PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-193
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-08-20-00001 - Arrêté n° 2024-DDETS 91-171 du 20 août 2024
portant agrément relatif à l'activité d'intermédiation locative
/ Association ADAPEI 91 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-20-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20
août 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative la société
MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les Cailloux sur le territoire
de la commune
d'AVRAINVILLE (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-06-24-00022 - arrété 2024-pref-drsr/bri-2455 du 24/06/2024
portant agrément n°2024-135 délivré à la SAS GF CONSEIL pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 10
91-2024-08-07-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2721 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS GOLD GAN EDEN, exploité sous le nom commercial ALLO HESED
(2 pages) Page 14
91-2024-06-14-00015 - Arrêté n°2024-PREF-DRSR/BRI-2370 portant
agrément n°2024-124 délivré à la SAS LC CONSEIL ET GESTION
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 17
91-2024-06-24-00023 - Arrêté n°2024-PREF-DRSR/BRI-2451 du
24/06/2024 abrogeant l'arrêté n°2020-PREF-DRSR-BRI-1956 du
30/12/2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SAS OGF (1 page) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-08-20-00001
Arrêté n° 2024-DDETS 91-171 du 20 août 2024
portant agrément relatif à l'activité
d'intermédiation locative / Association ADAPEI
91
É5 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET ° . .,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DDETS-2024 N° O\ - JTA du 2 0 AOÛT 2024
portant agrément de l'association ADAPEI 91
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
N
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préféte de l'Essonne ;
VU — le décret du 13 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTAGNIER, en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances,auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur' Alain
CASTAGNIER, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'extrait du procès verbal de la réunion du Conseil d'administration du 2 juin 2022 relatif à
l'approbation d'une demande d'un agrément pour « intermédiation locative et gestion locative
sociale » ;
VU la demande d'agrément déposée par I'association ADAPEI 91 le 29 Mai 2024 ;

CONSIDÉRANT la capacité de « l'association ADAPEI 91 » à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°"
L'agrément au titre de « l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est délivré
à « l'association ADAPEI 91 » pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'organisme agréé pour l'activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, Société d'Economie Mixte et collectivités
locales).
Article 2
« L'association ADAPEI 91 » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°" dans le
territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une
nouvelle demande d'agrément.
Article 4
«L'association ADAPEI 91 »» est tenue d'adresser annuellement à la préfète de l'Essonne un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de I'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté,
le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne. Dans ce cas, le présent
arrêté doit être joint au recours contentieux.

Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La Préfète,
Direction départeriental= e l'emploi du travail
et des solidarités (DDETS 91)
Pour la Préféte et par délégation,
Le directeur départemental
P UPARD

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-20-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20
août 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la société MISTER VSP pour ses
installations localisées 12 les Cailloux sur le
territoire de la commune
d'AVRAINVILLE
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalisé et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREFIDCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024
rendant redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour ses
installations localisées 12 les cailloux sur le territoire de la commune d' AVRAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 23 novembre 2023 mettant en demeure la
société MISTER VSP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités, portant suspension
immédiate de son activité et imposant des mesures conservatoires pour les installations exploitées 12 les
Cailloux à Avrainville (91630),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 mai 2024, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée sur le site le 8 février 2024, et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 juin 2024 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l'article L171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des observations de l'inspecteur au regard des éléments recueillis lors de la
visite du 8 février 2024, que :
» le site est toujours en activité, notamment par la présence de six véhicules et d'un carton de
livraison au nom et adresse de l'entreprise en date du 24 janvier 2024,
» aucun dossier de cessation d'activité n'a été déposé,
» _ l'ensemble des véhicules n'ont pas été évacués,
* le diagnostic des sols n'est pas réalisé —
CONSIDÉRANT que le délai accordé à I'exploitant pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 23 novembre 2023 en cessant ses activités, en procédant à
l'évacuation complète des déchets dans des installations dûment autorisées à les recevoir et à les traiter
et en faisant réaliser un diagnostic des sols ayant pour finalité de montrer leur compatibilité avec un
usage industriel sur le site localisé 12 Les cailloux à Avrainville, pris à l'encontre de la
société MISTER VSP est largement échu ;
Préfecture de I'Essonne

CONSIDERANT que I'inobservation des prescriptions de |'arrété préfectoral susmentionné, ne garantit
pas la préservation des intérêts mentionnés à I'article L. 511-1 du code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société MISTER VSP exploite toujours une installation de traitement VHU
relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de I'environnement sans être détentrice d'une autorisation, ni de I'agrément
nécessaire au traitement des VHU,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Avrainville classe la zone où est
située l'installation, exclusivement en zone résidentielle, ne permet pas l'implantation des activités de
la société MISTER VSP,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de prendre, en application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'infliger à la société MISTER VSP une astreinte administrative journalière
de 50 euros (cinquante euros), applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction des
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 23 novembre 2023 mettant en
demeure la société MISTER VSP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités,
portant suspension immédiate de son activité et imposant des mesures conservatoires pour les
installations exploitées 12 les Cailloux à Avrainville (91630),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La société MISTER VSP est rendue redevable d'une astreinte journalière de 50 € (cinquante
euros) jusqu'à satisfaction des mesures édictées par l'arrêté préfectoral _ n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/
224 du 23 novembre 2023 pour ses activités exploitées 12 les Cailloux à Avrainville.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle
fera l'objet d'une liquidation (calcul de la somme due) complète ou partielle par arrêté préfectoral.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société MISTER VSP Une copie est
transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
C0
Olivi ELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00022
arrété 2024-pref-drsr/bri-2455 du 24/06/2024
portant agrément n°2024-135 délivré à la SAS GF
CONSEIL pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Π.. Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la I:egle_rr]enta'fl'on
Liberté et de la sécurité routière
Égalité |
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ »
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2455 du 24 juin 2024
portant AGRÉMENT N° 2024-135 délivré à la
SAS GF CONSEIL
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 àrL123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l''agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de Police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de I'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 4 avril 2024 présentée par Monsieur Fatih KILINC, président de la
SAS GF CONSEIL ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du
commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91

Considérant que la SAS GF CONSEIL justifie que l'établissement situé 15 rue de Combs la Ville à
QUINCY SOUS SENART (91480) met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les
lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de
l'article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SAS GF CONSEIL, représentée par Monsieur Fatih KILINC, président, dont le siège
social est situé 15 rue de Combs la Ville à QUINCY SOUS SENART (91480) est agréée pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : La SAS GF CONSEIL est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour :
- l'établissement sis 15 rue de Combs la Ville à QUINCY SOUS SENART (91480).
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les
pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées
téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à
chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents
comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et
de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des
personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur
domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au Ter
janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 24 juin 2030.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de
l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de
rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par I'entreprise domiciliataire sont portés à
la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même
code.
Article 8 : L'agrément peut étre suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3
du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même
code.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de laréglementation
et de la sécurité routière
Vincent LOUBET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-07-00004
Arrêté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2721 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS GOLD GAN
EDEN, exploité sous le nom commercial ALLO
HESED
Π'- . Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la Îeglçnjentai.:l'on
Liberté et de la sécurité routière
'galit:
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'identité
ARRETE
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2721 du 07 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS GOLD GAN EDEN,
exploité sous le nom commercial ALLO HESED,
sis 1 avenue du Général de Gaulle à SOISY SUR SEINE (91450)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrété préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Alain GOLDSPIEGEL, Directeur de la SAS
GOLD GAN EDEN, exploité sous le nom commercial ALLO HESED sis 1 avenue du Général de Gaulle à
SOISY SUR SEINE (91450), reçue le 13/05/24 et complétée les 3 et 18 juillet 2024 et 5 août 2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
PR n mmc 1 -

ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS GOLD GAN EDEN, exploité sous le nom commercial ALLO
HESED sis 40bis route de Corbeil à 1 avenue du Général de Gaulle à SOISY SUR SEINE (91450),
représenté par M. Alain GOLDSPIEGEL, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FS-957-LR, FT-124-LH
et GF-676-GR ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0202.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 07 août 2024, soit jusqu'au 07
août 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
» non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à I'entreprise requérante et pour information au Maire de Soisy sur Seine.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécuri
Vincent BET
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-14-00015
Arrêté n°2024-PREF-DRSR/BRI-2370 portant
agrément n°2024-124 délivré à la SAS LC
CONSEIL ET GESTION pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Π.- Direction
PREFETDE 'ESSONNE - de la r"egle_n'llentaifl'on
Liberté ' et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2370 du 14 juin 2024
portant AGRÉMENT N° 2024-134 délivré à la
SAS LC CONSEIL ET GESTION
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de Police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 24 mai 2024 présentée par Madame Louisa
HAMOU, Présidente de la SAS LC CONSEIL ET GESTION ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du
commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Z 01.69.91.91.91

Considérant que la SAS LC CONSEIL ET GESTION justifie que I''établissement situé 11 rue Paul
Doumer à ETAMPES (91150) met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les
lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de -
l'article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SAS LC CONSEIL ET GESTION, représentée par Madame Louisa HAMOU, Présidente,
dont le siège social est situé 11 rue Paul Doumer à ETAMPES (91150) est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2: La SAS LC CONSEIL ET GESTION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises pour :
- l'établissement sis 11 rue Paul Doumer à ETAMPES (91150).
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les
pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées
téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à
chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents
comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et
de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des
personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur
domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au ler
janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 14 juin 2030.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de
l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de
rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans |es indications prévues à l'article R123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à
la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du méme
code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3
du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même
code.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la réglementation
et de la sécurité routière
Vincent LOUBET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00023
Arrêté n°2024-PREF-DRSR/BRI-2451 du
24/06/2024 abrogeant l'arrêté
n°2020-PREF-DRSR-BRI-1956 du 30/12/2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SAS OGF
PREFET Direction
DE L''ESSONNE de la ll'eglçn)entai_:l'on
Liberté et de la sécurité routière
galtt
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2451 du 24 juin 2024
abrogeant l'arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1956 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l''établissement de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES GENERALES »,
sis 10 boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de I'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la cessation d'activité de la SAS OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES GENERALES
sise 10 boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrété n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1956 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
de I'établissement de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES GENERALES », sis
10 boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100) est abrogé à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l'entreprise
réquérante et au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et paf délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Séauritg Routière
Vincent CŒUBET
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www essonne gouv fr