PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-24
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale
du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 (6 pages) Page 5
- Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au
Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 (5 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification de
l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux
d'artifices et des feux festifs dans le département de la Seine-Saint-Denis.
(2 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand,
femelle, né le 27/02/2026, identifié par transpondeur n°
620095302055470 et appartenant à Mme GOMES Nathalie. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays Inconnu - Le Chat «CHE GUEVACHA», de type
Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par transpondeur n°
250269593033324 et appartenant à M. PERISIC Dejan. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2026-2715 en date du 23/06/2026 portant
fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais
93500 PANTIN. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN
7 rue Normandie Niemen 93440 DUGNY (4 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP943625384 pour l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN
dont l'établissement principal est situé 84 avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL.
(2 pages) Page 37
2
- Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP105681266 pour l'organisme BORDELAIS Gaëtane dont
l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240
STAINS. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP106182363 pour l'organisme IKNI Hassina dont l'établissement
principal est situé 118 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (3
pages) Page 44
- Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP103895819 pour l'organisme HIRECHE FADHILA dont
l'établissement principal est situé 33 rue d'Estienne d'Orves 93360
NEUILLY-PLAISANCE. (3 pages) Page 48
- Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982972812 pour l'organisme Maafa Mokrane dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
(3 pages) Page 52
- Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP841301815 pour l'organisme Soukouna Ibrahim dont
l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110
Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société NGE génie civil France sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation
de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches
19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son
client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation). (3
pages) Page 59
- Récépissé n° 2026-2685 de déclaration en date du 22 juin 2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP994720720 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 172 rue grande rue 93250 Villemomble. (2 pages) Page 63
- Récépissé n° 2026-2686 de déclaration en date du 22 juin 2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP104787429 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
110 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France. (2 pages) Page 66
3
- Récépissé n° 2026-2687 de déclaration en date du 22/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106073240 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
108 rue Georges Denance 93270 Sevran. (2 pages) Page 69
- Récépissé n° 2026-2688 de déclaration en date du 22/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944460641 pour l'organisme AM NETTOYAGE dont l'établissement
principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 72
- Récépissé n° 2026-2786 de déclaration en date du 24/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP105437594 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
57 rue Jean Baptiste Legendre 93700 DRANCY. (2 pages) Page 75
- Récépissé n° 2026-2787 de déclaration en date du 24 juin 2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106454812 en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 229 boulevard Gabriel Péri 93130
NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 78
- Récépissé n° 2026-2788 de déclaration en date du 24 juin 2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP105866560 pour l'organisme Laicha proprete plus dont
l'établissement principal est situé 1 rue Jeanne 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar
Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers
et la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de
réseau fibre optique. (4 pages) Page 84
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la finale du
TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le
27 juin 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 5
ExPREFECTURE PDE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00789
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 6
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2026-00789
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra le 27 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, la finale du TOP
14 entre le Stade Toulousain et le Montpellier Hérault Rugby ; qu'à cette occasion, un nombre
très important de spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que, dans
le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en
France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement  ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police le 27 juin 2026 à l'occasion de la finale du TOP 14 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 27 juin 2026 de 15h45 à 23h59, iI est institué un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la cartographie
en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 7
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2026-00789
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 8
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2026-00789
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 9
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Annexe de l'arrêté n°2026-00789 du 24 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 10
3LI4N93S3034L3W143414QuO,QJDIAYASNOILYINDHD¥13013DriaNd3H0O,130NOLLDIQ
RUE JESSE OWENS 2==:5:
MAIL DEL ELL
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2026-00789
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au
Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00790
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-
Denis (93) le 27 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004   modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra le 27 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, la finale du
TOP 14 entre le Stade Toulousain et le Montpellier Hérault Rugby  ; qu'à cette occasion, un
nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
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22026-00790
qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette
occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement sportif
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées du samedi 27 juin 2026 à 16h00 au dimanche 28 juin 2026 à 01h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
14
32026-00790
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 24 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
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42026-00790
Annexe de l'arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
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ZONE DE SURVOL DE DRONE ||SSS Sars
——sE
ET rate
52026-00790
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 27 juin 2026
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant
modification de l'arrêté n°2026-2733 portant
interdiction temporaire du tir de feux d'artifices
et des feux festifs dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification
de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
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E 3 Cabinet du PréfetPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026 - 2738PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°2026- 2733PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU TIR DE FEUX D'ARTIFICE ET DES FEUXFESTIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatifaux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférantau préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention desincendies en cas de risque exceptionnel ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs a la destruction parincendie due a la violation d'une obligation de sécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 70 et 72;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et desfeux festifs dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de laSeine-Saint-Denis en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 àmidi;CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 17 juin 2026provoque un assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;CONSIDÉRANT que ce phénomène d'asséchement est susceptible de perdurer au-delà del'épisode de vigilance rouge canicule ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX- tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denisgouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification
de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
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CONSIDÉRANT que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifstraditionnels, notamment pour la Saint-Jean, constituent, par les projections de matièresen ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacitésd'intervention des secours et en particulier de la Brigade de sapeurs-pompiers de Parispour faire face à l'épisode de chaleur extrême ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artificeet des feux festifs dans le département de la Seine-Saint-Denis est modifié comme suit :« L'interdiction édictée à l'article 1° s'applique à compter du mercredi 24 juin 2026 etjusqu'au dimanche 28juin 2026 inclus ».Article 2 :En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dansles deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Bobigny, le 24 juin 2026
Le préfet de la Dre;
Julien CHARLES
1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denisgouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification
de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «TSUKI», de type Spitz
Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié
par transpondeur n° 620095302055470 et
appartenant à Mme GOMES Nathalie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié par transpondeur n° 620095302055470 et appartenant à
Mme GOMES Nathalie.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2627 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié partranspondeur n° 620095302055470 et appartenant à Madame GOMES Nathalie domicilié.e.au 6 Rue Desire Leon 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr DRUJON, vétérinairesanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -N1 41 RAN AN AN — enirrier@Meaaina-caint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié par transpondeur n° 620095302055470 et appartenant à
Mme GOMES Nathalie.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/12/2026 et ceci à compter du 10/06/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 J60 190 J18010/06/2026 10/07/2026 10/08/2026 10/09/2026 10/12/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
No
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié par transpondeur n° 620095302055470 et appartenant à
Mme GOMES Nathalie.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/12/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame GOMES Nathalie:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr DRUJON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/06/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,ajoing >Y
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
LPS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié par transpondeur n° 620095302055470 et appartenant à
Mme GOMES Nathalie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le Chat «CHE GUEVACHA», de type
Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par
transpondeur n° 250269593033324 et
appartenant à M. PERISIC Dejan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «CHE GUEVACHA», de type Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par transpondeur n° 250269593033324 et appartenant à
M. PERISIC Dejan.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-2628 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat « CHE GUEVACHA», de type Européen, male, né le 01/03/2026, identifié partranspondeur n° 250269593033324 et appartenant à Monsieur PERISIC Dejan domicilié-e. au14 Boulevard Jean Mermoz 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du DrCARBONNIER, vétérinaire sanitaire, exercant a 95800 Cergy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN = en irrier(MeAine-caint-denic aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «CHE GUEVACHA», de type Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par transpondeur n° 250269593033324 et appartenant à
M. PERISIC Dejan.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/12/2026 et ceci à compter du 12/06/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18012/06/2026 12/07/2026 12/08/2026 12/09/2026 12/12/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;°__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasierSans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «CHE GUEVACHA», de type Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par transpondeur n° 250269593033324 et appartenant à
M. PERISIC Dejan.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/12/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Monsieur PERISIC Dejan ;
Article :
Le Dr CARBONNIER, vétérinaire sanitaire à 95800 Cergy ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr CARBONNIER vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/06/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,la cheffe du service santé etotection animalesDr Thibault DHIERérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
EP]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «CHE GUEVACHA», de type Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par transpondeur n° 250269593033324 et appartenant à
M. PERISIC Dejan.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2715 en date du
23/06/2026 portant fermeture de l'établissement
LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500
PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. 29
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationzealFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2026-2715Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de |'établissementLES 4 FRERES24 RUE DU PRE SAINT GERVAIS93500 PANTINSIRET: 888 695 160 00018Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. 30
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration -VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2262 du 28/05/2026 suite à la visite du 27/05/26 prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «LES 4 FRERES» sis 24 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500PANTIN dont le gérant est Mr AHMED Mir:VU le rapport 26-075185 du 23/06/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/06/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «LES 4 FRERES» sis 24 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500 PANTIN dont le gérantest Mr AHMED Mir;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&R —L'arrêté préfectoral n° 2026-2262 du 28/05/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement «LES 4 FRERES» sis 24 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500 PANTIN dont le gérantest Mr AHMED Mir est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr AHMED Mir;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.Pour le préfet Bobigny OU 2174 let par subdélégationLe directeur adjoint de la Directiondépartementale de | ion des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du
23/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN
7 rue Normandie Niemen 93440 DUGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie
Niemen 93440 DUGNY
32
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationBealeFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2718Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIELES ROIS DU PAIN7 RUE NORMANDIE NIEMEN93440 DUGNYLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie
Niemen 93440 DUGNY
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+ Tenues professionnelles non conforme.+ Absence de PMS* Absence de contrôle bactériologique.+ Absence de procédure concernant les TIAC.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU LV URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme Jung, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 15 :L'établissement de boulangerie LES ROIS DU PAIN sis 7 rue Normandie Niemen 93440 Dugny dont leresponsable juridique est monsieur Abdelkarim NASSEH est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie
Niemen 93440 DUGNY
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-078734 du 23/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 23/06/2026 dans l'établissementde boulangerie LES ROIS DU PAIN sis 7 rue Normandie Niemen 93440 Dugny dont le responsablejuridique est monsieur Abdelkarim NASSEH.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/06/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :+ Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).- Lhygiene manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- __ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,+ Nettoyage des équipements très insuffisant,+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiable- Utilisation de matériel vétuste et dégradé.+ Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.- Absence de contrôle à réception ;
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2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie
Niemen 93440 DUGNY
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ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelkarim NASSEH.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Dugny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 03 |O¢ /KDE
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoi i
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie
Niemen 93440 DUGNY
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en date du
22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP943625384 pour
l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN dont
l'établissement principal est situé 84 avenue de
la Résistance 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943625384 pour l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN dont l'établissement principal est situé 84 avenue
de la Résistance 93100 MONTREUIL.
37
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2695 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943625384


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/06/26 par M. BILLES GARABEDIAN
Bertrand en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN
dont l'établissement principal est situé 84 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL
et enregistré sous le N°SAP943625384 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943625384 pour l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN dont l'établissement principal est situé 84 avenue
de la Résistance 93100 MONTREUIL.
38





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943625384 pour l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN dont l'établissement principal est situé 84 avenue
de la Résistance 93100 MONTREUIL.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en date du
22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP105681266
pour l'organisme BORDELAIS Gaëtane dont
l'établissement principal est situé 14 avenue
Louis Bordes 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105681266 pour l'organisme BORDELAIS
Gaëtane dont l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS.
40
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2696 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105681266


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/06/26 par Mme. BORDELAIS
Gaëtane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BORDELAIS Gaëtane dont
l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS et enregistré
sous le N°SAP 105681266 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105681266 pour l'organisme BORDELAIS
Gaëtane dont l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS.
41





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


















La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105681266 pour l'organisme BORDELAIS
Gaëtane dont l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS.
42





3
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105681266 pour l'organisme BORDELAIS
Gaëtane dont l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en date du
22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP106182363
pour l'organisme IKNI Hassina dont
l'établissement principal est situé 118 avenue
Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106182363 pour l'organisme IKNI Hassina dont
l'établissement principal est situé 118 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2697 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP106182363


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/06/26 par Mme. HASSINA IKNI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IKNI Hassina dont l'établissement principal est
situé 118 AVENUE JEAN JAURES 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP106182363 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106182363 pour l'organisme IKNI Hassina dont
l'établissement principal est situé 118 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
45





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106182363 pour l'organisme IKNI Hassina dont
l'établissement principal est situé 118 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
46





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106182363 pour l'organisme IKNI Hassina dont
l'établissement principal est situé 118 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en date du
22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP103895819
pour l'organisme HIRECHE FADHILA dont
l'établissement principal est situé 33 rue
d'Estienne d'Orves 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103895819 pour l'organisme HIRECHE FADHILA
dont l'établissement principal est situé 33 rue d'Estienne d'Orves 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2698 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103895819


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/06/26 par Mme. HIRECHE FADHILA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HIRECHE FADHILA dont l'établissement
principal es t situé 33 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 93360 NEUILLY -PLAISANCE et
enregistré sous le N°SAP103895819 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103895819 pour l'organisme HIRECHE FADHILA
dont l'établissement principal est situé 33 rue d'Estienne d'Orves 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
49





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103895819 pour l'organisme HIRECHE FADHILA
dont l'établissement principal est situé 33 rue d'Estienne d'Orves 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
50





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103895819 pour l'organisme HIRECHE FADHILA
dont l'établissement principal est situé 33 rue d'Estienne d'Orves 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en date du
22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP982972812
pour l'organisme Maafa Mokrane dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982972812 pour l'organisme Maafa Mokrane
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
52
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2699 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982972812


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/06/26 par M. Maafa Mokrane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maafa Mokrane dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP982972812
pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982972812 pour l'organisme Maafa Mokrane
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
53





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982972812 pour l'organisme Maafa Mokrane
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
54





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982972812 pour l'organisme Maafa Mokrane
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en date du
22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP841301815
pour l'organisme Soukouna Ibrahim dont
l'établissement principal est situé 4 rue Gay
Lussac 93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841301815 pour l'organisme Soukouna Ibrahim
dont l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110 Rosny-sous-Bois.
56
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2700 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP841301815


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/05/26 par M. Soukouna Ibrahim en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Soukouna Ibrahim dont l'établissement
principal es t situé 4 rue Gay Lussac 93110 Rosny -sous-Bois et enregistré sous le
N°SAP 841301815 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841301815 pour l'organisme Soukouna Ibrahim
dont l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110 Rosny-sous-Bois.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en
date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841301815 pour l'organisme Soukouna Ibrahim
dont l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110 Rosny-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société NGE génie civil France sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF
de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de
travaux de quais et de mise en accessibilité pour
les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026,
02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son
client la SNCF sur la commune de
Rosny-Bois-Perrier (prolongation).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil France sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en
accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la
commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation).
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-2779
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ NGE GENIE CIVIL FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société NGE GÉNIE CIVIL sise Rue Gloriette – CS 70123
BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant sur le chantier SNCF de Rosny -Bois-Perrier pour la r éalisation de travaux de quais et de mise en
accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client
la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation) ;

VU l'accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié et de week -end sur le chantier SNCF de
Rosny Bois Perrier – Opération coup de poing (OCP) en date du 13 avril 2026 ;

VU l'accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de dimanche et jour férié sur le chantier de Rosny
Bois-Perrier en date du 20 mai 2026 ;

VU le procès-verbal du Comité social Économique en date du 27 mai 2026 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de Rosny-Sous-Bois en date du 15 juin 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17
juin 2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 15 juin
2026 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 juin 2026 ;



CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser de travaux de quais et de mise en accessibilité pour
son client la SNCF sur la commune de Rosny-Sous-Bois ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil France sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en
accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la
commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation).
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société NGE
GÉNIE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés qui interviendront sur le chantier
SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches
19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la commune de
Rosny-Bois-Perrier (prolongation) ;


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'article 5 des « accords collectifs
concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié er de week -end sur le chantier SNCF de Rosny Bois Perrier –
Opération coup de poing (OCP) en date du 13 avril 2026 et du 20 mai 2026 susmentionnés étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil France sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en
accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la
commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation).
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3




Fait à Bobigny, le 24 juin 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.


Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil France sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en
accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la
commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2685 de déclaration en date
du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP994720720
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 172 rue grande rue 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2685 de déclaration
en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994720720 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 rue grande rue 93250 Villemomble.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2685 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994720720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/06/26 par M. ahouansou joris en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SD CLEANING dont l'établissement principal est situé 172
RUE GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP994720720 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2685 de déclaration
en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994720720 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 rue grande rue 93250 Villemomble.
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2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2685 de déclaration
en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994720720 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 rue grande rue 93250 Villemomble.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2686 de déclaration en date
du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP104787429
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 110 avenue Gilbert Berger 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2686 de déclaration
en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104787429 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 110 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
66
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2686 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104787429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/06/26 par Mme DOUMBIA MASSIAMY en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Massi clean dont l'établissement principal est situé 110
AVENUE GILBERT BERGER 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré sous le N°
SAP104787429 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2686 de déclaration
en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104787429 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 110 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2686 de déclaration
en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104787429 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 110 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2687 de déclaration en date
du 22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106073240
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 108 rue Georges Denance 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2687 de déclaration
en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106073240 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 108 rue Georges Denance 93270 Sevran.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2687 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106073240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/06/26 par Mme DROCHON CHLOE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 108 RUE GEORGES
DENANCE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP106073240 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2687 de déclaration
en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106073240 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 108 rue Georges Denance 93270 Sevran.
70





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2687 de déclaration
en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106073240 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 108 rue Georges Denance 93270 Sevran.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2688 de déclaration en date
du 22/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944460641
pour l'organisme AM NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2688 de déclaration
en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944460641 pour l'organisme AM
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
72
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2688 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944460641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/06/26 par M. ABED MANSOUR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AM NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1
RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP944460641 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2688 de déclaration
en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944460641 pour l'organisme AM
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
73





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 Juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2688 de déclaration
en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944460641 pour l'organisme AM
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2786 de déclaration en date
du 24/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP105437594
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 57 rue Jean Baptiste Legendre 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2786 de déclaration
en date du 24/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105437594 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 57 rue Jean Baptiste Legendre 93700 DRANCY.
75
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2786 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105437594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/06/26 par Mme CHAFAI SAMIRA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 57 RUE JEAN
BAPTISTE LEGENDRE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP105437594 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2786 de déclaration
en date du 24/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105437594 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 57 rue Jean Baptiste Legendre 93700 DRANCY.
76





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2786 de déclaration
en date du 24/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105437594 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 57 rue Jean Baptiste Legendre 93700 DRANCY.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2787 de déclaration en date
du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106454812 en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 229 boulevard
Gabriel Péri 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2787 de déclaration
en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106454812 en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 229 boulevard Gabriel Péri 93130 NOISY-LE-SEC.
78
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2787 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106454812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/06/26 par Mme GUENAOUI KHADOUJA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 229
BOULEVARD GABRIEL PERI 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le N° SAP106454812
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2787 de déclaration
en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106454812 en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 229 boulevard Gabriel Péri 93130 NOISY-LE-SEC.
79





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2787 de déclaration
en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106454812 en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 229 boulevard Gabriel Péri 93130 NOISY-LE-SEC.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2788 de déclaration en date
du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP105866560
pour l'organisme Laicha proprete plus dont
l'établissement principal est situé 1 rue Jeanne
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2788 de déclaration
en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105866560 pour l'organisme Laicha
proprete plus dont l'établissement principal est situé 1 rue Jeanne 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
81
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2788 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105866560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/06/26 par Mme LUVUEZO Kongo GUEVONNE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Laicha proprete plus dont l'établissement
principal est situé 1 RUE JEANNE 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N° SAP105866560 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2788 de déclaration
en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105866560 pour l'organisme Laicha
proprete plus dont l'établissement principal est situé 1 rue Jeanne 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
82





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2788 de déclaration
en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105866560 pour l'organisme Laicha
proprete plus dont l'établissement principal est situé 1 rue Jeanne 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin,
rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La
Courneuve, entre le pont Palmers et la limite
communale avec Dugny, pour des travaux de
création de réseau fibre optique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et
la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar
Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et la limite communale avec
Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le d écret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0482
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et
la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 5 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 15 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juin 2026 ;
Considérant que la RD114, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création de réseau fibre optique nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 25 septembre 2026, les
conditions de circulation et de station nement sont modifiées sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue
Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et la limite communale
avec Dugny, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre de trava ux
de création de réseau de fibre optique.
Aucune intervention de travaux ne doit être engagée les samedis, les dimanches, les jours fériés et les
jours « hors chantier ».
Article 2
Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives :
Phase 1 – travaux sur l'avenue Marcel Cachin   :
• les travaux sont effectués sur l'avenue Marcel Cachin, entre le pont Palmers et la rue Edgar
Quinet, dans le sens Paris – province ;
• les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable et des places de
stationnement matérialisées ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0482
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et
la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique.
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• la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général au droit des travaux.
Phase 2 – travaux sur la rue Edgar Quinet   :
• les travaux sont effectués sur la rue Edgar Quinet, entre l'avenue Marcel Cachin et le rond-point
d'intersection avec la RD30, dans le sens Paris – province ;
• les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable et des places de
stationnement matérialisées ;
• la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général au droit des travaux ;
• Au droit du rond-point du chêne, marquant l'intersection avec la RD30, des travaux nécessitant
plusieurs traversées de chaussées sont effectués de nuit, de 22h00 à 06h00. Ces travaux
nécessitent plusieurs nuits d'intervention. Les traversées se font au droit de la piste cyclable qui
fait le tour du rond-point, elles sont exécutées par demie-chaussée successive afin de laisser
libre au moins une voie de circulation par sens et par rue traversée. Les emprises travaux sont
libérées en journée, le balisage est retirée en dehors des horaires d'intervention et la circulation
du rond-point est rétablie à la normale.
Phase 3 – travaux sur l'avenue Waldeck Rochet   :
• les travaux sont effectués sur avenue Waldeck Rochet, entre le rond-point d'intersection avec la
RD30 et la limite communale avec Dugny, dans le sens province – Paris ;
• les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable et des places de
stationnement matérialisées ;
• la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général au droit des travaux.
Article 3
Le balisage des zone travaux de chaque phase est maintenu de jour comme de nuit durant la phase
concernée.
L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires
pour protéger et orienter les piétons et les cyclistes.
En amont et au droit des travaux, un balisage (K16, GBA béton) est utilisé. La signalisation nocturne du
chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashs.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée et
du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du
conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
 OPTIC BTP
Adresse : 1 rue du Champ Pillard, 77400 Saint Thibault des Vignes
Contact : DUPONT Cyril
Téléphone : 06 56 66 07 96
Courriel : cdupont@optic-btp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0482
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et
la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique.
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Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
 Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0482
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et
la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique.
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