GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-190
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-06-20-00004
PIYA- BERNARDIN juillet 2025
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RE Direction GénéraleDE LA GUYANE Gy m ; xLiberté Sécurité, Réglementation et ContrôlesÉgalitéFraternité
Référence :
Arrêté n° RO3-2025-06-20-00004portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de MARIPASOULALE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane ;Vu l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relativeà la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n° 61751_639_2025 du 18 juin 2025 2025 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient deréprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région, Changement, communede MARIPASOULA relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagerscirculant dans la zone;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ;
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ARRETEArticle 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à ladestruction par explosif de 13 puits, constructions illégales, sur le secteur Bernardin coordonnéesGPS 03°36.617"N 53° 42.196" W, commune de MARIPASOULA.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteurde Bernardin, commune de MARIPASOULA, en amont et en aval du point 03°36.617°N 53° 42.196" Wet dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vautà compter du 10juillet 2025 de 06h00 et jusqu'au 13 juillet 2025, 19h00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrété pourront être reconduites en cas de report desopérations de destruction.Article 5: L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 seramatérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur lespoints de passage.Article 6: Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le généralcommandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'Ssyerne, ls GRIN Z0RS Le sous-préfeLtÊdfiëetË%Fde cabinet,
Jérôme MILLET
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