PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-104
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-03-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la
liste des suppléants pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-03-19-00004
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue de
constituer la liste annuelle et la liste des
suppléants pour l'année 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises
de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2025 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martiniqueen vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléantspour l'année 2025
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 550 jurés et de 200 juréssuppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui doivent composerla liste annuelle du département pour l'année 2025, proportionnellement au tableau officiel dela population ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°" - La répartition des 550 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés dudépartement de la Martinique pour l'année 2025, prévue par l'arrêté ministériel du 21 octobre2015, est fixée conformément au tableau joint en annexe.Article 2 - Une liste de 200 jurés suppléants est également établie à partir de la population de lacommune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent résider àFort-de-France.Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort,publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celuifixé par le présent arrêté.Article 4 - La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le15 juillet 2024 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France - 28 rue Schoelcher— BP 634 -97200 Fort-de-France.Article S - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture.Pour le Préfetet par défégation Fort-de-France, le 18 MR 2001la Secrétaire Généfale -—de ta Préfecture de la M4rtinique
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DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUEJURES DE LA COUR D'ASSISES ANNEXEANNEE 2025
AJOUPA-BOUILLON | 1715ANSES D'ARLET | 3 75236BASSE POINTE E 2 768 4BELLEFONTAINE — 1901 | 37 579CARBET 3517CASE-PILOTE | 4499 |DIAMANT 5 687DUCOS . 17 912, 21FONDS SAINT-DENIS 641 1FORT-DE-FRANCE | 74921 114 ; 200FRANCOIS "GRAND'RIVIERE |GROSMORNE . 9876 | " 15LAMENTIN (LE) B 39641 — 60 |LORRAIN - 6648 10 ; |' ||
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MACOUBA C 4017 2MARIGOT 3 034 5 |MORNE-ROUGE 14581MORNE-VERT B 'PRECHEURRIVIERE-PILOTERIVIERE-SALEE |ROBERT ESAINT-ESPRIT |SAINT-JOSEPHSAINT-PIERRESAINTE-ANNESAINTE-LUCESAINTE-MARIE |SCHOELCHERTRINITE (LA) BTROIS-ILETSVAUCLIN
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