PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-144
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-08-12-00012 - Arrêté n024/CAB/757 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Bijouterie Fan d'Or/Sarl
Bdno - 14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en l'Île. (3 pages) Page 4
85-2024-08-12-00008 - Arrêté n° 24/CAB/749 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Fil'Mer - 15 rue du Grand Large -
85800 Givrand (3 pages) Page 8
85-2024-08-12-00009 - Arrêté n° 24/cab/755 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Foyer Départemental
de l'Enfance "Gilbert de Guerry" -Route de la Brossardière - 85000 La
Roche sur Yon. (3 pages) Page 12
85-2024-08-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/756 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Utile/Sas Verrie Distri - 10
rue des Ecoles - La Verrie- 85130 La Verrie. (3 pages) Page 16
85-2024-08-12-00011 - Arrêté n°24/CAB/758 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Camping Bel Air - 2 route
de Bel Ait- L'Aiguillon La Presqu'île. (3 pages) Page 20
85-2024-08-12-00013 - Arrêté n°24/CAB/759 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Leclerc/Sas Sodilonne -
87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables
d'Olonne. (4 pages) Page 24
85-2024-08-14-00008 - Arrêté n°24/CAB/770 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ô'Charfait Sas - 1 rue Charfait -
85550 Saint Paul en Pareds (3 pages) Page 29
85-2024-08-20-00006 - Arrêté n°24/CAB/785 portant agrément de la
Sasu Lygamen pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
(2 pages) Page 33
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2024-08-13-00003 - Arrêté N° 2024/DCL-BER-805 portant
agrément de M. Louis DUGAST, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Christophe GILBERT. (10 pages) Page 36
85-2024-08-21-00001 - Arrêté N°24-DCL-BER-815 Autorisant
l'association "Terre Attitude Vendée" à organiser dans le cadre de la
fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs
tondeuses et tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la
Guibonnière" sur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers et
les Brouzils. (5 pages) Page 47
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 800299695 (2 pages) Page 53
85-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 931821409 (2 pages) Page 56
85-2024-08-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 949274518 (2 pages) Page 59
85-2024-08-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 985095132 (2 pages) Page 62
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°APDDPP -24-0185 Relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles. (4 pages) Page 65
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-08-19-00001 - Arrêté 2024/n°517/DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour
plusieurs triathlons sur le Remblai et la Grande Plage de
Saint-Gilles-croix-de-Vie. (10 pages) Page 70
85-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024/n°518/DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour
un concours de surf casting (pêche sportive) à la plage des Régates et
du Mûrier à Notre Dame de Monts. (10 pages) Page 81
85-2024-08-19-00003 - Arrêté 2024/n°519/DDTM/SML/UDPM résiliant
une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public
Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage des Sableaux
sur la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (4 pages) Page 92
85-2024-08-19-00004 - Arrêté 2024/n°520/DDTM/SML/UDPM résiliant
une AOT du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de
plage à la Plage des Dames à Noirmoutier-en-l'Ile (4 pages) Page 97
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00012
Arrêté n024/CAB/757 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Bijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno - 14 Grande Rue -
85330 Noirmoutier en l'Île.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00012 - Arrêté n024/CAB/757 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Bijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno - 14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en l'Île. 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/757portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéBijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno —- 14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'IleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 17/CAB/208 du 5 mai 2017 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno -14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en Llle, et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/347 du 10 mai 2022portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(3 caméras intérieures au niveau du magasin) ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection _ autoriséé = situéBijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno - 14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée parMadame Fanny LECHARDOUR, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Fanny LECHARDOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno -14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile)) à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajoutdl caméra intérieure par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2017/0083 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures au niveaudu magasin.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
La 5ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification,non déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (atelier minute), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00012 - Arrêté n024/CAB/757 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Bijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno - 14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en l'Île. 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00012 - Arrêté n024/CAB/757 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Bijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno - 14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en l'Île. 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Fanny LECHARDOUR, 14 Grande Rue -85330 Noirmoutier en L'lle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EFPRÉFET ;DE LA \ EELiberté ——ÉgalitéFraternité')/M—//_'e29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.08.19 14:37:21+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00012 - Arrêté n024/CAB/757 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Bijouterie Fan d'Or/Sarl Bdno - 14 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en l'Île. 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00008
Arrêté n° 24/CAB/749 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Fil'Mer - 15
rue du Grand Large - 85800 Givrand
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00008 - Arrêté n° 24/CAB/749 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Fil'Mer - 15 rue du Grand Large - 85800 Givrand 8
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/749portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Fil'Mer — 15 rue du Grand Large —- 85800 GivrandLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Fil'Mer — 15 rue du Grand Large —85800 Givrand présentée par Monsieur Xavier VANDERBEKEN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 17 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Xavier VANDERBEKEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Fil'Mer — 15 rue du Grand Large — 85800 Givrand), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0370et concernant 6 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Les 32 caméras intérieures et les 9 autres caméras intérieures n° 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15mentionnées sur les plans joints au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmantdes parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 15 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00008 - Arrêté n° 24/CAB/749 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Fil'Mer - 15 rue du Grand Large - 85800 Givrand 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00008 - Arrêté n° 24/CAB/749 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Fil'Mer - 15 rue du Grand Large - 85800 Givrand 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Givrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier VANDERBEKEN,15 rue du Grand Large — 85800 Givrand.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA \ EELiberté ——ÉgalitéFraternité')/M—//_'e29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.08.19 14:36:33+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00008 - Arrêté n° 24/CAB/749 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Fil'Mer - 15 rue du Grand Large - 85800 Givrand 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00009
Arrêté n° 24/cab/755 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Foyer
Départemental de l'Enfance "Gilbert de Guerry"
-Route de la Brossardière - 85000 La Roche sur
Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00009 - Arrêté n° 24/cab/755 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Foyer Départemental de l'Enfance "Gilbert de Guerry" -Route de la Brossardière - 85000 La Roche sur Yon. 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/755portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéFoyer Départemental de l'Enfance « Gilbert de Guerry » - Route de la Brossardière —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 22/CAB/186 du 21 mars 2022 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Foyer Départementalde l'Enfance « Gilbert de Guerry » - 85000 La Roche sur Yon (15 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection — autorisé = situéFoyer Départemental de l'Enfance «Gilbert de Guerry » — Route de la Brossardière — 85000 La Roche sur Yonprésentée par Monsieur Donatien LECAT, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Donatien LECAT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Foyer Départementalde l'Enfance « Gilbert de Guerry » — Route de la Brossardière —- 85000 La Roche sur Yon), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajoutde 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset identité de la personne pour l'exercice du droit d'accés aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0560 et portantle nombre total de caméras à 17 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00009 - Arrêté n° 24/cab/755 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Foyer Départemental de l'Enfance "Gilbert de Guerry" -Route de la Brossardière - 85000 La Roche sur Yon. 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00009 - Arrêté n° 24/cab/755 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Foyer Départemental de l'Enfance "Gilbert de Guerry" -Route de la Brossardière - 85000 La Roche sur Yon. 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àMonsieur Donatien LECAT, Route de la Brossardière — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V ÉETs (_:\///Fraternité
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Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.08.19 14:36:41+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00009 - Arrêté n° 24/cab/755 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Foyer Départemental de l'Enfance "Gilbert de Guerry" -Route de la Brossardière - 85000 La Roche sur Yon. 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00010
Arrêté n°24/CAB/756 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La
Verrie- 85130 La Verrie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/756 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La Verrie- 85130 La Verrie. 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/756portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéUtile/Sas Verrie Distri — 10 rue des Ecoles —- La Verrie — 85130 La VerrieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° O5/DRLP/528 du 30 mai 2005 portant autorisation d'installation,d'un système de vidéoprotection situé Utile - 10 rue des Ecoles - 85130 La Verrie(3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/266 du 6 mai 2011 portantmodification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (ajoutde 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures), l'arrété préfectoral n° 16/CAB/278du 17 mai 2016 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système,et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/978 du 26 novembre 2020 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 4 caméras intérieures et suppressiond'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, augmentation du nombre de joursde conservation des images passant de 15 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images,modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accesaux images) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéUtile/Sas Verrie Distri — 10 rue des Ecoles —- La Verrie —- 85130 Chanverrie présentée parMonsieur Guillaume ORDRONNEAU, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/756 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La Verrie- 85130 La Verrie. 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Guillaume ORDRONNEAU est autorisé(e) pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à l'adresse sus-indiquée(Utile/Sas Verrie Distri — 10 rue des Ecoles - La Verrie — 85130 Chanverrie), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajoutde 14 caméras intérieures et ajout d"1 caméra extérieure, finalités du système, diminution du nombrede jours de conservation des images passant de 20 à 15 et modalités d'information pour le publicpar rapport au système autorisé)par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0064 et portant le nombre total de camérasa 27 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
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autorisé situé Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La Verrie- 85130 La Verrie. 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Guillaume ORDRONNEAU, 10 rue des Ecoles — La Verrie - 85130 Chanverrie.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureset des polices administratives,EFPRÉFET ;DE LA \ EELiberté ——ÉgalitéFraternité')/M—//_'e29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.08.19 14:36:48+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/756 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La Verrie- 85130 La Verrie. 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00011
Arrêté n°24/CAB/758 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Bel Air - 2 route de Bel Ait- L'Aiguillon
La Presqu'île.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00011 - Arrêté n°24/CAB/758 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Ait- L'Aiguillon La Presqu'île. 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/758portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Bel Air - 2 route de Bel Air - L'Aiguillon sur Mer -85460 L'Aiguillon La Presqu'iîleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 22/CAB/924 du 5 décembre 2022 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping Bel Air -2 route de Bel Air — L'Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile (1 caméra extérieure au niveaude l'entrée du camping - 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures non soumisesà autorisation préfectorale), l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/390 du 21 avril 2023 portant modification,pour une durée ce cing ans renouvelable, du système précité (identité des personnes habilitéesà accéder aux images), et l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/1770 du 4 mars 2024 portantà nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutd'1 caméra intérieure et de 6 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droitd'accès aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Bel Air —- 2 route de Bel Air — L'Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'île présentée parMonsieur Alexandre DURAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Ait- L'Aiguillon La Presqu'île. 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Alexandre DURANDest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Camping Bel Air -2 route de Bel Air - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île) à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajoutde 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2022/0417 et conservant le nombre total de camérasà 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure au niveau de l'entrée du camping.Les 4 autres caméras intérieures et les 12 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan jointau dossier de demande de modification, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivementaux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 13 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Ait- L'Aiguillon La Presqu'île. 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d''Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Aiguillon La Presqu'îile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre DURAND,2 route de Bel Air — L'Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le Ch"; us bhisennir Ae la cAniiri+A Ën-l-a'rîeureE ;PRÉFET ;DE LA \ EELiberté ——ÉgalitéFraternité')/M—//_'e29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00011 - Arrêté n°24/CAB/758 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Ait- L'Aiguillon La Presqu'île. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00013
Arrêté n°24/CAB/759 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Leclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François
Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables
d'Olonne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00013 - Arrêté n°24/CAB/759 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Leclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne. 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/759portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLeclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/813 du 12 octobre 2009 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Sodilonne -87 avenue François Mitterrand- 85340 Olonne sur Mer (32 caméras intérieureset 10 caméras extérieures), l'arrété préfectoral n° 14/CAB/633 du 20 octobre 2014 portantmodification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (ajoutde 7 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personneshabilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personnepour l'exercice du droit d'accès aux images), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/798 du 4 novembre 2015portant à nouveau modification, pour une duré de cinq ans renouvelable, de ce système (ajoutde 10 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures, diminution du nombre de joursde conservation des images passant de 15 à 12, identité des personnes habilitées à accéder aux images,modalités d'information pour le public et identité de la personne pour |'exercice du droit d'accèsaux images), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/177 du 8 mars 2021 portant à nouveau modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (suppression de 3 caméras intérieureset de 9 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, diminution du nombre de jours de conservationdes images passant de 12 à 9, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalitésd'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLeclerc/Sas Sodilonne — 87 avenue François Mitterrand —- Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonneprésentée par Monsieur Jérémy JONCHERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juin 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00013 - Arrêté n°24/CAB/759 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Leclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne. 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jérémy JONCHERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Sodilonne -87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajoutde 41 caméras intérieures et ajout de 2 caméras extérieures, identité de la personne à contacterpour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéderaux images, identité de la personne pour l'exercice du droit d'accés aux images et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2009/0095 et portant le nombre total de camérasà 53 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.Les 34 autres caméras intérieures (n° 19, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 40, 41, 42, 43, 44, 74,85, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105 et 106) et les 6 autres caméras extérieures(n° 23, 24, 36, 76, 77 et 80) mentionnées sur les plans et les listes jointes au dossier, déclaréeset filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 23 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, lintérieur des cabinesd'essayage ne devra en aucun cas être visionné.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte contrela démarque inconnue, autres (cambriolages).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Leclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne. 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Leclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne. 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémy JONCHERE,87 avenue Francois Mitterrand - Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureset des polices administratives,
E NPREFET ..DELAV EELiberté ——Égalité 4- .29 rue Delille Fraternité Cfi/l85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
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autorisé situé Leclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne. 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-14-00008
Arrêté n°24/CAB/770 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ô'Charfait Sas
- 1 rue Charfait - 85550 Saint Paul en Pareds
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-14-00008 - Arrêté n°24/CAB/770 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ô'Charfait Sas - 1 rue Charfait - 85550 Saint Paul en Pareds 29
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/770portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéO'Charfait Sas — 1 rue Charfait — 85550 Saint Paul en ParedsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ô'Charfait Sas —- 1 rue Charfait —85550 Saint Paul en Pareds présentée par Monsieur Pierre JADAUD, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 14 mai 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Vu le courriel de Monsieur JADAUD en date du 14 août 2024 précisant les caméras filmantles parties ouvertes au public et les parties privées non ouvertes au public ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pierre JADAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(O'Charfait Sas — 1 rue Charfait - 85550 Saint Paul en Pareds), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0330et concernant 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Les 4 autres caméras intérieures n° 9, 10, 11 et 14 mentionnées sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (garage, cuisine,réserve et mezzanine), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 7 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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situé Ô'Charfait Sas - 1 rue Charfait - 85550 Saint Paul en Pareds 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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situé Ô'Charfait Sas - 1 rue Charfait - 85550 Saint Paul en Pareds 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Paul en Pareds sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Pierre JADAUD, 1 rue Charfait — 85590 Saint Paul en Pareds.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V ÉETs (_:\///Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.08.19 14:37:35+02'00'
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situé Ô'Charfait Sas - 1 rue Charfait - 85550 Saint Paul en Pareds 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-20-00006
Arrêté n°24/CAB/785 portant agrément de la
Sasu Lygamen pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-20-00006 - Arrêté n°24/CAB/785 portant agrément de la Sasu Lygamen pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises. 33
PREFET ; Cabinet du préfetSENEA IENISEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesArrêté n° 24/CAB/785portant agrément de la Sasu Lygamenpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l''immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Francois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 30 juillet 2024 et complétée le 20 août 2024par Madame Florence MARION épouse LAURENT, présidente de la Sasu Lygamen (Siège social :100 avenue des Erables — 85210 Saint Jean de Beugné), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1 : La Sasu Lygamen est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises,sous le n° 85-24-02, pour l'établissement principal « La Fabrik'3.0 » sis 100 avenue des Erables -85210 Saint Jean de Beugné.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.29 rue Delille ; '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du même code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sasu Lygamen.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 août 2024.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-08-13-00003
Arrêté N° 2024/DCL-BER-805 portant agrément
de M. Louis DUGAST, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Christophe GILBERT.
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M. Louis DUGAST, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Christophe GILBERT. 36
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-805portant agrément de M. Louis DUGAST, en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Christophe GILBERTLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la commission reçue le 06 août 2024, délivrée par M. Christophe GILBERT, agissant en saqualité de détenteur du droit de chasse à M. Louis DUGAST, par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de chasse sur les communes de la Copechagniére et les Brouzils ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Louis DUGAST, né le 8 septembre 1941 à Remouillé (44), domicilié au 1 Impassede la Ligne 44190. Remouillé, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constatertous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christophe GILBERT sur lesterritoires situés sur les communes de la Copechagnière et les Brouzils.Article 2 : La commission susvisée, I'attestation sur I'honneur et le plan faisant apparaître leterritoire concerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datede l'arrété.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Louis DUGAST doit préter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Louis DUGAST doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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M. Louis DUGAST, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Christophe GILBERT. 37
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 AQUT 2024 - Le préÆét,e,our_]%Pr sfet,(e Chet dè
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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7EsLiberté » Êgalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉEPréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés PubliquesBureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophic dorsQuende gouv f COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms :... &\&U' C (\9\2_ ...... 2 R—LÊ)Ë: R,Epouse : ............ &\QL o QNG GUCBERT nn rr enDate et lieu de naissance : }S-À/Ï —. ÀËGC> O. SONTIACGU ».q ; " N o~ - = fs ; TDomicile : À. Rere .3 Qeogen. LS 260. L VERBGERGSEHEMT ....Mail : ............... gt e, Lananamraa en aneeanae en ccrc ce en Én Téléphone 10 %1%8@3\6%Agissant en qualité de : ..I\.,Ô).K\QVL;)Q-... €. Qe \E. O (N 55 0 I RE ECommissionne M(Mme) Nom et Préno ,DUC:»{,\ST ......... S0Epouse 774 D SuncsdeXe . Y DOGAD (T,Date et lieu de naissance : g/of})(,&%h,{:( 2 E0OQCCS eDomicile : Amw\e&e,@e*\iémmc& ..... = >ÊQ'ÇÜUL(,LCÎMail:........................................... LT e E S Téléphone : ÔŒŒŸ)ÊH[?—Ë'Ÿen qualité de : b{garde-chasse particulier 7 garde-pêche particulier0 garde des bois particulier © garde la voierie routière O garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété /mes droits de chasse /mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à : —Commune, massifforestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastred'eau....'igg (Ëmubæo 36 HT
—— —/
S Copedhagnies A T
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :O infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;sk infractions commises en matière de chasse prévues par le code de I'environnement ;o infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;0 infractions touchant à la propriété forestière ;o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routièreD 'AULTES " sT 102 Ue 00000000 e sEEamE L MRE L e 0 6 É à à 0 6 C BiliBeeennne RE n 0 à à 0 « VRS o o 0 0 0 PRRR En 0 « 0 « « T VSS
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;'fgfi"'* ât—o phe @dld" Se 5 Juoù QoQS dGe L' (LER DERGE btz VT Ju pour être annexé à mon arrêtédu pour |e Préfet,| Ae-Ghef de bureau13 ur S' EriQfimünw, cy\ CŸJÏ\AŸ% US ŸQX(MNUQM.L ë'qe, de ŸÜ...ÀQUL e cQ;LQ'(LCQ{\\@)mt., COV\.(_QJ\N\ON\)/ 5203 leus $ Kotren MUM» Sen Wovmondeaen Bo d'an Bl Bend-, PersocenBfemche.<Osc > oo Von M- Ëp_ CONVMSIANE_ QLLQ& êfiçfi&&ë/w&@&U\%Cgef Qe Trælam , Qez SERGAE « Le qn nComsmisme. à Q)(Lc,uub Ln -QGŒL OIM w...ü%&fiù T -
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M. Louis DUGAST, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Christophe GILBERT. 46
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-08-21-00001
Arrêté N°24-DCL-BER-815 Autorisant l'association
"Terre Attitude Vendée" à organiser dans le
cadre de la fête de l'agriculture des courses de
moissonneuses batteuses, tracteurs tondeuses et
tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la
Guibonnière" sur le territoire des communes de
Chavagnes-en-Paillers et les Brouzils.
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"Terre Attitude Vendée" à organiser dans le cadre de la fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs
tondeuses et tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la Guibonnière" sur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers
et les Brouzils.
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E X | Direction de la citoyenneté etPRÉFET ; de la légalitéDE LA VENDEE 8LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-DCL-BER-815Autorisant l'association « Terre Attitude Vendée » à organiser dans le cadre de lafête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs tondeuses ettracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit « la Guibonnière »sur le territoire des communes de Chavagnes -en-Paillers et les BrouzilsLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'annexe Il - 22 du code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantreglementatlon de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campingsagréés ;Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 7 mai 2024 effectuée en applicationde l'article R331-6 du code du sport et les pièces jointes au dossier de déclaration ;Vu l'arrêté n°2024-T--2000-DRMH-Circulation du Président du Conseil Départemental de laVendée (direction des routes) en date du 25 juillet 2024 portant réglementation temporairede la circulation ;Vu les arrêtés n° 2024/183 et 2024/184 du maire de Chavagnes-en-Paillers en date du28juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation ;Vu l'avis de.la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves.Sportives en date du 25 juin 2024 ; ARRETEArticle 1er - L'association « Terre Attitude Vendée » est autorisée à organiser les 24 et25 août 2024 des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs tondeuses et tracto-crosssur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers et les Brouzils.Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs etles autorités municipales afin d'établir une attestation précisant que toutes les prescriptionsde cet arrêté sont respectées.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-21-00001 - Arrêté N°24-DCL-BER-815 Autorisant l'association
"Terre Attitude Vendée" à organiser dans le cadre de la fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs
tondeuses et tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la Guibonnière" sur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers
et les Brouzils.
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Le directeur de courses, M. Jean-Camille SICLON ou M. Aymeric GERBAUD, devra avoir vérifiéqu'il n'y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d'autoriser le départde la course.Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilitéde M. Jean-Camille SICLON ou de M. Aymeric GERBAUD d'empécher le départ de la courseou de l'arrêter si elle a débuté. |La course sera immédiatement interrompue en cas d'accident sur la course.Le jour de la compétition, l'organisateur doit communiquer par écrit :- aux services d'Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature dela compétition.Les numéros de téléphone du PC course seront les- pc sécurité (téléphone satellite) : 881651427938- président du comité départemental d'organisation —- M. GILBERT 06 81 00 32 51- responsable sécurité - M. GUERIN 06 34 45 45 00- responsable Moiss Batt Cross et Tracteurs tondeuses Cross - M. BORDRON 06 73 62 59 67- suivi déroulement courses : Mme POISSON 06 99 55 30 81 - Mme BOUGRET 07 85 40 87 92L'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation des circuits pour la seuledurée de la manifestation.Article 2 - Les véhicules ne sont mis en marche qu'au moment des évolutions, tandis que ceuxen attente d'utilisation demeurent moteur arrêté.A - CARACTERISTIQUES DES PISTES ET PRESCRIPTIONS :Moissonneuses batteuses : Longueur : 500 mètres — Largeur : 16 mètresTracteurs tondeuses : Longueur : 150 mètres - Largeur : 6 mètresTracto-cross : Longueur : 560 mètres - Largeur : de 10 à 16 mètresLa largeur des pistes doit être en tous points égales à trois fois au moins la largeur maximaledes engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents.Le balisage des pistes doit en matérialiser clairement la largeur.Sur toute sa longueur, les pistes sont nivelées, compactées et débarrassées des souches,roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.Les circuits sont clôturés extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas unobstacle naturel à l'accès des pistes. Cette clôture est constituée de barrières de retenuetype ganivelle ou de grillages solidement implantés dans le sol.Dans tous les cas, les spectateurs sont complètement isolés des pistes.
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"Terre Attitude Vendée" à organiser dans le cadre de la fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs
tondeuses et tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la Guibonnière" sur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers
et les Brouzils.
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Règles relatives aux engins utilisés :- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passagerà l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;- un système d'harnachement du pilote sur son siège doit être installé ;- en matière de bruit, la limite maximale de 100db ne doit pas être franchie.Règles relatives aux concurrents ou participants :Les participants doivent présenter :» un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques demoins d'un an ;> le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.lls doivent être équipés d'un casque homologué.Dispositions relatives à la protection du public :Les mesures prises pour la protection du public doivent correspondre aux mesures définiesdans les annexes 111-22 du code du sport, paragraphe « Dispositions relatives à la protectiondu public ».B - ZONES INTERDITES AU PUBLIC :> les circuits ;> le parc des concurrents ;> les postes de chronométrage.C — DISPOSITIF DE SECURITE :L'encadrement médical est adapté aux risques encourus par les participants en fonction de lavitesse atteinte par les engins.Secours incendie :Des extincteurs en nombre suffisant sont placés dans le parc des coureurs.Des extincteurs en nombre suffisant sont répartis en bordure des pistes et à proximité descommissaires de course.Des extincteurs sont placés dans le parking des spectateurs à raison de deux par îlot decinquante voitures.Un extincteur est installé dans la zone réservée aux spectateurs.Des extincteurs appropriés aux risques sont placés aux points de cuisson.10 tonnes à eau sont prévues sur le site.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-21-00001 - Arrêté N°24-DCL-BER-815 Autorisant l'association
"Terre Attitude Vendée" à organiser dans le cadre de la fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs
tondeuses et tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la Guibonnière" sur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers
et les Brouzils.
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Le terrain est débroussaillé de part et d'autre des pistes afin de faciliter l'extinction des feuxde végétation.Le jour de la course, les parcs de stationnement sont obligatoirement fauchés et arrosés afind'éviter toute propagation d'incendie.Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" doit être mis en place àl'entrée du parc des coureurs.Secours accidents (sur le site de la fête) :- Samedi 24 août 2024 de 09h00 au dimanche 25 août 2024 à 02h00 : 14 secouristes et 3véhicules premiers secours et 4 autres véhicules.- Dimanche 25 août 2024 de 9h00 à 19h00 : 14 secouristes et 3 véhicules premiers secours et4 autres véhicules.Un poste téléphonique sera à la disposition du directeur de course. Avant le départ desépreuves, il doit s'assurer de son bon fonctionnement en appelant le "2718 ou 112" Cetéléphone doit être disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers,SAMU). |D - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :Outre le respect des dispositions des arrêtés du maire de Chavagnes-en-Paillers et duprésident du conseil départemental, visés dans le présent arrêté, l'accès au terrain doit êtreclairement indiqué par une signalisation appropriée.L'ensemble des dispositions d'exploitation de la circulation cessent à la fin effective de lamanifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.Article 3 - Toutes mesures doivent être prises pour permettre, à tout moment, l'accès desvéhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide des blessés encas d'accident, les voies matérialisées sur le plan annexé à l'arrêté devant être libres d'accès.Article 4 - L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à sesdépendances, aux biens et lieux domaniaux.Article 5 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité desprescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'uneou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile etpénale.La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet -de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecturede la Vendée avant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-21-00001 - Arrêté N°24-DCL-BER-815 Autorisant l'association
"Terre Attitude Vendée" à organiser dans le cadre de la fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs
tondeuses et tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la Guibonnière" sur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers
et les Brouzils.
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La manifestation ne peut débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenommément désignée par l'organisateur.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du conseil départemental (direction des routes), le contrôleur généraldirecteur du service départemental d'incendie et de secours et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtén° 2024-DCL-BER-815 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 Afllll 202'1Pour If/ préfet,la secrétaire générale de la Préfecturede la VendéeNadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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"Terre Attitude Vendée" à organiser dans le cadre de la fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses, tracteurs
tondeuses et tracto-cross les 24 et 25 août 2024 au lieu-dit" la Guibonnière" sur le territoire des communes de Chavagnes-en-Paillers
et les Brouzils.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-08-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
800299695
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 800299695 53
n Direction départementalePRÉFET ) . ;DE LA VENDÉE de I'emploi, du travailLiberté"Égalité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 800299695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et'D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/08/24 par M. BREMAND JORDANE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme PIXELS INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 8 rue du diamant bleu85540 moutiers les muxfaits et enregistré sous le N° SAP800299695 pour les activités suivantes :. Assiétan'ce-infofmatiqué à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 800299695 54
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 AOUÛT 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, _La responsable du service inclusion par I'emploi,|Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 800299695 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-08-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
931821409
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931821409 56
E Direction départementalePRÉFET ; tes esDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalisé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 931821409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/08/24 par M. Drapeau Yoann en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Yoann Toutes Mains dont l'établissement principal est situé 3 Hameau Rassouillet 85440Saint-Hilaire-La-Forêt et enregistré sous le N° SAP931821409 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) —< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablllte séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13..Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931821409 57
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 AOUT 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, -La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931821409 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-08-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
949274518
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 949274518 59
e Direction départementalePREFET N s. ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 949274518
Vu le code'du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231-1 etD 7233—1 à''D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roçhe-SUr-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/08/24 par M. Doffémont Clément en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ECA PROPRETE 85 dont l'établissement principal est situé 1 IMPASSE LOUIS RENAULT85180 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP949274518 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablllte separee pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socnale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions f_ixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction generale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 949274518 60
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 AOÛT 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Véndée, .La responsable du sefvice inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 949274518 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-08-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
985095132
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985095132 62
Ex RUUF ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailT et des solidaritésFraternité
Receplsse de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 985095132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/07/24 par Mme. Amrouche Safia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme S.A dom dont l'établissement principal est situé 110 Rue Gutemberg 85000 La Roche-sur-Yon et enregistré sous le N° SAP985095132 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'irntervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httg:[[www.telerecours.fr[
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985095132 63
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche—sur—Y_o_n,_le 2 2 AOUT 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l''emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-22-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985095132 64
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-08-21-00002
Arrêté préfectoral n°APDDPP -24-0185 Relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°APDDPP
-24-0185 Relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 65
Ex Direction Départementale de la Protection des PopulationsPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N° APDDPP-24-0185Arrêté relatif à I'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre.1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU larrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 8décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu''une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le COV (Club Ornithologique Vendéen) du19/09/2024 au 22/09/2024 sur la commune du BOURG SOUS LA ROCHE (85 000) et qu'il convient de prendre toutesmesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°APDDPP
-24-0185 Relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 66
ARRETEArticle Ter Une bourse aux oiseaux exotiques organisée par le COV est autorisée du 19/09/2024 au 22/09/2024 ,sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-apres.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine àLA ROCHE SUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de lorganlsateur est responsable de lasurveillance sanitaire de l'exposition,Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la cliniquevétérinaire Aliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine & LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera I'état desanté des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilitéeà refuser I'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de I'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'étre atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de I'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation; pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de |'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de |'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de I'Union Européenne (annexe 6 de lanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par Un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
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Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enI'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de I'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent &tre munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de /a note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans I'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à I'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 — Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire du BOURG SOUS LA ROCHE (85 000), leCommandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, 103 Av. Aliénor d'Aquitaine à LA ROCHE SURYON (85 000) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 août 2024 P/Le Préfet, _P/ le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsLa Chef de Service Santé et Protection Animales/'L 1 Z LIL S—
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-19-00001
Arrêté 2024/n°517/DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur le
Remblai et la Grande Plage de
Saint-Gilles-croix-de-Vie.
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Ex Direction départementalePRÉFET E s territoires et a merDE LA VENDÉE de ires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ 51 +- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour plusieurs triathlons sur la commune de Saint Gilles Croix de VieLIEU DE L'OCCUPATIONRemblai et Grande PlageCommune de Saint Gilles Croix de VieOCCUPANT du DPMPays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée TriathlonMonsieur Wilfried ROLLANDQuai de la République |85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU larrété n°2023/146 du ler août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des térritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier du 21 juin 2024, complété le 24 juin 2024, par lequel l'association « Pays de Saint GillesCroix de Vie Vendée Triathlon » représentée par le président Monsieur Wilfried ROLLAND, ayant pour n°de SIRET : 754 073 260 00012, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine PublicMaritime pour l'organisation de plusieurs triathlons a Saint Gilles Croix de VieVU l'avis conforme favorable du 26 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 août 2024fixant les conditions financières,VU l''avis favorable du 15 juillet 2024 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association type loi 1901 « Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon » représentée par leprésident Monsieur Wilfried ROLLAND, ayant pour n° de SIRET : 754 073 260 00012, ci-après dénomméeen tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime de l'État sur le remblaiet la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie pour organiser plusieurs triathlons.Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur le remblai et la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie surplusieurs secteurs totalisant une superficie de 2 500 m? environ, conformément au plan annexé. 1 300participants seront répartis selon les différentes catégories d'épreuves.Les espaces utilisés seront destinés à la natation, à une portion des circuits pédestres (sur le remblai)ainsi qu'aux différentes installations liées à la logistique (inscriptions, ravitaillement, parc véloenfant,stand médical, arrivée...).La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour le 31 août et le 1er septembre 2024.L'autorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le Terseptembre 2024 à |'issue de la manifestation et du repli des installations.1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionsxlégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement,l'urbanisme, etc.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrété et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l''article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d'entretien, absence de mesures desécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque lautorisation et interdit que lamanifestation ait lieu.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATIONE e e e E e e e e e e e e I— cE— e i Sy _N 22
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la'signature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'activité.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Il est considéré étre responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.Lors de l'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les-dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas oÙ le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques de laVendée.
Article 7- REMISE EN ETAT DES LIEUXA la fin de la manifestation et en cas de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, lebénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation etinstallations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour lebénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siége social.
Article 9- ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministére chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public le 21 juillet 2024 ainsi que des avantagesde toute nature procurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principesénoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P. |1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinq cent trente-deux euros (532 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées :— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du.titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à > la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à lI'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par. voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à |'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n 'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 11- IMPOTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'ôbjet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours'hiérarchique devant le ministre en charge dù domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de 'sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parutionau recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à I'association « Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon » représentée par leprésident Monsieur Wilfried ROLLAND. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 15- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de SaintGilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sablés d'Olonne, le 1 9 AOÛT 2024Pour le Préfet, par délégation -Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointe au chef du service mer et littoral
Sophie PITON
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 .Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00001 - Arrêté 2024/n°517/DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur le Remblai et la Grande Plage de
Saint-Gilles-croix-de-Vie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00001 - Arrêté 2024/n°517/DDTM/SML/UDPM
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Saint-Gilles-croix-de-Vie.
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Saint-Gilles-croix-de-Vie.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-19-00002
Arrêté 2024/n°518/DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime de l'État pour un concours de surf
casting (pêche sportive) à la plage des Régates et
du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à la plage
des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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Ex Direction départementalePRÉFET ME des territoires et de la merDE LA VENDEELiberté- EgalitéFraternité
Service mer et littoral _Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/59- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la communede Notre Dame de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONPlages des Régates et du MdrierCommune de Notre Dame de Monts
OCCUPANT du DPMAssociation Le Turbot MontoisMonsieur Olivier CHAIGNEAU18, rue de la Plage85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de Iajustiée administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/7
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autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à la plage
des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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VU l'arrété n°2023/146 du 1% août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 7 juillet 2024, par lequel l'association Le Turbot Montois, représentée parson président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des Régates etdu Mûrier de la commune de Notre Dame de Monts,VU l'avis conforme favorable du 8 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 août 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 8 juillet 2024 de la commune de Notre Dame de Monts,
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Le Turbot Montois, représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayant-pour n° de SIRET : 499 927 366 00017, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits « Plages des Régates et du Mûrier »sur la commune de Notre dame de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 3 600 m?(linéaire de 1 200 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive), conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire le dimanche 29septembre 2024 de 7h30 à 13 h.Elle cessera de plein droit le 29 septembre 2024 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7
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autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à la plage
des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour utiliser exclusivement les cheminements existantspour la circulation des personnes, et remettre en état les lieux exempts de déchets.Le pétitionnaire doit rappeler à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur cet espace protégé, etnotamment la garantie qu'aucun déchet plastique ou nylon ou fil de tresse ne soient laissés sur le site. Ilveille également au rappel que la maille des prises en pêche de loisir est réglementée.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse . préalable laissée - àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee. gouv.fr 3/7
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des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant I'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel. .En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qua auraient puêtre causés au domaine public.Le bénéficiaire ést et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. 'Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial. |L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur departemental des Territoires et de la Mer en cas d' inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuutes pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être revoquee dans tous les cas où le service chargé de la gestlon dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire..Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 ;Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr . 4/7
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Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. ° 'Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministére chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
'Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 27 et 28 juillet-2024 ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principesénoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/7
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des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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3 - Impots et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH- a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dtsposutlonslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommlssmnNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/7
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Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshlerarchlque devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notlflcatlon |L'absence de reponse dans 'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut.décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réceptîon d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutegalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de'lle-Gloriette - CS 24111 —- 44041 Nantes Cedex, dans le délai- de deux. mois à compter de sa-notification ou dans les deux mois suivant la pUbllClte par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTE .Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction departementale des finances publiques dela Vendée à l'association Le. Turbot Montous, représentée par son président Monsieur OllwerCHAIGNEAU. |l sera publié au recueil des acte_s administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie. |- Cet acte et le plan annexé peuvent etre consultes aupres du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction departementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la prefecture de la Vendée, le directeur departemental des finances publlquesde la Vendée, le directeur departemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de NotreDame de Monts sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 19 Am" 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdelegatlonL'adjointe au chef du service mer et littoral
SOphâe PITON
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr ' 7/7
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des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 1§naturel de l'état accordée à l'association "Le Turbot Montois"pour un concours de surf casting (pêche sportive)sur les plages desl_Régates et du Murier a Notre Dame de Monts
Plages des Régates et du Murier
Source(s) : Scan 25 ©
S o.
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«5\'; e> e 2",_._.i S nDEmplacement sur un linéaire de 1200 mreprésentant une emprise de 3600 m° .>—L'_'"w Fu _— e T Aé
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Source(s) :Orthophotoplan 2022 © IGN
E Pour le préfet, par délégation, VUI pour être annexéPRÉFET pour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du:DE LA VENDÉE s0L 13 AOUT 2024Liberté par subdélégation,L'adjointe au chef du service mer et littoralSophie PITON
DDTM de la Vendée - 08/2024 - SML/UDPM - Surfcast Turbot Montois Notre Dame de Monts
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autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à la plage
des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à la plage
des Régates et du Mûrier à Notre Dame de Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-19-00003
Arrêté 2024/n°519/DDTM/SML/UDPM résiliant
une autorisation d'occupation temporaire (AOT)
du Domaine Public Maritime de l'État pour une
cabine de plage à la Plage des Sableaux sur la
commune de Noirmoutier-en-l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00003 - Arrêté 2024/n°519/DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage
des Sableaux sur la commune de Noirmoutier-en-l'Ile
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Ex Direction départementalePRÉFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELiberiéEgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ 519- DDTM/SML/UDPMRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État_ pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en | 'lleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Sableaux. Cabine n°16NOIRMOUTIER EN L'ÎLEOCCUPANT du DPMM et Mme CARPENTIER-DERVIN Jean Marie158, avenue Mourain - L'Herbaudière85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personñes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 21221 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et &l'actior des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
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résiliant une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage
des Sableaux sur la commune de Noirmoutier-en-l'Ile
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'Arrêté 2022/827 —- DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 autorisant M et Mme CARPENTIER-DERVIN Jean Marie à occuper le domaine pUbllC maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « plage desSableaux » sur la commune de Noirmoutier en lÎle, pour l'installation d'une cabine de plage,répertoriée sous le n°16, d''une emprise de 4 m?VU la demande de résiliation du 20 juillet 2024 de M CARPENTIER-DERVIN Jéan Marie,
ARRETE
Article 1°'- OBJETL'arrêté 2022/827 — DDTM/SML]UDPM du 20 décembre 2022 autorisant M et Mme CARPENTIER-DERVINJean Marie à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Sableaux » sur lacommune de Noirmoutier en Ille, pour Iinstallation d'une cabine de plage, répertoriée sous le n°16,d'une emprise de 4 m° est résilé à compter de la date de publication du présent arrêté avantl'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge dù domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réceptidn par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'He-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00003 - Arrêté 2024/n°519/DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage
des Sableaux sur la commune de Noirmoutier-en-l'Ile
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Articlé 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETE\
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M et Mme CARPENTIER-DERVIN Jean Marie. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut €tre consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le' Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointe au chef du service mer et littoral
Sophie PITON
1 quai Dingler - CS 20366 °85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00003 - Arrêté 2024/n°519/DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage
des Sableaux sur la commune de Noirmoutier-en-l'Ile
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00003 - Arrêté 2024/n°519/DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage
des Sableaux sur la commune de Noirmoutier-en-l'Ile
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-19-00004
Arrêté 2024/n°520/DDTM/SML/UDPM résiliant
une AOT du Domaine Public Maritime de l'État
pour une cabine de plage à la Plage des Dames à
Noirmoutier-en-l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00004 - Arrêté 2024/n°520/DDTM/SML/UDPM
résiliant une AOT du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage des Dames à Noirmoutier-en-l'Ile 97
ËJZ | Direction départementalePRÉFET J des territoires et de la merDE LA VENDÉE | eLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/570- DDTM/SML/UDPMRésiliant une autorisation d'occupatlon temporaire du domaine public mar|t|me de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Nowmoutler en | ÎleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n°60NOIRMOUTIER EN LÎLEOCCUPANT du DPMM et Mme HELLOUIN DE MENIBUS Antome-LOUls9, rue Eugène Labiche75 116 PARIS
Le Préfet de_la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propnete des personnes publiques, notamment les artlcles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU lé Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment I'arti'cle R. 311-4, (VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à|' actlon des services de I'Etat dans les régions et departementsVU le decret du Président de la République du 3 ,no_vembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CédexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00004 - Arrêté 2024/n°520/DDTM/SML/UDPM
résiliant une AOT du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage des Dames à Noirmoutier-en-l'Ile 98
VU l'arrêté'-n"—20'23/'146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 42024,'dU__diÀrect'eur départemental des territoires et de la" mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementalé desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'Arrêté 2023/23 - DDTMISML/UDPM du 6 janvier 2023 autorisant M et Mme HELLOUIN DE MENIBUS'Antoine-Louis à occuper le domaine publlc maritime (DPM) de I'Etat au lieu- dit « plage des Dames » surla commune de Noirmoutier en lÎle, pour I installation d'une cabine de plage, répertoriée sous le n°60,d'une em_pnse de 45 m*VU la demande de résiliation du 8 août 2024 de M HELLOUIN DE MENIBUS Antoine-Louis,CARRETE
Article 1°"- OBJETL'érfété 2023/23 - DDTM/SML/UDPM du 6 janvier 2023 autorisant M et Mme HELLOUIN DE MENIBUS:Antoine-Louis à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « plage des Dames » surla commune de N0|rmout|er en lÎle, pour l'installation d'une cabine de plage, répertoriée sous-le n°60,d'une emprise de 45 m" est résilé à compter de la date de publication du présent arrêté avantl'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
«L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la receptlon d'une décision éxpresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. -Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de- Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois _suwant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr . 2/3
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résiliant une AOT du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage des Dames à Noirmoutier-en-l'Ile 99
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M et Mme HELLOUIN DE MENIBUS Antoine-Louis. Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en lÎle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le — 19 AQUT 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointe au chef du service mer et littoral
Sophie PITON
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00004 - Arrêté 2024/n°520/DDTM/SML/UDPM
résiliant une AOT du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage des Dames à Noirmoutier-en-l'Ile 100
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résiliant une AOT du Domaine Public Maritime de l'État pour une cabine de plage à la Plage des Dames à Noirmoutier-en-l'Ile 101