EuPREFET |DE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 SEP. 2025
Arrêté n° 2025 - 34 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour la« COMMUNE DE SAINT-PIERRE »
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 10 décembre2024 présentée par Monsieur Michel FONTAINE, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Pierre, mairie sise rue Méziaire Guignard 97410 Saint-Pierre; j
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, a installer 7 caméras intérieures, 52 caméras extérieures et 151 caméras visionnant lesabords de la voie publique au profit de la « COMMUNE DE SAINT-PIERRE » sis 106 rue des Bons Enfants97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras intérieures, 52 caméras extérieures et 151 camérasvisionnant les abords de la voie publique installées conformément au plan de détail de la commune deSaint-Pierre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs abords;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1",par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queVintéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-14 L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2022-2334 /CAB/BPA du 16 novembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de Saint-Pierre » est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 16 SEP, 2025
Arrêté n° 2025 - 136 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SODIPARC - PARKING REPUBLIQUE »6 rue Lucien Gasparin 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;'
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 mai 2025 présentée parMonsieur Kadir RASSAY, directeur du stationnement de l'établissement « SODIPARC » dont lesiège social est situé au 14 rue Gabriel de Kerveguen 97490 Saint-Denis;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* — Le directeur du stationnement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer 30 caméras intérieures au profit de l'établissement« SODIPARC — PARKING REPUBLIQUE » sis 6 rue Lucien Gasparin 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 30 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;-__ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;-__ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur de stationnement doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 16 SEP, 2025
Arrêté n° 2025 - [tat /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SODIPARC - PARKING GRAND MARCHE »1 rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;:
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 mai 2025 présentée parMonsieur Kadir RASSAY, directeur du stationnement de l'établissement « SODIPARC » dont lesiège social est situé au 14 rue Gabriel de Kerveguen 97490 Saint-Denis:l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231:
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% - Le directeur du stationnement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 29 caméras intérieures au profit de l'établissement« SODIPARC — PARKING GRAND MARCHE» sis 6 rue Lucien Gasparin 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 29 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;-__ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur de stationnement doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Yidie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 SEP. 2025
Arrêté n° 2025 - SE caves portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SODIPARC - PARKING RIEUL »27 rue Félix Guyon 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;0
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 mai 2025 présentée parMonsieur Kadir RASSAY, directeur du stationnement de l'établissement « SODIPARC » dont lesiège social est situé au 14 rue Gabriel de Kerveguen 97490 Saint-Denis ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — Le directeur du stationnement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, a installer 9 caméras intérieures au profit de l'établissement« SODIPARC — PARKING RIEUL » sis 27 rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 - Le directeur de stationnement doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial dela police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

|PREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le {6 ¢rp. 2025
Arrêté n° 2025 - ES nues portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SODIPARC - PARKING SAINTE ANNE »57 rue Sainte Anne 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L, 2511 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 mai 2025 présentée parMonsieur Kadir RASSAY, directeur du stationnement de l'établissement « SODIPARC » dont lesiège social est situé au 14 rue Gabriel de Kerveguen 97490 Saint-Denis ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% —Le directeur du stationnement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 36 caméras intérieures au profit de l'établissement« SODIPARC - PARKING SAINTE ANNE » sis 57 rue Sainte Anne 97400 Saint-Denis.Cette autorisation est délivrée pour 36 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords:- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur de stationnement doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -—75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 6 SEP, 2025
Arrêté n° 2025 - FOjcasspa portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« MISSION LOCALE NORD FOUCHEROLLES »1 F rue de la Guadeloupe 97494 SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-18 R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques:VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 juin 2025 présentée parMonsieur Dominique SERY, directeur de la « MISSION LOCALE NORD FOUCHEROLLES » dont lesiège social est situé au 19 route du Moufia 97494 Sainte-Clotilde ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 7777-Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure au profit de la « MISSION LOCALE NORDFOUCHEROLLES » sis1 F rue de la Guadeloupe 97492 Saint-Denis.Cette autorisation est délivrée pour1 caméra intérieure installée conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

EuPREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 SEP, 2025
Arrêté n° 2025 - FI /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« INTERCHANGE REUNION »38 rue Issop Ravate 97400 SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;0
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 21 novembre2024 présentée par Monsieur Christophe DELVA, responsable conformité - DPO de l'établissement« INTERCHANGE REUNION » dont le siège social est situé au 38 rue Issop Ravate 97400 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le responsable conformité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement« INTERCHANGE REUNION » sis 38 rue Issop Ravate 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable conformité doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet— Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

=mPREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 SEP. 2025
Arrêté n° 2025 - 11072 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour« l'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER- IEDOM »4 rue Etienne Regnault 97487 SAINT-DENIS CEDEX
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;'
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 juillet 2025présentée par le directeur de l'établissement « I' INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTSD'OUTRE-MER - IEDOM » dont le siège social est situé au 4 rue Etienne Regnault 97487 Saint-DenisCedex;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et S caméras extérieures au profit de« I' INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER — IEDOM » sis 4 rue Etienne Regnault97487 Saint-Denis Cedex.
Cette autorisation est délivrée 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures installées conformémentau plan de détail de l'établissement.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ;.- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74- courriel _: courrier@reunion pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjucice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

=mPREFET |DE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 SEP. 2025
Arrêté n° 2025 - 43 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour la« MAIRIE DE SAINT-LOUIS »125 avenue Raymond Vergès 97450 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 juillet 2025 présentée parMadame Juliana M'DOIHOMA, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Louis, mairie sise125 avenue Principale 97450 Saint-Louis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* - La maire est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 191 caméras extérieures au profit de la « MAIRIE DE SAINT-LOUIS » sise125 avenue Raymond Vergès 97450 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 191 caméras extérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La maire doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974