PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-799
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de
dotation de la Maternité Sainte Félicité (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025 inclus (6 pages) Page 6
75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024
autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31 décembre 2025, de
la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif
gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc André-Citroën à
Paris 15ème. (6 pages) Page 13
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre
2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à
l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre
2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées (6 pages) Page 20
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 27 décemb re 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est le soutien des actions
menées par la Maternité Sainte Félicité à destinati on des familles : ateliers, parcours, consultations ,
aménagements des locaux dans le cadre du programme des 1000 premiers jours et de
l'accompagnement à la parentalité ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 21633941
FD1722 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité4

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation de la Maternité Sainte Féli cité est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 27 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité5
Préfecture de Police
75-2024-12-24-00010
Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du mercredi 1er
janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
a
2024-01849 1

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01849
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gar es et arrêts du réseau francilien du
mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2024 de la dir ection de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250- 2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus7
2024-01849 2
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du mercredi 1er janvier 2025 au lundi
31 mars 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Ré gie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à le ur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus8
2024-01849 3- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ; Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus9
2024-01849 4- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ; Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus10
2024-01849 5- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus11
2024-01849 6Annexe de l'arrêté n° 2024-01849 du 24 décembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00010 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus12
Préfecture de Police
75-2024-12-27-00002
Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024
autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique
destinée à accueillir un ballon captif gonflé à
l'hélium dans l'enceinte du parc André-Citroën à
Paris 15ème.
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024 autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc
André-Citroën à Paris 15ème.13
lal(.)
CABINET DU PREFET


Paris, le 27 décembre 2024

ARRETE N° 2024 - 01852
Autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31 déc embre 2025, de la plateforme
aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium
dans l'enceinte du parc André-Citroën à Paris 15ème .

LE PREFET DE POLICE

Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 mod ifié fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent at terrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-11895 du 4 décembre 1 998 modifié, portant création
d'une plate-forme aérostatique destinée à accueilli r un ballon captif gonflé à l'hélium,
dans l'enceinte du parc André-Citroën à Paris 15 ème ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-10785 du 1 er juillet 1999 autorisant la mise en service et
l'exploitation publique de cette même plate-forme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01590 du 27 décembr e 2023 autorisant
l'exploitation publique, jusqu'au 31 décembre 2024, de la plate-forme aérostatique
destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'h élium dans l'enceinte du parc André-
Citroën à Paris 15 ème ;
Vu la demande du 22 octobre 2024 de M. Matthieu GOB BI, gérant de la SARL
AEROPARIS dont le siège social est situé au n° 17 d e la rue Vasco de Gama à Paris 15 ème ,
visant à obtenir l'autorisation de poursuivre, jusq u'au 31 décembre 2025, l'exploitation
publique de la plateforme ;
Vu la convention d'occupation du domaine public ent re la Ville de Paris et la
société AEROPARIS en date du 12 juillet 2022, autor isant à exploiter la plateforme
aérostatique destinée à accueillir un ballon captif dans l'enceinte du parc André-Citroën
à Paris 15 ème , du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du chef de la division aviation générale de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord du 18 décembre 2024 ;


Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024 autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc
André-Citroën à Paris 15ème.14
2
Considérant que la prolongation de l'exploitation d e la plateforme aérostatique
relève d'une autorisation du préfet de Police ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures p our assurer la sécurité des
passagers et du pilote ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
A R R E T E
Article 1 er
La SARL AEROPARIS, représentée par son gérant M. Ma tthieu GOBBI et dont le
siège social est situé au n° 17 de la rue Vasco de Gama à Paris 15 ème , est autorisée à
poursuivre l'exploitation de la plateforme aérostat ique destinée à accueillir un ballon
captif gonflé à l'hélium et aménagée dans l'enceint e du parc André-Citroën à
Paris 15 ème .
Article 2
La plateforme est implantée sur la pelouse plane sa ns obstacle dénommée
« grande pelouse » de l'espace vert concerné, selon les coordonnées géographiques
48° 50' 29'' N et 02° 16' 26'' E et la côte d'altit ude du terrain NGF 29 mètres.
Article 3
La poursuite de l'exploitation de cette plateforme est autorisée à compter de
la notification du présent arrêté à MM. Matthieu GO BBI et Jérôme GIACOMONI, co-
gérants de la SARL AEROPARIS et ce jusqu'au 31 déce mbre 2025.
Le commandement de la défense aérienne et des opéra tions aériennes pourra
faire interrompre cette exploitation et demander le maintien au sol du ballon pour une
durée déterminée en fonction d'évènements nationaux ou internationaux engageant
ou non la sûreté aérienne du territoire.
Cette autorisation d'exploitation est précaire et r évocable.
La plateforme peut fonctionner tous les jours, y co mpris les jours fériés.
La partie supérieure de l'enveloppe du ballon ne pe ut pas s'élever au-dessus
d'une hauteur strictement limitée à 300 mètres du s ol, étant précisé que le nombre de
vols effectués à cette altitude sera limité à 300 v ols par an, les autres vols étant réalisés
à une hauteur maximale de 150 mètres.
Article 4
Toute modification de la plateforme aérostatique et du ballon captif gonflé à
l'hélium doit faire l'objet d'une demande spécifiqu e auprès de mes services. Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024 autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc
André-Citroën à Paris 15ème.15
3

Article 5
Les ascensions sont autorisées sur le site sous rés erve du respect des conditions
suivantes :
- l'aéronef est immatriculé en France ;
- le certificat de navigabilité du ballon intègre les systèmes d'éclairages
décrits dans le dossier du demandeur ;
- lors des élévations de nuit, le ballon est équipé d es feux lumineux
réglementaires .
Article 6
Tout projet de réalisation de baptêmes de l'air en dehors des heures
d'ouverture du service de la circulation aérienne d 'Issy-les-Moulineaux et d'ouverture
du parc André-Citroën devra faire l'objet d'une dem ande spécifique auprès du bureau
de la voie publique du service du cabinet du préfet de police, transmise à l'adresse
suivante : pp-cabinet-sdc-bvp-circul@interieur.gouv.fr
Article 7
En dehors des heures d'ouverture, seuls les vols ay ant à bord des membres des
sociétés AEROPARIS et AIRPARIF, ainsi que ceux des laboratoires du CNRS ayant signé
un protocole avec la société AEROPARIS, sont autori sés. L'état-major de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la pr éfecture de Police devra en être
informé une heure avant le vol par courriel : dopc-etat-major-cic@interieur.gouv.fr .
Les autres vols comprenant des passagers autres que ceux précités et dans les
conditions susvisées sont considérés comme des bapt êmes de l'air et devront faire
l'objet d'une demande spécifique auprès de mes serv ices conformément à l'article 6
précité.
Article 8
La plateforme comporte trois zones spécifiques.
Zone A : cette zone de mise en ascension du ballon est constituée d'une
surface plane en forme de cercle qui comporte un di amètre égal à deux fois le
diamètre de la nacelle soit 12 mètres et dont la dé clivité ne peut pas être supérieure à
10 %. L'accès à cette zone est strictement interdit au public.
Zone B : cette zone réservée est aménagée en forme de cercle qui comporte
un diamètre égal à quatre fois le diamètre de la na celle soit 24 mètres. Elle doit être
clôturée pour assurer en permanence la protection d u public qui ne peut pénétrer à
l'intérieur de cette zone qu'en utilisant la voie p ermettant aux personnes, lors d'un vol,
d'accéder au ballon.
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024 autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc
André-Citroën à Paris 15ème.16
4
Zone C : cette zone d'arrimage du ballon est délimi tée par un cercle dont le
diamètre est égal à 64 mètres soit deux fois la hau teur totale du ballon lorsque sa
nacelle est posée sur le sol. Cette zone ne devra c ontenir aucune installation autre que
celle liée à l'activité du ballon.
La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions né cessaires pour éviter la
pénétration du public dans cette zone lors de chaqu e vol du ballon.
Article 9
La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions né cessaires pour contrôler
les objets en possession des passagers avant leur e mbarquement dans la nacelle qui
devra comporter au minimum deux passagers, en plus du pilote.
Article 10
Les conditions d'exploitation du ballon seront conf ormes au certificat de
navigabilité délivré par la direction générale de l 'aviation civile, au manuel de vol
approuvé par l'agence européenne de la sécurité aér ienne et au manuel d'entretien
validé par le groupement pour la sécurité de l'avia tion civile, pour la direction générale
de l'aviation civile.
Article 11
La plateforme étant située à proximité de l'hélipor t de Paris-Issy-les-
Moulineaux, les conditions d'exécution de cette act ivité doivent faire l'objet d'un
protocole entre la SARL AEROPARIS et les services d e la navigation aérienne de la
région parisienne rendant les services de la circul ation aérienne sur l'héliport.
Article 12
L'opérateur en charge de la mise en œuvre du ballon captif détient une
formation initiale délivrée par le constructeur AER OPHILE, conformément au
programme de formation certifié par l'agence europé enne de la sécurité aérienne.
Dans le cadre du maintien des compétences, il devra participer aux formations
définies par l'exploitant. L'exploitant du ballon d evra pouvoir justifier de la formation
initiale de chaque opérateur de ballon captif et de s attestations relatives au maintien
des compétences. Les documents de bords sont à jour et conformes à la
réglementation en vigueur (certificat d'immatricula tion et certificat de navigabilité du
ballon en cours de validité).
Article 13
Une manche à air sera installée à proximité de la p lateforme. Elle ne devra pas
être masquée par un obstacle ni grever les servitud es de la plateforme.
Article 14
Un équipement approprié de lutte contre l'incendie devra être prévu sur la
plateforme. Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024 autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc
André-Citroën à Paris 15ème.17
5
Article 15
Les représentants de la direction générale de l'avi ation civile, ceux de
l'administration des douanes et les agents de la fo rce publique doivent pouvoir
accéder librement à la plateforme. Toutes facilités doivent leur être données pour
l'accomplissement de leur tâche.

Article 16
L'opérateur devra notifier auprès des services de l a direction générale de
l'aviation civile tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire,
il convient d'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la
création d'un compte lors de la première connexion.
Un signalement devra également être fait auprès du centre d'information et de
commandement (CIC) de la DOPC de la préfecture de P olice (tél : 01 53 73 90 62).
Article 17
La SARL AEROPARIS devra tenir à jour un registre de s mouvements du ballon
qui sera présenté à toute réquisition des agents ch argés du contrôle de la plateforme.
Article 18
La SARL AEROPARIS devra souscrire des assurances en garantie de tous risques
pour l'exploitation publique de cette plateforme.
Article 19
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention
de la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police ainsi que sur le
site internet de la préfecture de Police et dont un e copie sera notifiée à la SARL
AEROPARIS.

Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024 autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc
André-Citroën à Paris 15ème.18
6
Annexe à l'arrêté n° 2024 - 01852 du 27 décembre 20 24



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00002 - Arrêté n 2024-01852 du 27 décembre 2024 autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31
décembre 2025, de la plateforme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc
André-Citroën à Paris 15ème.19
Préfecture de Police
75-2024-12-26-00003
Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion des festivités de
la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les
Champs-Élysées
Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées 20
\
\(Dslbl ine)mis| i ce" dledlil Elu Cud *à

Arrêté DUPA n°2024-1691
1
Direction des usagers
et des polices administratives






Arrêté DUPA n° 2024-1691
portant autorisation de l'emploi d'un traitement al gorithmique sur des images issues
d'un système de vidéoprotection à l'occasion des fe stivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1 er janvier 2025 sur les Champs-Élysées



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le ti tre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;

Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20242947 VS 75 du 19 décemb re 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;

Vu le message électronique de la direction de l'innov ation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 18 décembre 2024 ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13 du
décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des trait ements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées 21

Arrêté DUPA n°2024-1691
2 Considérant que, par message électronique en date du 18 décemb re 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre se déroulant du 31
décembre 2024 au 1 er janvier 2025 ;

Considérant que ces festivités de la Saint-Sylvestre, au vu du nombre important de
spectateurs qu'elles vont rassembler sur les Champs -Élysées, constituent, dans le
contexte actuel, une manifestation récréative parti culièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; que, à cet égard, la France est le pays occidental le plus touché par
le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix att aques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux de puis le début de l'année 2024 ; que,
de plus, les attaques perpétrées notamment le 2 déc embre 2023 dans le quartier parisien
du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un ly cée d'Arras, soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que
peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, matérialisé par
une hausse très importante des faits antisémites, d epuis la riposte de l'armée israélienne
aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite desdites att aques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive
dans tous les pays occidentaux ainsi que les chréti ens et leurs alliés « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article men açant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;

Considérant , en outre, que divers événements récréatifs ou spo rtifs d'ampleur ont été la
cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril 2013,
où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis prov oquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où un individu a
sciemment lancé un camion poids lourd sur la promen ade des Anglais à Nice où une foule
dense assistait aux festivités organisées pour la f ête nationale causant la mort de quatre-
vingt-six personnes et en blessant quatre cent quat re-vingt-six autres, le 11 décembre 2018
où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abo rds du marché de Noël provoquant
cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où un jihadiste se
réclamant du groupe État islamique a tué deux suppo rters de l'équipe suédoise de
football en marge d'un match opposant l'équipe de S uède à celle de Belgique, et très
récemment, le 20 décembre 2024 à Magdebourg, en All emagne, où un individu a
volontairement percuté la foule se promenant au mar ché de Noël faisant au moins cinq
morts et deux cents blessés ;

Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la v ie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées 22

Arrêté DUPA n°2024-1691
3 gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Considérant , dès lors, que les festivités de la Saint-Sylvestr e, compte tenu de ces
circonstances, de l'ampleur de leur fréquentation e t de la densité de la foule qu'elles vont
générer dans le secteur des Champs-Elysées, apparai ssent particulièrement exposées à
des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes gr aves à la sécurité des personnes ;
qu'ainsi, elles répondent aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et
rendent nécessaire qu'il soit fait usage, à titre e xpérimental et à la seule fin d'assurer la
sécurité de la population, de traitements algorithm iques des images collectées au moyen
d'un système de vidéoprotection autorisé ;

Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du 31 décembre 2024 à 16h00 au
1er janvier 2025 à 08h00 afin de sécuriser les fest ivités de la Saint-Sylvestre, soumettra les
images issues du dispositif de vidéoprotection inst allé au Grand Palais, aux numéros 101 et
142 de l'avenue des Champs-Élysées, au numéro 1 de l'avenue Gabriel Péri et au numéro 2
de la place de la Concorde dans le 8 e arrondissements de Paris, au traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ; que
l'installation de ces caméras a été autorisée par l 'arrêté préfectoral n°20242947 VS 75 du
19 décembre 2024 susvisé ; que le traitement dénomm é « Cityvision » a fait l'objet d'une
attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et
des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le cadre de
cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d 'autres fins que celles prévues à
l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé ;

Considérant , en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l' objet d'une transmission le 11
octobre 2024 par la préfecture de police, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission Nat ionale de l'Informatique et des Libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur à cette même commission ;

Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonnés, non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun, franc hissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite o u sensible, présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute, mouvement de foule, densité trop importante de personnes,
départs de feux ; que ces événements figurant dans la liste fixée à l'article 3 du décret
du 28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de prése nter ou de révéler un risque au regard
de la menace terroriste ;

Considérant que les agents habilités de la préfecture de polic e autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également dans le
domaine de l'éthique encadrant l'utilisation de l'i ntelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
police ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées 23

Arrêté DUPA n°2024-1691
4 Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cet te expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;

Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de trai tements algorithmiques est
adaptée et proportionnée ;


ARRÊTE :


Article 1 er La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par
la société Wintics, du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au mercredi 1 er janvier 2024 à
08h00, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylv estre.

Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur l'avenue des
Champs-Élysées et la place de la Concorde, dans les conditions prévues par l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de dét ecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un v éhicule dans une zone
interdite ou sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chu te ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.

La préfecture de police tient un registre des suite s apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.


Article 2 L'information du public relative à l'emploi du tra itement mentionné à l'article 1 er
est délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de
vidéoprotection augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'information dédiée
sur le site de la préfecture de police, où sont pré cisées les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.

Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées 24

Arrêté DUPA n°2024-1691
5 Article 3 Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement dans les condit ions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé via l'adresse suivante :
données-personnelles-prefecturedepolice@interieur.g ouv.fr .

Le délégué à la protection des données du responsab le de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante :
delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .


Article 4 La directrice du cabinet, la directrice de l'innova tion, de la logistique et des
technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 26 décembre 2024

SIGNÉ

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU






Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées 25

Arrêté DUPA n°2024-1691
6 Annexe de l'arrêté n° DUPA-2024-1691 du 26 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :

• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Po lice : 1 bis rue de Lutèce
– 75004 PARIS

• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Mini stre de l'Intérieur
(Secrétariat général - Direction des libertés publi ques et des affaires juridiques) : place
Beauvau – 75008 PARIS

• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :
7 rue de Jouy - 75181 PARIS


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la lég alité de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00003 - Arrêté DUPA n° 2024-1691 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 sur les Champs-Élysées 26