PREF'ET Préfecture / CabinetDE L'EURE- Service des sécuritésET-LOIR Service Interministériel de DéfenseËïd"â et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/15 du 22 novembre 2024portant levée des restrictions de circulation sur le réseau routier du départementd'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (parÿieréglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 etsuivants ;
Vu.le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination deMonsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu le Plan Intempéries de la Zone Ouest du 17 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portantapprobation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;
Vu l'arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/12 du 21 novembre 2024 portantrestriction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routierdépartemental à compter du jeudi 21 novembre 2024 à 19h00;
Vu l'arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/13 du 22 novembre 2024 modifiantI'arrété PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/12 du 21 novembre 2024 portant restrictionde circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier départementalà compter du jeudi 21 novembre 2024 à 19h00;
Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 22 novembre2024;
Considérant I'amélioration des conditions de circulation sur. les axes routiers dudépartement ;
Après consultation du conseil départemental et des services de l'État concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet;
''Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/12 du 21 novembre2024 portant restriction de circulation des véhicules de plus de 75 tonnes sur leréseau routier départemental à compter du jeudi 21 novembre 2024 à 19h00 estabrogé.
Article 2: L'arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/13 du 22 novembre 2024modifiant l'arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-11/12 du 21 novembre 2024 portantrestriction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routierdépartemental à compter du jeudi 21 novembre 2024 à 19h00 est abrogé.
Article 3: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Secrétairegénérale, Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie 'Départementale, Monsieur le ... Directeurinterdépartemental de la police nationale, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires, Monsieur le Président du Conseil Départemental et Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et diffusé sur le site Internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dudépartement d'Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'intérieur : ;Ministère de I'lntérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Cabinet, Bureau des polices administratives-Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans,dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application _ informatique Télérecours accessible par le site internet\www.telerecours.fr"