PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-02-2026
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-02-20-00004 - 2026-02-20 deleg speciale SPFE MELUN (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-02-20-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-093 modifiant
l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore »
et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du
7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et
n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de
la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne,
sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges (3 pages) Page 6
D77-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action
5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
sur les bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté
2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025. (5 pages) Page 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-20-00004
2026-02-20 deleg speciale SPFE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00004 - 2026-02-20 deleg speciale
SPFE MELUN 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE Melun
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Zacharia HAMDANI, inspecteur des Finances publiques, adjoint à
la responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00004 - 2026-02-20 deleg speciale
SPFE MELUN 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publiques
GAURAT Anne-Lise Contrôleuse des Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service :
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- BIDAUX-RUFFIN Nathalie, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- PARENT Marie-Hélène, Contrôleuse principale des Fiances Publiques ;
- MABIALA Exaucée, Apprenti.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
Il annule et remplace le précédent arrêté publié le 20 février 2026.
A MELUN, le 20 février 2026
La responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Melun

Marie-Chantal GAYRARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00004 - 2026-02-20 deleg speciale
SPFE MELUN 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-20-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-093 modifiant l'arrêté
n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires sur la
ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les
arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du
7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22
octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars
2014, pris en application de l'article L. 181-14 du
Code de l'Environnement, au bénéfice de la
communauté d'agglomération Marne &
Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la
commune de Bussy-Saint-Georges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-093 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les
arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du 7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du
26 mars 2014, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération
Marne & Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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PREFET irectiDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté 2026/DDT/SEPR/093 modifiant l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant lesarrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du 7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de l'article L. 181-14du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne &Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret ministériel n°1985-4163 du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelledans le secteur III de la Ville Nouvelle de Marne-La-Vallée ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2008/MEEDDAT/ZAC/064 du 31 juillet 2008 portant création de la ZAC ditedu « Sycomore » sur la commune de Bussy-Saint-Georges, et l'arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/003du 10 janvier 2013 portant modification du dossier de création de la ZAC ;VU l'arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/004 du 14 février 2013 approuvant le dossier de réalisation dela ZAC dite du « Sycomore » sur la commune de Bussy-Saint-Georges ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 de prescriptions complémentairesconcernant la gestion des eaux pluviales du secteur Ouest de la ZAC du Sycomore autorisé par arrêtén° 90/DAE/1/CV n° 142 du 7 septembre 1990 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-093 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les
arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du 7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du
26 mars 2014, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération
Marne & Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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VU l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014 autorisant EPA Marne à réaliser le systèmed'assainissement des eaux pluviales du secteur Est de la ZAC du Sycomore sur la commune de Bussy-Saint-Georges ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, Administrateur en chef 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires sur laZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du 7 septembre1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris enapplication de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communautéd'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01 du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT que le nombre de logements à construire dans la ZAC du Sycomore est de4 500 logements et non de 6 000 logements, comme indiqué aux arrêtés préfectoraux de création et deréalisation de la ZAC du Sycomore n° 2008/MEEDDAT/ZAC/064 du 31 juillet 2008, n°2013/DDT/STN/003du 10 janvier 2013 et n°2013/DDT/STN/004 du 14 février 2013 précédemment visés ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle du nombre de logements admissibles dans la ZAC du Sycomoreindiqué à l'article 2 de l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR/O66 du 8 décembre 2025 modifiant l'article 1° desarrêtés préfectoraux n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n°2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014,par rapport à la programmation de logements indiquées aux dossiers de création et de réalisation de laZAC du Sycomore ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier: MODIFICATION DEL'ARTICLE2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.N°2025/DDT/SEPR/066DU8 DÉCEMBRE 2025Le 3°" paragraphe de l'article « 1.2 : La nature des aménagements accordés » est modifié comme suit :« Le programme d'aménagement de la ZAC du Sycomore prévoit la création d'environ :¢ 4500 logements ;+ 3500 m? de SDP de commerces et services de proximité ;¢ 40000 m? de SDP d'équipements publics et privés. »Le reste de l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 est inchangé.Article 2 : PUBLICITÉEn application des articles R181-44 et R181-45 du Code de l'environnement :¢ Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Bussy-Saint-Georges et peut y êtreconsultée;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-093 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les
arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du 7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du
26 mars 2014, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération
Marne & Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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¢ Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Bussy-Saint-Georges. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire concerné ;¢ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.Article 3 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, et le Maire de Bussy-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires et dont ampliation sera adressée à laDirectrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports,au Directeur Régional des Affaires Culturelles, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, à la Cheffedu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), et au Président du conseildépartemental de Seine et Marne.
Melun, le | 2 0 FEV. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Mean
Laurent BEDU
Voies et délais de recours : A9
En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux:° 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter de := l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;s la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel ar-rêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recourscontentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépét du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre re-commandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-093 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les
arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du 7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du
26 mars 2014, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération
Marne & Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-23-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Christian
BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits
dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de
travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté
2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité
inscrits dans un PAPI. Action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU la décision n°2026/DDT/SAJ/001 du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur
Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par M. Christian BOUTONNET-SAVY –
31 rue du Bas Villiers – 77580 VILLIERS-SUR-MORIN reçu par courrier électronique le 27 novembre 2025
concernant l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par M. Christian BOUTONNET-SAVY – 31 rue du Bas Villiers
– 77580 VILLIERS-SUR-MORIN pour l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP)
des Deux Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de procéder à l'engagement juridique fin 2025 pour cette demande ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 – Abrogation
L'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025 est abrogé.
Article 2 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 103,58 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 6 379,47 € TTC est attribuée à M. Christian BOUTONNET-SAVY – 31 rue du Bas Villiers –
77580 VILLIERS-SUR-MORIN, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers  » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les
travaux suivants :
- Fourniture et installation de 4 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
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- Acquisition d'une pompe de cave avec groupe électrogène (catégorie «  c » de l'arrêté du 23
septembre 2021 susvisé) ;
- Mise hors eau du groupe extérieur de la climatisation (catégorie « j » de l'arrêté du 23 septembre 2021
susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 6 379,47 € TTC.
Article 3 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 5 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
5.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
5.2 Le bénéficiaire informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du présent arrêté du début
d'exécution de l'opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
5.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
5.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 décembre 2026.
Article 6 - Modalités de paiement
6.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
6.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 4, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 5.4), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
6.3 Avance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE _ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
6.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
6.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Christian BOUTONNET-SAVY.
Article 7 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 8 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 9 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 10 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 11 – Notification
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
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Vad
MedanLaurent BEDU
vires
Le présent arrêté est notifié à M. Christian BOUTONNET-SAVY.
Ar
ticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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23 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET-SAVY, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers », abrogeant l'arrêté 2025/DDT/SEPR/265 du 23/12/2025.
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