ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-178
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-06-24-00001 - AP N° 2024-176-001 du 24 juin 2024 Modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-24-00006 - AP N° 2024-176-006 du 24 juin 2024 portant
prolongation du délais de validité de l'autorisation portant règlement d'eau
pour la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont Commune de
Bayons (4 pages) Page 6
04-2024-06-24-00007 - AP N° 2024-176-007 du 24 juin 2024 modifiant l'AP
n° 2021-194-003 du 13 juillet 2021 agréant la société ECOROUTE pour la
réalisation des vidanges de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-06-24-00002 - AP N° 2024-176-002 du 24 juin 2024portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 14
04-2024-06-24-00004 - AP N° 2024-176-003 du 24 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 17
04-2024-06-24-00003 - AP N° 2024-176-004 du 24 juin 2024portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 20
04-2024-06-24-00005 - AP N° 2024-176-005 du 24 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-24-00001
AP N° 2024-176-001 du 24 juin 2024 Modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00001 - AP N° 2024-176-001 du 24 juin 2024 Modifiant l'arrêté n°2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 7 4604
Modifiant l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment son article L. 19;
VU l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU le courrier de Madame Marie-Ange GRAS recu le 16 mai 2024 adressé au Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence par lequel elle indique ne peut plus remplir les fonctions de déléguée du tribunal titulaire au
sein de la commission de contrôle des listes électorales de Ganagobie
VU le courrier de la maire de Ganagobie en date du 27 mai 2024 proposant le remplacement de
Madame GRAS par M. Remi PAJE, actuellement délégué du tribunal suppléant, en tant que délégué du
tribunal titulaire au sein de la commission de contrôle des listes électorales ;
VU l'ordonnance modificative n° 2024/A-ORG-17 en date du 17 juin 2024 par laquelle le président du
tribunal judiciaire désigne Monsieur Rémi PAJE en tant que délégué du tribunal titulaire au sein de la
commission de contrôle des listes électorales de Ganagobie ;
ARRÊTE :
Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023 - 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est modifié ainsi qu'il suit :
Commune de Ganagobie
Conseiller municipal Sébastien LAVOISEY
Délégué de l'administration titulaire Gérard GOUDET
Délégué de l'administration suppléante Monique COLOGNESE épouse VALERO
Délégué du tribunal Rémi PAJE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00001 - AP N° 2024-176-001 du 24 juin 2024 Modifiant l'arrêté n°2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département4
Article 2: Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023 - 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
° d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-
François Leca 13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture et la Maire de Ganagobie sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet-et par délégation,
la pantetaile gé
/
oeChlôé MEUL NAER
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00001 - AP N° 2024-176-001 du 24 juin 2024 Modifiant l'arrêté n°2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-24-00006
AP N° 2024-176-006 du 24 juin 2024 portant
prolongation du délais de validité de
l'autorisation portant règlement d'eau pour la
micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont
Commune de Bayons
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00006 - AP N° 2024-176-006 du 24 juin 2024 portant prolongation du délais
de validité de l'autorisation portant règlement d'eau pour la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont Commune de Bayons 6
ee DIRECTION DEPARTEMENTALE
ee a BES. DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement Risques
PROVENCE Pôle Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2.02 (,- AG - oo G
portant prorogation du délai de validité
de l'autorisation portant règlement d'eau
pour la micro-centrale hydroélectrique du Riou du Pont
Commune de BAYONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants,
R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-904 du 9 mars 1983 portant règlement d'eau et autorisant le
département des Alpes-de-Haute-Provence à disposer de l'énergie de la rivière « le Riou du Pont »
pour la mise en jeu d'une entreprise destinée à la production d'énergie électrique, à ESPARRON-LA-
BÂTIE, commune de BAYONS, pour une durée de quarante ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-3758 du 14 décembre 1987 modifiant le règlement d'eau et autorisant la
Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale à exploiter l'usine
hydroélectrique située sur la rivière « Le Riou du Pont», à ESPARRON-LA-BÂTIE sur le territoire de la
commune de BAYONS, en lieu et place du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-068-002 du 9 mars 2023 portant prorogation de délai de validité de
l'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur la
commune de BAYONS ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2023-198-002 du 17 juillet 2023 portant prorogation de délai de validité
de l'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont sur
la commune de BAYONS ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00006 - AP N° 2024-176-006 du 24 juin 2024 portant prolongation du délais
de validité de l'autorisation portant règlement d'eau pour la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont Commune de Bayons 7
VU l'arrêté préfectoral n° n°2023-360-006 du 26 décembre 2023 portant prorogation de délai de
validité de l'autorisation portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Riou du
pont sur la commune de BAYONS ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique située sur la
rivière « Le Riou du Pont », à ESPARRON-LA-BÂTIE sur le territoire de la commune de BAYONS,
présentée par la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale, déposée
au guichet unique de l'eau des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 juillet 2021, et complétée les
16 septembre 2022, 24 février 2023 et 4 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement d'autorisation d'exploiter une usine électrique est soumis à
autorisation environnementale en application des articles L.214-3 et R.214-1 du code de l'environne-
ment ;
CONSIDÉRANT que la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale a
mis en œuvre les actions nécessaires en vue du renouvellement de son autorisation d'exploiter
l'énergie de la chute du « Riou du Pont » sur la commune de BAYONS ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de l'arrêté préfectoral n°2023-198-002 du 17 juillet 2023 sus-
visé ne permet pas au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de
procéder à l'examen du dossier et de prendre une décision administrative avant cette échéance ;
CONSIDÉRANT que les délais nécessaires à la régularisation du dossier de demande et à l'instruc-
tion administrative de celui-ci justifient de proroger ce délai de validité ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation de délai
L'article 1° de l'arrêté n°83-904 du 9 mars 1983 précité est modifié comme suit :
La Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale est autorisée à exploi-
ter l'usine hydroélectrique située sur la rivière « Le Riou du Pont », à ESPARRON-LA-BATIE sur le terri-
toire de la commune de BAYONS, en lieu et place du département des Alpes-de-Haute-Provence, et
ce jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément aux articles R181-49 et R181-50 du code de l'environnement, en vue de l'informa-
tion des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de BAYONS, pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée mini-
male de quatre mois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00006 - AP N° 2024-176-006 du 24 juin 2024 portant prolongation du délais
de validité de l'autorisation portant règlement d'eau pour la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont Commune de Bayons 8
Article 4: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en ap-
plication de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-
tionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence, le maire de BAYONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la Société du Canal de Provence et
d'Aménagement de la Région Provençale.
Pour le Préfet et par délégation, ;
Pour la Cheffe de Service —~/
Ecvironrement et Risques 727
Le One! ou Service wai)
Vincent MAYEN 7 -
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00006 - AP N° 2024-176-006 du 24 juin 2024 portant prolongation du délais
de validité de l'autorisation portant règlement d'eau pour la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont Commune de Bayons 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00006 - AP N° 2024-176-006 du 24 juin 2024 portant prolongation du délais
de validité de l'autorisation portant règlement d'eau pour la micro-centrale hydroélectrique du Riou du pont Commune de Bayons 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-24-00007
AP N° 2024-176-007 du 24 juin 2024 modifiant
l'AP n° 2021-194-003 du 13 juillet 2021 agréant la
société ECOROUTE pour la réalisation des
vidanges de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00007 - AP N° 2024-176-007 du 24 juin 2024 modifiant l'AP n° 2021-194-003
du 13 juillet 2021 agréant la société ECOROUTE pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement
non collectif 11
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le PA' + © ToD
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- AtG. 094
modifiant l'arrêté préfectoral 2021-194-003 du 13 juillet 2021 agréant la société ECOROUTE pour la
réalisation des vidanges de matiéres extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de la société ECOROUTE en date du 26 avril 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt al; es-de-haute-; rovence.,ouv.fr
htt... www.al; es-de-haute-i rovence.:ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N:\eau\ACTIVITES\ASSAINISSEMENT\Vidangeurs\MC_ASSAINISSEMENT
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00007 - AP N° 2024-176-007 du 24 juin 2024 modifiant l'AP n° 2021-194-003
du 13 juillet 2021 agréant la société ECOROUTE pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement
non collectif 12
ARRETE :
Article 1: Agrément
L'article 3 de l'arrêté n° 2021-194-003 du 13 juillet 2021 visé est modifié de la façon suivante :
« L'agrément est accordé pour un volume annuel de 2000 m°. Les matières de vidange seront évacuées
vers les lieux suivants :
- station d'épuration de Manosque (04),
- station d'épuration de Saint-Michel-l'Observatoire (04)
Les autres articles de l'arrêté n° 2021-194-003 demeurent inchangés.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-
Provence.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
La Secrét re Générale,
Fed
Chi6é DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00007 - AP N° 2024-176-007 du 24 juin 2024 modifiant l'AP n° 2021-194-003
du 13 juillet 2021 agréant la société ECOROUTE pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement
non collectif 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-24-00002
AP N° 2024-176-002 du 24 juin 2024portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00002 - AP N° 2024-176-002 du 24 juin 2024portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Beale
Fraternité
à | vpn 397Digne-les-Bains, le 9% Ji) coe"
ARRÊTÉ PREFECTORALN? YOU" - 446-009,
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roger
AUGIER, représentant l'établissement ACC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2024;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Roger AUGIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection 25, Grande Rue à
Manosque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00002 - AP N° 2024-176-002 du 24 juin 2024portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Roger AUGIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification a
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la
commune de Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00002 - AP N° 2024-176-002 du 24 juin 2024portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-24-00004
AP N° 2024-176-003 du 24 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00004 - AP N° 2024-176-003 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 17
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Beale
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2h JUIN ?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-24. - 176 + 003
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MTS MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François
BERGNA, représentant l'établissement BTDIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: M. François BERGNA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer douze caméras de vidéoprotection 1, rue de l'Arboux a Saint-
Étienne-les-Orgues, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00004 - AP N° 2024-176-003 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 18
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4: M. François BERGNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Etienne-les-Orgues.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00004 - AP N° 2024-176-003 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-24-00003
AP N° 2024-176-004 du 24 juin 2024portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00003 - AP N° 2024-176-004 du 24 juin 2024portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 20
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEie
Fraternité
: : Dh Fin 7n91Digne-les-Bains, le 25 JUIN : Ug4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N? oŸ4- 4176-00
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0OCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MT Marie-
Thérèse FRADET, représentant l'établissement STAL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: MT Marie-Thérèse FRADET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection 8, boulevard de
la République à Castellane, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00003 - AP N° 2024-176-004 du 24 juin 2024portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 21
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4: M"° Marie-Thérèse FRADET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune de Castellane.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
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Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00003 - AP N° 2024-176-004 du 24 juin 2024portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-24-00005
AP N° 2024-176-005 du 24 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00005 - AP N° 2024-176-005 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 23
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le 9% JUIN 002%
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202) ~1476- 005
portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
chargé de la sécurité représentant l'établissement CIC Lyonnaise de Banque, et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 26 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-123 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (renouvelé par l'arrêté préfectoral n£2015-007-0021 du 7 janvier 2015 modifié par
l'arrêté préfectoral n° 2019-284-030 du 11 octobre 2019);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le chargé de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection 180 D, avenue Régis-
Ryckebusch à Manosque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00005 - AP N° 2024-176-005 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le chargé de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la
commune de Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
4 a co
cd———— —
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-24-00005 - AP N° 2024-176-005 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25