LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-186
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-08-08-00013 - DECISION 2025 A 366- DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site
géographique SAS CLINIQUE ST DIDIER SISE 112 ALLEE DE LA GARDETTE
84210 SAINT DIDIER. (8 pages) Page 4
R93-2025-08-07-00002 - DÉCISION ARS PACA AUTORISATION MEDECIN
CSS 2025 08 07 (3 pages) Page 13
R93-2025-07-31-00005 - Décision ARS PACA refus d ouverture site Nice III
PACA LAB (3 pages) Page 17
R93-2025-08-11-00001 - Décision n° 2025-BOQOS-08-049 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre
2025 au 9 novembre 2025 (10 pages) Page 21
R93-2025-08-11-00002 - Décision n° 2025-BOQOS-08-050 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins
d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins
médicales pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025
au 9 novembre 2025 (4 pages) Page 32
R93-2025-08-11-00003 - Décision n° 2025-BOQOS-08-051 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie pour la
période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre
2025 (5 pages) Page 37
R93-2025-08-07-00004 - Décision n°2025-BOQOS-08-048 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de
greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à
l'exception des greffes exceptionnelles soumises au
régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5
du code de la sécurité sociale pour la période de dépôt ouverte
du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025 (5 pages) Page 43
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-04-15-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BLANC Clémence 84240 GRAMBOIS (2 pages) Page 49
2
R93-2025-04-08-00143 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DEBARBIEUX Axel 84240 LA TOUR D AIGUES (2 pages) Page 52
R93-2025-05-19-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DENIS Géraldine 83590 GONFARON (2 pages) Page 55
R93-2025-04-11-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ESTRADA Anne 84210 VENASQUE (2 pages) Page 58
R93-2025-04-16-00148 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DE LA MAURELLE 04200 THEZE (2 pages) Page 61
R93-2025-04-09-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES MATHERONS 04500 MONTAGNAC MONTPEZAT (2 pages) Page 64
R93-2025-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA Le Haut Soleilhet 04200 SISTERON (2 pages) Page 67
R93-2025-04-07-00291 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA ROCGUINE 83570 ENTRECASTEAUX (2 pages) Page 70
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-08-06-00001 - Arrêté - portant règlementation temporaire
de la circulation - fermeture échangeur n°25 Lezignan A61 suite
incendie Ribaute sur le département de l'Aude (2 pages) Page 73
R93-2025-08-05-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire
de la circulation - retournement et déviation suite incendie Ribaute sur le
département de l'Aude (2 pages) Page 76
R93-2025-08-06-00003 - Arrêté - portant règlementation temporaire de
la circulation - abrogation et limitation de vitesse PL et VL département
11 et 66 (2 pages) Page 79
R93-2025-08-07-00006 - Arrêté - portant règlementation temporaire de
la circulation - abrogation limitation de vitesse PL et VL département 11
et 66 - 07 août 2025 (2 pages) Page 82
R93-2025-08-06-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire de
la circulation - stockage A9 échangeur 42 à 41 département 66 (2
pages) Page 85
R93-2025-08-07-00007 - Arrêté de dérogation interdiction de
circulation PL du 9 au 10 août 2025 (3 pages) Page 88
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-08-01-00003 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du P216 par
le secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud (6 pages) Page 92
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-08-08-00012 - Arrêté du 08 août 2025 modifiant l'arrêté
du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) (2 pages) Page 99
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-08-00013
DECISION 2025 A 366- DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE
PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE
DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le
Site géographique SAS CLINIQUE ST DIDIER SISE
112 ALLEE DE LA GARDETTE 84210 SAINT DIDIER.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-08-00013 - DECISION 2025 A 366- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE
SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site géographique SAS
CLINIQUE ST DIDIER SISE 112 ALLEE DE LA GARDETTE 84210 SAINT DIDIER
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| | aREPUBLIQUE IFRANCAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 366Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique Saint Didier112 Allée de la Gardette84210 SAINT DIDIERFINESS EJ : 840000707Lieu d'implantation :Clinique Saint Didier112 Allée de la Gardette84210 SAINT DIDIERFINESS ET : 840000509Réf : DOS-0725-7446-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04,13.55.80.10ars Sante. fr! Page 1/8
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SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site géographique SAS
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ; |
Agence metonale de satus lrovence-Alpes-Côte d'Azur-Siète ~ 1321 boulevard de Paris - CS 30039 - 13331 Marseille Cedex 93
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SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site géographique SAS
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VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 12 février 2025, présentée par la SAS Clinique Saint Didier représentée par sonreprésentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention suivante :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres II et Ill du titre | dulivre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent a la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QO0S11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de psychiatrie pour la période dedépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1°" mars 2025, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de psychiatrie sous la mention psychiatrie de l'adulte, sur la zone de santé du Vaucluse ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-08-00013 - DECISION 2025 A 366- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE
SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site géographique SAS
CLINIQUE ST DIDIER SISE 112 ALLEE DE LA GARDETTE 84210 SAINT DIDIER
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CONSIDERANT que la demande formulée par la SAS Clinique Saint Didier est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2024BO0QO0S11-077 susvisée, et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'adulte », l'ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 4 implantations disponibles et qu'il n'y adonc pas de concurrence pour obtenir la mention demandée ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que l'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniquesde fonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans àcompter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257,D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec un ou des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/oules conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques defonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence regiouale de sante Provenee-Alpes-Cote d'Arur-Siègx 132. boulevard de Paris - CS 500359 - 13351 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-08-00013 - DECISION 2025 A 366- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE
SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site géographique SAS
CLINIQUE ST DIDIER SISE 112 ALLEE DE LA GARDETTE 84210 SAINT DIDIER
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Saint Didier sise 112 Allée de la Gardette a Saint Didier (84210),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la CliniqueSaint Didier sise à la même adresse, est accordée sous la mention suivante :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 etD. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2°de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l''ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
Agence regionale de sante Pravence-Alpes-( are d'VzurSiene — 1352, boulevard de Paris - CS 30039 - 13351 Marseille Cedex 03Pel O4.13.55.80.10https -"wway paca srs Sante. fr Page 5/8
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CLINIQUE ST DIDIER SISE 112 ALLEE DE LA GARDETTE 84210 SAINT DIDIER
9
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 9 :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Arur-Siès 132 .hunievard de Paris - CS $0039 - 12331 Marseille Cedex 03ps pacs ars sante. Ir Page 6/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-08-00013 - DECISION 2025 A 366- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE
SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site géographique SAS
CLINIQUE ST DIDIER SISE 112 ALLEE DE LA GARDETTE 84210 SAINT DIDIER
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Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 08 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer HUGUENIN
Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
ANNEXE 1Avene remonale Je sante Provence-A)pes-Cite d'Avur-Siège 152, boulevard de Paris - CS 59059 - 13351 Marsedle Cecex 05
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MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 112 Allée de la Gardette à Saint-Didier (84210)FINESS EJ : 840000707FINESS ET : 840000509Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultationsSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000707Structure| Forme de prise en chargei CommentaireNon concerné
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SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LA MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE-SAS CLINIQUE ST DIDIER- Sur le Site géographique SAS
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-07-00002
DÉCISION ARS PACA AUTORISATION MEDECIN
CSS 2025 08 07
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ÇAIS @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des SoinsDépartement Pharmacie et BiologieDOS-0725-6743-D
DECISIONautorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ouobjets contraceptifs dans les centres de santé sexuelle
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 2311-1 aL. 2311-6, R. 2311-13, R. 2311-19, R. 2311-20, R. 2311-21, L. 5134-1, L. 2212-2, R. 2212-9 à R. 2212-19, R. 5124-45 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 du ministère du travail de la santé et des solidarités portant nomination de monsieurYann Bubien en qualité de Directeur Général de |'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;Vu la demande en date du 25 mars 2025 du docteur Delphine BENOIT, directrice du Centre de Santé Sexuelle etmédecin coordinateur de la PMI départementale des Hautes-Alpes sollicitant l'Agence régionale de santé afind'autoriser les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objetscontraceptifs dans les centres de santé sexuelle ;Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage-femmes réalisent au centre desanté sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'unepart le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (GAP) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et le Docteur Delphine BENOIT en qualité de médecin directeur du Centre de Santé Sexuelle des HautesAlpes en date du 25 mars 2025 ;Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage-femmes réalisent au centre desanté sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'unepart le Centre Hospitalier des Escartons (BRIANCON) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et leDocteur Delphine BENOIT en qualité de médecin directeur du Centre de Santé Sexuelle des Hautes Alpes endate du 25 mars 2025 ;Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage-femmes réalisent au centre desanté sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'unepart le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (GAP) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et le médecin Docteur Dominique CARLES en date du 5 juillet 2023 ;Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage-femmes réalisent au centre desanté sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'unepart le Centre Hospitalier des Escartons (BRIANCON) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et lemédecin Docteur Dominique CARLES en date du 31 juillet 2023 ;
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[sl
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Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage-femmes réalisent au centre desanté sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'unepart le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (GAP) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et le médecin Docteur Anne FLEURY-MATHIEU en date du 31 juillet 2023 ;Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage-femmes réalisent au centre desanté sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'unepart le Centre Hospitalier des Escartons (BRIANCON) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et lemédecin Docteur Anne FLEURY-MATHIEU en date du 5 juillet 2023 ;Vu la décision du 4 avril 2025 autorisant le docteur Delphine BENOIT, directrice du Centre de Santé Sexuelle etmédecin coordinateur de la PMI départementale des Hautes-Alpes, ainsi que le docteur Dominique CARLES et ledocteur Anne FLEURY-MATHIEU (remplaçants) à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments,produits ou objets contraceptifs au sein des centres de santé sexuelle du Département des Hautes-Alpes ;Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance desmédicaments sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : la décision du 4 avril 2025 autorisant le docteur Delphine BENOIT, directrice du Centre de SantéSexuelle et médecin coordinateur de la PMI départementale des Hautes-Alpes, ainsi que le docteur DominiqueCARLES et le docteur Anne FLEURY-MATHIEU (remplaçants) à assurer la détention, le contrôle et la gestion desmédicaments, produits ou objets contraceptifs au sein des centres de santé sexuelle du Département des Hautes-Alpes est abrogée ;Article 2 : le docteur Delphine BENOIT, directrice du Centre de Santé Sexuelle et médecin coordinateur de la PMIdépartementale des Hautes-Alpes, inscrit au conseil départemental des Hautes-Alpes de l'Ordre des médecinssous le numéro RPPS 10004416474 est autorisé à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments,produits ou objets contraceptifs au sein des centres de santé sexuelle du Département des Hautes-Alpes :+ Maison des solidarités de GAP3 rue Ernest Cézanne05000 GAP* Maison des solidarités d'EMBRUNRue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUN* Maison des solidarités de BRIANCONAvenue René Froger05100 BRIANÇONArticle 3: sont autorisés, en tant que remplaçants, à assurer la détention, le contrôle et la gestion desmédicaments, produits ou objets contraceptifs au sein des centres de santé sexuelle du Département des Hautes-Alpes :- Docteur Dominique CARLES, médecin du Centre de Santé Sexuelle du Département des Hautes-Alpes,inscrit au conseil départemental des Hautes-Alpes de l'Ordre des médecins sous le numéro RPPS10004089065 ;- Docteur Anne FLEURY-MATHIEU, médecin du Centre de Santé Sexuelle du Département des Hautes-Alpes, inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10101564903.Article 4: les médecins des centres de santé sexuelle du Département des Hautes-Alpes, ayant conclu laconvention avec un établissement de santé autorisé a pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG),peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG par voie médicamenteuse.Article 5 : toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance demédicaments, devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
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Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa datede notification a l'intéressé et de sa publication pour les tiers :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard deParis CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03 ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisationdes Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;- D'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean-Francois Leca 13002 MARSEILLE.Article 7 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à MARSEILLE, le 7 août 2025
Signé
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-31-00005
Décision ARS PACA refus d ouverture site Nice III
PACA LAB
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-31-00005 - Décision ARS PACA refus d ouverture site Nice III PACA LAB 17
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des SoinsDépartement Pharmacie et BiologieDOS-0725-7661-D
DECISIONportant refus d'autorisation d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par laSELAS « PACA LAB » dont le siège social est situé au 135 avenue de la liberté à VALLAURIS (06220)Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1434-2, L.6222-1 et suivants relatifs al'organisation territoriale de l'offre de soins et aux conditions d'autorisation des laboratoires de biologie médicale
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative a l'exercice sous forme de sociétés des professionslibérales soumises a un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés departicipations financières ;Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1 ratifiantl'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif auxdispositions transitoires et finales ;Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique, en son article n°147 ;Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjointsde laboratoires d'analyses de biologie médicale ;Vu le décret n°2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation deslaboratoires de biologie médicale prévues en application du | de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13janvier 2010 relative à la biologie médicale ;Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleprivé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur YannBubien en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
PealTEN deCT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-31-00005 - Décision ARS PACA refus d ouverture site Nice III PACA LAB 18
Vu le Projet Régional de Santé révisé (PRS) Provence-Alpes-Céte d'Azur 2025 en date du 24 juin 2025, etnotamment ses orientations relatives à l'offre de biologie médicale ;Vu la déclaration d'ouverture d'un site de laboratoire de biologie médicale de la SELAS « PACA LAB » sur lacommune de Nice en date du 1® juillet 2025 ;Vu le courrier du 7 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azurnotifiant au laboratoire les motifs du le refus d'ouverture d'un nouveau site de laboratoire sis 144 rue de Franceà NICE (06000) conformément aux dispositions de l'article R.6222-8 du code de la santé publique ;Vu la réponse au courrier susmentionné en date du 25 juillet 2025, de monsieur James KASPRZAK, Présidentde la SELAS « PACA LAB », en vue de la modification de l'autorisation de fonctionnement tendant à l'ouvertured'un nouveau site de laboratoire sis 144 rue de France a NICE (06000) ;Vu le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale des Finances publié enmai 2025 relatif à la pertinence et l'efficience des dépenses de biologie médicale ;Considérant que le Projet Régional de Santé révisé (PRS) Provence-Alpes-Céte d'Azur 2025, approuvé pardécision en date du 24 juin 2025, fixe les priorités régionales en matière d'organisation de l'offre de soins,notamment en biologie médicale ;Considérant que le Directeur Général de l'Agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'unlaboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet deporter, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, l'offre d'examens debiologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définis parle schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 ;Considérant que l'ouverture de ce nouveau site de laboratoire de biologie médicale porterait l'offre d'examensde biologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définispar le schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 ;Considérant que l'offre actuelle dans le secteur concerné répond aux besoins de la population, tels que définispar le schéma régional de santé prévu à l'article L.1434-2 du code de la santé publique ;Considérant que selon le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale desFinances, cette densification du réseau de sites, motivée par la concurrence entre les LBM, a surtout concernéles zones métropolitaines souvent déjà surdotées en sites et n'a donc pas amélioré l'accès à la biologie, avec uncoût qui a pu conduire à des mesures d'économies dégradant le service rendu (restriction des horairesd'ouverture, réduction du nombre de tournées quotidiennes pour acheminer les prélèvements vers les plateauxtechniques, réduction des prélèvements à domicile par les personnels des laboratoires.) ;Considérant que selon rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale desFinances, 5 départements de PACA (tous sauf les Hautes-Alpes) concentrent 13 % des sites de LBM pour 7,5% de la population (Source : extraction Biomed) ;Considérant que la ville de Nice, comptabilise déjà 45 sites de laboratoires de biologie médicale privés, pourune population estimée à 356 603 au dernier recensement INSEE ;Considérant que le ratio du nombre de sites de laboratoires de biologie médicale pour 100 000 habitants est de12.6 sur la commune de Nice ; contre en moyenne 6.5 en France :Considérant que le département des Alpes-Maritimes, et notamment la ville de Nice, présente déjà une densitéélevée de laboratoires de biologie médicale, excédant les seuils nécessaires pour assurer une couvertureadaptée ;Considérant que l'implantation d'un nouveau laboratoire, dans ce contexte de sur-offre, risquerait dedéséquilibrer le maillage existant sans amélioration significative de l'accès à la biologie médicale ou de la qualitédes soins ; DECIDE
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Article 1: la demande de monsieur James KASPRAZK, Président de la SELAS « PACA LAB », tendantd'obtenir l'autorisation pour l'ouverture d'un nouveau site de laboratoire sis 144 rue de France a NICE (06000)est refusée.Article 2: toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « PACA LAB » devra être portée a la connaissance du Directeur Général del'Agence régionale de santé.Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé : 132 boulevard de Paris CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé : direction générale de l'organisation dessoins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-François Leca 13006 MARSEILLE.Article 4 : le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azurest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région PACA.Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Signé
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-31-00005 - Décision ARS PACA refus d ouverture site Nice III PACA LAB 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-11-00001
Décision n° 2025-BOQOS-08-049 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation pour la période de dépôt ouverte
du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00001 - Décision n° 2025-BOQOS-08-049 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISEÉélerté @ Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0825-7793-DDécision n° 2025-BOQOS-08-049 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 9 novembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicauxet de réadaptation ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifiant les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00001 - Décision n° 2025-BOQOS-08-049 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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VU le décret 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l'activité deréadaptation en hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025, modifiant la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre2023, fixant pour l'année 2025 les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés auxarticles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts ;CONSIDERANT que le décret 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins, pris en application de l'article 9 de la loi du 27 décembre 2023visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, a été publié au JournalOfficiel le 27 mars 2024 ;CONSIDERANT que le décret susvisé, d'application immédiate, vise à simplifier la mise en œuvre de la réformedes autorisations et prévoit, dans son article 1, une liste d'activités de soins qui feront l'objet d'une procéduresimplifiée (renouvellement) au lieu de la procédure de demande d'autorisation initiale ;CONSIDERANT que cette liste comprend l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la modalité« Adulte » sous les affections « antérieures à la réforme » suivantes :o Affections de l'appareil locomoteurAffections du système nerveuxAffections cardiovasculairesAffections respiratoiresAffections des brülésAffections des conduites addictives ;0000 0
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CONSIDERANT ainsi que les promoteurs qui étaient titulaires d'une autorisation d'activité de soins de suite etde réadaptation (SSR), avant la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 (publié le 27 octobre 2023), pour lesaffections susvisées a destination d'un public « adulte » devront ainsi déposer un dossier de renouvellementsimplifié sur le Sl-Autorisations en application de la simplification du décret dit « Valletoux » ;CONSIDERANT, dès lors, que les promoteurs qui étaient titulaires d'une autorisation d'activité de soins de suiteet de réadaptation (SSR), avant la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 (publié le 27 octobre 2023), pourles autres affections à destination d'un public « adulte » et pour la prise en charge de toutes les affections àdestination d'un public « enfant » devront impérativement déposer un dossier de demande d'autorisation initialedans la première fenêtre SMR (1° septembre 2025 au 09 novembre 2025), postérieure à la publication du SRS-PRS, pour confirmer la volonté de poursuivre leur activité et demander à nouveau l'autorisation au DirecteurGénéral de l'ARS ;CONSIDERANT que, conformément au Ill de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation combiné avec le décret 2024-268 du25 mars 2024, les titulaires des autorisations visées dans le considérant précédent « déposent une nouvelledemande d'autorisation pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation pendant ladite période. (...) Lesdemandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code ».
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ARRETE
Article 1:Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santépublique, pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité des soins médicaux et de réadaptation estfixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 9 novembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur lesite internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre du Travail,de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 11 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'organisation des soins
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-11-00002
Décision n° 2025-BOQOS-08-050 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de soins d'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales pour la période
de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9
novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00002 - Décision n° 2025-BOQOS-08-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la période de dépôt ouverte du
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aREPUBLIQUEFRANCAISELiberté & D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0825-7806-DDécision n° 2025-BOQOS-08-050 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins d'examen des caractéristiques génétiquesd'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicalespour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 9 novembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ouà son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00002 - Décision n° 2025-BOQOS-08-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la période de dépôt ouverte du
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VU l'arrêté du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 1131-15 du code de la santépublique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquerles examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques àdes fins médicales ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, modifiant la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre2023 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés auxarticles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00002 - Décision n° 2025-BOQOS-08-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la période de dépôt ouverte du
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ARRETEArticle 1:Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santépublique, pour les demandes d'autorisation relevant des examens des caractéristiques génétiques d'unepersonne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales est fixéconformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 9 novembre 2025.
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur. || fera l'objet d'une publication sur lesite internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 ducode de justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 11 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer HUGUENIN7 ' ns.
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la période de dépôt ouverte du
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00002 - Décision n° 2025-BOQOS-08-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la période de dépôt ouverte du
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-11-00003
Décision n° 2025-BOQOS-08-051 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie pour la
période de dépôt ouverte du 1er septembre
2025 au 9 novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00003 - Décision n° 2025-BOQOS-08-051 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0825-7809-D
Décision n° 2025-BOQOS-08-051 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale enneuroradiologie pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnellesous imagerie médicale en neuroradiologie ;VU le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifiant les conditions d'implantation de l'activité de neuroradiologie interventionnelle ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00003 - Décision n° 2025-BOQOS-08-051 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en neuroradiologie prévu à l'article R. 6123-110 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, modifiant la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre2023 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés auxarticles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-104 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en neuroradiologie concerne les actes diagnostiques et thérapeutiques qui portent surla région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et qui sont réalisés par voie endovasculaire ou par voiepercutanée, hors localisation ostéoarticulaire. Les actes portant sur la thyroïde ne sont pas concernés » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-107 du même code précise que : « L'activité interventionnelle sous imageriemédicale en neuroradiologie s'exerce suivant deux mentions :- 1° Mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actesdiagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu ;- 2°- Mention B comprenant l'ensemble des activités interventionnelles en neuroradiologie. » ;CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès auxsoins par l'engagement territorial des professionnels dispose :« |.-A.- Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification durégime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour _les_ titulairesd'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou enl'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée auditIV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, lerenouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.B.- Par dérogation au A du présent | et aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la santépublique, les titulaires mentionnés au A du présent | qui auraient dû déposer une demande de renouvellementd'autorisation entre la publication de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la publication duschéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, sollicitent lerenouvellement de leur autorisation lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'articleL. 6122-9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma régional de santé, ou de la
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00003 - Décision n° 2025-BOQOS-08-051 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'ilsoit statué sur leur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation prend fin le lendemain de lafin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.A défaut d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au premieralinéa du présent B, l'autorisation est tacitement renouvelée » ;CONSIDERANT que l'article 1 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise enœuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que la liste mentionnée au A du | de l'article 9de la loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend les activités interventionnelles par voie endovasculaireen neuroradiologie ;CONSIDERANT que l'article 3 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise enœuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que: « Le /// de l'article 2 du décret du 10janvier 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :I1.-Le titulaire d'une autorisation d'activité interventionnelle par voie endovasculaire en neuroradiologie en coursde validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, est réputé autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale enneuroradiologie suivant la mention B figurant au 2° de l'article R. 6123-107 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret. Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modificationde cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décretsont opposables aux titulaires à compter de cette notification. » ;CONSIDERANT, dès lors, que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités desoins, le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 prévoit que les titulaires d'une autorisation d'activitésinterventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie seront soumis à la procédure de demande derenouvellement simplifié.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-11-00003 - Décision n° 2025-BOQOS-08-051 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santépublique, pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité interventionnelle sous imagerie médicaleen neuroradiologie est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.ll est applicable pour la période de dépôt ouverte du ter septembre 2025 au 9 novembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur lesite internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de |'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 11 août 2025.
Pour le Directeur Général de ARS PACA,Et par delégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsof
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie pour la période de dépôt ouverte du 1er septembre 2025 au 9 novembre 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-07-00004
Décision n°2025-BOQOS-08-048 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de soins de greffes
d'organes et greffes de cellules
hématopoïétiques, à l'exception des greffes
exceptionnelles soumises au régime
d'autorisation complémentaire prévu à l'article L.
162-30-5 du code de la sécurité sociale pour la
période de dépôt ouverte du 1er septembre
2025 au 9 novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-07-00004 - Décision n°2025-BOQOS-08-048 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de greffes d'organes et greffes de cellules
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0825-7789-DDécision n°2025-BOQOS-08-048 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de greffes d'organes etgreffes de cellules hématopoiétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régimed'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité socialepour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 9 novembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes ;VU le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santéet visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;
n" mir 4 . Ore . eee ee eee SP 425 be n . = Gare = fREN co EL Mlareailla Coda aAgence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333! Marseille Cedex 033.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-07-00004 - Décision n°2025-BOQOS-08-048 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de greffes d'organes et greffes de cellules
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VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 modifiant la décision n°2023FEN12-063du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-07-00004 - Décision n°2025-BOQOS-08-048 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de greffes d'organes et greffes de cellules
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ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santépublique, pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de soins de greffes d'organes et greffes decellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisationcomplémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableaufigurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 9 novembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur lesite internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre du Travail,de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditionsprévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 07 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
La directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer HUGUENIN
OLUILEDirection de l'Organisaflondes SainsJennifer HUGUENIN
Agence régiorale de santé Proverce-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex (Tal 94 13,55 80.10nüps Awww. daca.ars sarte. fr'
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l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de greffes d'organes et greffes de cellules
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fe)Sp e6e4 7) QUES Sle 580 MAMFAUNEOL 08 SS ELF IRL£0 X8P39 SIISSIPN LECEL - GROOS SO - SUB ap PiRAaINOY 'TEL - abaIS-INZy,p 8)09-sed|y-S9081014 Ques op ajeuoias aousby(Metis Soles oy See ee EE 9 TWLOLNON 0 0 S@IYNPY 42 SAUEJU3 210} BP 24/9219 unzv,q 3109NON z zZ SOINPY 210} OP 343219 "SSd1V JON3IAOUdNON L L SJURJUJ 910} BP 24219SUS Nd 3NOZS318VA393% SIONVW3q 8207 31819 SNOILVINVIdWi! | SILNVYLSIX3 SNOILVLNVIdWiD118 Nd / 3LIAILDVY3104 3Q 3131349 3Q 3LIAIL9VYsayNPy 39 SIUeJU3 SeÿJaued-UI21 BP BJJOID ynZv,Q 1109saynpy segsdued-ulas ap 24J219 -S3d1Y JONSAOUdSueju3 seasoued-ulas ap 24219DI198Nd / 3LIAILOV SUS NG INOZsaynpy jo sjuejug seasoued SP BJJOIH) wNZV,0d 31029aynpy segioued ap 27219 -S3d1V 39N3AO%dsjueju3 seguoued ap 24219SYS NAG INOZS318VA39394 SIGNVWIQ 8202 31819 SNOILVINVIdWI | S3LNV1SIX3 SNOILVINVIdWI9114Nd / JLIAILOVSVAYONVWd 3G 34499 ID FLIAILOVS318VA3934 SIGNVWIG 8202 11819 SNOILVINVIdWI SALNVLSIX3 SNOILYVINVIdWI 2118Nd / 3LIAI19v SYS NG 3NOZNi3¥ 30 331349 3Q ALIAILOVL SXANNV
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-07-00004 - Décision n°2025-BOQOS-08-048 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de greffes d'organes et greffes de cellules
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-15-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BLANC Clémence 84240 GRAMBOIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-15-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Clémence 84240 GRAMBOIS 49
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleAouist des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 1 § AVR. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMadame BLANC Clémence45 route de Sisteron13100 AIX-EN-PROVENCE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
| ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément a l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie| Commune Références cadastrales | Pfpraanes des2,5830 ha GRAMBOIS B414- B520- B542- B543- B544 | Laurent BLANCSuperficie totale : 2,5830 haVotre dossier est enregistré complet le 4 avril 2025 sous le n° 84-2025-24 et présente lespièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémentairespourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 5 août 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-15-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Clémence 84240 GRAMBOIS 50
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole|
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-15-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Clémence 84240 GRAMBOIS 51
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-08-00143
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DEBARBIEUX Axel 84240 LA TOUR D AIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-08-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEBARBIEUX Axel 84240 LA TOUR D AIGUES 52
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalestent des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le =~ § AVR, 2995Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur DEBARBIEUX Axel27, rue du Bouleau13109 SIMIANE-COLLONGUE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
2,8722ha | LA-TOUR-D'AIGUES F 1487 — F 1489 Marie-Odile DUCRESTSuperficie totale : 2,8722 haVotre dossier est enregistré complet le 8 avril 2025 sous le n° 84-2025-20 et présente lespièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémentairespourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 9 août 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-08-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEBARBIEUX Axel 84240 LA TOUR D AIGUES 53
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectu res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLa cheffe adjointe du Service Économie Agricole
Émilia CHANTRE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-08-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEBARBIEUX Axel 84240 LA TOUR D AIGUES 54
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-19-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DENIS Géraldine 83590 GONFARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-19-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DENIS Géraldine 83590 GONFARON 55
| = Direction départementalez des territoires et de la mer du VarPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Toulon, le 19 mai 2025Gilda SIXService Agriculture et ForêtBureau du Développement Rural DENIS Géraldine568 chemin du Suve04 94 46 81 85gilda.six@var.gouv.fr La Bastidasse83590 GONFARONObjet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiterLettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 29511Madame,J'accuse réception le 05 avril 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisationd'exploiter, sur la commune de GONFARON, pour une superficie de 07ha 96a 18ca.(5) Localisation
Supertici FE (8) Propriétaire(s) ou
demandée | com (7) 5 mandataire(s)(ha) (6) mune(s) parcellesdemandées7,9618 GONFARON Tes DOMAINE PLUME D'ANE
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 079.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un débutd'instruction.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opérationavant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure estévoquée ci-dessous.En l'absence de réponse de l'administration le 05 août 2025, votre demande seratacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément al'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez aviséeavant la date du 05 août 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-19-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DENIS Géraldine 83590 GONFARON 56
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, uneattestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Sefyice Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-19-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DENIS Géraldine 83590 GONFARON 57
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-11-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ESTRADA Anne 84210 VENASQUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ESTRADA Anne 84210 VENASQUE 58
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleToate des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le if 1 AVR. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMadame ESTRADA Anne4, rue Rochebrune04000 DIGNE-LES-BAINS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET |
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
0,8414 ha VENASQUE C150- C153- C569- C571 Anne ESTRADASuperficie totale : 0,8414 haVotre dossier est enregistré complet le 3 avril 2025 sous le n° 84-2025-21 et présente lespièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémentairespourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 4 août 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ESTRADA Anne 84210 VENASQUE 59
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus. |J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLa cheffe adjointe du Service Economie Agricole
Émilia CHANTRE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ESTRADA Anne 84210 VENASQUE 60
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-16-00148
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DE LA MAURELLE 04200 THEZE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-16-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA MAURELLE 04200 THEZE 61
=nPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 302LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025 014LRAR : 2C 180 341 7395 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires
Digne-les-Bains, le 4 § AVR. 2025
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMessieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleMELVE B 286, 301, 307 3,307 haB 0009, 0012, 0013, 0014, 0015, 0018, 0019, 0034, 28,8437 ha0036, 0044, 0048, 0050, 0051, 0057, 0071, 0072,0073, 0074, 0079, 0080, 0084, 0092, 0097, 0098, .0102, 0103, 0104, 0120, 0121, 0125, 0127, 0161, 0162, PTAR CHENE ENRSTHEZE 0180, 0181, 0197, 0198, 0199, 0411, 0412, 0413, 0414,[ 0415, 0416, 0417, 0418, 0419, 0420, 0451C 0785, 0786, 0813, 0815, 0821, 0822, 00823ZA 0078B 0190, 0358 0,5351 ha Mme CRANSAC ElianeC 0338, 0345, 0374 M. CRANSAC Jean-PierreTotal des parcelles 32,6858 haVotre dossier est enregistré complet le 14/04/2025 sous le numéro 04 2025 014Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi —htto//www_alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-16-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA MAURELLE 04200 THEZE 62
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le07/08/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoires
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA: |- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC de la MaurelleLa Serre04250 MELVE
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : I aute-provence.Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-16-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA MAURELLE 04200 THEZE 63
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-09-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES MATHERONS 04500 MONTAGNAC
MONTPEZAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-09-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES MATHERONS 04500 MONTAGNAC MONTPEZAT 64
EX | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRESFRE s | Service Économie AgricoleDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité c>Lo)NDOvwedCoODigne-les-Bains, le - 3 AVR. 2025
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025012 . |LRAR : 2C 180 341 7888 6| | ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET - ~ |Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références en ha (parcelles forestières) Superficie Propriétaire de la parcelleenhaMontagnac-Montpezat | 1, 2P (Plaine de Garagai) 88 ha Commune de Montagnac-MontpezatTotal des parcelles 88 haVotre dossier est enregistré complet le 07/04/2025 sous le numéro 04 2025 012Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :
| Montagnac-Montpezat- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le07/08/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.pref: rle-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-09-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES MATHERONS 04500 MONTAGNAC MONTPEZAT 65
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence par intérimLa Cheffe du Pôle ExploitationsAgricoles et Territoires
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens.accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC des Matheronslieu-dit les Matherons04700 ORAISON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-09-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES MATHERONS 04500 MONTAGNAC MONTPEZAT 66
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-10-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA Le Haut Soleilhet 04200 SISTERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA Le Haut Soleilhet 04200 SISTERON 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESiH SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPREFET Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEÉgulité 062633Fraternité Digne-les-Bains, le | 0 AVR. 2025Affaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
LRAR : 2C 180 341 7886 2| | ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelleen haSISTERON AI 56 51670 ha | LIAUTAUD LaureAH 183 Total des parcelles 5,1670 haVotre dossier est enregistré complet le 10/04/2025 sous le numéro 04 2025 015.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le10/08/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredibtto www alpes-de-haute- provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA Le Haut Soleilhet 04200 SISTERON 68
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence par intérimLa Cheffe du Pôle ExploitationsAgricoës et Territoires ,CC"? We L'HUILLIER//[Q inL'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau RAA:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
SCEA Le Haut Soleilhet269, chemin de Soleilhet04200 SISTERON
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: -de- -Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA Le Haut Soleilhet 04200 SISTERON 69
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-07-00291
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA ROCGUINE 83570 ENTRECASTEAUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-07-00291 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROCGUINE 83570 ENTRECASTEAUX 70
| = Direction départementalez des territoires et de la mer du VarPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Toulon, le 07 avril 2025Gilda SIXService Agriculture et ForêtBureau du Développement Rural SCEA ROCGUINE1390 route de Carcès04 94 46 81 85gilda.six@var.gouv.fr 83570 ENTRECASTEAUXObjet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiterLettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2925 2Monsieur,J'accuse réception le 27 février 2025 de votre dossier de demande d'autorisationd'exploiter, réputé complet le 04 avril 2025, sur la commune d' ENTRECASTEAUX, pourune superficie de 08ha 68a 92ca.(5) LocalisationSuperficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) ouala (6) Commune(s) Sait mandataire(s)demandéesD212 - D220 SCEA ROCGUINED221 - D227D228 - D229D231 - E4718,6892 ENTRECASTEAUX E472D309 COMMUNED310- D311 D'ENTRECASTEAUX
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 O50.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un débutd'instruction.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opérationavant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure estévoquée ci-dessous.En l'absence de réponse de l'administration le 04 août 2025, votre demande seratacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-07-00291 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROCGUINE 83570 ENTRECASTEAUX 71
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément al'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez aviséavant la date du 04 août 2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, uneattestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peutégalement nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du codeforestier.Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide duformulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "disponible sur la page internet :https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichementJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Sefyice Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-07-00291 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROCGUINE 83570 ENTRECASTEAUX 72
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-08-06-00001
Arrêté - portant règlementation temporaire de
la circulation - fermeture échangeur n°25
Lezignan A61 suite incendie Ribaute sur le
département de l'Aude
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00001 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - fermeture échangeur n°25 Lezignan A61 suite incendie Ribaute sur le département de l'Aude 73
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE _ .ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationde tous les véhicules sur le réseau structurant
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance duréseau routier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur OlivierMARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégationde signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région ProvenceCôte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion dessituations de crise routière ;
CONSIDERANT la demande du Préfet de l'Aude ;CONSIDERANT le feu qui sévit sur le département de l'Aude (11) ;
Opérationnel de Crise)D, 13010Marseille24 22 02
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00001 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - fermeture échangeur n°25 Lezignan A61 suite incendie Ribaute sur le département de l'Aude 74
CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues sur les départements del'Aude (11) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestionde trafic zonal;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETEArticle 1 : Suite à la fermeture de l'échangeur n°25 Lésignan de l'autoroute A61, lacirculation de tous les véhicules est interdite, au niveau des entrées et sorties, dansles deux sens de circulation, à l'exception des véhicules de secours autorisés.Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseilsdépartementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementauxdes routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteursconcernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 06/08/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécuritéSudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours fr .
ionnel de Crise)a ei
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00001 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - fermeture échangeur n°25 Lezignan A61 suite incendie Ribaute sur le département de l'Aude 75
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-08-05-00002
Arrêté - portant règlementation temporaire de
la circulation - retournement et déviation suite
incendie Ribaute sur le département de l'Aude
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-05-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - retournement et déviation suite incendie Ribaute sur le département de l'Aude 76
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE _ .ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationde tous les véhicules sur le réseau structurant
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance duréseau routier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur OlivierMARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégationde signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région ProvenceCôte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion dessituations de crise routière ;CONSIDERANT le feu qui sévit sur le département de l'Aude (11) ;CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues sur les départements del'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants des
Zonal Opérationnel de Crise)d ICARD, 13010Marseille| 04 91 24 22 02CentreoulevarTé
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-05-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - retournement et déviation suite incendie Ribaute sur le département de l'Aude 77
infrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestionde trafic zonal;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1: La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A9, dans lesdeux sens de circulation, entre la jonction A9/A61 et l'échangeur 41 Perpignan-Nord,à l'exception des véhicules de secours autorisés.Mesures prises pour tous les véhicules :- sur l'autoroute A9, dans le sens Perpignan (66) - Narbonne (11), mise en place d'unretournement au niveau de l'échangeur n°41 Perpignan—Nord en direction del'Espagne, non prévue au PGTZ.- sur l'autoroute A9, dans le sens Narbonne (11) — Perpignan (66), déviation mise enplace a la bifurcation A9/A61 en direction de l'A61 vers Toulouse (31).- sur l'autoroute A9, fermeture totale au niveau des entrées et sorties des échangeursn°39 Sigean (11) et n°40 Leucate (11).- sur l'autoroute A61 dans le sens Toulouse (31) — Perpignan (66), déviation mis enplace a la bifurcation A9/A61 en direction de l'A9 vers Béziers.Article 2:Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet immédiatement.Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseilsdépartementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementauxdes routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteursconcernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 05/08/2025Pour le préfet de zone de défense et desécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours fr .
ionnel de Crise)arseille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-05-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - retournement et déviation suite incendie Ribaute sur le département de l'Aude 78
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-08-06-00003
Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation et limitation de vitesse
PL et VL département 11 et 66
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00003 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation et limitation de vitesse PL et VL département 11 et 66 79
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE _ .ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurant
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance duréseau routier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur OlivierMARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégationde signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région ProvenceCôte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion dessituations de crise routière ;
CONSIDÉRANT l'évolution du feu sur le département de l'Aude (11) ;CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions de circulation sur les départements del'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;
Opérationnel de Crise)D, 13010Marseille24 22 02
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00003 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation et limitation de vitesse PL et VL département 11 et 66 80
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDÉRANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestionde trafic zonal;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1: Les arrétés n°375 et n°376 sont abrogés.Article 2:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble de l'autoroute A9 sur les départements de l'Aude (11) et desPyrénées-Orientales (66) et de l'autoroute A61, de la bifurcation A9/A61 a Narbonnejusqu'à l'échangeur n°25 Lezignan, dans les deux sens de circulation.La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90 km/h, sursur l'ensemble de l'autoroute A9 sur les départements de l'Aude(T1) et des Pyrénées-Orientales (66) et de l'autoroute A61, de la bifurcation A9/A61 à Narbonne jusqu'àl'échangeur n°25 Lezignan, dans les deux sens de circulation.Article 3:Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet immédiatement.Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 5:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseilsdépartementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementauxdes routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteursconcernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 06/08/2025Pour le préfet de zone de défense et desécurité SudPar délégation, le Chef de l''EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christopha RATINAUD
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours fr .
ionnel de Crise)a ei
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00003 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation et limitation de vitesse PL et VL département 11 et 66 81
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-08-07-00006
Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation limitation de vitesse PL
et VL département 11 et 66 - 07 août 2025
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-07-00006 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation limitation de vitesse PL et VL département 11 et 66 - 07 août 2025 82
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE _ .ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurant
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance duréseau routier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur OlivierMARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégationde signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région ProvenceCôte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion dessituations de crise routière ;
CONSIDÉRANT l'évolution du feu sur le département de l'Aude (11) ;CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions de circulation sur les départements del'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;
Opérationnel de Crise)D, 13010Marseille24 22 02
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-07-00006 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation limitation de vitesse PL et VL département 11 et 66 - 07 août 2025 83
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDÉRANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestionde trafic zonal;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1: L'arrêté n°377 est abrogé.Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseilsdépartementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementauxdes routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteursconcernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 07/08/2025Pour le préfet de zone de défense et desécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours fr .
ionnel de Crise)a ei
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-07-00006 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - abrogation limitation de vitesse PL et VL département 11 et 66 - 07 août 2025 84
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-08-06-00002
Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - stockage A9 échangeur 42 à 41
département 66
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - stockage A9 échangeur 42 à 41 département 66 85
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE _ .ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules poids lourds sur le réseau structurant
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance duréseau routier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur OlivierMARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégationde signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région ProvenceCôte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion dessituations de crise routière ;
CONSIDÉRANT le feu qui sévit sur le département de l'Aude (11) ;CONSIDÉRANT les difficultés de circulation en cours sur les départements de l'Aude(11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;
Opérationnel de Crise)D, 13010Marseille24 22 02
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - stockage A9 échangeur 42 à 41 département 66 86
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDÉRANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestionde trafic zonal;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1: L'arrêté n°374 est abrogé.Article 2 :La circulation de tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, estréglementé sur l'autoroute A9 dans le sens Espagne - France.Ces véhicules seront interceptés et stockés dans les conditions non prévues dans lesmesures du PGT Zonal:- Stockage sur autoroute A9, en direction de Narbonne, entre les échangeurs n°42Perpignan-sud (PK255) et n°41 Perpignan-Nord (PK 241).Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseilsdépartementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementauxdes routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteursconcernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 06/08/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécuritéSudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours fr .
ionnel de Crise)a ei
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-06-00002 - Arrêté - portant règlementation temporaire de la
circulation - stockage A9 échangeur 42 à 41 département 66 87
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-08-07-00007
Arrêté de dérogation interdiction de circulation
PL du 9 au 10 août 2025
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-07-00007 - Arrêté de dérogation interdiction de circulation PL
du 9 au 10 août 2025 88
E 3 |PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,des véhicules de transport de marchandises, de plus de 7.5 tonnes de PTAC, exploités dans lecadre de la logistique et de l'approvisionnement des services de secours engagés dans lalutte contre l'incendie sur le département de l'Aude (11)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance duréseau routier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur OlivierMARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégationde signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région ProvenceCôte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative a la gestion de la circulation routiére, préparation et gestion dessituations de crise routière ;CONSIDÉRANT l'évolution de l'incendie qui a débuté en date du mardi 5 août 2025sur le département de l'Aude (11) et l'action des services de secours en cours dans lalutte de ce dernier ;
ionnel de Crise)a e i
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-07-00007 - Arrêté de dérogation interdiction de circulation PL
du 9 au 10 août 2025 89
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la logistique et l''approvisionnement en besoindes services de secours mis en œuvre par l'Etat ;CONSIDÉRANT qu'il est préférable de disposer d'un arrêté zonal unique ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRÊTEArticle 1:En application de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, les véhicules exploités pourla logistique ou l'approvisionnement en besoin des services de secours engagés dansla lutte contre l'incendie sont autorisés à circuler du samedi 9 août 2025 de 22h00jusqu'au dimanche 10 août 2025 à 22h00 dans la zone de défense et de sécurité Sud.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 3 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseilsdépartementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementauxdes routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteursconcernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 07/08/2025Pour le préfet de zone de défense et desécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours fr .
ionnel de Crise)a ei
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-07-00007 - Arrêté de dérogation interdiction de circulation PL
du 9 au 10 août 2025 90
de Crise), 13010Marseille24 22 02pérationnel0DIAR91Cezoc,
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-08-07-00007 - Arrêté de dérogation interdiction de circulation PL
du 9 au 10 août 2025 91
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-08-01-00003
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des opérations du fonds ARTEMI
relevant du P216 par le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-08-01-00003 - Convention de délégation de
gestion relative à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du P216 par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud
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|MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéRae
Convention de délégation de gestionrelative à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du programme 216par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, resp ble d'unité opérationnelle, représentépar Pierre CHAVY en sa qualité de directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, desfinances et de l'immobilier, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, représentépar M. Olivier MARMION, en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécuritéa Ram nf ea ae tal cnet SE« délégataire », d'autre part,
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du codede la défense et du code de la sécurité intérieure ;- de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat généraldu ministère de l'intérieur ;- de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;- du cahier des charges du fonds ARTEMI ;
ll est convenu ce qui suit :
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gestion relative à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du P216 par le secrétariat général pour l'administration du
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Article 1erObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégantconfie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et pour son compte,et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement en dépense et en recette,relatifs à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI, fonds d'accompagnement pour larésilience et la transition écologique du ministère de l'Intérieur, relevant du programme 216,sur les projets des forces de sécurité intérieure et des administrations territoriales de l'Etatrelevant du périmètre de compétence du délégataire.La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et desRES einen hiePar ailleurs, la délégation de gestion porte sur l'ensemble des procédures de passation desmarée nduameaioas à lanicudon des eperetions seberant dote Commande petersArticle 2
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes'ordonnateurénumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titresde perception.1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- il prend les décisions de dépenses et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il constate et certifie le service fait ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliersprécisés dans le contrat de service ;- instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour ;- le pilotage des crédits de paiement ;- lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM ;- _ l'archivage des pièces qui lui incombe.
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Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Article 4 ,Obligations du délégant àll s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission. 'Il adresse une copie du présent document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.Article 5Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement, dans le respect des règles de délégation de signature.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis aux destinataires mentionné à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1 juillet 2025.ll est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
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Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le P01 Aout 2025Le délégataire, Le délégant,pour le préfet de zone de défense et ; pour le secrétaire générai,de sécurité Sud, le directeur de l'évaluation de laperformance, de | it fdes finances etle secrétaire général de la zone de del""eS ry sud,Olivier MA N
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ANNEXEPérimètre d'exécution de la présente convention de délégation de gestion
Service exécutant Libellé Centre financier LibelléUO Fonctionnement cen-MISPLTFO13 SGAMI SUD 0216-CPTR-CFSC tralPrécisions sur les modalités d'exécutions :Le fonds ARTEMI est un fonds à impact rapide. Autant que possible, les autorisationsd'engagement et les crédits de paiement doivent être consommés au cours du même exercicebudgétaire.Le suivi des opérations et la remontée d'informations vers l'administration centrale (DEPAFI /SOCR / Mission ministérielle développement durable) sont essentiels. Les opérations à conduiresont prescrites par les courriels de notification des financements attribués.Imputations budgétaires 2025 du Fonds ARTEMI :Action - domaine fonctionnel 0216-01Activité . 021601030101Axe ministériel (1 par projet, notifié par | 0S-ARTEMI-001
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-08-00012
Arrêté du 08 août 2025 modifiant l'arrêté du 10
juillet 2023 portant constitution de la section
régionale interministérielle d'action sociale
(SRIAS)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-08-00012 - Arrêté du 08 août 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet
2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) 99
E = Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité Arrêté du 08 août 2025modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionaleinterministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Le préfet,VU les articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels del'État ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sectionsrégionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;VU l'arrêté du 12mai2023 portant renouvellement des membres de la section régionaleinterministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 3 juillet 2023 portant nomination de la présidente et de la vice-présidente de lasection régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'Etat pour larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023 portant constitution de la sectionrégionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'Etat pour la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 9 mai 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la sectionrégionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'Etat pour la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la consultation de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur du12 mai 2025;VU le courriel du service de l'action sociale des armées - centre territorial d'action sociale de Toulondu 3 juillet 2025;VU le courrier de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du15 juillet 2025 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-08-00012 - Arrêté du 08 août 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet
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ARRETEArticle 1er :La composition de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixée à l'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé est modifiée comme suit :- au 3°) en qualité de représentants de l'administration (12 titulaires et 12 suppléants) :* service de l'action sociale des armées - Centre Territorial d'Action Sociale de Toulon :monsieur Sylvain LOPEZ (titulaire) et madame Florence RAMIREZ TISSIER (suppléante) ;* direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :monsieur Victor MOHAMED (titulaire) et madame Corinne DEL PIANO (suppléante).Article 2 :Les autres dispositions sont inchangées.Article 3 :Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, mesdames et messieurs les chefs desservices déconcentrés de l'Etat, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariatgénéral pour les affaires régionales, place Félix Baret 13006 MARSEILLE CEDEX ;- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par site internet : wwww.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Marseille, le 08 août 2025Pour le Préfet,Le secrétaire généralpour les affaires régionalesSIGNÉDidier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-08-00012 - Arrêté du 08 août 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet
2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) 101