RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-348
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-10-13-013 - ARRÊTÉ N° 2020 - 157
Portant modification de l'arrêté n°2018-83
du 16 juillet 2018 pérennisant le dispositif
« Un Chez Soi d'Abord », géré par le GCSMS
de droit privé dénommé « Un chez soi d'abord Paris »,
en « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) » (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-10-15-013 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS (21 pages) Page 11
Préfecture de Police
75-2020-10-15-017 - Arrêté n°2020 - 226 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les
travaux de reprise des joints d'étanchéité des pré-passerelles du terminal 2A
(3 pages) Page 33
75-2020-10-15-016 - Arrêté n°2020 - 225 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
pour permettre le grutage d'un groupe de froid dans le bâtiment 3416 (3 pages) Page 37
75-2020-10-15-018 - arrêté n°2020 - 227 avenant aux arrêtés n° 2019-235 et 2019-504
relatifs aux travaux de réalisation d'un bâtiment d'exploitation route de la Commune de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (2 pages) Page 41
75-2020-10-15-014 - Arrêté n°2020-00849 portant mesures de police applicables a Paris à
l'occasion d'appels a manifester dans le cadre du mouvement de la Marche nationale des
sans-papiers le samedi 17 Octobre 2020 (4 pages) Page 44
75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la
société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA,
immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen
de
navigabilité valides. (6 pages) Page 49
75-2020-10-16-002 - Arrêté n°2020-00860 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies a Paris 7ème le 18 octobre 2020 (2 pages) Page 56
75-2020-10-15-015 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 224 réglementant temporairement les
conditions de circulation sur les accès au terminal 2G de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle, pour permettre la réhabilitation d'une voie de circulation (3 pages) Page 59
75-2020-09-25-009 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un
système de vidéoprotection après avis de la commission départementale de vidéoprotection
du 25 septembre 2020 (20 pages) Page 63
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Agence Régionale de Santé
75-2020-10-13-013
ARRÊTÉ N° 2020 - 157
Portant modification de l'arrêté n°2018-83 du 16 juillet
2018 pérennisant le dispositif
« Un Chez Soi d'Abord », géré par le GCSMS de droit
privé dénommé « Un chez soi d'abord Paris »,
en « Appartements de Coordination Thérapeutique »
(ACT) »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-10-13-013 - ARRÊTÉ N° 2020 - 157
Portant modification de l'arrêté n°2018-83 du 16 juillet 2018 pérennisant le dispositif
« Un Chez Soi d'Abord », géré par le GCSMS de droit privé dénommé « Un chez soi d'abord Paris »,
en « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) »3
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Liberté
Egalité
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Île-de-France

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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2020 - 157
Portant modification de l'arrêté n°2018 -83 du 16 juillet 2018 pérennisant le dispo sitif
« Un Chez Soi d'Abord », géré par le GCSMS de droit privé dénommé « Un chez soi d'abord Paris »,
en « Appartements de Coor dination Thérapeutique » (ACT) »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE

VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312 -1, L. 345 -2 et R.
313-8 et suivants ;
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221 -4 et R. 3221 -5 ;
VU Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160 -1, L. 162 -5-3 et L. 162 -31;
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 312 -1 ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la déléguée départementale de Paris en date du 21 janvier 2019 ;
VU L'arrêté n° 2012 – 577 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
VU L'arrêté du 2 mai 2012, modifié par arrêté du 6 décembre 2013, portant agr ément d'une
expérimentation d'actions médico -sociales « Un chez -soi d'abord » en faveur de personnes en
situation de précarité sur le site de Paris ;
VU Le décret n° 2016 -1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de
coordination thér apeutique « Un chez -soi d'abord » ;
VU La demande en date du 16 mars 2018 relative à l'autorisation de la structure « Un Chez -Soi
d'abord, en vue de la pérennisation du dispositif expérimental existant ;
VU L'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France n°2018 -83 en date
du 16 juillet 2018 autorisant le GCSMS « Un chez -soi d'abord Paris » à créer les appartements
de coordination thérapeutique ACT « Un chez -soi d'abord » ;


CONSID ÉRANT qu'il figurait des inexactitudes et incomplétudes dans les quatre premiers articles de
l'arrêté n°2018 -83 en date du 16 juillet 2018 autorisant le GCSMS « Un chez - soi
d'abord Paris » à créer les appartements de coordination thérapeutique ACT « Un
chez -soi d'abord » ;
CONSID ÉRANT que ces éléments, dont la modification est non substantielle de la décision susvisée,
concernent l'adresse du site géographique, la codification FINESS et l'objet de
l'activité ;



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Portant modification de l'arrêté n°2018-83 du 16 juillet 2018 pérennisant le dispositif
« Un Chez Soi d'Abord », géré par le GCSMS de droit privé dénommé « Un chez soi d'abord Paris »,
en « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) »4
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Île-de-France

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ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté n°2018 -83 en date du 16 juillet 2018 est modifié comme suit : « Le
groupement de coopération sociale et médico -sociale « Un chez soi d'abord Paris »,
dont le siège social est situé 52 avenue de Flandre 75019 Paris est autorisé, à compter
du 1er juillet 2018, à créer un établissement d'appartement s de coordination
thérapeutique « Un chez - soi d'abord » par transformation de l'établissement situé
antérieurement 82 avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS, et sis désormais 52
avenue de Flandre 75019 Paris et 3 -5 rue Laromiguière 75005 Paris. »

ARTICLE 2e: L'article 2 de l'arrêté n°2018 -83 en date du 16 juillet 2018 est modifié comme suit :
« Cet établissement peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes
majeures, durablement sans abri et atteintes de pathologies mentales sévères,
d'accéder sans délai à un logement et de s'y maintenir, de développer leur accès aux
droits et à des soins, ainsi que leur autonomie et leur intégration sociale.

La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105 personnes . »

ARTICLE 3e: L'article 3 de l'arrêté n°2018 -83 en date du 16 juillet 2018 est modifié comme suit :

« Le financement des appartements de coordination thérapeutique « Un chez soi
d'abord » est assuré à part s égales sur l'ONDAM et sur le BOP 177. »

ARTICLE 4e: L'article 4 de l'arrêté n°2018 -83 en date du 16 juillet 2018 est modifié comme suit :

« Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 005 330 8

Code discipline : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code activité/fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Code clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psycho soc et sa n-
SAI ».

ARTICLE 5e: Les autres articles de l'arrêté n°2018 -83 en date du 16 juillet 2018 restent inchangés.

ARTICLE 6e: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice de
la délégation départementale de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile -de-France.


Fait à Paris, le 13 octobre 2020

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Aurélien R OUSSEAU
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en « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) »5
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-10-15-013
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris
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départementale d'aménagement commercial de Paris 6
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n° 75-2020-
portant constitution de la commission départemental e
d'aménagement commercial de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 7 50-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.122-1 et suivants et R 423-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution d u logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment son article 163-3° vena nt modifier l'article L.751-2-III du code de commer ce ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2020 de la maire de Paris désignant son représen tant appelé à siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2020 de la Maire de Paris désignant les quatre adjo ints pouvant être appelés à
siéger en commission départementale d'aménagement c ommercial de Paris ;
Vu la délibération du 21 janvier 2016 du Conseil régional d'Île-de-France désign ant une liste composée de
quatre conseillers régionaux ;
Vu la délibération n°CR 2018-025 du 3 juillet 2018 du conseil régional d'Île-de- France remplaçant un des
quatre conseillers régionaux désignés pour siéger à la comm ission départementale d'aménagement
commercial de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-15-013 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris 7
Vu la délibération n°CR 2019-003 du 20 mars 2019 du conseil ré gional d'Île-de- France remplaçant un des
quatre conseillers régionaux désignés pour siéger à la comm ission départementale d'aménagement
commercial de Paris ;
Vu la délibération n°2020-R155 des 6, 7 et 8 octobre 2020 du Conseil de Paris, siégeant en formation de
conseil départemental, désignant une liste composée de qua tre conseillers d'arrondissement pour
représenter le conseil de Paris au sein de la commission dépa rtementale d'aménagement commercial de
Paris ;
Sur la proposition de madame la préfète, directrice de cabin et du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de Paris, présidée par le préfet ou
son représentant, est constituée comme suit :
1°) Des cinq élus suivants :
a) Madame Anne HIDALGO, maire de Paris , ou sa représentante, Madame Afaf GABELOTAUD, adjointe à
la maire de Paris, en charge des entreprises, de l' emploi et du développement économique ;
b) le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;
c) un conseiller d'arrondissement , désigné parmi les quatre conseillers d'arrondisse ment suivants :
•Madame Marine ROSSET,
•Monsieur Yohann ROSZEWITCH,
•Madame Antoinette GUHL,
•Madame Marie-Caroline DOUCERE,
d) un adjoint à la maire de Paris , désigné parmi les quatre adjoints suivants :
•Madame Olivia POLSKI, adjointe à la Maire de Paris, en charge du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales, métiers d'art et mode ;
•Monsieur Florentin LETISSIER, adjoint à la Maire de Paris en charge de l'économie sociale et
solidaire, économie circulaire et contribution à la stratégie zéro déchet ;
•Monsieur Frédéric HOCQUARD, adjointe à la Maire de Paris, en charge du tourisme et de la vie
nocturne ;
•Madame Audrey PULVAR, adjointe à la Maire de Paris, en charge de l'alimentationdurable,
agriculture et circuits courts ;
e) un conseiller régional , désigné parmi les quatre conseillers régionaux su ivants :
•Monsieur Jérémy REDLER,
•Monsieur Jean-Pierre LECOQ,
•Monsieur Didier BARIANI,
•Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD.
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départementale d'aménagement commercial de Paris 8
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
2°)De trois personnalités qualifiées en matière de con sommation, de développement durable et
d'aménagement du territoire
a) Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
•Monsieur Jean-Jacques RENARD, membre de l'association de l 'union départementale des
associations familiales de Paris (UDAF) ;
•Madame Anne-Marie MASURE, membre de l'association de l'uni on fédérale des consommateurs
Que Choisir Paris Ouest (UFC Que choisir) ;
•Madame Indira BIEL, membre de l'association consomm ation, logement, cadre de vie (CLCV) ;
b) Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY, membre de l'association Fran ce Nature Environnement – Île-de-
France (FNE) ;
•Madame Christine NEDELEC, membre de l'association France N ature Environnement – Île-de-
France (FNE) ;
•Madame Catherine BIDOIS, membre de l'association Consomma tion, logement, cadre de vie
(CLCV) ;
•Madame Alize BERTHIER, docteure en géographie et poste doct orante à l'université Paris 1 - centre
national de recherche scientifique (CNRS) ;
c) Collège des personnalités en matière d'aménagement du territoire :
•Madame Laurence DUFFORT, directrice du conseil d'architec ture, d'urbanisme et de l'environnement
(CAUE) de Paris ;
•Monsieur Bruno BOUVIER, chargé d'étude à l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) ;
•Madame Solène MOUREY, architecte et urbaniste du conseil d' architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de Paris
•Monsieur Grégory CHAUMET, président de l'association pour la sauvegarde et la mise en valeur du
Paris historique (Paris Historique) ;
3°) D'un représentant parmi les chambres de la ville de Paris
a) Chambre de commerce et de l'industrie
•Monsieur Dominique RESTINO, président de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris ;
•Monsieur Gérald BARBIER, premier vice-président de la cham bre de commerce et de l'industrie de
Paris ;
•Madame Sophie LAUNAY, responsable d'études au pôle vie inst itutionnelle et études de la chambre
de commerce et de l'industrie de Paris ;
b) Chambre des métiers et de l'artisanat
•Monsieur Pascal BARILLON, président de la chambre d es métiers et de l'artisanat de Paris ;
•Monsieur Olivier LENOBLE, directeur du développement écon omique de la chambre des métiers et
de l'artisanat de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-15-013 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris 9
€cf
ARTICLE 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limite s du département, le représentant de
l'État dans le département complète la composition de la com mission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 3 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commissio n départementale d'aménagement
commercial pour chaque demande d'autorisation.
ARTICLE 4 :Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois an s. Ce mandat est renouvelable. Si
elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été dé signées ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remp laçant est désigné, sans délai, pour la durée
du mandat restant à courir.
Les élus exercent un mandat de trois ans renouvelab le une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral modifié n° 75-2018-05-11-004 en date du 11 mai 2018 portant constitu tion
de la commission départementale d'aménagement comme rcial de Paris est abrogé.
ARTICLE 6 : La préfète, directrice du cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera ad ressée aux membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris et qui se ra publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessi ble sur le site Internet de la préfecture de Paris :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 4/4Fait à Paris, le 15 octobre 2020
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-15-013 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-10-15-031
AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 11
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
ANNEXE 1
AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
PRÉFECTURE DE PARIS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l'article L.312 -1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers de
jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projet et
d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-de-France afin de
répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à
ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder
à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à
l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de FJT dans le
département de Paris.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L,313-3 c) du code l'action sociale et des familles (CASF).
Monsieur le Préfet de la région Île-de-France
Préfet du département de Paris
et par délégation
Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'hébergement et du logement de Paris
Service Logement
Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
75 015 PARIS
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte, dans le département de Paris sur la création de 200 places de FJT relevant des
dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et
relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 du CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 12
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication, du présent avis d'appel à projets au recueil des actes
administratifs du département de Paris.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de l'Unité Départementale de la DRIHL de Paris (Service logement-Bureau de l'Insertion par le
Logement) :
-par voie électronique à l'adresse suivante, en indiquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2020–
FJT » : appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr ;
-par voie postale :
Unité Départementale – DRIHL 75
Service logement / Bil
5, rue Leblanc
75 015 PARIS
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
– Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3
1° du CASF dans un délai de 8 jours.
– Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des
indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président
de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les
critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJT
correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à
projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de
ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret
n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les
mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec
accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 13
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 janvier 2021 , le cachet de la poste
faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
– 2 exemplaires en version « papier » ;
– 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Unité Départementale – DRIHL 75
Service logement / Bil
5, rue Leblanc
75 015 PARIS

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention "NE PAS OUVRIR " et « Appel à projets 2020 – catégorie FJT » qui comprendra
deux sous-enveloppes :
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020– catégorie FJT –
candidature » ;
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020– catégorie FJT – projet ».

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées par voie électronique à l'adresse suivante, en
indiquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2020 – FJT » :
appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne
dispose par encore d'une telle activité.
f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en⇒ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 14
•un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même, mentionné à l'article L.
311- 8 du CASF,
•un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour
les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
•un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article
D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des items retenus pour
répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la
caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l'action sociale des caisses
d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,
•l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.
311-3 et L. 311-8 du CASF,
•la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du
CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d'une transformation,
•le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du
CASF.
Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par⇒ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
type de qualification ;

Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : ⇒ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
•une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
•Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément au règlement qui leur est applicable, ne
pas être, au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.
•une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantation
présentée.
•tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.

Un dossier financier comportant⇒ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en :
•Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
•Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
•Les comptes d'exploitation des années antérieures.
•Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation,
•Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant,
•Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets et ses annexes sont publiés au RAA de la Préfecture de
département : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 15 janvier 2021
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations
avant le 08 janvier 2021 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2) exclusivement par
messagerie électronique à l'adresse suivante :
4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 15
appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « Appel à projets 2020 –
FJT ».
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA :15 octobre 2020
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
15 janvier 2021
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
février- mars 2021
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : mars
2021.
Date limite de la notification de l'autorisation : juin 2021 (délai de 6 mois à compter de la date limite de
dépôt).
Fait à Paris le 15 octobre 2020
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement-Bureau
de la région île - de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Signe
Patrick GUIONNEAU

5Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 16
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJET ÎLE-DE-FRANCE 2020
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de
préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une
prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) .
TERRITOIRE : Département de Paris
NOMBRE DE PLACES : 200 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Paris en
vue de la création de places de FJT dans le département de Paris constitue le cahier des
charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
à l'article L.312-1 I 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets
de département en matière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF
depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs
règles d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une
autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation
se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré
quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de
30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création,
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 31) ;
6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 17
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565
du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appel à projets et d'autorisation des ESSMS ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes tra -
vailleurs.
La Préfecture de Paris compétente en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) dans le département de Paris. L'autorisation est délivrée pour quinze
ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article
R.313-3 du CASF.
2 – LES BESOINS
2.1 – Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4
du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et
médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il
convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées prévu au I de l'article L.312-5-3 du CASF ou du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels
figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes
actifs ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
– du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre
de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur
ce point) relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe de
manière distincte ;
– du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus
respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
7Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 18
– des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à
l'article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se
manifestent des risques d'inadaptation sociale ;
– des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf.
plan Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier
2014).
Il convient également de prendre en compte :
– les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l'article L.214-3 du code de l'éducation ;
– le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L.4433-7 du code général des
collectivités locales ;
– les programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction
et de l'habitat (CCH) ;
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article
L.302-13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs
servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.2 – La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la
proximité des transports et des zones de formation et/ou d'emploi :
La pertinence des projets présentés sur Paris sera examinée au regard d es taux
d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes.
3 – OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 – Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent
accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
– actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en
formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance,
formation d'insertion, enseignement technique et professionnel…) ;
– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
– des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité
d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et
rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui
cessent d'être pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au
8Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 19
titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés
d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à
cet effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 . Un
équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et
géographique. Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois
renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être
systématiquement recherchée.
3.2 – Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, l a part des
locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des
locaux à usage privatif de la résidence sociale – FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au
gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors
qu'ils bénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et
d'orientation sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent
également examiner les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orienta -
tion et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,
plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'enga -
gera à utiliser le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ». L'impossibilité de
contracter avec le ou les ménages désignés devra être motivée explicitement par les ges -
tionnaires.
3-3 – Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 – aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement
telles que prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant
l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caracté -
ristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amé -
lioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des lo -
gements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de
la structure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il s'attachera à démontrer
que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales
intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d'apprentissage vers l'autonomie.
Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments
dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des
usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
9Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 20
Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favo -
risant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux be -
soins quotidiens des jeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement
des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier.
Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qua -
lité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi
des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa locali -
sation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très
attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proxi -
mité de services publics, commerces, bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport
en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et de travail.
3-3-2 – Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
– R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-
foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
– R.633-1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux
accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par
le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles
que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'ani -
mation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
3.4 – Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations
matérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et
collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent
être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être
ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective
d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale
décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au
soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de
l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT
assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des
actions d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de
l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches,
de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres
1Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 21
services publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire
dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a – Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La
fonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de
connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie
d'actions d'information et d'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la
création et l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet
une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès
au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments
déterminants que constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret
d'accueil.
b – Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de
l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et
des loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la
socialisation, les échanges et le partage d'expériences mais également des actions
d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la république. Ce type d'actions est
particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus
rattachés à un foyer-soleil).
c – Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être
réalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux
seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des
organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du
foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne
résidant pas dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des
personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition
d'âge.
3.5 – Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations
régies par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités
territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais
que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être
agréé dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de
résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment
dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale
et les organismes d'habitations à loyer modéré.
3.6 – Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du
code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les
outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
1Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 22
Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel
article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet
socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des
jeunes accueillis. L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément
aux dispositions de l'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui
encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en
particulier par le règlement de fonctionnement.
A ce titre une attention particulière sera portée au respect de la vie privée notamment au
travers du règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions
individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire
CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 . Il doit être intégré dans le projet d'établissement
prévu à l'article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans
après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil
n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en
outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les
aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent être
clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche
partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite
dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4
juillet 2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet
sur la nécessité de ce comité.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des
situations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :
– le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
– l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels
et de loisirs ;
– les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4
composantes suivantes :
•la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
•la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public ac -
cueilli ;
•la politique de peuplement et d'attribution des logements ;
•la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
1Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 23
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif
qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de ser -
vice CAF :
•l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
•l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
•l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
•la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement.
•l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une
offre de service adaptée :
•l'accueil, l'information, l'orientation ;
•l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;
•l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
•le livret d'accueil :
•la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
•le règlement de fonctionnement ;
•le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
•la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
•le projet d'établissement.
•
De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mise
en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la
signature du jeune.
L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
•un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
•des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisé par
un architecte ;
•une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
•une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière la durabilité des matériaux choisis pour
la construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte
urbain.
3.7 – Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui
seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle,
sportive et de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial
structuré et formalisé.
1Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 24
L'accueil des familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats
particuliers qui devront être indiqués.
3-8 – Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les
délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de
N = jour d'ouverture.
4 – PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 – L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour
x personnes.
À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d'un ETP
pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu).
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'as -
surer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique ;
La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établisse -
ment. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un orga -
nigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie profession -
nelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes
confiés par l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire
de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au
sein des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
4.2 – Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau d es
valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-
foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont
fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière
automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à
projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre
1Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 25
et restes à charge pour le public accueilli. La fixation de ce montant devra également
prévenir les effets de seuils au regard des surfaces proposées.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la
fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales
prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation
d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement. Dans ce cadre, le gestionnaire doit
s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible
niveau de ressources, et qui ne conduise pas à exclure des jeunes ne disposant que de
revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantie jeune.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont
(R.353-153 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de
toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts….) ainsi que les
fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives
(R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues
obligatoires. Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations
obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût et s'il y a lieu les modalités de révision
dans la réponse à l'appel à projets. Elles devront être portées à connaissance des
résidents par voie d'affichage dans l'établissement.
4.3 – Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projets devront
tendre vers un quota de 10 % de logements destinés aux couples ou aux familles et ils
pourront proposer une partie des logements sous forme de T1' sans que cela n'excède
20 %, sous réserve que cela se justifie par des besoins d'un réservataire et que cela se
concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2.
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
4-4 – Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le projet doit trouver son équilibre budgétaire indépendamment de toutes autres struc -
tures.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
•le prix de revient prévisionnel ;
•le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt,
l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;
•le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et
la partie gestion locative sociale ;
•les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
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TRAVAILLEURS 26
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la rede -
vance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie
de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévision -
nelle.
Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le por -
teur de projet pourra solliciter une subvention à l'investissement de l'État lors de la de -
mande d'agrément des logements au titre des articles R.331-3 et suivants du CCH.
4.5 – Évaluation

Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun,
notamment à l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans
en application de l'article D.312-203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du
FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielle
DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012 .
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du
code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article
R.353-159 du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé
la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un
bilan d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à
l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente
convention, la comptabilité relative à la résidence sociale – FJT pour l'année précédente,
un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels
avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le
gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des
prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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TRAVAILLEURS 27
GRILLE DE CRITÈRES DE SÉLECTION ET DE NOTATION DES PROJETS ANNEXE3
1CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
THÈMES CRITÈRES
2
QUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL 2
2
1
3
2
2
3
REDEVANCES (minoration) 3
3
3
PERSONNEL 2
TAUX D'ENCADREMENT 2
3
3
3
OUTILS D'ÉVALUATION MIS EN PLACE 2
2
2
2
3
3
3
3
TOTAL 59COEF. PONDÉ-RATEURCOTATION (1 à 3)*TOTAL COMMENTAIRES
LOCALISATION ET ARCHITECTURE ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES
PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX BESOINS LOCAUX
PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX MOYENS LOCAUX (TRANSPORTS EN COMMUN/SERVICES PUBLICS)
CAPACITÉ DU BAILLEUR ET DU GESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJETCAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS ATTENDUS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
EXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE DANS LA RÉALISATION DE PROJET IDENTIQUE OU SIMILAIRE EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE DANS LA PRISE EN CHARGE DU PUBLIC ACCUEILLI DANS LA STRUCTURE
ACCUEIL PHYSIQUE DES USAGERSTYPOLOGIE DES LOGEMENTS (T1 majoritaire, T1' très réduits en nombre , T1 bis et T2 présents)
PRESTATIONS (FACULTATIVES ET OBLIGATOIRES, TYPE ET MONTANT)
CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICS PRECAIRES (REDEVANCE ET PRESTATIONS)
COMPOSITION DE L'ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ DES FICHES DE POSTE, FORMATION ET EXPÉRIENCE ANTÉRIEURE, ANALYSE DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES)
QUALITÉ DU PROJET D'ACCOMPAGNEMENT ADÉQUATION ET PERTINENCE DU PROJET PAR RAPPORT À LA SPÉCIFICITÉ DU PUBLIC ACCUEILLIQUALITÉ ET PERTINENCE DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DES ACTIVITÉS PROPOSÉES
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES USAGERS
COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES EXTÉRIEURSINTÉGRATION DANS UN RÉSEAU STRUCTURÉ
COOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATION DES COOPÉRATIONS AVEC LES AUTRES ACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERS DU PROJETVIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU VU DU BP PRÉSENTÉ, CRÉDIBILITÉ DU PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
COUTS DE FONCTIONNEMENT À LA PLACE ET RAPPORT COÛT EFFICACITÉ
MUTUALISATION DE MOYENS PROPOSÉES ET INCIDENCES BUDGÉTAIRES
COHERENCE DU CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE EN FONCTIONNEMENT AVEC LES MOYENS ANNONCÉS Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 28
ANNEXE4
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DES PROJETS A RENSEIGNER PAR LE
PORTEUR DE PROJET
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
NOM DU PROJET : .............................................................................................................................
Présentation synthétique du projet :
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
PARTIE I:
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : ..........................................................................................................
2. Statut juridique :................................................................................................................................
3. Date de constitution : ........................................................................................................................
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :............................
5. Adresse :
Rue :...............................................................................................................................................
Code postal :..................................................................................................................................
Ville :................................................................................................................................................
Tél. :.........................................................................................................................................................
6 . Fax. ....................................................................................................................................................
7. Courrier électronique ( obligatoire) : ..............................................................................................
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires
concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné) :
……………………………………………..
8. Personnel permanent (nombre) : .....................................................................................................
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
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TRAVAILLEURS 29
O.
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
10.Le cas échéant, co-porteur du projet ( reprendre les rubriques 1 à11 ) :
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
PARTIE II:
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
Nature du projet :
Création (ouverture d'un FJT ex nihilo), précisez :
Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : ...........................................
Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :
La dénomination de la structure déjà existante : ....................................................
Son numero FINESS :..................................................................................................
La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : ...................................................
La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors
du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin
20141 : ............................................................................................................................
La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ........................
Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'accueil) :
Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
2020 :........................................................................................................................
2021 :........................................................................................................................

Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif – Nombre de places et nombre de logements: .........................................
Diffus – Nombre de places et nombre de logements: .............................................
Mixte – Nombre de places et nombre de logements: ...............................................
Typologie de logements
Nombre de T1................................................................................................................
Nombre de T1'...............................................................................................................
Nombre de T1bis...........................................................................................................
Nombre de T2................................................................................................................
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles).
1Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 30
NO.
Lieu d'implantation de la structure :
Commune : .........................................................................................................................
Le projet mobilise t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter
Des logements sociaux ou privés
Des constructions neuves
Autres (précisez)
Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles s'il y a lieu :...................................
..................................................................................................................................................................
Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : ......................................
..................................................................................................................................................................
Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil régional,
etc.) :...........................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l'emploi :.........................
...........................................................................................................................................................
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
Le public concerné :
des jeunes isolés (hommes ou femmes)
des jeunes couples sans enfants
des familles monoparentales ou des couples avec enfants
Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,
de décohabitation ou de mobilité
jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
demandeurs d'emploi
en formation sous divers statuts(étudiants , apprentissage, formation insertion, formation
alternance etc…)
Le projet social : les grandes lignes :...................................................................................
Les actions d'accompagnements et d'animations socio –éducatifs individuels et
collectifs :..................................................................................................................................
Le projet socio éducatif : les grandes lignes .......................................................................
Les outils de la loi 2002-2 : .....................................................................................................
Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de
coopération :
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 31
Collectivités locales :..................................................................................................................
CAF ou autres institutionnels :..................................................................................................
autres opérateurs /association intervenant dans le champs de l'hébergement /insertion ou le
logement :...............................................................................................................................................
partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants :................................................
COUTS ET MOYENS HUMAINS
Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements
et source de financements (ressources propres , emprunts..) :
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en
œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du
FJT, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des places
Montant des dépenses totales
en année pleine
Montant des redevances
Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle Situation après extension/création
Taux d'encadrement2
Dont personnels socio-éducatifs
Dont personnels administratif et de
direction
Dont personnel technique
Suivi et évaluation :.................................................................................................................
Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre
de la sélection des projets :
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
2 Taux moyen constaté en Ile de France pour les Rs –FJT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-031 - AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES
TRAVAILLEURS 32
Préfecture de Police
75-2020-10-15-017
Arrêté n°2020 - 226 réglementant temporairement les
conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
reprise des joints d'étanchéité des pré-passerelles du
terminal 2A

Préfecture de Police - 75-2020-10-15-017 - Arrêté n°2020 - 226 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des joints d'étanchéité des pré-passerelles du terminal 2A
33

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 226

Réglementant temporairement les conditions de circu lation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des joints
d'étanchéité des pré-passerelles du terminal 2A

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP en date du 1 er octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget, en date du 12 octobre 2020, e t sous réserve des prescriptions mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté ; Préfecture de Police - 75-2020-10-15-017 - Arrêté n°2020 - 226 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des joints d'étanchéité des pré-passerelles du terminal 2A
34
2
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de repr ise des joints d'étanchéité des pré-passerelles
du T2A, piste et pour assurer la sécurité des usage rs et des personnes chargées des travaux, il convie nt
de réglementer temporairement la circulation aux ab ords du chantier;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de reprise de joints d'étanchéité entre les vitrages des pré-passerelles du terminal 2A se
dérouleront du 1 er novembre 2020 au 31 mars 2021.

Ces travaux auront lieu de nuit, entre 22h00 et 05h 00 en deux voire trois phases avec empiètement de
voie et mise en place d'un alternat de circulation.

La circulation sera rétablie en journée.

La signalisation sera conforme aux plans joints.

Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise « Imper Etancheité » doivent être
conformes aux prescriptions prévues dans la huitièm e partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avr il 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre
de la signalisation routière (manuel du chef de cha ntier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doiv ent être respectées strictement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des trava ux.

La signalisation routière temporaire doit être conf orme à celle prévue dans la fiche technique et ce
durant toute la durée des travaux.

Le port des équipements de protection pour le perso nnel permettra de garantir la sécurité durant les
opérations. Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage. Des contrôles réguliers devront
être effectués par le gestionnaire d'aéroport afin de vérifier de la conformité de cette mise en place .
Une information sera diffusée au préalable aux usag ers, mentionnant la nature des modifications
apportées aux voies de circulation.

Une attention particulière sera toutefois apportée quant à l'utilisation de la nacelle à bras déporté
dont le rayon d'action ne devra sous aucun prétexte dépasser l'emprise de la zone chantier.
Les travaux s'effectuant de nuit, une attention par ticulière sera apportée au balisage de la zone
d'évolution de la nacelle. Toutes les mesures de sé curité quant à sont utilisation devront être
strictement respectées.

Le choix du dispositif de signalisation devra tenir compte du fait que ce chantier sera diurne comme
nocturne (éclairage suffisant de la zone notamment celle proche du cheminement piéton).
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier. Préfecture de Police - 75-2020-10-15-017 - Arrêté n°2020 - 226 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des joints d'étanchéité des pré-passerelles du terminal 2A
35
3 Article 5 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.
Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police.

Paris-Charles de Gaulle, le 15 octobre 2020

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-017 - Arrêté n°2020 - 226 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des joints d'étanchéité des pré-passerelles du terminal 2A
36
Préfecture de Police
75-2020-10-15-016
Arrêté n°2020 - 225 réglementant temporairement les
conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en
cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre le grutage d'un groupe de froid dans le bâtiment
3416
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-016 - Arrêté n°2020 - 225 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage d'un groupe de froid dans le bâtiment 3416 37

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 225

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la rue de la Jeune
Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gau lle, pour permettre le grutage d'un
groupe de froid dans le bâtiment 3416

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 7 octobre 2020 ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-016 - Arrêté n°2020 - 225 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage d'un groupe de froid dans le bâtiment 3416 38
2 CONSIDERANT que, pour permettre le grutage d'un gro upe de froid sur la rue de la Jeune Fille en zone
Cargo 4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de grutage et mise en place d'un groupe de froid rue de la Jeune Fille auront lieu le 16
octobre 2020, de 8h à 12h00.

Pour réaliser ces travaux, l'intervention d'une nac elle est nécessaire. Pour ce faire, la circulation de la
rue de la Jeune Fille sera fermée au droit du bâtim ent 3416 pendant l'intervention.

 Mise en place d'une déviation à l'Est par la route du Midi, puis rue des Rossignols ou à l'Ouest
rue des Buissons vers le Sud.
 Déviation piétons prévue au large de la zone de tra vaux (en face). (Voir plan joint)
 Déviation des lignes de bus 349 et 351 le temps de la fermeture de route avec le service ADP
Accès Routiers CDGU.
 Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, KC1, KD43, KD22a et cônes de chantier K5a
pour la fermeture de route.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas d'abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-016 - Arrêté n°2020 - 225 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage d'un groupe de froid dans le bâtiment 3416 39
3 Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 15 octobre 2020

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-016 - Arrêté n°2020 - 225 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage d'un groupe de froid dans le bâtiment 3416 40
Préfecture de Police
75-2020-10-15-018
arrêté n°2020 - 227 avenant aux arrêtés n° 2019-235 et
2019-504 relatifs aux travaux de réalisation d'un bâtiment
d'exploitation route de la Commune de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-018 - arrêté n°2020 - 227 avenant aux arrêtés n° 2019-235 et 2019-504 relatifs aux travaux de réalisation d'un bâtiment
d'exploitation route de la Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 41

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 227

Avenant aux arrêtés n° 2019-235 et 2019-504 relatif s aux travaux de réalisation d'un
bâtiment d'exploitation route de la Commune de l'aé roport Paris-Charles de Gaulle

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 septembr e 2020 ;

Vu l'arrêté N° 2019-0235 en date du 12 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté N° 2019-0504 en date du 30 décembre 201 9 ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-018 - arrêté n°2020 - 227 avenant aux arrêtés n° 2019-235 et 2019-504 relatifs aux travaux de réalisation d'un bâtiment
d'exploitation route de la Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 42
2 Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 5 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réal isation d'un bâtiment d'exploitation route de la
Commune et pour assurer la sécurité des usagers et des pers onnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE
Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2019-0235 et 2019-0 504 sont modifiées comme suit : des portiques de
signalisation vont être montés et installés au-dess us des voies SNCF pour gérer la signalisation des
voies de garage du RER.

Interventions de nuit, de 22hà 6h00, entre le 19 oc tobre 2020 et le 20 décembre 2020.

Deux balisages différents seront mis en place en fo nction du positionnement des travaux :

 Balisage 1 : Pour les travaux au niveau de la première moitié de la route de la Commun
(loueurs) :
Nécessité de fermer la route de la Commune lors des levages et approvisionnements des portiques.
Mise en place d'une déviation par l'échangeur Ouest pour rejoindre la route du Noyer au Chat, puis
Roissypôle ou les terminaux. Balisage par panneauxK 22a, KC.
Présence de deux hommes trafic pour les usagers ent rant et sortant de la zone loueurs de voitures.
Fermeture des voies en sortie du giratoire des Anni versaires en direction de la route de la Commune.
Transformation de la route en sens unique en double sens pour les véhicules accédant aux loueurs.
Abaissement de la vitesse de circulation à 30 kms/h en amont de la zone de chantier.

 Balisage 2 : pour les travaux portant sur la deuxième moitié d e la route de la Commune
(au niveau du parc PR) :

Mise en place d'une déviation via la rue du Fer, l' échangeur Ouest et la route du Noyer au Chat pour
rejoindre le réseau rouge (terminaux ou Roissypôle) .
Panneaux de type classe 2 : KC1, AK5, AK3a, B3 et a baissement de la vitesse de circulation à 50 km/h
en amont de la zone de chantier .

Ces balisages seront installés entre le 26 et le 30 octobre 2020, puis entre le 30 novembre et le 11
décembre 2020.

Les autres dispositions de ces arrêtés restent inch angées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 15 octobre 2020

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-10-15-018 - arrêté n°2020 - 227 avenant aux arrêtés n° 2019-235 et 2019-504 relatifs aux travaux de réalisation d'un bâtiment
d'exploitation route de la Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 43
Préfecture de Police
75-2020-10-15-014
Arrêté n°2020-00849 portant mesures de police applicables
a Paris à l'occasion d'appels a manifester dans le cadre du
mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le
samedi 17 Octobre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-014 - Arrêté n°2020-00849 portant mesures de police applicables a Paris à l'occasion d'appels a manifester dans le cadre du
mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 Octobre 2020 44
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD3
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020-00849
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement de la Marche nationale des sans- papiers le samedi 17 octobre 2020
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pré fet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-4 du cod e pénal, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites d u procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police jud iciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire , sont autorisés à procéder sur les lieux
d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspectio n visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêt és ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Considérant la déclaration déposée et les appels lancés de p ersonnes se revendiquant de la
Marche nationale des sans-papiers et relayés sur les réseau x sociaux, à se rassembler à Paris le
samedi 17 octobre prochain et à rallier l'Elysée, selon l'ob jectif affiché dans des tracts
distribués pour l'occasion ; que ces appels conduiront à de s rassemblements probables dans le
secteur des Champs-Elysées et en direction du Palai s de l'Elysée ;
Considérant que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est si tué à proximité de la
présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du Royaume
Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamm ent dans le contexte actuel dePréfecture de Police - 75-2020-10-15-014 - Arrêté n°2020-00849 portant mesures de police applicables a Paris à l'occasion d'appels a manifester dans le cadre du
mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 Octobre 2020 45
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette p ortion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ce s institutions ne constituent pas dès
lors des lieux appropriés pour accueillir des manifestatio ns revendicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant que malgré l'arrêté préfectoral du 12 octobre i nterdisant cette manifestation
dans sa partie Place de la République exclue à la Place de la Co ncorde, des appels continuent
à être diffusés sur les réseaux sociaux maintenant ce parcours ;
Considérant que malgré l'interdiction prononcée par le pré fet de police lors d'une précédente
manifestation du mouvement des sans-papiers le 30 mai derni er, « uneMarchedesolidarité
des sans-papiers » organisée par les mêmes collectifs, celle-ci s'est cepen dant tenue en
violation des dispositions prévues par l'arrêté pré fectoral ;
Considérant également que le 20 juin 2020 une manifestation sur le même thème et
organisée par les mêmes collectifs s'est traduite par des dé ambulations dans les rues de Paris à
l'initiative de mouvances radicales hors du parcour s déclaré ;
Considérant que dans le contexte social et revendicatif act uel, il existe des risques sérieux
pour que des éléments radicaux viennent se greffer à ce rasse mblement ou se reportent en
cortèges sauvages dans d'autres quartiers, avec pour objec tif, outre de se rendre aux abords de
la présidence de la République, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations du mobilier urbain ;
Considérant, en outre, que le samedi 17 octobre prochain d'a utres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlie ue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécur ité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élev é les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contr e les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, d ans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la l oi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu 'ils surviennent ; que répond à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel d es restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant de s risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes e t des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment la présidence de la République et le ministère de
l'intérieur, ainsi que les lieux de commerce de l'avenue de l a Grande Armée et celle des
Champs-Elysées ;
Arrête :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DE LA « MARCHE NATIONALE DES SANS-
PAPIERS » AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Art. 1er- Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou proje tés de personnes se
revendiquant de la « Marche nationale des sans-papiers » a insi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constit uer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal, sont interdits le samedi 17 o ctobre 2020 :
Avenue de la Grande Armée, dans sa partie comprise entre la Po rte Maillot incluse et la
Place Charles-de-Gaulle incluse, l'avenue des Champs-Ély sées entre la Place Charles-dePréfecture de Police - 75-2020-10-15-014 - Arrêté n°2020-00849 portant mesures de police applicables a Paris à l'occasion d'appels a manifester dans le cadre du
mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 Octobre 2020 46
Gaulle incluse et la place de la Concorde incluse, la gare Sai nt-Lazare et ainsi que dans un
périmètre comprenant la présidence de la République et le mi nistère de l'intérieur et délimité
par les voies suivantes, qui y sont incluses :

- Avenue de Neuilly ;
- Place de la Porte Maillot ;
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Koening ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes incluses ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou incluse ;
- Rue de Laborde ;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil exclue ;
- Rue de Londres exclue;
- Place d'Estienne d'Orves exclue ;
- Rue de Mogador ;
- Place Diaghilev incluse ;
- Boulevard Hausmann ;
- Place Théophile Bader incluse ;
- Rue de Chaussée d'Antin ;
- Boulevard des Italiens à partir de la Chaussée d'A ntin ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra incluse ;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1er ;
- Place de l'Alma incluses ;
- Avenue Georges V ;
- Avenue Pierre 1er de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ;
- Avenue d'Iena ;
- Place de l'Amiral de Grasse dans sa totalité ;
- Rue de Belloy ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo en totalité ;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix
- Boulevard Thierry de Martel ;
- Place de la Porte Maillot dans sa totalité.Préfecture de Police - 75-2020-10-15-014 - Arrêté n°2020-00849 portant mesures de police applicables a Paris à l'occasion d'appels a manifester dans le cadre du
mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 Octobre 2020 47
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
SE REVENDIQUANT DE LA « MARCHE NATIONALE DES SANS-PAPIERS »
Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 17 octobre 2020 aux abords e t au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant de la « marche na tionale des sans papiers », le port
et le transport par des particuliers, sans motif lé gitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrote chniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélan ges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parle ment européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le p étrole, le gaz, l'alcool à
brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont au torisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrê té, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération p arisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiqué au pr ocureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 15 Oct. 2020
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2020-10-15-014 - Arrêté n°2020-00849 portant mesures de police applicables a Paris à l'occasion d'appels a manifester dans le cadre du
mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 Octobre 2020 48
Préfecture de Police
75-2020-10-16-001
Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage
d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA,
immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat
d'examen de
navigabilité valides.
Préfecture de Police - 75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.49

CABINET DU PREFET

Paris, le 16 Oct. 2020 ARRETE N° 2020-00858 LE PREFET DE POLICE Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14 ; Vu règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région de survol de Paris ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; Vu la demande du 17 août 2020 présentée par Monsieur Olivier BALMAIN de la société HELISWISS INTERNATIONAL AG, mandatée par la société VERRE ET METAL, qui souhaiterait obtenir l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptère bi-turbine de type SUPER PUMA, à l'héliportage de charges entre la zone de stockage et le bâtiment central de la Maison de la Radio ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Délégué Ile-de-France de la Direction de la sécurité l'Aviation civile Nord du 02 septembre 2020 ; Préfecture de Police - 75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.50
2 Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place
d'un dispositif de sécurité particulier ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1
Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la soc iété HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un c ertificat d'examen de
navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération
spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agen ce Européenne pour la
Sécurité Aérienne (AESA) ou par le pays de l'immatr iculation de l'appareil.
Cette mission sera effectuée de jour le dimanche 18 octobre 2020, avec
report possible les dimanches 25 octobre, 1 er ou 08 novembre 2020, pour une
durée totale de vol de 30 minutes, entre 10h00 et 1 2h00.
Article 2
Pour cette mission, le survol sera effectué par le pilote mentionné dans
la demande initiale, qui devra disposer d'une licen ce professionnelle
conforme au règlement AIRCREW avec un certificat mé dical de classe en
cours de validité, et être formés aux procédures de l'exploitant, soit :
- Monsieur Andreas GOTZENDORFER, licence n° AT.FCL. 13370 ;
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol
sont autorisées à prendre place à bord de l'apparei l, conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation génér ale, annexes, chapitre V -
utilisations-limitations, § 5.4 restriction d'occup ation des aéronefs, et ceci
doit être clairement défini dans le manuel d'exploi tation (Task Specialist).
Article 3
Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et
des documents, manuels et informations devant se tr ouver à bord
conformément au SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/ 2012 du 5 octobre
2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le
manuel de vol ou le document associé au titre de na vigabilité de l'appareil et
les autres règles applicables à l'ensemble de l'opé ration envisagée. La tenue
des niveaux de vols, notamment pour les transits, d evra être constante et sera
contrôlée en permanence par les services de la navi gation aérienne. Préfecture de Police - 75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.51
3 L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite,
devront se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation
et veiller à leurs strictes applications. Toute sec tion de ce manuel utile au
déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
Aucun débordement ne sera toléré par rapport aux ob jectifs définis
et les altitudes devront être respectées.
Article 4
Le pilote aura obtenu au préalable l'accord de la d irection de la
sécurité de l'aviation civile nord, 9 rue de Champa gne – 91200 ATHIS-MONS
afin de pénétrer dans la zone d'interdiction perman ent de Paris « P23 »
(règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septem bre 2012 – SERA.3145 et
arrêté du 11 décembre 2012 relatif à sa mise en œuv re – FRA 3145).
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et les « NOTAM »
éventuels sur les mesures de sureté aérienne pour l es aéronefs en vol VFR. Il
devra respecter le statut et les conditions de péné tration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées (R) , dangereuses (D), et
interdites (P).
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison
permanente avec la tour de contrôle de Paris-Issy-l es-Moulineaux, à qui il
devra notifier le début et la fin d'activité sur la zone.
Article 5
Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui
permettra de poursuivre son vol afin de rejoindre l 'héliport en cas de panne
de l'une des turbines.
Le pilote devra se conformer aux dispositions de l' article R. 131-1 du
code de l'aviation civile ainsi qu'au règlement d'e xécution (UE) n°923/2012 du
26 septembre 2012 – SERA.3105 et à l'arrêté du 11 d écembre 2014 relatif à sa
mise en œuvre – FRA.3105. Il devra toujours être en mesure d'accomplir un
atterrissage d'urgence sur des plates-formes préala blement reconnues, sans
mettre en danger les personnes et les biens à la su rface.
Article 6
La mission devra être effectuée en observant les co nditions
météorologiques des vols VFR applicables dans les z ones de contrôle
(règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septem bre 2012 - SERA 5001 et
5005 ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2014 relativ e à sa mise en œuvre – FRA
5001 et 5005).
Préfecture de Police - 75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.52
4 Au départ de l'héliport, l'appareil pénètrera dans Paris à la verticale
de la Seine par le pont Périphérique Aval jusqu'à l a Maison de la Radio, sa
zone de travail. Son altitude sera coordonnée avec le contrôle aérien de
l'héliport de Paris pour descendre jusqu'à 60 mètre s/sol en opération de
levage.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de
demande. La hauteur minimale de travail et les cond itions opérationnelles
sont en accord avec l'autorisation haut risque CH.H RA.SPO.3038. Le pilote
devra identifier les zones où il existe des obstacl es pour déterminer ses
trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu
quant au parcours et à l'altitude de survol. Seul l 'organisme de la circulation
aérienne compétent peut imposer un itinéraire diffé rent et une altitude
différente en fonction de circonstances liées à la sécurité des vols.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent
pas en cause la tranquillité et la sécurité publiqu e, en l'occurrence, une
précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.
Article 7
Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas
s'effectuer avec l'élingue déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de larg age de l'élingue
devra être désactivée afin d'assurer la sécurité de s tiers et des biens sur les axes
survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue
franchira les obstacles, y compris les grues et leu rs flèches lors des phases
d'atterrissage et de décollage avec une marge de fr anchissement
réglementaire.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des él ingues en fonction de la
charge à soulever et transporter.

Article 8
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive
l'environnement de la zone de travail avec reconnai ssance préalable du site
et des aires de recueil.
Préfecture de Police - 75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.53
5 L'avenue du Président Kennedy, entre la rue de Boul ainvilliers et la
rue du Ranelagh, à Paris 16ème, sera fermée au publ ic le temps de
l'opération ; cette fermeture sera à la charge du responsable de l'opération.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et
empêchera l'accès du public. Les riverains seront é vacués dans un secteur ou
sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des
lieux. La distance minimale par rapport à toute per sonne, tout véhicule, toute
habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
Le pilote devra s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est
compatible avec le vol en stationnaire hors effet d e sol avec un moteur en
panne avec les conditions du jour.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à
l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 9
Le pilote devra impérativement contacter la salle d 'information et de
commandement de la direction de l'ordre public et d e la circulation de la
préfecture de police, 1 heure avant le décollage (  : 01.53.73.90.62), afin
d'obtenir l'autorisation de la mission.
Article 10
Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra
faire l'objet d'un accord préalable de la Directio n de la Sécurité de l'Aviation
Civile-Nord (tél : 01 69 57 60 00 poste 7454 ou 74 04 ou par courrie l : travail-
aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) co ncernant
les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évèneme nts dans l'aviation civile,
l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC-Nord t out incident ou accident
survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'ad resse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-i ncident.
Article 11
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, ou si l'ensemble des
conditions ne peuvent être respectées simultanément , le survol pourra être
différé ou suspendu.
Article 12
La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause
en cas d'accident ou d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce survol
et des assurances en garanties de tous risques devr ont être contractées. Préfecture de Police - 75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.54
6 Article 13
La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation la préfecture de
police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'un affichage sur les port es de la Préfecture de police,
du commissariat et de la mairie du 16ème arrondissement. Il sera également
notifié au pilote et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.
Le préfet de police,
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-10-16-001 - Arrêté n°2020-00858 Afin de procéder à l'héliportage d'éléments, la société HELISWISS est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA, immatriculé HB-XVY,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.55
Préfecture de Police
75-2020-10-16-002
Arrêté n°2020-00860 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies a Paris
7ème le 18 octobre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-10-16-002 - Arrêté n°2020-00860 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies a Paris 7ème le
18 octobre 2020 56

CABINET DU PREFET


PRÉFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél. : 3430
mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Paris, le 16 Oct. 2020 ARRETE N°2020-00860 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 7 ème le 18 octobre 2020 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 octobre 2020 ; Considérant l'organisation du tournage du long-métrage « Le dernier Mercenaire » dans le 7 ème arrondissement de Paris le 18 octobre 2020 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient de modifier les règles de circulation dans certaines voies à Paris 7 ème le dimanche 18 octobre 2020 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ; ARRETE Article 1 er Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits le dimanche 18 octobre 2020, de 07h30 à 14h00, dans les voies suivantes de Paris 7ème : - avenue de Suffren, entre l'avenue de La Motte-Picquet et la rue Bellart ; - avenue de Ségur, entre le boulevard Garibaldi et de la rue José-Maria de Heredia ; - rue Pérignon, entre la rue Bellart et l'avenue de Suffren. Préfecture de Police - 75-2020-10-16-002 - Arrêté n°2020-00860 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies a Paris 7ème le
18 octobre 2020 57
Article 2
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdit le
dimanche 18 octobre 2020, de 07h30 à 19h00, avenue de Lowendal, entre le boulevard
Garibaldi et l'avenue Duquesne, à Paris 7 ème .

Article 3

Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur, sont interdits le
dimanche 18 octobre 2020, de 14h00 à 19h00, rue d' Estrées, entre la place de Fontenoy
et l'avenue de Ségur, à Paris 7 ème .
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police, et affic hé compte tenu de l'urgence aux portes de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police - 75-2020-10-16-002 - Arrêté n°2020-00860 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies a Paris 7ème le
18 octobre 2020 58
Préfecture de Police
75-2020-10-15-015
Arrêté préfectoral n° 2020 - 224 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur les accès
au terminal 2G de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre la réhabilitation d'une voie de circulation
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-015 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 224 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès au terminal
2G de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réhabilitation d'une voie de circulation 59

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 224

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur les accès au terminal
2G de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour perm ettre la réhabilitation d'une voie
de circulation

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 8 octobre 2 020 ;

Vu l'arrêté n° 2019-0399 en date du 14 octobre 2019 ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-015 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 224 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès au terminal
2G de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réhabilitation d'une voie de circulation 60
2 CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réha bilitation de la voie d'accès au terminal 2G et
pour assurer la sécurité des usagers et des personn es chargées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantie r ;

ARRETE
Article 1 :

Les travaux de réhabilitation de la voie d'accès a u terminal 2G se poursuivront du 14 octobre 2020 au
31 décembre 2020 dans les mêmes conditions que prév ues à l'article 1 de l'arrêté n° 019-0399 du 14
octobre 2019.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La limitation de vitesse est abaissée à 30 km/h au droit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

Les prescriptions qui suivent feront l'objet d'une stricte application :

- Les dispositifs de signalisation temporaire régleme ntaire devront être rétro réfléchissant de « classe
2 » ou couplés avec des « tri-flashs ».
- Lors de la phase 3, il conviendra de s'assurer que le cheminement des piétons soit protégé, ou à
défaut, que des passages provisoires protégés soien t aménagés.
- Nécessité d'installer des panonceaux d'information à destination des piétons en nombre suffisant
pour indiquer les itinéraires à emprunter.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier. Préfecture de Police - 75-2020-10-15-015 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 224 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès au terminal
2G de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réhabilitation d'une voie de circulation 61
3
Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 15 octobre 2020

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-015 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 224 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès au terminal
2G de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réhabilitation d'une voie de circulation 62
Préfecture de Police
75-2020-09-25-009
Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de
la commission départementale de vidéoprotection du 25
septembre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-09-25-009 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2020 63
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