HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-009
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00013 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00013 portant
délégation de signature à Madame Anne CHIARDOLA,
directrice
académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Corse
(actes administratifs) (3 pages) Page 5
2B-2026-06-15-00016 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00016 portant
délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'État à Madame Anne CHIARDOLA, directrice
académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Corse
(Titres II, III et VI) (2 pages) Page 9
2B-2026-06-15-00018 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00018 portant
délégation de signature à Monsieur Rémi-François
PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, chancelier des
universités pour le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (3 pages) Page 12
2B-2026-06-15-00019 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00019 portant
délégation de signature à Monsieur François MARTIN, directeur
régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse du Sud (2 pages) Page 16
2B-2026-06-15-00020 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00020 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la
Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est (3 pages) Page 19
2B-2026-06-15-00022 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00022 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre BESSON, directeur
départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse (2 pages) Page 23
2B-2026-06-15-00023 - Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'Etat (titres II, III, V et VI) (5 pages) Page 26
2B-2026-06-15-00024 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer
et du littoral de Corse (6 pages) Page 32
2B-2026-06-15-00025 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 39
2
2B-2026-06-15-00027 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse (3 pages) Page 43
2B-2026-06-15-00028 - Arrêté N° 2B-2026-06-15-00028 portant
désignation et délégation de signature au délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (2
pages) Page 47
2B-2026-06-15-00030 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant
désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 50
2B-2026-06-15-00031 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00031 Portant
délégation de signature au Délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 57
2B-2026-06-15-00032 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet (3 pages) Page 60
2B-2026-06-15-00033 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00033 portant
délégation de signature à la colonelle Caroline AUZEVILLE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Corse (3 pages) Page 64
2B-2026-06-15-00034 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant
délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Corte (6 pages) Page 68
2B-2026-06-15-00035 - Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant
délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO,
sous-préfet de l'arrondissement de Calvi (5 pages) Page 75
2B-2026-06-15-00036 - Arrêté N° 2B-2026-06-15-00036 portant
désignation du président de la commission de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de l'arrondissement de Calvi (2 pages) Page 81
2B-2026-06-15-00012 - Arrêté N°2B-2026-06-15-00012 portant
délégation de signature en matière de commande publique à
Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques et à Monsieur Olivier JACQUES,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle
soutien et expertises (2 pages) Page 84
2B-2026-06-15-00014 - Arrêté N°2B-2026-06-15-00014 portant
délégation de signature à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur
de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) (2 pages) Page 87
3
2B-2026-06-15-00015 - Arrêté N°2B-2026-06-15-00015 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de
fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse (2 pages) Page 90
2B-2026-06-15-00017 - Arrêté n°2B-2026-06-15-00017 portant
délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'Etat à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur
des finances publiques adjoint (titres II, III et V) (2 pages) Page 93
2B-2026-06-15-00029 - Arrêté n°2B-2026-06-15-00029 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, contrôleur
général, directeur du service d'incendie et de secours de la
Haute-Corse (2 pages) Page 96
4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00013
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00013 portant
délégation de signature à Madame Anne
CHIARDOLA,
directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Corse
(actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00013 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00013 portant délégation de signature à Madame Anne CHIARDOLA,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse
(actes administratifs) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
5
Ex Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSE .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Madame Anne CHIARDOLA,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse(actes administratifs)La préfète de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et ladéfense auprès des préfets de zone défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 22 mai 2025 portant nomination de trois directeurs académiques des servicesde l'éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services del'éducation nationale ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée a Madame Anne CHIARDOLA, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :
1 de3
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /5 /7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00013 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00013 portant délégation de signature à Madame Anne CHIARDOLA,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse
(actes administratifs) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
6
NATURE DES DECISIONS DELEGUEES1 - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ- Conseil départemental de l'éducation nationaleconvocation, ordre dujour, transmission des avis,exécution des décisions
Il - SANTÉ SCOLAIRE- Décisions relatives au service de santé scolaire dansle cadre des dispositions des textes ci-contre
Ill - CONTENTIEUX DES ACCIDENTS SCOLAIRES- Suivi des dossiers
IV- JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT ET VIE ASSO-CIATIVEJeunesse : |- Déclarations et autorisations d'accueil collectif demineurs conformément à (Gestion informatisée :plateforme SIAM (système d'information relatif auxaccueils collectifs de mineurs);- Documents relatifs à la qualité éducative dans lesaccueils collectifs de mineurs et la sécurité physique,morale et affective des mineurs, à l'exception desmesures contraignantes (de la mise en demeure jus-qu'à la fermeture ou les décisions de suspension oud'interdiction d'exercer) ;
Engagement:- Délivrance des agréments et des avenants du Ser-vice Civique- Promotion développement et coordination du Ser-vice Civique ;Contrôle des agréments du Service CiviqueGestion de la réserve civique ;Sport :
RÉFÉRENCE
Décret n°85-895 du 21.08.1985
Décret n° 841194 du 21 décembre1984Circulaire interministérielle n° 85-080 du ler mars 1985
Loi du 5 avril 1937Loi n°71-578 du 16juillet 1971 ettextes d'application
Article L.227-5 du code de |'ac-tion sociale et des familles etL.2323-1 du code de la santé pu-blique
Code du service national
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00013 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00013 portant délégation de signature à Madame Anne CHIARDOLA,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse
(actes administratifs) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
7
- Documents relatifs à l'application du code du sportdans les établissements d'activité physique et spor-tive et aux éducateurs sportifs a l'exception des me-sures contraignantes (de la mise en demeure jusqu'à|la fermeture);- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateurssportifs (Sites de télé procédure : EAPS et EME);- Agrément des associations sportives non affiliées àune fédération sportive et le retrait d'agrément ;- Agrément des associations de lutte contre les vio-lences sportives et le retrait d'agrément;- Déclarations de manifestations sportives non mo-torisées et de sports de combat ;Vie associativeConventions et instruction des subventions prévuespar la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 re-lative aux nouvelles relations entre les pouvoirs pu-blics et les associations ;
Code du sport
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1er, délégation designature est donnée à Madame Anne CHIARDOLA, Directrice académique des services del'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, laliste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ouempêchée.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes les dispositions antérieuresseront abrogées à cette date.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice académiquedes services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 de3
Bastia, leLa Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00013 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00013 portant délégation de signature à Madame Anne CHIARDOLA,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse
(actes administratifs) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
8
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00016
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00016 portant
délégation pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du budget de l'État
à Madame Anne CHIARDOLA, directrice
académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Corse (Titres
II, III et VI)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00016 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00016 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État à Madame Anne CHIARDOLA, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Corse (Titres II, III et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
9
PREFETE Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- de la ayn aCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DLL LLportant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget del'État à Madame Anne CHIARDOLA, directrice académique des services de ©l'éducation nationale de la Haute-Corse (Titres Il, Ill et VI)La préféte de la Haute-Corse,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment sesarticles 7, 51 et 54;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activitédes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23modifiés par le décret n°2010-146 du 14 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 22 mai 2025 portant nomination de trois directeurs académiques des services del'éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l'éducationnationale;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationalequi abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article Ter: Délégation est donnée à Madame Anne CHIARDOLA, directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de :1- Recevoir les crédits des programmes suivants :Enseignement public du 1er degré (Programme 0140)1/2
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /5 /4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00016 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00016 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État à Madame Anne CHIARDOLA, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Corse (Titres II, III et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
10
Titre 2 (article de regroupement 01) :¢ Rémunération des intervenants extérieurs ;Autres titres (article de regroupement 02):¢ Frais de déplacement des IEN 1er degré, des membres des réseaux d'aide et de soutien desélèves en difficultés, des conseillers pédagogiques départementaux, des conseillerspédagogiques de circonscription et des intervenants extérieurs en langues vivantes et LCC ;Autres titres (article de regroupement 02):*__ Bourses et primes des collèges et lycées ;Autres titres (article de regroupement 02) :+ __ Fonctionnement de la DSDEN 2B et des 3 IEN (Folelli + Corte+ Ile Rousse): logistique,système d'information et immobilier.2 - Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputés sur lestitres Il, Ill et VI des programmes mentionnés ci-dessus, à l'exception des opérations de liquidation etde paiement relevant du rectorat - direction des affaires financières - dans le cadre d'une conventionde délégation de gestion ;Article 2: La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse pourrasubdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elledésignera à cet effet. |Article 3 : Sont exclus de cette délégation :+ Les ordres de réquisition du comptable public,* Les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compte de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes les dispositions antérieures seront abrogées àcette date.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des financespubliques, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00016 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00016 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État à Madame Anne CHIARDOLA, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Corse (Titres II, III et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00018
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00018 portant
délégation de signature à Monsieur
Rémi-François PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités pour le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00018 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00018 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
12
En Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° LL 2 22portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4424;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national ;Vu le code de |'éducation ;Vu le code du sport ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire, notamment son article 25 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale delaRépublique;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions età la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie1 de3
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /5 /7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00018 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00018 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
13
associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur miseen ceuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux services déconcentrés du ministérede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desUniversités ;Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique |DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES(Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (ServicesDépartementaux de la Jeunesse, de |'Engagement et du Sport);Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la régionacadémique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, dans le cadre desmissions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous l'autorité hié-rarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour lesactes et décisions suivants relevant de l'autorité fonctionnelle de la préfète de département en appli-cation des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, concernant :- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, conformémentà l'article L111-3 du code du sport, à l'exception des mesures contraignantes de la mise endemeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction defonctions ;- Les manifestations sportives non motorisées et les sports de combat ;- La vie associative en application de la circulaire PM n°58-11-SG du 29 septembre 2015, et leconseil aux associations ;- Les accueils collectifs de mineurs (ACM) conformément à l'article L.227-5 du code de l'actionsociale et des familles et L.2324-1 du code de la santé publique : le contrôle, la qualité éducativeet la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes de lamise en demeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdictionde fonctions ;- La promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'articleL120-2 et de l'article R120-9 du code du service national ;- La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à laréserve civique: décisions relatives à l'engagement de service civique et de volontariatassociatif des structures établies au niveau départemental ou local ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, conformément aux articlesR.212-85 à R.212-87 du code du sport;2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00018 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00018 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
14
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,conformément aux articles R.212-88 à R.213-94-3 et R121-1 à R.212-94-3 du code du sport;- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément, conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport ;- Lagrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément,conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
Article 2: En applicationde l'article 4 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 susvisé, Monsieur Rémi-François PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse et devra faire l'objet d'une transmission a la préfète de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bastia, leLa Préfète
hide,ee
Véronique DEPREZ-BOUDIER
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00018 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00018 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
15
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00019
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00019 portant
délégation de signature à Monsieur François
MARTIN, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse du Sud
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00019 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00019 portant délégation de signature à Monsieur François MARTIN, directeur régional des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse du Sud - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
16
| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrété n°portant délégation de signature a Monsieur François MARTIN, Directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La préféte de la Haute-Corse,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notammentson article 4;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant Monsieur François MARTIN,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter.du 1° décembre 2024 ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00019 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00019 portant délégation de signature à Monsieur François MARTIN, directeur régional des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse du Sud - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
17
ARRETE
Article 1" Délégation de signature est donnée à Monsieur François MARTIN, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Haute-Corse
_ Article 2: Monsieur François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégationde signature sera prise, au nom de la préfète de la Haute-Corse, par arrêté de délégation qui devra êtretransmis à la préfète de la Haute-Corse aux fins de publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cettedate.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bastia, leLa Préfète
CSVéronique DEPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00019 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00019 portant délégation de signature à Monsieur François MARTIN, directeur régional des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse du Sud - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
18
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00020
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00020 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, Directrice de la Sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00020 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
19
E 3 ;PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstLa préfète de la Haute-Corse
Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1997 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est àcompter du 15 novembre 2022 ;Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Est;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
1 de3
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /0 /3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00020 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
20
ARRETEArticle 1er:Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse, à MadameEmmanuelle BLANC, Ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1)
2)
3)
4)
5)
7)
8)
xles décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des articles R.6211-3 et R.6211-4 du Code des transports ;les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnelschargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefssur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application desdispositions de l'article D.6332-14 du Code des transports ;les décisions de délivrance des autorisations d'accès au «côté piste» des aérodromes dudépartement de la Haute-Corse, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14 duCode des transports ;les décisions, prises en application des dispositions de l'article R.6342-24 du Code destransports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et lacirculation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes dudépartement de la Haute-Corse, et les décisions de délivrance des titres de circulation danscertaines installations à usage aéronautique prévusà l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007,prises en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infractionaux dispositions de la sixième partie du Code des transports, prises en application de l'articleL.6231-1 du Code des transports ;les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou dutransport aérien public, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises enapplication de l'article R.6351-12 du Code des transports;les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prisesen application de l'article R.6351-13 du Code des transports ;les décisions de mise en œuvre des servitudes instituées par le plan de servitudes aéronautiquesqui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeublespar nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct,matériel et certain, prises en application de l'article R.6351-15 du Code des transports, ainsi queleur notification en application de l'article D.6351-16 du Code des transports.
Article 2:Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées auxmembres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article3:En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, la délégationconsentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1° pourra être exercée par les agents de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00020 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
21
Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe a la directrice, chargée des affaires techniques ;Monsieur Francois Lebailly, délégué Corse ;Monsieur Fabrice Mazens, chef de la subdivision dans les domaines aéroports et aviationgénérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Madame Bénédicte Brescia-Adler, chef de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour lesactes mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;Monsieur Pierre Cassat, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les actesmentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;Madame Isabelle Orsini, assistante de direction, pour les actes mentionnés aux articles 3 et 4du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Corse et abrogera toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : |Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :gracieux auprès de la préfète de la Haute-Corse - 20401 BASTIA Cédex ;hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08 ;administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, leLa PréfèteVéronique DEPREZ-BOUDTER
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00020 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
22
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00022
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00022 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre
BESSON, directeur départemental de la sécurité
intérieure de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00022 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSON, directeur départemental de la sécurité
intérieure de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
23
E E e ° e lé e F4 ePREFETE Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSON, directeur départemental de lasécurité intérieure de la Haute-CorseLa préfète de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprèsdes préfets de zone défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centraledu renseignement intérieur ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse -Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER; |Vu l'arrêté ministériel n° $71029551003561 du 17 février 2025 nommant M. Pierre BESSON,commandant divisionnaire fonctionnel, aux fonctions de directeur départemental de la sécuritéintérieure de la Haute-Corse ;Vu la circulaire n° NOR/INT/C/91/00 243 C du 15 novembre 1991 du Ministre de l'Intérieur, relative à lagestion déconcentrée des services de police ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de2
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /0 /0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00022 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSON, directeur départemental de la sécurité
intérieure de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
24
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à M. Pierre BESSON, directeur départemental de la sécurité intérieurede la Haute-Corse, à l'effet de signer les convocations aux visites de médecine de prévention adresséesaux agents placés sous son autorité.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental de lasécurité intérieure de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmeriereprésentant auprès de la préfète de la Haute-Corse le coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Bastia, leLa Préfète
CUTTVéronique DEPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00022 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSON, directeur départemental de la sécurité
intérieure de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00023
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre
ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l'Etat (titres II, III, V et VI)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00023 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat (titres II, III, V et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
26
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalité" Fraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI)La préfète de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi. n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portantdroits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publiqued'État;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 7, 51 et 54; .VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifiée;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9janvier2004;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21,22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00023 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat (titres II, III, V et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
27
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse portant création de la DDT de la Haute-Corse ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER; |VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et del'aménagement du territoire ;VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires aupaiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention desrisques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créationde la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecturede la Haute-Corse;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommantMme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du ler septembre 2025nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Corse;VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril2007 relativement au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)de certaines mesures de prévention ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
SECTION 1 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROYER, attachéd'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse etMadame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00023 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat (titres II, III, V et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
28
territoires de Haute-Corse, à l'effet de lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciersdans les conditions définies par le décretdu 8 février 1999 susvisé ainsi que de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgetsopérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :> PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »- « Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux » Titres III, V et VI- « Intervention des SD » Titre III- « Gestion des milieux et biodiversité » Titres Ill et V- «Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France(A.F.LT.F.) »> PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- « Rénovation de l'habitat indigne BOP central » Titre VI- « Construction locative et amélioration du parc locatif » Titre VI. « Intervention dans l'habitat et contentieux » Titre VI> PROGRAMME 148 « Fonction publique ».> PROGRAMME 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquaculture »- « Amélioration de la gestion des forêts ». Titres III, V et VI- « Prévention des risques et protection de la forêt ». Titres III, V et VI- "fonds stratégique de la forêt et du bois, action 13"> PROGRAMME 181 « Prévention des Risques »- « Prévention des risques technologiques (hors CPER) » Titre III- « Prévention des risques naturels » Titres Ill et V> PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Transports ».> PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation »- « Lutte contre les maladies et protection des animaux » Titre VI> PROGRAMME 207 « Sécurité et Education Routières »- « Activité sécurité routière pilotée en centrale » Titre III- « Activité sécurité routière des SD » Titre III> PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture »- « Personnels » Titre Il- « Moyens » Titre Ill
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00023 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat (titres II, III, V et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
29
- « Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » Titre III> PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de laMobilité Durables »- « Personnels » Titre II- « Fonctionnement des SD » Titre III> PROGRAMME 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »> PROGRAMME 354 « Administration générale et territoriale de l'État »— « Fonctionnement courant de l'administration territoriale» Action 05— « Dépenses immobilières de l'administration territoriale» Action 06> PROGRAMME 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »> PROGRAMME 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »— « Gros entretien et réhabilitation»— « Maintenance à la charge du propriétaire»— «Contrôles réglementaires»Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissiondes titres de recettes.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation, quel qu'en soit le montant :— Les ordres de réquisition du comptable public,— Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables del'autorité chargée du contrôle financier,— Les décisions d'attribution de subventions d'investissement,— Les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de sesétablissements.
Article 3 :Sont soumises à la signature de la Préfète les décisions financières relevant du Titre 6(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, a l'exception des décisionsdu programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour lesquelles le montantest égal ou supérieur à 90 000 €.
SECTION 2 : REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4: Délégation est accordée à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etathors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame IsabelleCLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00023 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat (titres II, III, V et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
30
à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de leur compétence en qualité de responsabled'unité opérationnelle, dans la limite des montants suivants :- Prestations de fournitures et de services jusqu'à 133 000 € HT- Travaux jusqu'à 1 000 000 € HTAu-delà de ces montants, les actes d'engagement ainsi que leurs avenants sont soumis au visapréalable de la Préfète.
SECTION III. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5: Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Alexandre ROYER, attachéd'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corseest habilité à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signature des actes mentionnés,pour les matières relevant de leurs compétences.Il définira, à cet effet, par arrêté la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.Cet arrêté, dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, vise-ra le présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures serontabrogées à compter de cette date.
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative sur les voies et délais de recours, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional desfinances publiques de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corseainsi que le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète
ay
Véronique DEPREZ-BOUDIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00023 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat (titres II, III, V et VI) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
31
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00024
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00024 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
32
PREFETE Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
| Arrêté N°. D 2portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la meret du littoral de CorseLa préfète de la Haute-Corse
la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portantdroits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'État ;la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifiée;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAUsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, modifié,l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR,directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021 relative à lagestion budgétaire du plan de relance,
1de6
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /0 /7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00024 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
SECTION I - COMPETENCES GENERALES
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse, a l'effet de signer en ce qui concerne le département de la Haute-Corse :* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées despolitiques que la direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de mettre en œuvre,lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ;* toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Ports - domaine public maritimePorts maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété despersonnes publiques)I-PM+ — Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer etdes limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;I-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer;I-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;I-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors desports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre lamer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables auxautorisations de travaux ;I-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant leszones de mouillages et d'équipement légers sur le domaine public maritime ;I-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domsaine public maritime endehors des ports ;I-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage despiétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation dudomaine public maritime et aux concessions de plage ;I-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification desprocès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière decontravention de grande voirie ;I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontonsflottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et lesdemandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
2de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00024 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
34
Il - Administration des gens de mer et des navires11.1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code destransports) ;Il.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance :— 11.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance; interdiction définitive ou temporaire depratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aupermis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;— 1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation etdélivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif aupermis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formationet à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;11.3 — Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation des naviresprofessionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L.5112-1-1 et suivants et R.5232-1 etsuivants du code des transports) :— 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R.5232-1 et suivantset R.5232-13 et suivants du code des transports);— [1.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R.5232-17 et suivants du code destransports).
Ill - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
Ill. 1 — Épaves et navires abandonnés (articles L.5141-1 à L.5142-8 et R.5141-1 à R.5142-25 du code destransports — arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesuresnécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les portsnon militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baiesfermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.111.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes :— 111.21 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R.5341-30 code des transports) ;— 111.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (articles R.5341-7 et R.5341-8 du code destransports) ;— 1.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour lescapitaines pilotes (article R.5341-6 code des transports) ;— 111.24 — Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R.5341-9 du code destransports) ;— 1.2.5 - Nomination d'un chef pilote (article R.5341-57 du code des transports).111.3 - Exploitation des cultures marines :— Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre Il, Chapitre Ill,section 2 du Code rural et de la pêche maritime.111.4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
3 de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00024 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
35
— Il.41- Classement sanitaire du littoral, article R.231-37 code rural et de la pêche maritime ;— 1114.2- Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R.231-39 et R.231-41du Code rural et de la pêche maritime ;IS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiquesà moteur (arrêté ministériel du 1° avril 2008) :I11:6 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret75-1128 du 9 décembre 1975) ; |111.7- Avis au parquet sur infractions pénales (article L5243-5 du Code des transports);111.8 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes enparallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n 67/97).IV - Activités économiquesIV1 —- Exercice de la pêche maritimeAutorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, article R.921-66 code rural etde la pêche maritime.IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsAgrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre III, Chapitre ler duCode rural et de la pêche maritime.IV.3 - Contrôle des produits de la mer :— 1V.3.1 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement etde première mise en marché des produits de la pêche, article R.932-2 du code rural et de la pêchemaritime ;— 1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, articles D.422-114 et suivantsdu Code de l'environnement.V - EnvironnementV1 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L.414-4 et L.414-9 et suivants du Codede l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articlesL.411-1 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articlesL.414-8 à L.414-8 - 18 du Code de l'environnement).V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin — lorsque la dérogation aux interdictionsafférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1du code de l'environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l'article L.411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, et décisions dedérogations.
xLorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats,mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de l'environnement sont demandées enapplication du c) du 4° de l'article L.411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans laprocédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions de dérogations.V.3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope: délivrance del'autorisation d'accès. |
4de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00024 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
36
V.4 — Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrancedes autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par lesdécrets de création de réserves « spéciales » ou «a des fins scientifiques ou de gestion de laréserve », ou « à des fins sanitairesou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherchescientifique ».Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :* les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets enexercice;
Es* 'les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;+ les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle des collectivités territoriales ;+ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles;* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;¢ les décisions relatives à la constitution et à là composition des comités, commissions instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;+ les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé. |
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3. - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autoritépour les matières relevant de leurs compétences,
Article 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures étant abrogées àcette date.
5de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00024 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
37
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et dulittoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète.
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
6de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00024 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
38
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00025
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00025 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
39
E a Li e e L4PRÉFÈTE Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- et des Libertés PubliquesCORSE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adju-dicateur
La préfète de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment ses articles 3 et 46 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER préfète de laHaute-Corse ;W le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ; |Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ sous-préfet de Corte ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO dusous-préfet de Calvi;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
1 de3
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /0 /6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00025 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
40
Vu le contrat de service signé entre la Préfecture de Haute-Corse et la Secrétariat général pour lesaffaires corses le 4 septembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRETE
Article 1: Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Corse, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du codedes marchés publics.
xArticle 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN en matièred'ordonnancement secondaire pour les crédits suivants :x Pour les BOP 354 « administration générale et territoriale de l'État », 216 « conduite et pilotagedes politiques de l'Intérieur », 176 « police nationale », 161 « sécurité civile », 122 - action 1« concours spécifiques et administration », 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », 754 « contribution à l'équipement des collectivitésterritoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutière », 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes», Monsieur Arnaud MILLEMANN, reçoitdélégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, les constatations de servicefait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.x Pour le BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », MonsieurArnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs àl'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre du BOP 723 pour les opérationsqui lui sont confiées.x Pour les BOP 232 «Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » - élections des juges destribunaux de commerce, 149 "économie et développement durable dans l'agriculture et laforêt", 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » — électionsprud'homales et 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,Monsieur Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actesrelatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à leur mise en œuvre.
Article 3 : Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés« porteurs » et définis par arrêté dédié.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, la délégation designature conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse. En cas d'absence ou d'empêchementsimultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN et Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation de signatureprévue au présent arrêté est exercée par Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement deCorte. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN, MonsieurPierre-Yves ARGAT et Monsieur Thomas KUPISZ, la délégation de signature prévue au présent arrêté estexercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00025 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
41
Article 5: Les agents suivants de la Direction des collectivités territoriales et des politiques publiquesbénéficient d'une subdélégation afin de valider dans l'application Chorus Formulaire :Pour les BOP 218 et 232* au titre des dépenses et pour les opérations portant sur la saisie des engagements juridiques, lacertification des services fait, la validation, l'annulation et la modification des engagementsjuridiques ;* au titre des recettes et pour les opérations portant sur la validation de recettes non fiscalesMadame Audrey Fleurot, Madame Jessica Lota, Madame Audrey Olmeta, Monsieur Jean-Pierre CavailléPour les BOP 119, 122, 754 et 833 au titre des dépenses et pour les opérations portant sur la saisie desengagements juridiques, la certification des services fait, la validation, l'annulation et la modificationdes engagements juridiques :Madame Sicurani Sandra, Madame Nadine Paoli, Monsieur Stéphane Morin, Monsieur Charles-AntoineCardonnet, Monsieur Ange-François Rongiconi, Monsieur Sébastien BaconPour les BOP 119, 122, 754 au titre des recettes et pour les opérations portant sur la validation derecettes non fiscales :Monsieur Ange-François Rongiconi, Monsieur Sébastien BaconMadame Marie-Françoise Raffalli, Directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques,Madame Jeanne Bremener, adjointe et chef du bureau du contrôle de légalité et budgétaire et del'organisation territoriale, Monsieur Sébastien Bacon, chef du bureau des finances locales sont habilitésà signer les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des fonds de concours del'État (AlicE). '
Article 6: Le présent arrété entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet del'arrondissement de Calvi, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le
La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00025 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
42
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00027
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00027 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
43
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- et des Libertés PubliquesCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
La préfète de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de procédure civile ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER préfète de laHaute-Corse ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Corse;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO sous-préfetde Calvi; |Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ sous-préfet de Corte ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
1 de3
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /0 /7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00027 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet del'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer lesmémoires, requêtes, déférés et saisines adressées aux juridictions administratives et judiciaires ainsi quetous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifsrelevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Corse. |
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Haute-Corse :1. les arrêtés de conflit ;2. les arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet del'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Yves ARGAT,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN,sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et deMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, lesattributions déléguées au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse par le présent arrêtésont exercées par Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN,sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, deMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et deThomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte, les attributions déléguées au secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Corse, par le présent arrêté, sont exercées par Monsieur YannickSCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00027 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
45
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet del'arrondissement de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète
EE nsVéronique DEPREZ-BOUDIER
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00027 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00028
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00028 portant
désignation et délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00028 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00028 portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
47
| |PREFETE | oe _DE LA HAUTE- Direction départementale des territoiresCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant désignation et délégation de signature au délégué territorial-adjoint de l'Agence nationale dela cohésion des territoires (ANCT)La préfète de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ; du logement, de l'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires ;Vu l'instruction du 15 mai 2020 TERB2012896) relative aux modalités d'intervention de l'Agencenationale de la cohésion des territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préféte de la Haute-Corse, Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant MmeIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des foréts, directricedépartementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1er septembre 2025 nommantMonsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Haute-Corse ; |
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00028 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00028 portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
48
ARRETE
Article 1:Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental desterritoires de la Haute-Corse est désigné Délégué territorial adjoint de l'ANCT pour le département dela Haute-Corse.
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et prendra effet à compter de sa publication.
Fait à Bastia le,La PréfèteDéléguée territoriale de l'ANCT,
dus
Véronique DEPREZ-BOUDIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00028 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00028 portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
49
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00030
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant
désignation et délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00030 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
50
PREFETEDE LA HAUTE-CORSE AgenceLin nationale AnahFraternité de l'habitat
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATIONUNITE HABITAT
Arrêté n°Portant désignation et délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment l'article L.321-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 mai 2026 portant nomination de la préféte de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommantMadame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° septembre 2025 portantnomination, à compter du 1" octobre 2025, de Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administrationde l'État hors classe, au poste de directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;Sur proposition de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, déléguée de l'Anah dans le département.
ARRETE
Article 1: Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, estdésigné délégué territorial adjoint de |''Anah pour le département de la Haute-Corse, à compter du15 juin 2026.Article 2 : délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROYER, délégué territorial adjointde l'Anah à l'effet de signer les actes et documents suivants :
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr1de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00030 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
51
° Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation desstructures d'hébergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-241 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activité ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en cours.¢ Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes deRéhabilitation au sens de l'article 7 du RGA (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instructiondes demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulationet le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;- [a notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme« Habiter mieux ».- le programme d'actions ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du CCH]; 2 de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00030 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
52
- les conventions d'OIR.Article 3 : en cas d'empêchement de Monsieur Alexandre ROYER, délégation est donnée à MadameIsabelle CLEMENCEAU, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux finsde signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, à l'exception de:¢ Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- le programme d'actions ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du CCH] ;- les conventions d'OIR.
Article 4 : délégation permanente est donnée a Madame Letitia MARCHAL, cheffe du serviceurbanisme construction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,aux fins de signer :¢ Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation desstructures d'hébergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-241 du CCH dont la liquidationet l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs al'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.* Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur;
3 de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00030 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
53
-la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventionsCes délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme« Habiter mieux »
Article 5 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCCH, délégation permanente est donnée à Madame Lætitia MARCHAL, cheffe du service urbanismeconstruction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à effet designer les actes et documents suivants :e Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH. Tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 duCCH, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia MARCHAL, délégation est donnéeà Madame Justine DE WILDE et à Monsieur Gilles HUGUET, adjoints à la cheffe de service urbanismeconstruction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, aux fins designer et de valider l'ensemble des actes mentionnés aux articles 4 et 5.
Article 7 : délégation est donnée à Mme Katy LACHUER, cheffe de l'unité habitat, aux fins de signer :e Pour l'ensemble du département :--tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du CCH (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
4 de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00030 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
54
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.° Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;- [a notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme_« Habiter mieux ».
Article 8 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCCH, délégation permanente est donnée à Madame Katy LACHUER, cheffe de l'unité habitat, à effetde signer les actes et documents suivants :° Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y' rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH. Tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 duCCH, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
5de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00030 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
55
Article 9: délégation est donnée à Madame Frédérique COUROUBLE, responsable du pôle Anah, auxfins de signer: |° Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, auxbénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 du CCH ainsi que la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Programme« Habiter mieux ».
Article 10 : ampliation du présent arrêté sera adressé :- à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint encharge des fonctions support;- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;- aux intéressé(e)s.
Article 11: le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, leLa Préfète, Déléguée de l'Agence
egVéronique DEPREZ-BOUDIER
6 de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00030 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00030 portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
56
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00031
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00031 Portant
délégation de signature au Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00031 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00031 Portant délégation de signature au Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
57
|PREFETE © _@DE LA HAUTE- A NYCORSE Agence NationaleFerd pour la Rénovationivalité UrbaineFraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATIONUNITE HABITAT | Arrêté n°Portant délégation de signature au Délégué territorial adjointde l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)La préfète de la Haute-Corse,Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modi-fié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 28 avril2023, nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, Ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, en date du 1" septembre 2025, portantnomination de Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, aux fonctionsde directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, à compter du 1" octobre 2025;Vu les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme na-tional de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégra-dés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions ap-pelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programmenational de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégra-dés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00031 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00031 Portant délégation de signature au Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
58
Vu la décision de l'ANRU, en date du 20 octobre 2025 portant nomination de Monsieur AlexandreROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, en qualité de Délégué territorialadjoint de l'ANRU pour la Haute-Corse;Sur proposition de la préfète de la Haute-Corse, déléguée territoriale de l'ANRU :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départementaldes territoires de la Haute-Corse, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU, pour ledépartement de la Haute-Corse, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU, sanslimite de montant, à l'effet de:- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,- signer les décisions attributives de subventions des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- signer les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre ROYER, délégation de signatureest donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, en sa qualité de directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Corse, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : Le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desterritoires de la Haute-Corse, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction générale de l'ANRU.
La Préfète, Déléguée territoriale de l'ANRU,bedsVéronique DEPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00031 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00031 Portant délégation de signature au Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
59
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00032
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00032 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
60
ae Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° aportant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur decabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bureaux et collaborateurs ducabinet
La préfète de la Haute-Corse
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualitéde préfète de la Haute-Corse ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ en qualité de sous-préfet de Corte;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en qualité dedirecteur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO en qualité desous-préfet de Calvi;Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de3
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /7 /0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00032 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
61
ARRETE
Article 1°; Délégation de signature est donnée a Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisionsindividuelles, avis, correspondances administratives, mémoires en défense et notes de services dans lesdomaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exception :+ des réquisitions de la force armée ;+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
En cas de déclenchement du centre opérationnel départemental (COD) ou d'un plan de secours,Monsieur Pierre-Yves ARGAT est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète,toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notammentles réquisitions et arrêtés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT pour les actes de gestionfinancière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-YvesARGAT dans les domaines qui relèvent de ses compétences.Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT à l'effet de signer pourl'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral :* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en applicationdes articles L.3213-1 à L.3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique (CSP);+ toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétentionadministrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prisesen application des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes etbordereaux adressés auxjuridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;* toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;* toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière a titre provisoire faisant suite a un délitroutier, prises en application des dispositions du code de la route ;+ les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;° les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 4: Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée aMadame Chjara-Maria JEANNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et des sécurités par interim et à Madame Caroline GUERIN, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités,à l'effet de signer :* les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;-__le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;+ les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;«+ les autorisations de détention d'armes des catégories B ;+ les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C ;
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00032 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
62
+ les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'unsysteme de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996) ;+ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte rendus de réunions.
xSous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à MadameCoralie DENIS-PERRIERE, à l'effet de signer les récépissés de déclarations de détention d'armes descatégories C.Article 5 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT délégation permanente est donnée àMonsieur Alain BIASCI, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;+ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;- levisa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain BIASCI, la délégation qui lui est accordée estexercée par Madame Sarah PECHMEZE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.En cas d'absence concomitante ou d'empéchement simultané de Monsieur Alain BIASCI et deMadame Sarah PECHMEZE, la délégation pour la présidence des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dessous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes, , est exercée par Monsieur Marc DALLET, secrétaire administratif de classe supérieure.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée, par ordre de priorité, par :+ Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture ;+ Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Corte ;+ Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Calvi.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication au recueil des actes. administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date.Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète et le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le.La Préfète
Lend:
CS
Véronique DEPREZ-BOUDIER
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00032 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
63
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00033
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00033 portant
délégation de signature à la colonelle Caroline
AUZEVILLE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00033 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00033 portant délégation de signature à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
64
nd t L t |PREFETE Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-CorseLa préféte de la Haute-Corse
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la Loi n° 83-634 du 16juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique del'État ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu la loi 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié, notamment son article 43 ;Vu décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesVu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse- Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'Intérieurn°000618 en date du 3 janvier 2025 affectant la colonelle Caroline AUZEVILLE en qualité decommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse à compter du 1eraoût 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :1 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00033 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00033 portant délégation de signature à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
65
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer les conventionspour le remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police et de gendarmeriedans le cadre des prestations que ces services assurent (escortes de transport d'explosifs notamment),en application du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décretn°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et en application du décret n°2010-1298 du 28octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisionsd'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformément auxdispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone decompétence.
Article 3 : En application de l'article 4 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, la colonelle CarolineAUZEVILLE peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux militaires placés sous son autorité. Ces décisions de délégation designature devront être communiquées à la Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date. |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Haute-Corse et la colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmeriereprésentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès de la préfète de la Haute-Corse.
Bastia, leLa Préfète
nyVéronique DEPREZ-BOUDIER
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00033 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00033 portant délégation de signature à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
66
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00033 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00033 portant délégation de signature à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00034
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant
délégation de signature à Monsieur Thomas
KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de
Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00034 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte -
2B-2026-06-009 - 15/06/2026
68
VA Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissementde CorteLa préfète de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitat ;Vu le Code électoral;Vu le Code rural ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a1 organisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination du sous-préfet de Corte - MonsieurThomas KUPISZ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du sous-préfet de Calvi - MonsieurYannick SCALZOTTO ;
1de6
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /7 /8
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00034 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte -
2B-2026-06-009 - 15/06/2026
69
Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-13-00003 en date du 13 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions etdocuments dans les matières suivantes dans l'arrondissement de Corte :A- POLICE ET RÉGLEMENTATION> délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissementsde nuit ;> procédure administrative à l'encontre des débits de boissons, des restaurants etétablissements de nuit dans la limite d'une fermeture n'excédant pas un mois, soit à lasuite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue depréserver l'ordre, la santé ou la sécurité publics ;> délivrance de toutes autorisations administratives relatives à la police de la voiepublique excédant la compétence des autorités municipales ;> présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Corte ;> police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir desubstitution du Préfet, notamment :— mise en demeure ;— arrêtés de fermeture.> désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours ;B- ADMINISTRATION GÉNÉRALEB-1 Associations> création, modification aux conditions initiales de composition et defonctionnement des associations syndicales libres de propriétaires ;> contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises àautorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association estentièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'État, ni la Collectivitéde Corse ne figurent parmi les propriétaires intéressés ;> constitution des associations fonciéres de remembrement et approbation deleurs délibérations et budgets ;> délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associationsLoi 1901;
"2de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00034 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte -
2B-2026-06-009 - 15/06/2026
70
B-2 Régime forestier> signature des arrétés présentés concernant la soumission au régime forestier desbois et des foréts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;> approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de laforét soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage a vue ;> adjudication des coupes de bois domaniales ;> avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivitéslocalesou des personnes morales.
B-3 Bruit et environnement> délivrance des dérogations relatives au bruit.B-4 Autorisations diverses> établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices.C- ADMINISTRATION LOCALEC-1 Contrôle des actes des collectivités locales> contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics etdes établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dansl'arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif;> contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement,à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes;> substitution aux maires dans les cas où le maire refuserait ou négligerait, en tantqu'agent de l'État, de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi et dans tous lescas ou il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesuresrelatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;> instruction des demandes d'inscription d'office des dépenses nécessaires àl'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que desdemandes de mandatement d'office desdites dépenses, conformément au Codegénéral des collectivités territoriales.C-2 Finances locales> décisions relatives à l'engagement des dépenses inférieures à 100 000 € au titre dela Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) relevant du BOP 119
3de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00034 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte -
2B-2026-06-009 - 15/06/2026
71
« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » dans lalimite de l'enveloppe départementale qui lui est allouée.
C-3 Divers> désaffectation des édifices cultuels ;> Utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés ;> désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles (décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 modifié) ;> désignation des délégués de l'administration et nomination des membres descommissions de contrôle ;
Article 2 : Mise en œuvre du programme « Natura 2000 »Dans le cadre de sa mission relative à la mise en œuvre du programme « Natura 2000 »qui lui est confiée pour l'ensemble du département de la Haute-Corse, délégation de signa-ture est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet, en ce qui concerne :> la consultation des collectivités locales sur la désignation des sites « Natura2000 » ;> la désignation des membres des comités de pilotage et l'organisation de leursréunions;> les arrêtés relatifs aux documents d'objectifs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas KUPISZ, la délégationde signature qui lui est conférée à l'article 1° est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO,sous-préfet de Calvi.Concurremment avec Monsieur Yannick SCALZOTTO, la délégation de signature qui estaccordée à l'article 1" est exercée par Madame Laila NASREDDINE, attachée d'administrationde l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte pour tout acte de gestioncourante en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion desactes énumérés ci-après :- substitution aux maires;- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;- circulaires et instructions générales ;- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agentsdiplomatiques et consulaires.Concurremment avec Madame Laila NASREDDINE, la délégation de signature qui estaccordée a l'article 1° est exercée par Madame Paola LOMBARDINI, attachée d'administrationde l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Corte.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas KUPISZ, la délégationde signature est donnée à Madame Laila NASREDDINE, attachée d'administration de l'État,
4 de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00034 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte -
2B-2026-06-009 - 15/06/2026
72
secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte pour la présidence de la commission desécurité de l'arrondissement des établissements recevant du public (ERP).Concurremment avec Madame Laïla NASREDDINE, la délégation de signature qui lui estaccordée en vertu du présent article est exercée par Madame Paola LOMBARDINI, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Corte.Concurremment avec Madame Laila NASREDDINE et Madame Paola LOMBARDINI,délégation de signature est donnée à Madame Dominique BILGER, secrétaire administrativede classe supérieure, chargée des commissions de sécurité des ERP et de l'ingénierieterritoriale, en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité del'arrondissement des établissements recevant du public (ERP) de la 2ème à la 5ème catégorie.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Madame Laïla NASREDDINE, attachéed'administration de -l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte, pour lasignature des documents suivants :a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;c) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €) ;d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.Concurremment avec Madame Laïla NASREDDINE, la délégation de signature qui lui estaccordée en vertu du présent arrêté est exercée par Madame Paola LOMBARDINI, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Corte.Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissementde Corte, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences ducorps préfectoral qu'il assure notamment :> Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris enapplication du Code de la santé publique;> Toutes décisions, arrétés et mesures d'éloignement, concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière derétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de cesmesures, prises en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires, saisines, requétes et bordereauxadressés auxjuridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;> Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;> Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire,mesures d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire faisant suite à undélit routier prises en application des dispositions du Code de la route ;> Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à unesituation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;> Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
5de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00034 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte -
2B-2026-06-009 - 15/06/2026
73
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieuresétant abrogées à cette date.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le sous-préfet del'arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bastia, leLa Préfète
CLdoudsVéronique DEPREZ-BOUDIER
6 de6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00034 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00034 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte -
2B-2026-06-009 - 15/06/2026
74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00035
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant
délégation de signature à Monsieur Yannick
SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00035 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
75
E Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant délégation de signature a Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet del'arrondissement de Calvi |La préfète de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitat ;Vu le Code électoral ;Vu le Code rural ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de la route;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination du sous-préfet de Corte - Monsieur Thomas KUPISZ ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du sous-préfet de Calvi - Monsieur YannickSCALZOTTO ; |Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00035 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
76
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions et documents dans lesmatières suivantes dans l'arrondissement de Calvi:A- POLICE ET RÉGLEMENTATION> délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit ;> procédure administrative a l'encontre des débits de boissons, des restaurants etétablissements de nuit dans la limite d'une fermeture n'excédant pas un mois, soita la suited'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserverl'ordre, la santé ou la sécurité publics;> délivrance de toutes autorisations administratives relatives à la police de la voiepublique excédant la compétence des autorités municipales ;> présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Calvi;> police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitutiondu Préfet, notamment :- mise en demeure ;— arrétés de fermeture.> désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secoursB- ADMINISTRATION GÉNÉRALEB-1 Associations> création, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnementdes associations syndicales libres de propriétaires ;> contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises aautorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement inclusedans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'État, ni la Collectivité de Corse ne figurent parmi lespropriétaires intéressés ;> constitution des associations fonciéres de remembrement et approbation de leursdélibérations et budgets ;> délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations Loi1901.B-2 Régime forestier> signature des arrétés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois etdes foréts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;> approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêtsoumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue ;> adjudication des coupes de bois domaniales ;
2de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00035 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
77
> avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou despersonnes morales._B-3 Bruit et environnement> délivrance des dérogations relatives au bruit;> réquisition lors d'évacuations sanitaires de nuit sur l'aérodrome de Calvi.B-4 Etrangers> visas de retour apposés sur les passeports des légionnaires étrangers du 2ème régimentétranger de parachutistes de Calvi.B-5 Autorisations diverses> établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices ;> constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale enmatiére de publicité.
C- ADMINISTRATION LOCALEC-1 Contrôle des actes des collectivités locales> contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement, al'exception de la saisine du tribunal administratif;> contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement, àl'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes ;> substitution aux maires dans les cas oU le maire refuserait ou négligerait, en tantqu'agent de l'État, de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi et dans tous les cas ou iln'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien dela salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;> instruction des demandes d'inscription d'office des dépenses nécessaires al'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes demandatement d'office desdites dépenses, conformément au Code général des collectivitésterritoriales.C-2 Finances locales> décisions relatives a l'engagement des dépenses inférieures a 100.000 € au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) relevant du BOP 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et a leurs groupements» dans la limite del'enveloppe départementale qui lui est allouée.
C-3 Divers> désaffectation des édifices cultuels ;> Utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés ;> désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
3de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00035 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
78
> désignation des délégués de l'administration et nomination des membres descommissions de contrôle.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1°' est donnée a Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet deCorte.Concurremment avec Monsieur Yannick SCALZOTTO, la délégation de signature qui est accordée àl'article 1" est exercée par Monsieur Jean-Luc JORDAN, secrétaire général de la sous-préfecture deCalvi, pour tout acte de gestion courante en ce qui concerne les matières relevant du ministère del'Intérieur, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :substitution aux maires ;- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;circulaires et instructions générales ;- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agentsdiplomatiques et consulaires. |
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, la délégation designature est donnée à Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l'État,secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour la présidence de la commission de sécurité del'arrondissement des établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de Calvi.
xArticle 4: Délégation permanente est donnée a Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour la signature desdocuments suivants : .a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;c) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €) :d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux ;e) visas de retour apposés sur les passeports des légionnaires étrangers du 2ème régimentétranger de parachutistes de Calvi.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet, à l'effet de signer pourl'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure notamment :> Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en applicationdu Code de la santé publique ;> Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrativeou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application desdispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que lesmémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives etjudiciaires dans ce cadre ;> Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;> Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire, mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière a titre provisoire faisant suite a un délit routier prisesen application des dispositions du Code de la route ;
4de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00035 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
79
> Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face a une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;> Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le sous-préfet de l'arrondissementde Calvi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète
dur:
<
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Sde5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00035 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00035 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00036
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00036 portant
désignation du président de la commission de
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public de l'arrondissement de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00036 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00036 portant désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
81
E 5 Sous-préfecture de CalviPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevantdu public de l'arrondissement de CalviLa préfète de la Haute-Corse,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité et notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ; |Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du sous-préfet de Calvi - Monsieur YannickSCALZOTTO;Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC n° 17 du 27 juillet 2015 portant renouvellement descommissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements rece-vant du public des arrondissements de Bastia, Calvi et Corte ;.Vu l'arrêté n° 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature a MonsieurPierre-Yves Argat, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et aux chefs debureaux et collaborateurs du cabinet ;Vu l'arrêté n° U13367690743057 du 7 décembre 2023 relatif à la situation administrative de MadameLaurence BELLERINI, secrétaire administrative de classe supérieure, affectée. à la sous-préfecture deCalvi à compter du 1° septembre 2019 ;Vu l'arrêté n° U13367691128693 du 9 septembre 2025 portant nomination et reclassement de madameJulie KHODJA, secrétaire administrative de classe normale stagiaire, à compter du 1° septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet de Calvi,
ARRÊTE
Article 1°°_: En application de l'article 24 du décret du 8 mars 1995 susvisé, madame Julie KHODJA,secrétaire administrative de classe normale ou madame Laurence BELLERINI, secrétaire administrativede classe supérieure, sont désignées pour assurer la présidence de la commission de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement deCalvi, en cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet de Calvi.
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00036 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00036 portant désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
82
Article 2 : L'arrêté n° B-2021-11-03-1 du 03 novembre 2021 est abrogé.
Article 3: Le sous-préfet de Calvi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié aux intéressés.
Bastia, leLa Préféte,
UseVéronique DUPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00036 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00036 portant désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Calvi - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00012
Arrêté N°2B-2026-06-15-00012 portant
délégation de signature en matière de
commande publique à Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques et à
Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du Pôle
soutien et expertises
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00012 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00012 portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques et à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle soutien et expertises - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
84
EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrêté. N°portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur GaëlGRIMARD, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques et àMonsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable duPôle soutien et expertises |La Préfète de la Haute-Corse
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; .Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ; |Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Corse ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, administrateurgénéral des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Haute-Corse (groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option dans le corpsd'administrateur de l'Etat de Monsieur Gaël GRIMARD ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00012 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00012 portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques et à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle soutien et expertises - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
85
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 7 juin 2021 portantnomination de Monsieur Olivier JACQUES, au grade d'administrateur des finances publiques adjoint etson affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter duler septembre 2021, et sa prise de fonction, à la même date, en qualité de responsable du pôle pilotageet ressources ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTEArticle fer:Délégation est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret 2012 - 1246 du 7 novembre 2012.Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint(AFIPA) responsable du pôle soutien et expertises de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3:Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle soutienet expertises de la direction départementale des finances publiques, pourra, en tant que de besoin,subdéléguer sa signature en matière de commande publique aux fonctionnaires placés sous sonautorité qu'il désignera a cet effet.Article 4:Le présent arrété prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge,dés lors, toutes les dispositions antérieures a cette date.
Article 5:Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, et le responsable du pôle soutien et expertises de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, leLa Préfète
(UeausVéronique DEPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00012 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00012 portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques et à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle soutien et expertises - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00014
Arrêté N°2B-2026-06-15-00014 portant
délégation de signature à Monsieur Gaël
GRIMARD, administrateur de l'Etat, Directeur
départemental des finances publiques de la
Haute-Corse, en matière domaniale (actes
administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00014 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00014 portant délégation de signature à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'Etat, Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
87
| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrêté N°portant délégation de signature à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale(actes administratifs)La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, administrateurgénéral des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Haute-Corse (groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option dans le corpsd'administrateur de l'Etat de Monsieur Gaël GRIMARD ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires, et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :1°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00014 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00014 portant délégation de signature à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'Etat, Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
88
Article A. 116 du code du domaine de l'État.Articles L 3212-2 , R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R 3212-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiquesArticle R. 322-8-1 du code de l'environnement2°) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.- Article R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques3°) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État.Article R. 2111-1 et 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques4°) Toutes opérations se rapportant à la passation et a la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateurArticles R.2313-3 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.5°) Attribution des concessions de logements.Articles R. 2124-66, R. 2124-69 R 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnespubliques.6°) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.Articles R. 23311- R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R 4111-11 ducode général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1", délégation designature est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'État, directeur départemental desfinances publiques de Haute-Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le Directeur départemental desFinances publiques de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia,La Préfète
ed:Pre name sR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00014 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00014 portant délégation de signature à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'Etat, Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00015
Arrêté N°2B-2026-06-15-00015 portant
délégation de signature en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00015 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00015 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
90
EuPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrêté N°portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de: Haute-CorseLa Préfète de la Haute-Corse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, administrateurgénéral des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Haute-Corse (groupe Ill), à compter du 30 décembre 2023 ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option dans le corpsd'administrateur de l'Etat de Monsieur Gaël GRIMARD ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTEArticle 1°':Délégation est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'État, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services
ADRESSE POSTALE: Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone: 04 95 34 50 00- Télécopie: 04 95 31 64 81- Courriel: prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l'État: www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30à 11h30 et de 13h30à 15h301de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00015 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00015 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
91
de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Corse.
Article 2:Délégation est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur de l'État, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de laDirection Départementale des Finances Publiques de Haute-Corse. |
Article 3 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Toutesdispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur départemental des financespubliques de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, leLa Préfète
(Lbuar:
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00015 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00015 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00017
Arrêté n°2B-2026-06-15-00017 portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'Etat à
Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des
finances publiques adjoint (titres II, III et V)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00017 -
Arrêté n°2B-2026-06-15-00017 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'Etat à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint (titres II, III et V) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
93
euPREFETEDE LA HAUTE- |CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrété n°portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dubudget de l'État à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint(Titres Il, Ill et V)La Préfète de la Haute-Corse
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment ses articles 5 et 100 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activitédes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22, 23 et 43modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du 3 août 2010 portant promotion, intégration, détachement et affectationd'administrateurs généraux des finances publiques;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;Vu la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 7 juin 2021 portantnomination de Monsieur Olivier JACQUES, au grade d'administrateur des finances publiques adjoint etson affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter du1er septembre 2021, et sa prise de fonction, à la même date, en qualité de responsable du pêle pilotageet ressources;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTEArticle 1°:Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des financespubliques adjoint (AFIPA), à l'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse.
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00017 -
Arrêté n°2B-2026-06-15-00017 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'Etat à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint (titres II, III et V) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
94
> recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 - « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n° 311 - « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentationsChorus »* n°218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »° n° 318 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)+ _ n°723 - « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres II, III et V des programmes mentionnés ci-dessus.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :Sont exclus de cette délégation :> Les ordres de réquisition du comptable public,> Les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis préalables défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article3 :Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint, pourra, en tant que debesoin, subdéléguer sa signature d'ordonnancement secondaire aux fonctionnaires placés sous sonautorité qu'il désignera a cet effet.
Article 4:Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge,dès lors, toutes les dispositions antérieures à cette date.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bastia, leLa Préfète
LU"—
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00017 -
Arrêté n°2B-2026-06-15-00017 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'Etat à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint (titres II, III et V) - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00029
Arrêté n°2B-2026-06-15-00029 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI,
contrôleur général, directeur du service
d'incendie et de secours de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00029 -
Arrêté n°2B-2026-06-15-00029 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, contrôleur général, directeur du service
d'incendie et de secours de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
96
ierPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
| Arrêté n° D 2portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, contrôleur général, directeur du| service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
La préfète de la Haute-Corse,Vu le Code général de la fonction publique, notamment le titre Il du livre Ill relatif auxdispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale,article L322-1 notamment;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le titre Il du livre IV relatif auxservices d'incendie et de secours, articles L 1424-32 et 33 notamment ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004;Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant ais sesh communes al'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emploisde conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint SIS2B-RH-2020-116 du 17 novembre 2020 du ministère de l'Intérieur et duprésident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse portant recrutement par voie de mutation au service d'Incendie et de Secours de laHaute-Corse du colonel hors classe Pierre PIERI, à compter du 1° décembre 2020 ;Vu l'arrêté conjoint SIS2B-RH-2025-145 du 31 décembre 2025 du ministère de l'Intérieur et duprésident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse portant renouvellement du détachement de Monsieur Pierre PIERI, contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels, dans l'emploi fonctionnel de directeur duservice d'incendie et de secours de la Haute-Corse, à compter du 1°"janvier 2026, pour unedurée de 5 ans:Vu l'arrêté conjoint SIS2B-RH-2025-099 du 30 juillet 2025 du ministère de l'Intérieur et duprésident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse portant recrutement par voie de détachement au service d'Incendie et de Secoursde la Haute-Corse du colonel stagiaire Christophe DEVAUX, à compter du 1° août 2025;
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /0 /7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00029 -
Arrêté n°2B-2026-06-15-00029 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, contrôleur général, directeur du service
d'incendie et de secours de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
97
Vu
Vu
l'arrêté conjoint n°SIS2B-RH-2026-019 du 22 janvier 2026 du ministère de l'Intérieur et duprésident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse portant titularisation dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnelset intégration au sein des effectifs du service d'incendie et de secours de la Haute-Corsedu colonel Christophe DEVAUX, à compter du 1° février 2026 ;l'arrêté conjoint n°SIS2B-RH-2026-019 du 22 janvier 2026 du ministère de l'Intérieur et duprésident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse portant détachement de Monsieur Christophe DEVAUX, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, dans l'emploi fonctionnel de directeur adjoint du serviced'incendie et de secours de la Haute-Corse, à compter du 1° février 2026, pour une duréedeSans; ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre PIERI, contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du Serviced'incendie et de Secours de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous les actes, décisions, :instructions et correspondances dévolus à la préfète, relatifs :- à la remise de diplômes et certificats propres à la fonction de sapeurs-pompiersprofessionnels ou volontaires,- aUX correspondances courantes concernant l'organisation opérationnelle du Serviced'Incendie et de Secours et le fonctionnement du corps départemental dessapeurs-pompiers de la Haute-Corse ne présentant pas un caractère décisionnel,- aux ampliations des arrêtés relatifs à la carrière des officiers professionnels etvolontaires des sapeurs-pompiers, |- le visa des pièces et documents à annexer aux décisions préfectorales.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre PIERI, contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels et directeur du service d'incendie et desecours de la Haute-Corse, la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté sera exercée par Monsieur Christophe DEVAUX, colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels et directeur adjoint du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositionsantérieures sont abrogées à cette date.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur duservice d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Bastia, leLa Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00029 -
Arrêté n°2B-2026-06-15-00029 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, contrôleur général, directeur du service
d'incendie et de secours de la Haute-Corse - 2B-2026-06-009 - 15/06/2026
98