EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 78
Publié le 22 novembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 78
en date du 22 novembre 2024
SOMMAIRE
Sous-préfecture de Florac-Trois-Rivières :
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2024-327-001 du 22 novembre 2024 autorisant M. Florent
LIBOUREL à effectuer des écobuages, avec le concours du service départemental
d'incendie et de secours, en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune de Meyrueis.
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DE LA LOZERE de FloracLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N2 SOUS-PREF-2024-327-001 DU 22 NOVEMBRE 2024AUTORISANT MONSIEUR FLORENT LIBOUREL, A EFFECTUER DES ECOBUAGES AVEC LECONCOURS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE, EN VUE DELA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANISLUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEISLe préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du MériteVU le code forestier, notamment les articles L.111-2, L1311, L131-6 et R131-2 à R131-4;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;VU le code de l'environnement ;VU le code des communes ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de laLozère Monsieur Philippe CASTANET ;VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement ;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 portant reglement sanitaire départemental de la Lozère;VU l'arrété préfectoral n° 2005-364 du 24 mars 2005 portant création du pôle de compétence deDéfense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) ;VU l'arrêté préfectoral n°SOUSPREF2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendiesde forêts dans les communes du département de la Lozere et fixant les regles d'emploi du feu ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-236-0002 du 23 août 2024 autorisant Monsieur FlorentLIBOUREL à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protectionde son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) ;14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466 4962 80Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 1/3

VU l'arrété préfectoral n° DDT-SEB-2024-299-0001 du 25 octobre 2024 autorisant Monsieur FlorentLIBOUREL à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup (canis lupus);VU la demande d'écobuage de Monsieur Florent LIBOUREL en date du 25 octobre 2024;CONSIDERANT qu'au titre de la protection du troupeau et afin d'améliorer la surveillance de celui-ci enpaturage il convient d'écobuer la végétation ligneuse et arbustive empéchant une bonne visibilité ;CONSIDÉRANT que la végétation ligneuse et arbustive ne peut être supprimée par des moyensmécaniques au vu de la configuration du terrain et de son relief;CONSIDERANT que la demande de Monsieur Florent LIBOUREL déroge aux conditions de l'arrétéd'emploi du feu par la surface totale supérieure à 25 hectares, par la périodicité minimale de 3 ans etpar l'absence de motivation de la demande au titre de la défense de la forêt contre l'incendie ;CONSIDÉRANT le risque pour Monsieur Florent LIBOUREL de réaliser un écobuage sans assistance etqui pourrait échapper de par la proximité des forêts communale et domaniale ;CONSIDERANT que le Service départemental d'incendie et de secours est prét à accorder sonconcours ;CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner l'action des services compétents en ce domaine ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Par dérogation aux prescriptions de larticle 7, des annexes 1 et 2 de l'arrété préfectoraln°SOUSPREF2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts dans lescommunes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu, Monsieur Florent LIBOURELest autorisé à réaliser un écobuage avec l'assistance d''une équipe dédiée du Service départementald'incendie et de secours, sur les parcelles suivantes de la commune de Meyrueis :Section D4 :Parcelle n° 582, 581, 583, 584, 577, 578, 580, 597, 571, 567, 578, 579, 568, 569, 566, 565, 563, 561, 560, 562,559, 556, 573, 576, 575, 586, 587, 574, 588, 589Section D6 :Parcelle n° 969, 962, 964, 959, 965, 966, 963, 967, 968, 960, 961En tout état de cause, la présente dérogation s'entend hors zone cœur du parc national des Cévennes.Le Service départemental d'incendie et de secours prendra attache avec Monsieur Florent LIBOURELpour une première visite de préparation avant la réalisation de I'écobuage des parcelles pré-citées.
ARTICLE 2 :Monsieur Florent LIBOUREL doit respecter les prescriptions suivantes :attendre la présence et l'accord du Service départemental d'incendie et de secours pourprocéder à l''écobuage et se conformer à toutes leurs directives ;
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être couvert par un contrat d'assurance pour la réparation des dommages pouvant êtrecausés par le brûlage;ne pas réaliser l'écobuage par vent établi égal ou supérieur à 25km/h et en cas de risqueexceptionnel incendie déterminé par arrêté préfectoral ;s'assurer que, conformément à l'article L 411-1 du code de l'environnement, les espècesprotégées ou leur habitat ne soient pas détruits; à cet effet, il doit être laissé des issuesde sortie pour les animaux sauvages ;proscrire les feux sur les tourbières (prévoir la mise en place de pare-feux les protégeant) ;les autres zones humides méritent également une attention particulière à travers undispositif adapté (feux courants par tâches ou par parquets) ;veiller à préserver les zones humides et zones rocheuses ;préserver la végétation en bordure de rivière ou de tout cours d'eau sur une profondeurde 3 mètres minimum par rapport à la berge.
ARTICLE 3:La présente dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 4 :Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :La sous-préfète de Florac, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires, le directeur de l'agencedépartementale Lozère de I'ONF, le directeur de l'Office français de la Biodiversité et le maire de lacommune de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le préfetsignéPhilippe CASTANET
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