PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-085
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction Générale
R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM -
CHI LORRAIN BASSE POINTE (4 pages) Page 3
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Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
- CHU
R02-2024-03-06-00003
Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM -
CHI LORRAIN BASSE POINTE
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM - CHI
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r)ICHU de Martmque»
Décision n° 66/2024 portant nomination etdélégation de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,SUPPORT DU « GROUPEMENTHOSPITALIER DE TERRITOIRE » (GHT)
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,Vu le décret de M. le Président de la République en date du 23 février 2022 portant nomination de M. Jérôme LEBRIERE en qualité de Directeur Général du CHU de Martinique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissementpublic de santé,Vu la partie règlementaire du Code de la Commande Publique,Vu Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire (GHT),Vu le décret N° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté N° ARS 2022/320 de l''ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHTMartinique et désignant le CHU de Martinique comme établissement support,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitué entre lesétablissements parties,Vu les accords de mise à disposition signés entre le CHU de Martinique, établissement support et le Centre HospitalierIntercommunal Lorrain - Basse Pointe,DECIDE
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Article 1. Décision de nomination : Monsieur TORBAL Reynaldo, est désigné en qualité de Référent achat pour leCentre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, dans le cadre du GHT,Article 2. Délégation de signature: À ce titre, à compter du_8 mars 2024, délégatibn"est donnée à Monsieur —TORBAL Reynaldo, à l'effet de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur de l'établissement support duGHT pour les actes suivants :
Article 3.
Article 4.
Article S.
Article 6.
>Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe pourrépondre à des besoins immédiats, non anticipables, nécessaires à la sécurité et à la continuité de servicede l'établissement, et ce dans la limite d'un montant de 100 000€ HT, dans le respect des règles de lacommande publique.Les marchés non formalisés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier IntercommunalLorrain Basse-Pointe, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée estinférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 21228 et L. 2122-1 du code de lacommande publique. Et ce par catégorie homogène avec prise en compte de la computation des seuils auniveau du GHT de Martinique, en l'absence d'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou lesétablissements concernés. Les actes sont les suivants :o Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels,Mise en concurrence simplifiée sur devis,Négociation avec les candidats,Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,Passation des commandes,
oO00D000Signature des contrats non récurrents.Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, répondantaux besoins spécifiques du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, passés dans le respectdes principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément àl'annexe 2 du code de la commande publique.Les marchés publics de fournitures ou services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achatagissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l'article L.2113-2° du Code de la commande publique,répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe.Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant entant qu'intermédiaire aux fins de permettre au le Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointede bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat pour ses besoins spécifiques.Les marchés publics de travaux concernant les opérations d'investissement tels que les travaux et lesprogrammes d'équipements, répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier IntercommunalLorrain Basse-Pointe, passés dans le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'unmontant maximum d'1 million d'€ HT par opération de travaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur TORBAL Reynaldo, les actes relatifs à la fonction deréférent achats mentionnés dans l'article 2 de la présente décision, sont soumis à la signature de MonsieurDUCLOS David.À titre dérogatoire, la délégation de signature est donnée à Madame LUSAMVUKU Aline, Pharmacienpour les achats de la famille Médicaments et Dispositifs Médicaux pour le compte de son établissement.Pour l'exercice de la présente délégation, les délégataires respecteront les procédures règlementaires envigueur et celles mises en place au sein du GHT de Martinique et ferons précéder leur signature de lamention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par délégation »Les délégataires rendent compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas dedifficulté.
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Article 7.
Article 8.Article 9.
Article 10.
Article 11.
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contrecette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Martinique, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de cette décision.Les délégatairesen sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.Cette décision abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet et sera portée à laconnaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la décision sera adressée au Trésorier dechaque établissement ainsi qu'à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deMartinique.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Martinique et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers etélectroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à la rubrique« Recueil des actes administratifs ».Clause de résiliation : La présente délégation de signature pourra être résiliée, à tout moment, par décisionnotifiée au délégataire. Cette dernière sera communiquée et publiée selon les formalismes mentionnésauxdits articles 9 et 10.
Fait à Fortde-France, le 6/03/2024Le Directeur Général
Le DirecteurGénéralJérôme LE
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(N
S \ CHU de Martinique
c,)
Annexe 1 à la décision n°66/2024 portant nomination et délégation de signature :Dépôt de signature des délégataires
NOM - Prénom SIGNATURES
Référent achatTORBAL Reynaldo estitulaire
DUCLOS David Référent achatsuppléant {
Référent achat« Produits de santé :médicaments et L/îdispositifsLUSAMVUKU Alinemédicaux » { /. -
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