,44 seuils
d'agrandissement significatif.
Considérant que l'opération de prise de participation, réalisée au profit d'un bénéficiaire,
Monsieur Mathieu PASQUIER, consiste en une prise de contrôle au sein d'une même famille
(père, fils, exploitants agricoles) et à foncier constant, représentant 312,0885 hectares pondérés.
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération est exclusivement familiale (SAS patrimoniale et SCEA exclusivement père et
fils),
- l'opération consiste en une restructuration familiale sans l'introduction d'un tiers et sans
agrandissement ;
- l'exploitation est exploitée directement par Monsieur Mathieu PASQUIER.
Considérant qu'aucune observation n'a été adressée à la SAFER dans le délai d'un mois à
compter du 29 septembre 2025, date de la publication de l'opération sur le site internet de la
SAFER PACA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation de prise de contrôle de la société « SCEA PARY » au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime est accordée à la société SAS LE CABANON DES PAILLES,
domiciliée à LORGUES 55 chemin des pailles, n° SIREN 929427391 et représentée par Monsieur
Mathieu PASQUIER, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du Var.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00017 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-14 du 01
décembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société civile d'exploitation agricole "SCEA PARY"
48
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 01 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la Mer du Var
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00017 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-14 du 01
décembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société civile d'exploitation agricole "SCEA PARY"
49
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-04-00011
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
50
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-175 du 04 décembre 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 janvier
2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux
« bassin versant de la Bresque » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°021-2025 du 19 mai 2025 portant modification des statuts
de l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy à Salernes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
51
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 11 mars 2025 et considéré complet le 6
novembre 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au Président de l'association syndicale
autorisée du canal de Saint Barthélémy, Monsieur Didier DE REGNAUCOURT le 6
novembre 2025 et sa réponse reçue le même jour ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant de la Bresque ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal de
Saint Barthélémy a été estimé à 150 litres par seconde par les mesures de jaugeage
sur le vallon de la Brague ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal de Saint
Barthélémy située en rive gauche du vallon de la Braque, sur la parcelle cadastrale AD
0010, Route de Saint-Barthélémy, commune de SALERNES.
Les destinations des rejets sont la Bresque, le vallon de la Braque et le vallon du
Pelcourt.
Le gestionnaire du canal est l'association syndicale autorisée du canal de Saint
Barthélémy, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
52
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Seuil de la
Brague
X : 961303,2 ;
Y : 6280810,5 150 l/s 15 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 24 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
53
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 4
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2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
54
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA).
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de SALERNES et pour information à la fédération départementale du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
55
l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, à la
sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant de l'Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, la sous-
préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le
commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SALERNES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Fait à Toulon, le 04 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-175 du 04 décembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Saint Barthélémy
à SALERNES
56
Préfecture du VAR
83-2025-12-05-00001
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant actualisation du comité de pilotage et
du comité technique et scientifique dans le
cadre de la mise en oeuvre du projet de
territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site
de France », porté par la métropole
Aix-Marseille-Provence
Préfecture du VAR - 83-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant actualisation du comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de
territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
57
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant actualisation du comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le
cadre de la mise en œuvre du projet de territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de
France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
---------------
Vu les articles L 341-1 à L 341-22 du code de l'environnement, relatifs aux sites ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant monsieur Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et à madame Marie-
Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'article 150 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/6
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Le préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant actualisation du comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de
territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
58
Vu le décret du 15 septembre 1983 portant classement parmi les sites du département des
Bouches-du-Rhône du massif de la montagne Sainte-Victoire sur les communes d'Aix-en-Provence,
Beaurecueil, Puyloubier, Saint-Antonin-sur-Bayon Saint-Marc-Jaumegarde et Vauvenargues ;
Vu le décret du 23 août 2013 portant classement parmi les sites des départements des Bouches-du-
Rhône et du Var du massif du Concors sur les communes d'Aix-en-Provence, Jouques, Meyrargues,
Peyrolles, Puyloubier, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues, Venelles, Pourrières et Rians ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relative à la politique nationale des Grands sites ;
Vu les décisions ministérielles du 17 juin 2004 accordant le label Grand Site de France, du 28 janvier
2011 et du 23 décembre 2019 accordant le renouvellement de ce label ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire ;
Vu la délibération du conseil de la métropole ENV 004-1135/16/CM du 17 octobre 2016 relative à la
dissolution du syndicat mixte départemental des massifs Concors et Sainte-Victoire – modalités
d'intégration, d'organisation et de gouvernance au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
pour pérenniser l'action du Grand Site Sainte-Victoire ;
Vu la délibération du conseil de la métropole ENV 001-1443/16/CM du 15 décembre 2016 relative à
la dissolution du syndicat mixte départemental des massifs Concors et Sainte-Victoire – modalités
d'organisation pour pérenniser l'action du Grand Site Sainte-Victoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création d'un comité de pilotage et d'un comité
technique et scientifique dans le cadre de la mise en œuvre du projet de territoire « Sainte-Victoire
Grand Site de France » porté par la métropole Aix Marseille Provence ;
Vu la délibération du conseil de la métropole AGRI 007-8414/20/CM du 31 juillet 2020 relative à la
mise à jour des modalités d'organisation et de gouvernance du Grand Site Concors Sainte-Victoire ;
Vu la délibération du conseil de la métropole AGRI-002-18673/25/CM du 7 octobre 2025 relative à
la mise à jour des modalités d'organisation et de gouvernance du Grand Site Concors Sainte-
Victoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTENT
Article 1 : un comité de pilotage et un comité scientifique et technique ont été créés en 2018 pour
accompagner la mise en œuvre du projet de territoire « Sainte-Victoire, Grand Site de France »,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/6
Préfecture du VAR - 83-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant actualisation du comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de
territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
59
porté par la métropole Aix-Marseille-Provence autour des sites classés du massif de la montagne
Sainte-Victoire et du Concors.
Le comité de pilotage rassemble les partenaires institutionnels et financiers du Grand Site. Il est
chargé d'assurer le suivi et l'évaluation des actions menées sur le territoire du Grand Site, et
notamment de préparer le renouvellement du label Grand Site de France. Il valide les politiques et
les programmes d'actions proposés par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le Grand Site
Concors Sainte-Victoire.
Le comité scientifique et technique rassemble les établissements publics, professionnels,
associations et personnes qualifiées travaillant sur le territoire. Instance de proposition et de
concertation, il permet de fédérer l'ensemble de ces acteurs autour du projet commun qu'ils ont
contribué à élaborer et qu'ils mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne.
Article 2 : Le comité de pilotage est composé de deux collèges comprenant les titulaires suivants
ou leurs représentants :
A – collège État :
• le préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône ;
• le préfet du Var ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ;
• Le directeur régional de l'alimentation l'agriculture de et de la forêt (DRAAF) ;
• le chef de l'unité départemental de l'architecture et du patrimoine (UDAP) des Bouches-du-
Rhône ;
• le chef de l'Unité départemental de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Var ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Var ;
B – collège des collectivités Locales :
• la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence ;
• le président du conseil régional ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le président du conseil départemental du Var ;
• le président de la communauté d'agglomération de la Provence verte ;
• le président de la communauté de communes Provence Verdon ;
• le président du syndicat mixte Provence Verte Verdon ;
• les membres du comité de gestion du Grand Site Sainte-Victoire, tel que constitué par la
délibération du conseil de la métropole ENV 001-1443/16/CM du 15 décembre 2016 et mise à jour
par les délibérations du conseil de la métropole AGRI 007-8414/20/CM du 31 juillet 2020 et AGRI-
002-18673/25/CM du 7 octobre 2025.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/6
Préfecture du VAR - 83-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant actualisation du comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de
territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
60
Article 3 : Le comité scientifique et technique est composé de deux collèges comprenant les
titulaires suivants ou leurs représentants :
A – collège Partenaires Publics :
• le directeur de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône Vaucluse de l'office national des forêts
(ONF) ;
• le directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts (ONF) ;
• le président du centre national de la propriété forestière de Provence Alpes Côte d'Azur
(CNPF) ;
• le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Bouches-du-
Rhône (CAUE) ;
• le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Var (CAUE) ;
• le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
• le directeur du museum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence ;
• le chef du service archéologique de la ville d'Aix-en-Provence ;
• la directrice de la réserve naturelle de Sainte-Victoire ;
• le directeur de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'office
français de la biodiversité (OFB) ;
• le chef du service départemental de l'OFB du Var ;
• le chef du service départemental de l'OFB des Bouches-du-Rhône ;
• le président du service départemental d'incendies et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS) ;
• le président du service départemental d'incendies et de secours du Var (SDIS) ;
• la présidente de la société du canal de Provence (SCP) ;
• le président de l'agence régionale de la biodiversité et de l'environnement (ARBE) ;
• les co-présidents du groupe régional d'experts sur le climat en région sud (GREC Sud) ;
• le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)
• le président du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants de l'Arc, de la Cadière et de
la Touloubre (MENELIK) ;
• le directeur général délégué transition environnementale eau, culture et sport de la métropole
Aix-Marseille-Provence ;
• le directeur général délégué mobilités durables, infrastructures et voirie de la métropole Aix-
Marseille-Provence.
B – collège société civile (professionnels, associations et personnes qualifiées) :
Agriculture et biodiversité :
– chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
– chambre d'agriculture du Var ;
– fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
– fédération départementale des chasseurs du Var ;
– conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) ;
– ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO) ;
– groupement des chiroptères de Provence (GCP) ;
– centre permanent d'initiative pour l'environnement du Pays d'Aix (CPIE) ;
– centre d'études et de réalisations pastorales alpes méditerranée (CERPAM)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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portant actualisation du comité de pilotage et du comité technique et scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de
territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
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– fédération départementale des caves coopératives des Bouches-du-Rhône ;
– fédération départementale des caves coopératives du Var ;
– association des vignerons de Sainte-Victoire.
Forêt
– syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Bouches-du-Rhône (FRANSYLVA) ;
– association pour le reboisement et la protection du Cengle-Sainte-Victoire (ARPCV).
Promotion du territoire-accueil du public
– Provence tourisme ;
– offices de tourisme d'Aix-en-Provence, Jouques, Peyrolles, Venelles, Fuveau, La Roque d'Anthéron
et syndicat d'initiative de Puyloubier ;
– office intercommunal de tourisme Provence verte et Verdon tourisme ;
– musée Granet ;
– comité départemental de la fédération française de montagne et escalade des Bouches-du-
Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de montagne et escalade du Var ;
– comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre du Var ;
– comité départemental de la fédération française des clubs alpins et de montagne des Bouches-
du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française des clubs alpins et de montagne du Var ;
– comité départemental de la fédération française de cyclisme des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de cyclisme du Var ;
– comité départemental de la fédération française d'athlétisme des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française d'athlétisme du Var ;
– comité départemental de la fédération française de course d'orientation des Bouches-du-Rhône ;
– comité départemental de la fédération française de course d'orientation du Var ;
– syndicat national des accompagnateurs en montagne, section Alpes Provence ;
– association Sainte-Victoire (ASV) ;
– association les amis de Sainte-Victoire ;
– association des excursionnistes provençaux (AEP) ;
– association le Loubatas ;
– association parapentes de Sainte-Victoire ;
– association AIL de Rousset ;
– association Jouques génération raid ;
– association speedy club de Provence ;
– association BVH Club peyrollais ;
– association Evana (guides accompagnateurs moyenne montagne) ;
– association secrets d'ici (guides conférenciers patrimoine historique et géologique) ;
– association route Cezanne du Tholonet ;
– Vinci Autoroutes.
Article 4 : le comité de pilotage est co-présidé par monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ou
son représentant et par madame la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence ou son
représentant. Le comité scientifique et technique est présidé par madame la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
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Article 5 : le comité de pilotage et le comité scientifique et technique se réunissent au moins une
fois par an. Ils peuvent se réunir de façon conjointe.
Ils peuvent associer à leurs réunions toute personne dont les compétences leur paraissent utiles.
Article 6 : le secrétariat des comités est assuré par la métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté susvisé de 2018 ayant le même objet.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais également
par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 9 :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le secrétaire général de la préfecture du Var ;
le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles (Var) ;
la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Var.
Fait à Marseille, le 05 décembre 2025 Fait à Toulon le 05 décembre 2025
Pour le Préfet, Le secrétaire général Pour le Préfet, Le secrétaire général
signé Frédéric POISOT signé Lucien GIUDICELLI
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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territoire « Concors Sainte-Victoire, Grand Site de France », porté par la métropole Aix-Marseille-Provence
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Préfecture du VAR
83-2025-12-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative
aux espèces protégées
sollicitée par l'Université de Perpignan
Préfecture du VAR - 83-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
sollicitée par l'Université de Perpignan
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
sollicitée par l'Université de Perpignan
Le Préfet du Var,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
VU la demande de dérogation déposée le 4 juin 2025 par l'Université de Perpignan,
composée du formulaire CERFA n°11633*02, daté du 4 juin 2025 et de ses pièces annexes ;
Préfecture du VAR - 83-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
sollicitée par l'Université de Perpignan
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VU l'avis du 23 septembre 2025 formulé par le conseil national de la protection de la
nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 4 août 2025 au 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des études génétiques prévues par l'Université de
Perpignan,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Université de Perpignan, 58 avenue Paul Alduy, 66 000 Perpignan. Ses
mandataires sont Noémie Collette, coordinatrice, Bertrand Joris, Valérie Hinoux, Anaïs Gibert
ainsi que les techniciens et chargés de mission biodiversité du parc naturel régional du
Verdon.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever au maximum, sur le territoire
départemental, 12 échantillons d'Orchis spitzelii, l'échantillon pouvant être soit un morceau
de feuille d'un centimètre par un centimètre, soit une bractée.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
locaux de l'Université de Perpignan.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026 et 2027 .
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
sollicitée par l'Université de Perpignan
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Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
sollicitée par l'Université de Perpignan
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