CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-252
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses
établissements et services. (7 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP AUDREY BUSSER KISTLER SAP 489518084 (2 pages) Page 11
14-2025-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP CECILE BROCHARD SAP801745597 (2 pages) Page 14
14-2025-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant déclaration
d'un OSP MONTERO MARTIN ELODIE SAP938647922 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-07-21-00004 - Programme d'actions territorial (PAT) (14 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-02-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale
et communale - promotion du 14 juillet 2025. (1 page) Page 35
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00044
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Croix rouge française pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 3
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9468 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MARE AU CLERC - 760915397

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD HENRY DUNANT - 140016957

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF LOUVIERS - 270008766

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE - 270013618

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF VERNON - 270026248

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX - 760800912

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX - 760800979

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF LE HAVRE - 760802447

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY - 760802454

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF - 760802686

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON - 760916155

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROUVRAY-CATILLON - 760916239

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF YERVILLE - 760918987


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 4
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fixée à
23 649 581,34 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 23 649 581,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 614 600,51
140016957
EHPAD HENRY
DUNANT
1 585 171,36 0,00 0,00 0,00 20 873,48 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 5
140030198
EHPAD LES
EMBRUNS -
PORT EN BESSIN
2 355 390,08 0,00 69 419,80 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 312 796,14
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 974 253,25
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
1 790 074,83 0,00 0,00 51 082,30 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
2 263 625,99 0,00 63 280,61 154 012,63 146 729,41 0,00 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF
NOTRE DAME DE
GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 63,25
140016957
EHPAD HENRY
DUNANT
57,03 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES
EMBRUNS -
PORT EN BESSIN
54,75 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 49,95
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 39,14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 6
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 49,71
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 46,33
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 46,13
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
59,90 38,79 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
63,10 41,95 60,98 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF
NOTRE DAME DE
GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 46,57
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 44,43
760918987
SSIAD CRF
YERVILLE
0,00 0,00 0,00 46,72

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 970 798,45 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 7

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 649 581,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 23 649 581,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 614 600,51
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 1 585 171,36 0,00 0,00 0,00 20 873,48 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
2 355 390,08 0,00 69 419,80 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 312 796,14
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 974 253,25
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
1 790 074,83 0,00 0,00 51 082,30 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
2 263 625,99 0,00 63 280,61 154 012,63 146 729,41 0,00 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 8


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 63,25
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 57,03 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
54,75 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 49,95
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 39,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 49,71
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 46,33
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 46,13
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
59,90 38,79 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
63,10 41,95 60,98 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 46,57
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 44,43
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 46,72

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 970 798,45 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 9
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
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Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CROIX ROUGE FRANCAISE 750721334) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00044 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-21-00002
Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP AUDREY BUSSER KISTLER
SAP 489518084
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP AUDREY BUSSER KISTLER SAP 489518084 11
Direction départementale:&.... de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des Solidarités%ËË'_"_ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/489518084LE PRÉFET,
VU1/ La demande de renonciation n°120620 déposée le 11 juin 2025 sur la plateforme NOVA par MmeAudrey BUSSER KISTLER pour le compte de l'OSP Audrey BUSSER KISTLER dont le nom commercial est« PROFESSEUR TRUCK » et le siège social et l'établissement principal sont situés, 7 Rue de l'Église deNeuville à VIRE-NORMANDIE (14500), enregistré sous le numéro SIREN 489 518 084,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chefdu Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,6/ L'arrété du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise dont le nom commercial est « PROFESSEUR TRUCK », enregistré sous le numéroSAP/489518084,CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°120620 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 11 juin 20252025 par Mme Audrey Busser Kistler pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous lenuméro SIREN 489 518 084,2/ Le courriel du 11 juillet 2025 confirmant la décision de Mme Audrey Busser Kistler de mettre fin àI'activité de son organisme de services à la personne à compter du 31 juillet 2025,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'arrêté du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle Audrey BUSSER KISTLER dont le nom commercial est « PROFESSEURTRUCK » enregistré sous le numéro SAP/489518084 est abrogé à compter du 31 juillet 2025. Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP AUDREY BUSSER KISTLER SAP 489518084 12
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
A
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recou'rs, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www,telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP AUDREY BUSSER KISTLER SAP 489518084 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-21-00001
Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP CECILE BROCHARD
SAP801745597
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP CECILE BROCHARD SAP801745597 14
Direction départementaleP'ÈÉ{ET de I'Emploi, du Travail%Ëäæ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/801745597LE PRÉFET,
VU1/ La demande de renonciation n°120620 déposée le 20 juillet 2025 sur la plateforme NOVA par MmeCécile BROCHARD pour le compte de I'OSP BROCHARD CECILE dont le nom commercial est « Cécileménagère à votre service! » et le siège social et l'établissement principal sont situés, 29 boulevardGeorges Pompidou à CAEN (14000), enregistré sous le numéro SIREN 801 745 597,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrété du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdéparterpental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chefde Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,6/ L'arrêté 10 février 2025 portant récépissé de déclaration d''un organisme de services à la personne àI'entreprise BROCHARD CECILE dont le nom commercial est « Cécile ménagère à votre service ! »,enregistré sous le numéro SAP/801745597,CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°122420 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 20 juillet 20252025 par Mme Cécile BROCHARD pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous lenuméro SIREN 801 745 597,2/ Le courriel du 21juillet 2025 confirmant la décision de Mme Cécile BROCHARD de mettre fin à l'activitéde son organisme de services à la personne à compter du 5 février 2025,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'arrêté du 10 février 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle BROCHARD CECILE dont le nom commercial est « Cécile ménagèreà votre service ! » enregistré sous le numéro SAP/801745597 est abrogé à compter du 5 février 2025. Lesdivers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP CECILE BROCHARD SAP801745597 15
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait a Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,le Chef de Pôle Egalité des Chances
P.
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Lovise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP CECILE BROCHARD SAP801745597 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-21-00003
Arrêté du 21 juillet 2025 portant déclaration d'un
OSP MONTERO MARTIN ELODIE SAP938647922
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant déclaration
d'un OSP MONTERO MARTIN ELODIE SAP938647922 17
Direction départementaleä;" de l'Emploi, du TravailËâäiæ ; Unité entreprises et compétencesARRÊTÉDU 21 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/938647922LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date 23 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Elodie COQUIN pour le compte de I'entreprise individuelleMONTERO MARTIN ELODIE dont le nom commercial est « CAPANÉ » dont le siège social ainsi queI'établissement principal sont situés 481 rue du Campaugé à LA VESPIERRE-FRIARDEL (14290), numéroSIREN 938 647 922,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD,Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demandé de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 16 juillet 2025, présentéepar Mme Élodie COQUIN pour le compte de l'entreprise individuelle MONTERO MARTIN ELODIE dontle nom commercial est « CAPANÉ » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle MONTERO MARTIN ELODIE dont le nom commercial est «CAPANÉ » à LA VESPIERRE-FRIARDEL est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/938647922ARTICLE3: L'entreprise individuelle MONTERO MARTIN ELODIE dont le nom commercial est «CAPANÉ» déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant déclaration
d'un OSP MONTERO MARTIN ELODIE SAP938647922 18
— Assistance administrative à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet â compter du 15 juillet 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MONTERO MARTIN ELODIE dont lenom commercial est « CAPANÉ » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www_telerecours.fr '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant déclaration
d'un OSP MONTERO MARTIN ELODIE SAP938647922 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-07-21-00004
Programme d'actions territorial (PAT)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-21-00004 - Programme d'actions territorial (PAT) 20
EnPREFET 'DU CALVADOS AgenceËÎÂÏ'Ë nationale AnahFraternité ' ' de I'habitat
Délégation locale de I'Anah du Calvados
Territoire de gestion : département du Calvados
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL(PAT)Avis favorable de la CLAH du 23 juin au 08 juillet 2025Applicable a compter du lendemain de la publication au recueil des actesadministratifs
à Caen, le } } y ucl lx s . M. le Préfet, délégué local de
P3
Stéphane BRE Nf,'y FS
=TM
112
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-21-00004 - Programme d'actions territorial (PAT) 21
Table des matières1 — État GBS ÎŒUX........................isrscrcressecereenserencenremmerssneeesssnssreaesensennensecanneneeneeseneeeeneeneneneereseneeeseessaneteeennsen eean 31.1 — LES ENJEUX lOCAUX................................evrrercrerecrcsenenreneancenremencesarenconsncanerenerenrensrranensensanceneanscensresaeneneneneennneneneees 31.2 — LOS CISPOSINTS CKISIONS... uu ssvonssmesuu mesvects cs qc ec rrc e s 41.3 = LeS OpÉrationS DIOGramMmÉES;vivsrisvemenmennensnenennn es nn nn 61.4 — Les contrôles des aides.de l'Anah.....àvissciascamenmnennnenrmensinieiéairfiaetcirerioncenmeennereseresnçeennssnnnnnennn 62 — Conditions locales d'IntervEntiON......................................ssreremersencenmeneereereanenteneenennentenseneserenenssesenenseesennenmmn 72.1 — Priorités locales et critères de SÉlECtIVItÉ......................................................rererersenrenenmenmeneameensenennennensresseneenvune 7a) Les dossiers déposés par les propriétaireS OCCUPANtS..................................rirrereeserrenrencensenearersennensensansenssaensvues 7b) Les dossiers déposés par les propriétaires bailleurS....................................sieerersessesessonsenesinnemenventenensresicrnasenes 8€) Le:CONVENtIONNemEeNt SANS É'AVAUXivésirermencrenan en ccs se déni nn mn mn ts és 10d) Les dossiers déposés par les syndicats de copropriétaireS..........................................sererrersemsmeenenennnnnte 10e) Les baux à réhabilitation - maîtrise d'ouvrage d'insertion dit « MOI ».........................................vereeseessererserrnennens 102.2 — Récapitulatif et modalités finAnCIèreS...........................................cereerenerererenmensenenrenrerrnansensensennensarsessennence 11ANNEXE.................ossvrrsmensenserensentaneanensarenenisnenenteneressrsreneranennensaneaseneneeneneamennenennenaaneneanacanseen ementananenn en een en es 12Récapitulatif des conditions d'intervention de l'Anah et modalités financières.........................................srserrsesesess 12
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-21-00004 - Programme d'actions territorial (PAT) 22
1 - État des lieux11 - Les enjeux locauxQuatre grands types de territoires peuvent être distingués dans le département duCalvados :1) les territoires urbains et péri-urbains de |'agglomération caennaise ;2) les territoires urbains et péri-urbains des villes moyennes, pouvant êtrenotamment marqués par :- le phénomène de péri-urbanisation avec des logements en périphérie detype pavillons à améliorer au niveau thermique;- l'adaptation nécessaire des logements en centre-ville appartenant pourcertains au patrimoine de la reconstruction, et gérés pour partie encopropriétés ; '— I"évolution des besoins de la population (typologie, réhabilitation thermique,accessibilité...) à prendre en compte pour lutter contre le phénomène devacance;3) les territoires littoraux dont l'attrait touristique peut entraîner :- l'augmentation des résidences secondaires ;— la hausse du coût du foncier;— le déplacement vers le rétro-littoral des logements pour les ménages plusmodestes ; '4) les territoires ruraux :la réhabilitation est un enjeu prioritaire dans ces territoires pour :- l'amélioration du parc privé, en particulier trés ancien (antérieur à 1900) ;— le traitement des logements indignes et très dégradés ;— l'amélioration de l'attractivité de l'offre locative ;— la requalification du patrimoine rural.Pour répondre à ces différentes problématiques territoriales, l'objectif de ladélégation locale du Calvados est de promouvoir le régime d'aides de l'Anah pourmettre en œuvre les priorités suivantes :- la redynamisation des centres-bourgs et des centres-villes du département, enparticulier ceux de la reconstruction, en promouvant les dispositifs territoriaux tellesles opérations programmées ;— la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;- la lutte contre la précarité énergétique ;- l'adaptation des logements face au vieillissement de la population et au handicap ;- la lutte contre la vacance : les données du fichier LOVAC montrent I'importance decette problématique pour les centres-villes et les centres-bourgs du département.L'opération expérimentale nationale « zéro logement vacant », dite ZLV, permetd'appuyer cette priorité.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-21-00004 - Programme d'actions territorial (PAT) 23
1.2 - Les dispositifs existantsLe Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)Outre les actions incitatives, la délégation locale de l''Anah (DDTM du Calvados)participe activement aux travaux du PDLHI, dont elle assure par ailleurs le secrétariatet l'animation. Dans ce cadre, la Direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) accompagne les élus locaux (maires, présidents d'EPCI disposant de lacompétence habitat) pour la mise en œuvre des procédures relevant de leurspouvoirs de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne (mise ensécurité et traitement de l'incurie notamment). Le protocole formalisant lefonctionnement du PDLHI a été mis à jour en juin 2024 pour une durée de 5 ans, soitjusqu'en 2029. Le protocole intègre désormais les Parquets de Caen et de Lisieux.
Le plan « action cœur de ville » (ACV)Les villes de Vire et Lisieux font partie des 222 communes bénéficiaires de ce plan auniveau national, dont l'objectif est de redonner attractivité et dynamisme aux .centres de ces villes. Ces villes ont signé en 2018 une convention-cadre pluriannuelle« action cœur de ville » décrivant leur projet de territoire, et déclinant 5 axes detravail :— réhabiliter et restructurer : vers une offre attractive de l''habitat en centre-ville ;— favoriser un développement économique et commercial équilibré ;— développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions ;— mettre en valeur les formes urbaines, I'espace public et le patrimoine ;— fournir l'accès aux équipements et services publics.
Le programme « Petites Villes de Demain » (PVDCe programme a été lancé en octobre 2020. Il est piloté par l'Agence nationale de lacohésion des territoires (ANCT). Il bénéficie d'une mobilisation importante deplusieurs ministères, de partenaires financeurs (Banque des Territoires, Anah,Cerema, Ademe), et de l'appui d'un large collectif comprenant notammentl'Association des Petites Villes de France (APVF).« Petites Villes de Demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants despetites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dansdes trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Le programme apour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalitésde moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir etconcrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à 2026.Pour le Calvados, 37 communes sont lauréates.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-21-00004 - Programme d'actions territorial (PAT) 24
Le programme « Villages d'avenir »Annoncé par la Première Ministre le 15 juin 2023 dans le cadre du plan FranceRuralités, Villages d'avenir vise à accompagner des communes rurales de moins de3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Piloté parl'ANCT, Villages d'avenir vient compléter l'appui en ingénierie aux territoires portépar les programmes ACV, PVD, Territoires d'industrie, l'ingénierie sur mesure et ledispositif des volontaires territoriaux en administration.Villages d'avenir vise à faciliter le quotidien des élus développeurs de leur communeen accompagnant leurs projets et en les orientant vers les dispositifs et aidesexistantes de l'État comme des autres partenaires financeurs.30 communes sont lauréates dans le Calvados et font l'objet d'un suivi par unecheffe de projet recrutée au sein des services de l'État.
= . ; ; , =y oSiwaoos Diton Déparimentie Bilan de l'accompagnement de l'agence nationale de la cohésion des territoires= (ANCT) dans le Calvados en 2024l ] [ l .\è'_._ SEINE-MARITIME\ caumenr PORT-ENBESUN - HUPPAIN :.îf{ï-;'_\ À / SPANS au7 WA Y , , ps9 L, A J ,és / 9 89v TnJ e M3NN. " paugann "' J ; ÿqu _ S| mn v æ/ A0 A Eactovramauss (NSD\nmhu Terr toralen Œ L S \\{\Adminat-aca (VTA} e EN ?..._...{F«;mn frigéreene ANCT '\\\KS Plan de tmzh...àr:nr« m }rCemvrerziates (PTIC! (,.. Q..._".v Comemunes bvreatez "Vilages dAvens" Ÿ NsQ Petes Viksde Ceman" (PVD} ' Cayant upeé une ORTActir Ct de Vile" valnl ORT
¥
ORNE0 H 10 km| —— LAZECLINCHARPS/ MAITET /MAY-SUF-ORNE/ WUTRECYSources: EIGN BD-Carto®DOTM Calvados@ %%® Service du Système d'Information, de la Circulation Rouliére el de l'Expertise Territoriale (SSICRET) ° 81312025
512
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-21-00004 - Programme d'actions territorial (PAT) 25
1.3 - Les opérations programméesLAnah est partenaire des collectivités territoriales pour la mise en œuvre desOpérations programmées d'amélioration de l'habitat dites « OPAH », de droitcommun ou de renouvellement urbain, ou des Programmes d'intérêt général (PIG)d'une durée de 3 à 5 ans.Dans le Calvados, depuis novembre 2022, date de signature du PIG départemental,tous les territoires sont couverts par Un .dispositif opérationnel de I'Anah sur lesthématiques de l'amélioration énergétique des logements et de l'adaptation deslogements pour l'autonomie des personnes âgées et/ou handicapées (voir lacartographie ci-dessous).OPAH et PIG en cours au 31/12/2024 :
Inercommunaités150 PIGDéganemera)
L'année 2025 est marquée par le déploiement des pactes territoriaux. Ce nouveaudispositif porte les Espaces conseil France Rénov (ECFR') qui constituent le serviced'information, de conseil et d'orientation des ménages désirant réaliser des travauxd'amélioration de leurs logements. Un des volets de ce nouveau dispositifremplacera à terme les OPAH et les PIG arrivés à échéance. Pour le moment, ce voletoptionnel n'a pas encore été mis en œuvre dans le Calvados.1.4 - Les contrôles des aides de I'AnahAvant paiement, la délégation locale du Calvados procède au contrôle des dossiersdéposés par les propriétaires occupants, ou les propriétaires bailleurs, ou les dossiersde conventionnement sans travaux. Les objectifs de contrôle sont définis chaqueannée avant la fin du mois de mars et saisis dans le logiciel d'instruction Opal.La politique de contrôle a posteriori des dossiers déposés par les demandeurs estassurée par le pôle de contrôle des engagements des services centraux de |'agence.Conformément à linstruction sur le contrôle, la délégation locale du Calvadosprocède à un contrôle des engagements contractés par les bailleurs après validationde leur convention sans travaux. 6/12
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2 - Conditions locales d'intervention
2.1 - Priorités locales et critères de sélectivitéPrincipes généraux :Le PAT décline les priorités de l''Anah. Les règles d'instruction sont celles applicablesà la date de dépôt de la demande de subvention.Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite de l'enveloppe decrédits attribuée à la délégation locale.
Avertissement :Les conditions d'attribution des aides de l'Anah indiquées ci-après correspondent à laréglementation en vigueur au moment de la rédaction du présent document. En casde changement, les règles d'attribution, les montants et les modalités d'attribution sesubstitueront de droit aux indications portées au présent paragraphe et aux annexescorrespondantes.
a) Les dossiers déposés par les propriétaires occupants< Priorité n°1 : en fonction de la localisation du projet :> Priorité n°11 : les dossiers situés en OPAH, PIG et pactes territoriaux(dans la limite des objectifs fixés dans les conventions) ;> Priorité n°1.2 : les dossiers situés en périmètres ACV, PVD et Villages d'avenir ;> Priorité n°1.3 : les dossiers en secteur diffus.
Priorité n°2 : en fonction de la nature du projet :> Priorité n°21: Dossiers Ma Prime Logement Décent, dits « MPLD ». Projets detravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation demise en sécurité, de traitement de l'insalubrité ou de forte dégradation constatée viala grille d'analyse) ;> Priorité n°2.2 : Dossiers Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné, dits « MPR PA ».Pour les travaux de sortie de précarité énergétique permettant à un logementd'atteindre un gain d'au moins 3 étiquettes énergétiques ;> Priorité n°2.3 : Dossiers MPR PA pour les travaux de sortie de précarité énergétiquepermettant à un logement d'atteindre un gain de 2 classes énergétiquesuniquement ; 712
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> Priorité n°2.4 : Dossiers Ma Prime Adapt', dits « MPA ». Pour les projets de travauxd'adaptation du logement au vieillissement de la population et aux personnes ensituation de handicap.> Priorité n°2.5: Autres types de dossier comme par exemple les travaux sousinjonction de mise en conformité des installations d''assainissement non collectifdonnant lieu à un cofinancement de l'agence de l'eau ou de la collectivité locale,versé directement au propriétaire occupant aux ressources très modestes (Cf.délibération n°2023-45 du conseil d'administration de l''Anah du 6 décembre 2023).< Priorité n°3 : en fonction des ressources des ménages :> Priorité n°31: ménages aux revenus très modestes,> Priorité n°3.2: ménages aux revenus modestes.b) Les dossiers déposés par les propriétaires bailleurs« Priorité n°1 : en fonction de la localisation du projet :En règl ra> Priorité n°11: projets de travaux situés en périmètre d''OPAH-RU ou communescarencées Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ou soumises à la Taxe sur lesLogements Vacants (TLV) ;> Priorité n°1.2: projets de travaux situés en centre-ville ou en centre-bourgéquipé d'une commune ACV, PVD, Villages d'avenir, ou dans un périmètred'Opération de revitalisation territoriale (ORT) ;> Priorité n°1.3 : autres projets de travaux situés dans la tache urbaine d'un centre-ville ou centre-bourg comportant au moins un élément d'au moins 3 rubriquesdifférentes listées ci-dessous :« Commerces de proximité : supermarché, alimentation générale, boulangerie,boucherie..." Santé : médecin, infirmiére, pharmacie, professions médicales ;< Établissements scolaires: crèche, halte-garderie, école maternelle, primaire,collège, lycée ;« Équipements culturels, de divertissement, sportifs ou de services:bibliothèque, médiathèque, centre socio-culturel, cinéma, théâtre, musée,piscine, complexe multi-sport, espace emploi;« Transports: desserte ferroviaire, arrêt de bus / tramway, ayant une dessertequotidienne aux heures de pointes, a minima.Pour l'éligibilité du projet, le propriétaire bailleur devra fournir un plan de situationpositionnant le projet et les équipements identifiés.
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rticuliers :1/ pour les logements indignes :Les demandes de subventions des propriétaires bailleurs visant a mettre fin a unesituation d'habitat indigne feront l''objet d'un examen au cas par cas par ladélégation locale. Pour ces dossiers, les critères géographiques de sélection nes'appliquent pas.2/ pour les projets situés dans la zone d'expérimentation Zéro logement vacant di« ZLV » sur le territoire de la communauté de communes Intercom de la Vire-au-Noireau: Les demandes de subventions des propriétaires bailleurs feront l'objetd'un examen au cas par cas par la délégation locale. Pour ces dossiers, les critèresgéographiques de sélection ne s'appliquent pas et les changements de destinationne sont pas possibles.3/ pour les transformations d'usage :Ces dossiers ne sont pas prioritaires, sauf pour la production de logement locatifsocial dans les communes SRU déficitaires. Dans tous les cas, ces dossiers ferontl'objet d'un examen au cas par cas par la délégation locale. Ce type de dossier estétudié au regard des critères géographiques de sélection précités.
« Priorité n°2 : en fonction de la nature du projet :> Priorité n°21: Dossiers de rénovation globale d'un logement indigne ou trèsdégradé;> Priorité n°2.2 : Dossiers de travaux de rénovation globale pour la sécurité et lasalubrité de l'habitat ;> Priorité n°2.3: Dossiers de travaux de rénovation globale d'un logement« moyennement » dégradé ou non-conformité au RSD ou non-décence ;> Priorité n°2.4 : Dossiers de travaux d'amélioration des performances énergétiquesd'un logement ou dossiers Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné, dits « MPR PA » ;> Priorité n°2.5: Dossiers de travaux d'adaptation d'un logement pour l'autonomiede la personne.Priorité n°3: en fonction du niveau de lover pratiqué (dispositif Loc'Avantasr r ropriétaire bail rl iers MPRPA :> Priorité n°31: LOC 2 et 3 ou PB aux revenus très modestes pour un dossier MPR PA* ;> Priorité n°3.2: LOC1 ou PB aux revenus modestes pour un dossier MPR PA*
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c) Le conventionnement sans travauxDans le cadre du dispositif Loc'Avantages mis en place en 2022, la modulation desniveaux de loyer dans le PAT n'est pas possible. Les trois niveaux de loyers LOC1,LOC2 et LOC3 s'appliquent sur I'ensemble du Calvados.
d) Les dossiers déposés par les syndicats de copropriétairesLa délégation de crédits concernant MaPrimeRénov' Copro se situe en réserverégionale. Les crédits seront alloués au fur et à mesure des dépôts de dossiers à ladélégation locale de l'Anah du Calvados.e) Les baux à réhabilitation - maîtrised'ouvrage d'insertion dit « MOI »La MOI produit une offre durable de logements locatifs trés sociaux à destinationdes ménages les plus fragiles ou en difficulté. Elle est mise en œuvre par desorganismes associatifs agréés et contrôlés par l'État. La délégation locale duCalvados privilégiera les projets lorsque plusieurs conditions sont réunies :— l'identification d'un besoin en logements d'insertion non couvert par lesorganismes HLM ou d'un gisement immobilier de logements vacants, dégradés ouinsalubres à requalifier, ou d'une situation répondant à une problématique de mal-logement qui nécessite une réponse adaptée ;- l'implication des collectivités locales et des services déconcentrés de l'État dansces projets: les territoires visés sont ceux qui connaissent une demande delogements locatifs prégnante. Il peut s'agir d'une demande exprimée par desménages fragiles ou en grande difficulté, ou d'un renforcement de I'attractivité d'uncentre-ville de zone tendue (B1, B2) ou d'un centre-bourg en déprise faisant l'objetd'un dispositif territorial ;— une dynamique locale associative.En outre, pour bénéficier de ces aides :- la délégation locale demandera à l'organisme agréé au titre de la MOI de louer leslogements ainsi rénovés à des personnes fragiles ou en grande difficulté (relogementdéfinitif ou hébergement temporaire de ménages suivis par le PDLHI, le PDALHPD,DALO, réfugiés, résidence intergénérationnelle..). La durée d'engagement minimaleest de 15 ans ;— la délégation locale privilégiera les logements de petite taille (T1/T2) réhabilités enbaux à réhabilitation, via le dispositif de MOI, qui seront situés à proximitéimmédiate des commerces, services, équipements et transports.
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2.2 - Récapitulatif et modalités financièresLes plafonds et taux de subventions applicables pour les dossiers déposés par lespropriétaires occupants et par les propriétaires bailleurs sont définis à l'annexe« récapitulatif des conditions d'intervention et modalités financières ». '
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ANNEXERécapitulatif des conditions d'intervention de l'Anah et modalités financières
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-02-00010
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 14 juillet 2025.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet
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MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
- promotion du 14 juillet 2025 -
L'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 2 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2025 peut
être consulté à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet
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