SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-041
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-09-00016 - Arrêté ordonnant la destruction de jour comme de
nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les
communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-02-09-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : SAINT AMOUR
BELLEVUE (2 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-09-00016
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-09-00016 - Arrêté ordonnant la destruction de jour comme de
nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers
à l'origine de risques à la sécurité publique
sur les communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 202 2 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu le mail du 26 janvier 2024 de M. Gérard Lhomme, agent de SNCF Réseau, signalant la
présence de sangliers le long des emprises SNCF et des abords de la route
départementale D906 (à proximité du magasin Décathlon de Mâcon), et représentant des
troubles à la sécurité publique sur les communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
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Vu la visite sur place du 5 février 2024 de M. Gérard Lhomme, M. Gérard Curtenel,
lieutenant de louveterie territorialement compétent, et Mme Bernadette Robin, de la
direction départementale des territoires, confirmant l'importante fréquentation du
secteur susvisé par des sangliers, et la nécessité d'intervenir rapidement,
Vu l'avis du 9 février 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, d'assurer la sécurité
publique, MM. Gérard Curtenel et François Lapeyrere, respectivement domiciliés à
Hurigny et Bussières, sont chargés de détruire des sangliers, de jour comme de nuit, sur les
communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2024 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être
obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) au moins 24 heures à l'avance, auprès de la
direction départementale des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade
de gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Article 4 : Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les
responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute opération conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, Gérard Curtenel et François
Lapeyrere, lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de Saône-et-Loire
de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de Mâcon et Varennes-
lès-Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 9 février 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif – 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-09-00001
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : ST-AMOUR-BELLEVUE
N° 71-2024-02- LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°": Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-09-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : SAINT AMOUR BELLEVUE 8
[ Prénom et NOM \ QUALITÉ |'Maxime TERRET Conseiller municipal titulaire|Mathieu TRIBOULET ; !Conseiller municipal suppléant _ NiDanielle CORSIN - Délégué de l'administration titulaireiSophie SPAY | Déléguéÿdè l'aàr;inistration suppléantGisèle BERANGER— Délégué du tribunal titulaire LAntonivecio CUCCI | Délégué du tribunal suppléant q
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accés aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Mâcon, le 69 FEV 2024LE PRÉFET,
sp Ffale de laec Saône-et-LoireKônès CHAVANON
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