PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-176
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
EARL Pépinières des Astries
sur la commune d'Alès (5 pages) Page 3
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-07-28-00028 - 2026 07 28 AP DRONES 30-2026-08-21- (4 pages) Page 9
30-2026-08-12-00004 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 14 au 17-08-26 (7 pages) Page 14
30-2026-08-12-00001 - Arrêté N°30-2026-08-
réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête de
l'Assomption 2026 (6 pages) Page 22
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-12-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL Pépinières des Astries sur la commune
d'Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL Pépinières des Astries sur la commune d'Alès
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
EARL Pépinières des Astries sur la commune d'Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 du 7 ao ût 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL Pépinières des Astries sur la commune d'Alès
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VU L'arrêté n° 30-2021-03-31-00004 portant reconnaiss ance d'existence et prescriptions spécifiques au
titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l 'environnement à l'ouvrage de prélèvement en eau de
l'EARL Pépinière des Astries sur la commune d'Alès.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'usage d'irrigation est réalisé depuis la zon e d'alerte n°3 « Gardon Amont de ses
sources à la prise d'eau du canal d'irrigation de B oucoiran » actuellement placée en crise par arrêté
départemental n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 , et qu'en conséquence, certains usages de l'eau
sont interdits ou restreints.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant des Gardons amont est identifié, les
volumes autorisés en dérogation sur une période déf icitaire pour un préleveur individuel le sont à
hauteur de 20 % du volume autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, l'EARL Pépinières des Astries, domicilié au 207 chemin des Astries 30100 Alès, dispose, en
application des articles L.211-1 et suivants du cod e de l'environnement et sous réserve du respect des
autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de crise
sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Puits CV79 Alès 3 Gardons amont Pépinière Août : 126 m³
Septembre : 90 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL Pépinières des Astries sur la commune d'Alès
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
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ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Alès pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin Héraul t.
Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune d'Alès sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12 août 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de
la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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en eau en période de sécheresse dans le Gard
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Prefecture du Gard
30-2026-07-28-00028
2026 07 28 AP DRONES 30-2026-08-21-
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00028 - 2026 07 28 AP DRONES 30-2026-08-21- 9
Direction des sécuritésPREFET | | ee |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalité |Fraternité Nîmes, le 28 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-08-21-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Milhaud du 21/08/2026 au 30/08/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a_ l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie:départementale du Gard, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, à Milhaud dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du vendredi 21 août2026 à 08h00 au dimanche 30 août 2026 à 23h00 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifsHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est installé à l'entrée du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud réputé pour la multiplicité d'infractions relatives auxatteintes à la sécurité des personnes et des biens; |Considérant que le charbonneur est installé sur une parcelle inoccupée et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24 ;Considérant que cette activité illicité génère de façon manifeste des troubles à la tranquillitépublique et compromet la sécurité des riverains limitrophes du point de deal ;Considérant que, en fin d'année 2025, il a été découvert dans ce quartier à quatre reprises 2moto-cross et 2 quads signalés volés ;Considérant que des stupéfiants y sont également stockés ;Considérant que, malgré les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arborée rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationprécise des charbonneurs et de leurs trajets ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, 12 charbonneurs ont déjà été interpellés et 6auteurs ont été écroués ;Considérant que ces procédures ont permis la saisie de 5000 € ainsi que de 600 grammes derésine de cannabis et 800 grammes de cocaine ;Considérant que ces lieux ne sont pas sous vidéoprotection ;Considérant que |l'appui aérien par drone permettra de matérialiser l'existence de ce trafic destupéfiants en sécurisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéedu vendredi 21 août 2026 à 08h00 au dimanche 30 août 2026 à 23h00, dans le secteur délimitépar le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètresur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives) ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera'l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00028 - 2026 07 28 AP DRONES 30-2026-08-21- 11
toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 21 août 2026 à 08h00 au dimanche30 août 2026 à 23h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment dela journée entre 08h00 et 23h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
ieAowe-prefet, 'directeur dé cabinetFélix BOUCHARD
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00028 - 2026 07 28 AP DRONES 30-2026-08-21- 12
8. Périmétre géographique concernéCarte ci-dessous
i|| #
|
7 .zone de survol
n ice à l'origin I nrService : Groupementde Gendarmerie Départementale à NÎMESTél : 04.66.38.50.00Mail : ggd30@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00028 - 2026 07 28 AP DRONES 30-2026-08-21- 13
Prefecture du Gard
30-2026-08-12-00004
AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 14 au 17-08-26
Prefecture du Gard - 30-2026-08-12-00004 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 14 au 17-08-26 14
PREFET | Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-08-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 14 août 2026 au lundi 17 août 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ieVu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-12-00004 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 14 au 17-08-26 15
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire> général adjoint de lapréfecturedu Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 donnant délégation designature a Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif a l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de régrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal 'regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée« Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers;Considérant l'installation illicite notamment sur une piste DFCI dédiée à la défense de la. forêt contre les incendies située dans le massif forestier landais placé en vigilance jaune,dans la commune de Saugnac-et-Muret (Landes) du 4 au 6 avril 2026, nécessitantl'intervention d'une centaine de militaires pour.prévenir les accidents et réprimer lasurvenue des 500 infractions constatées ;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dans
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département du Cher, exposant directement les 20000 participants a des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozére) le 14 mai 2026, entrainant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques trés défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installations illicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégâts matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers prêts à intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;. Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans le_ département de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plusde 2000 personnes sur des terrainsprivés; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ; |Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment : |le 14 aoûtLes vendredis du jazz au Grau-du-Roi _Concert Ceven'Soul Connection à Bagnols-sur-CèzeConcert Fury Road à AlèsLorenzo & Friends - Arènes de NimesConcert Trio Impulsion à Roussonle 15 août |Feu d'artifice au Grau-du-Roi, à Pont-Saint-Esprit,
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Election Miss Cévennesa Saint-André-de-ValborgneFestival Bouquet de Musiques - 14° édition a BouquetConcert Années 80 a Alèsle 16 aoûtFestival Uzès en Scène - 12° édition à Uzès ,du 2juillet au 27 aoûtJeudis de Nîmesdu 04juillet au 22 aoûtLes Nuits musicales tous les samedis à Bellegardedu 04juillet au 30 aoûtGuerre et paix — Spectacle son et lumière au Pont du Garddu 06juillet au 31 aoûtLes guinguettes Pop-Rock de l'été 2026 à Saint-Quentin-la-Poteriedu 07juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissarguesdu 10juillet au 14 aoûtFestival Côté Jardin ou Côté Cour - 2°" éditiondu 11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent à Aigues-Mortesdu 16juillet au 20 aoûtLes Estivales de Mandagoutdu 27 juillet au 17 aoûtLes Apéros D] sur le Pont du Garddu 31 juillet au 14 aoûtFestival Côté Jardin ou Côté Cour - 2°" édition à Belvézet et Bourdicdu 31 juillet au 25 aoûtFestival du Vigan - 50ème éditiondu 1° août au 21 août |Grand Prix de la Chanson Française Camargue Cévennes 2026du 03 août au 31 aoûtActivités sportives Alex Freerun 30 à Méjannes-le-Clapdu 13 août au 15 aoûtFestival Les Nuits des Remparts - 1" édition à Aigues-Mortesdu 14 août au 15 aoûtConcerts par Robin Maxime à Saint-Gilles et UzèsFête de la Moto - 30° édition à Saint-André-de-Valborgnedu 14 août au 28 aoûtMagne en Musique à MarguerittesLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026, ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 14 août 2026 au 17 août 2026inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code
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de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés; |Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à_ provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ; |
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Gard :
ARRETE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 14 août 2026 à 17h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard,, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur lesecrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement d'Alès, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 1? AQUT 2026Le préfet,
directeur de cabinetFélix BOUCHARD 7
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Prefecture du Gard
30-2026-08-12-00001
Arrêté N°30-2026-08-
réglementant temporairement la distribution et
la vente au détail d'artifices de divertissement,
de carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools
sur la voie publique dans le cadre de la fête de
l'Assomption 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-08-12-00001 - Arrêté N°30-2026-08-
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre de la fête de l'Assomption 2026
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ee | Cabinet: Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Nîmes, le {2 AOÛT 2026
Arrêté N°30-2026-08-réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publiquedans le cadre de la fête de l'Assomption 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;
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Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 :Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385du 3 avril 1955:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-12-00001 - Arrêté N°30-2026-08-
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre de la fête de l'Assomption 2026
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Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Felix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés;Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raison du conflitau Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer desconséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordre publicet actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentantssymboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ;
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réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre de la fête de l'Assomption 2026
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Considérant l'usage a vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le départementdu Gard;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont mobilisées concernant lalutte contre les stupéfiants et pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelleet prégnante sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées deces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportementd'individus dans le cadre des festivités de la fête du 15 août 2025 , fête de l'Assomption ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant les risques incendie et feux de forêt ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens;
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-12-00001 - Arrêté N°30-2026-08-
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre de la fête de l'Assomption 2026
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard:ARRETEArticle 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention etl'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblement.
. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu vendredi 14 août 2026 à 08h00 au dimanche 16 août 2026 à 08h00.
Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activitésd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.
Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu vendredi 14 août 2026 à 08h00 au dimanche 16 août 2026 à 08h00.
Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours. hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-12-00001 - Arrêté N°30-2026-08-
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre de la fête de l'Assomption 2026
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement du Vigan, Madame la sous-préféte de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans lescommerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Le préfet,
-élix BOUCHARD
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tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre de la fête de l'Assomption 2026
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ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
: Balitele aeceastiant un support externe F3
Combinaison | F3
Combinaison nécessitant un support externe F3i
Pétard aérien F2 et F2
Pétard à composition flash F3
Fusée | F2et F3
Chanel io mabie .. | FRetts
Chandelle monocoup F2 et F3
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-12-00001 - Arrêté N°30-2026-08-
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre de la fête de l'Assomption 2026
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